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1 LES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L ETAT ( ) MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE D AGREMENT, USAGES DE L AGREMENT ET REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Maison de l Emploi de Paris, 35 rue de la Gare, Paris Tél Fax

2 2 SOMMAIRE PREAMBULE 4 PARTIE 1 CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L ETAT AU MOINS UNE FOIS ( MARS 2013) 5 1. UNE MAJORITE DE STRUCTURES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE DANS LES 10 DERNIERES ANNEES 5 2. UNE MAJORITE D ASSOCIATIONS ET DES ASSOCIATIONS PLUS ANCIENNES QUE LES SOCIETES 5 3. UNE MAJORITE DE TRES PETITES STRUCTURES (MOINS DE 10 SALARIES) 5 4. MAIS AUSSI DES ETABLISSEMENTS QUI FONT PARTIE DE GROUPES 6 5. ET DES COMITES, FEDERATIONS, MOUVEMENTS, RESEAUX, UNIONS PRINCIPALEMENT NATIONAUX AU SEIN DE CE FICHIER PARISIEN 6 6. L ACTIVITE RECODEE : LE SOCIAL COMME PRINCIPAL DOMAINE D ACTIVITE, SUIVI PAR LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEIL DE GESTION, PUIS PAR LA FINANCE SOLIDAIRE ET LES ARTS, CULTURE ET LOISIRS 6 7. LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE AGREEES ENTREPRISE SOLIDAIRE AU MOINS UNE FOIS ( MARS 2013) : 24,4 % DES SIAE PARISIENNES (A FIN 2013) 7 PARTIE 2 L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : CONNAISSANCE, MOTIFS DU RECOURS ET USAGES 8 1. PRISE DE CONNAISSANCE DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE 8 2. MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET ENJEUX DE SON OBTENTION 10 SYNTHESE OBTENTION ET USAGES DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE CE QU A PERMIS L OBTENTION DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE LES USAGES DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE L INFORMATION ET LA COMMUNICATION LE FINANCEMENT : CANAUX D ACCES AU FINANCEMENT ET USAGES DES FINANCEMENTS PERSPECTIVES DE RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET MOTIFS DU RENOUVELLEMENT 20 SYNTHESE 22 PARTIE 3 REFLEXION SUR LE PROJET DE LOI SUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LA REFORME DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE PRESENTATION DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE LES FONCTIONS ATTENDUES D UN AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME INSTRUMENT POUR REGULER SOUPLEMENT L ENTREE DANS LE CHAMP DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME LEVIER POUR OBTENIR DES FINANCEMENTS QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA STRUCTURE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME VECTEUR DE RECONNAISSANCE ET INSTRUMENT DE DIFFERENCIATION L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE COMMUNIQUER : UN LOGO ENTREPRISE SOLIDAIRE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE COMME MOYEN DE CERTIFICATION : UN LABEL ENTREPRISE SOLIDAIRE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET LES AUTRES «AGREMENTS» LES CONDITIONS DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : L ECHELLE DE REMUNERATION ET LA LUCRATIVITE LIMITEE, ENJEUX DE CONTROVERSES 28 SYNTHESE 31

3 3 2. AUTRES ELEMENTS DE REFLEXION ET PROPOSITIONS LE CHAMP DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE LA CATEGORIE JURIDIQUE A LA FINALITE SOCIALE, DE L UTILITE SOCIALE A L INNOVATION SOCIALE LA DECLARATION DE PRINCIPE D APPARTENANCE A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES ENQUETEES L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR L ACTIVITE ACTIVITE SOCIALE ET / OU SOLIDAIRE L UTILITE SOCIALE, ENTRE ACTIVITE ET FINALITE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR LA FINALITE SOCIALE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE AUSSI PAR L EFFET PRODUIT OU GENERE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEFINIE PAR L INNOVATION SOCIALE L ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : FOCUS SUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES PARISIENNES AGREEES ENTREPRISE SOLIDAIRE UNE MAJORITE DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES, DE SOCIETES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE IL Y A UN PEU PLUS DE 10 ANS, DE PETITE TAILLE, DONT 1/3 FAIT PARTIE D UN GROUPE ET ¼ MENENT UNE ACTIVITE DE FINANCE SOLIDAIRE QUELQUES ILLUSTRATIONS LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L ACCES AU FINANCEMENT VERSUS L INCITATION A INVESTIR L ACCES AUX MARCHES PUBLICS L EVALUATION DES PRATIQUES ET LE SUIVI DES STRUCTURES 49 SYNTHESE 51 PARTIE 4 ENJEUX STATUTAIRES, ENJEUX SECTORIELS ET AUTRES LIGNES DE CLIVAGE ENJEUX STATUTAIRES LES ASSOCIATIONS LES COOPERATIVES ENJEUX SECTORIELS L ACTIVITE DE CREDIT L AGRICULTURE L ART ET LA CULTURE L ENERGIE LA FINANCE LE TOURISME SOCIAL AUTRES LIGNES DE CLIVAGE LE MARCHAND / LE NON MARCHAND LES «GROS» / LES «PETITS» LES NOUVEAUX ENTRANTS / LES ACTEURS HISTORIQUES 59 SYNTHESE 61 PARTIE 5 D UNE NOUVELLE FACON D ENTREPRENDRE A UN AUTRE MODELE ECONOMIQUE 63 BIBLIOGRAPHIE 64 ANNEXES 65 ANNEXE 1 MAISON DE L EMPLOI DE PARIS : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L ETAT ( ) 66 ANNEXE 2 TABLEAUX STATISTIQUES 67 ANNEXE 3 LES ACTIVITES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L ETAT AU MOINS UNE FOIS ( ) 71 ANNEXE 4 LES FONCTIONS DES PERSONNES INTERVIEWEES 79

4 4 PREAMBULE Depuis le 22 décembre 2010, l Unité territoriale de Paris est chargée d instruire la demande d agrément «Entreprise Solidaire» qui relevait auparavant de la Préfecture de Paris. Constatant une augmentation du nombre de demandes au fil de l année 2012, la direction de l Unité Territoriale de Paris a sollicité la Maison de l emploi de Paris pour mieux connaître ces entreprises et pour repérer et analyser les motifs du recours à la demande d agrément. La Maison de l emploi de Paris a conçu un programme de travail , sur les entreprises solidaires parisiennes agréées par l Etat, en quatre temps. L enquête conduite auprès des entreprises solidaires parisiennes agréées par l Etat au moins une fois ( mars 2013) constitue le troisième temps de travail. 1 (Cf. Annexe 1) L objet de l enquête est de repérer les motifs du recours à la demande d agrément «Entreprise solidaire» et les usages qu en font les entreprises. Cette enquête s inscrit aussi dans la perspective des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l Economie Sociale et Solidaire. C est pourquoi nous avons interrogé les entreprises solidaires sur leurs attentes à l égard de ce projet de loi et recueilli leur opinion à l égard de la réforme de l agrément Entreprise solidaire. Le champ de l enquête est circonscrit aux structures parisiennes agréées par l Etat comme Entreprise solidaire. A titre de repère, rappelons que les 108 entreprises solidaires parisiennes dont l agrément est actif entre 2010 et février 2013 représentent 1 % des entreprises de l économie sociale et solidaire à Paris au sens de l INSEE (CLAP 2009). 2 Nous avons retenu les structures agréées par l Etat au moins une fois entre 2003 et La borne inférieure de 2003 correspond à l année où les premiers agréments sont délivrés par la Préfecture de Paris. La borne supérieure est mars 2013 car lorsque l enquête a démarré à l été 2013, les structures dont le dossier de demande d agrément était en cours d instruction n ont pas été retenues. C est pourquoi l enquête couvre les structures parisiennes agréées au moins une fois jusqu à fin mars Le ficher d enquête compte 151 entreprises solidaires parisiennes agréées au moins une fois ( mars 2013). Les entretiens conduits par téléphone nous ont permis d obtenir 93,4 % de réponses (141). Au sein de ce fichier d entreprises solidaires parisiennes, mentionnons la présence de sièges sociaux d entreprises ayant des établissements en France ou celle de comités, de fédérations, de réseaux nationaux, et dès lors, des prises de position et des arguments qui se situent à la croisée d enjeux territoriaux et nationaux. 3 S agissant d une enquête conduite par téléphone comportant des questions ouvertes, le matériau recueilli est principalement qualitatif. Nous avons recodé ce matériau pour réaliser une exploitation quantitative des réponses (Partie 2 L agrément Entreprise solidaire : connaissance, motifs du recours et usages). Nous avons traité le reste du matériau recueilli au moyen de questions ouvertes de façon à rendre compte de la diversité des arguments avancés par les structures (Partie 3 Réflexion sur le projet de loi sur l économie sociale et solidaire et Partie 4 Enjeux statutaires, enjeux sectoriels et autres lignes de clivage). 1 Nous remercions Florent Bosch, Chargé de mission et d animation territoriale (participation à l élaboration du questionnaire d enquête), Joëlle Normand, secrétariat de l IAE (mise à disposition des dossiers de demande d agrément des structures) de l Unité territoriale de Paris (UT75), et Elodie Manso, chargée de projet Clause sociale et relation entreprises de la Maison de l emploi de Paris (enquête téléphonique) pour leur participation à ce travail. 2 Pour des précisions sur le champ respectif de l économie sociale et solidaire au sens statistique et le champ des entreprises solidaires agréées au sens juridique et administratif, Cf. Maison de l emploi de Paris, Les «entreprises solidaires» parisiennes agréées par l Etat. Eléments de statistique descriptive, février L Unité territoriale, pour instruire l agrément, est l Unité territoriale du siège ou de l établissement principal, même si la structure demande l agrément pour des établissements situés en dehors de Paris. Une demande doit être effectuée par structure juridique, les critères étant appréciés au niveau de chaque structure pour lequel l agrément est demandé.

5 5 PARTIE 1 CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES SOLIDAIRES PARISIENNES AGREEES PAR L ETAT AU MOINS UNE FOIS (2003 MARS 2013) En 10 ans, 161 structures parisiennes ont été agréées au moins une fois par l Etat comme Entreprise solidaire (2003 mars 2013). Au moment de l enquête, 10 avaient cessées, déménagées hors de Paris. 151 structures parisiennes agréées au moins une fois par l Etat comme Entreprise solidaire ( mars 2013) et actives aujourd hui ont donc été enquêtées par téléphone. Un taux de réponse de 93,4 % a été obtenu. (141) A noter : les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures pour lesquelles l information est disponible ; Les tableaux statistiques figurent en Annexe UNE MAJORITE DE STRUCTURES QUI ONT DEMARRE LEUR ACTIVITE DANS LES DIX DERNIERES ANNEES 84,1 % des établissements agréés ont démarré leur activité à partir de l an 2000 ( ) (122 sur 145 réponses) Cf. Annexe 2 Tableau 1 58 % des entreprises auxquelles se rattachent les établissements agréés ont été créées à partir de l an 2000 ( ) (83 sur 143 réponses) 2. UNE MAJORITE D ASSOCIATIONS ET DES ASSOCIATIONS PLUS ANCIENNES QUE LES SOCIETES 61,7 % d associations (92) 36,9 % de sociétés (55) dont 71 % de sociétés non coopératives (39) et 29 % de sociétés coopératives (16) 0,6 % de Fondation (1) 0,6 % de Fonds (1) Cf. Annexe 2 Tableau 2 Par ailleurs, 79,5 % des associations ont démarré leur activité à compter de 2000 contre 94,9 % des sociétés non coopératives et contre 94,9 % également des sociétés coopératives. Et 26,1 % des associations ont démarré leur activité à compter de 2010 contre 46,1 % des sociétés non coopératives et 37,5 % des sociétés coopératives. Cf. Annexe 2 Tableau 1 3. UNE MAJORITE DE TRES PETITES STRUCTURES (MOINS DE 10 SALARIES) 65 % des établissements agréés sont de très petits établissements (moins de 10 salariés à fin décembre 2011) (91) 27,1 % des établissements agréés sont de petits établissements (10 à 49 salariés à fin décembre 2011) (38) 7,8 % des établissements agréés sont de taille moyenne (50 à 499 salariés à fin décembre 2011) (11) Cf. Annexe 2 Tableau 3

6 6 Et 71,5 % des établissements font partie d une entreprise de même taille. Ils sont siège social et / ou établissement principal (108), mais 6 % font partie d une entreprise comportant entre 100 et 1999 salariés à fin décembre (9) Par ailleurs, 19,8 % des entreprises ont d autres établissements actifs à Paris que celui qui est agréé. (30) 56,6 % d entre elles n en ont qu un (17) mais 3,3 % en ont entre 7 et 20 (5). En outre, mentionnons que les associations sont de taille diverse, depuis la petite association de 1 à 4 salariés jusqu à la plus grosse allant de 250 à 499 salariés (à noter que nous ne connaissons pas le nombre de bénévoles). Il s agit principalement de petites associations (61,3 % des associations ont entre 0 et 9 salariés). Pour autant, les 3 structures les plus importantes du fichier (de 100 à 499 salariés) sont des associations. Les sociétés non coopératives sont principalement des sociétés de 0 à 4 salariés (69,4 % des sociétés non coopératives). Les sociétés coopératives se répartissent de façon égale dans les différentes tranches d effectifs jusqu à celle de 50 à 99 salariés. Cf. Annexe 2 Tableau 4 4. MAIS AUSSI DES ETABLISSEMENTS QUI FONT PARTIE DE GROUPES 17,2 % des établissements font partie d une association nationale ou d un groupe (Aurore, Emmaüs France ; ACTED, Amundi, ARES, BPI, Crédit Coopératif, ESFIN, Ethik Investment, OXUS, Planet Finance, SOS). (26) Et gardons à l esprit que l enjeu d accès à des financements n est pas le même pour une petite structure indépendante agréée comme Entreprise solidaire et pour un établissement agréé comme Entreprise solidaire et filiale d un groupe d envergure nationale ou internationale. 5. ET DES COMITES, FEDERATIONS, MOUVEMENTS, RESEAUX, UNIONS PRINCIPALEMENT NATIONAUX AU SEIN DE CE FICHIER PARISIEN 13,9 % sont des comités, fédérations, mouvements, réseaux, unions nationaux ou régionaux qui ont obtenu l agrément Entreprise solidaire et figurent dans ce fichier parisien. (21) 62 % d entre eux sont des représentants nationaux. (13) 10,6 % des établissements sont adhérents d un comité, d une fédération, d un mouvement, d un réseau, d une union qui figure dans ce fichier. (16) Les fédérations, réseaux qui sont agréés comme Entreprise solidaire ont l objectif de promouvoir l agrément Entreprise solidaire auprès de leurs adhérents. Ils demandent l agrément Entreprise solidaire afin de mieux représenter leurs adhérents mais expliquent qu ils n en ont pas forcément besoin. Le fichier comporte aussi des adhérents de ces fédérations ou réseaux. Certains ont répondu et d autres nous ont demandé de nous adresser directement à la fédération ou au réseau qui les représente. Dans ce dernier cas, les fédérations, réseaux ont répondu pour l ensemble de leurs adhérents. 6. L ACTIVITE RECODEE : LE SOCIAL COMME PRINCIPAL DOMAINE D ACTIVITE, SUIVI PAR LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS EN GESTION, PUIS PAR LA FINANCE SOLIDAIRE ET LES ARTS, CULTURE ET LOISIRS L ESS ne constitue pas un secteur économique au sens où les structures exerceraient la même activité principale comme dans les autres secteurs économiques. La diversité des activités caractérise l ESS et il existe des enjeux de reconnaissance d une appartenance à l ESS via l activité. C est pourquoi nous avons consulté le site internet de chaque structure afin de connaître précisément leur activité. Nous avons extrait la description de leur activité que nous avons recodée en nous efforçant de rester au plus près de l activité réelle exercée par les structures.

7 7 Cette exploration des sites internet est d autant plus intéressante pour connaître l activité des structures dont le code NAF mentionne «Activités des organisations associatives» ou «Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire» sans plus de précision sur l activité, et qui concerne le plus grand nombre de structures de notre fichier, soit 27,1 % (41). La présentation du codage de l activité et la liste détaillée des activités exercées par les structures figurent en Annexe 3. A l aune de notre catégorisation, 28,5 % des structures exercent une activité dans le domaine social. (43) Dont 55,8 % des activités d aide par le travail. (24) 12,6 % des structures exercent une activité dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils en gestion. (19) Sous cette rubrique, nous avons recensé toutes les activités de «conseil» : Conseil en pratique sociale et / ou accompagnement à la formation de publics fragiles Conseil et / ou accompagnement de structures Conseil et / ou accompagnement en développement durable Conseil et / ou accompagnement de structures - formes alternatives d'emploi Sensibilisation expérientielle, accompagnement, conseil et formation à l'univers du Handicap Services de bien-être avec esthéticiennes déficientes visuellement diplômées d'etat Conseil et services aux parents Conseil et formation Lieu de travail et d échange autour de l innovation sociale et environnementale Conseil et / ou accompagnement en mobilité durable Conseil RH et recrutement Services aux initiatives culturelles locales 11,2 % des structures exercent une activité dans le domaine de la finance solidaire. (17) 11,2 % des structures exercent une activité dans le domaine des arts, de la culture et des loisirs. (17) 36,5 % des structures exercent une activité dans d autres secteurs. (55) Cf. Annexe 2 Tableau 5 A noter : dans le Tableau 5 Nombre d établissements agréés Entreprise solidaire par activité, nous avons pris le parti de recenser les 16 fédérations, réseaux, unions institués dans une catégorie à part. Par exemple, la Fédération de lutte contre l exclusion n est pas classée dans le «Social» mais apparaît en tant que Fédération de lutte contre l exclusion. Les 4 comités, mouvements dont nous ne pouvions repérer s ils étaient institués n ont pas été classés dans cette catégorie à part. Ils ont été classés par activité. 7. LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE AGREEES ENTREPRISE SOLIDAIRE AU MOINS UNE FOIS (2003 MARS 2013) : 24,4 % DES SIAE PARISIENNES (A FIN 2013) Au sein de notre fichier, nous avons recensé 20 structures d insertion par l activité économique. Elles représentent 13,2 % des 151 structures agréées Entreprise solidaire au moins une fois ( ) et 24,4 % des structures d insertion par l activité économique parisiennes. (82 à fin 2013) Cf. Annexe 2 Tableau 6

8 8 PARTIE 2 L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE : CONNAISSANCE, MOTIFS DU RECOURS ET USAGES 1. PRISE DE CONNAISSANCE DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE Nous avons demandé aux structures comment elles ont eu connaissance de l agrément Entreprise solidaire. Nous avons recensé la diversité de leurs réponses et les avons classées. Trois principaux types de réponses en ressortent. - Les réponses qui concernent une prise de connaissance par l intermédiaire de différents acteurs. (35,4 %) - Les réponses de nature «tautologiques» : nous connaissons l agrément Entreprise solidaire car nous faisons partie de l ESS et c est normal que nous le connaissions. (27,6 %) - Les réponses qui renvoient à une occasion (c est à cette occasion que nous avons eu connaissance de l agrément Entreprise solidaire). (26,9 %) Un autre type de réponses montre des structures actives par rapport à l évolution juridique et renvoie à une activité de veille ou à la participation à des manifestations sur l ESS. (9,9 %) Et aussi 9,9 % de réponses de structures qui ne savent pas comment l agrément Entreprise solidaire a été connu. Cf. Tableau page suivante. A noter : le nombre d arguments est supérieur au nombre de structures qui ont répondu car chacune avance plusieurs arguments. Les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures ayant répondu à l enquête. (141)

9 9 Comment avez-vous eu connaissance de l agrément Entreprise solidaire? Par l intermédiaire de fédérations, mouvements, réseaux dont elles font partie (26) ; par des acteurs institutionnels : Etat - DIRECCTE Île-de- France, Ville de Paris, Caisse des Dépôts et Consignations, France Active dont 3,5 % pour les services de l Etat et 1,4 % pour la Ville de Paris (10) ; par des «collègues», entreprises, associations, des structures agréées, des personnes de l entourage, par le «bouche à oreille» (8) ; «par les entreprises qu on finance» (1) ; «par un de nos actionnaires qui est une banque d affaires qui collecte de l argent pour investir dans notre structure, par un fonds d investissement.» (5) % des répondants (141) 35,4 % (50) Illustrations «Nous appartenons à un groupe qui a l agrément Entreprise solidaire.» (12) ; «nous faisons partie de l ESS.» (5) ; «nous faisons partie de l IAE.» (7) ; «Parce que la structure est une coopérative, parce que cela fait partie d une démarche.» (4) ; parce que les interlocuteurs ont dirigé ou présidé une structure de l ESS, qu ils ont fait partie d un cabinet ministériel dans le champ de l économie solidaire, qu ils sont membres de la Gouvernance d une structure de l ESS. (5) ; «parce que je suis banquier associatif» (1); «L agrément est utilisé pour flécher l épargne solidaire, le financement des investisseurs est conditionné par le fait de détenir l agrément.» (2) ; «Je me suis intéressé très tôt à la finance solidaire pour pouvoir en bénéficier.» (1) ; «par la loi TEPA.» (2) «A l occasion d une demande de financement.» (34) ; «à l occasion du montage d un chantier d insertion» ; «via une convention concernant le dispositif «premières heures».» (3) ; «à l occasion d un échange avec le Crédit Coopératif pour le montage d une structure de finance solidaire.» (1) Ne savent pas comment il a été connu par la structure (14) Par une activité de veille juridique ; assiste aux Assises sur les entreprises sociales à l Assemblée Nationale (14) 27,6 % (39) «Nous sommes une jeune association de 5 ans. Je connaissais le concept et quand nous sommes devenus porteur d'un chantier d'insertion, je pense qu'on devait demander l'agrément et cela paraissait cohérent dans le cadre de ce projet. En faisant de l'iae, c'est logique d'avoir cet agrément. Pour moi, cela allait ensemble mais en fait, vous me dites qu'on peut faire de l'iae et ne pas demander cet agrément.» 26,9 % (38) «En 2012, nous avons sollicité PIE pour une demande de prêt de trésorerie et nous avons découvert que l'agrément Entreprise solidaire existe.» 9,9 % (14) 9,9 % (14) «Nous avons besoin de nous financer auprès de personnes physiques qui elles, pouvaient avoir une déduction fiscale si nous étions Entreprise solidaire.»

10 10 2. MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET ENJEUX DE SON OBTENTION Pour repérer les motifs du recours à la demande d agrément, nous avons posé trois questions aux structures : Comment avez-vous décidé de demander l agrément Entreprise solidaire? Avez-vous décidé d en faire la demande, plutôt pour un motif d accès à un financement, pour un motif de reconnaissance, pour un motif de défiscalisation? Quel était pour vous, l enjeu d obtenir l agrément Entreprise solidaire? Concernant la décision de demander l agrément Entreprise solidaire, quatre principaux types de réponses apparaissent. La décision de demander l agrément Entreprise solidaire est liée au fait : - que les structures savent que l agrément Entreprise solidaire leur est utile, voire nécessaire, principalement pour prétendre à l obtention de certains financements ou pour ouvrir une société immobilière. (43,2 %) - qu il correspond à ce qu elles mettent en œuvre, à ce qu elles sont, et que le demander traduit la correspondance entre le «fond» (le projet, les objectifs, l organisation et le fonctionnement de la structure) et la «forme» (l agrément Entreprise solidaire). (19,8 %) - qu il peut être perçu comme un label et être un gage de crédibilité ou bien donner une bonne image de la structure, être vecteur de reconnaissance mais aussi de distinction par rapport à des structures qui ne l ont pas. (14,1 %) - que les structures souhaitent attester du respect des valeurs qu elles prônent à travers l agrément Entreprise solidaire. (11,3 %) Par ailleurs, 14,8 % des réponses concernent des structures qui ne savent pas pourquoi l agrément Entreprise solidaire a été demandé ou bien le fait que l agrément ait été demandé en leur nom mais sans qu elles aient pris part à cette demande. Cf. Tableau page suivante. A noter : le nombre d arguments est supérieur au nombre de structures qui ont répondu car chacune avance plusieurs arguments. Les pourcentages sont calculés sur le nombre de structures ayant répondu à l enquête. (141)

11 11 «Comment avez-vous décidé de demander l agrément Entreprise solidaire?» 22,7 % : «C est une condition pour être financé, c était lié à la possibilité d accéder au Grand Emprunt ; c était lié au financement que l on pouvait obtenir via la CDC et le PIA ; c était intéressant pour collecter l épargne solidaire ; c est une condition pour attirer les investisseurs, c est une condition pour que les investisseurs investissent ; c est une condition pour pouvoir effectuer une levée de fonds ; des associés étaient prêts à abonder le capital mais nous devions être agréés comme Entreprise solidaire ; nous souhaitions effectuer une ouverture de capital à des particuliers et avoir l agrément Entreprise solidaire leur permettait de bénéficier d une défiscalisation.» (32) % des Illustrations répondants (141) 43,2 % (61) «On l'a demandé parce qu'on avait besoin d'aller chercher des placements solidaires et qu'il était obligatoire de l'avoir.» «Certains financeurs solidaires du type Natixis, Amundi, la Banque Postale Asset Management demandent l'agrément solidaire à tous les projets qu'ils financent. Il y avait besoin du caractère solidaire du fonds. Les très gros Fonds d'épargne 90 / 10 demandent l'agrément.» 14,9 % : «A l occasion d une demande de financement.» (21) 3,5 % : «C était une obligation ; cela permet d ouvrir une société immobilière.» ; (4) «c est une obligation de demander l agrément Entreprise solidaire pour créer une SCIC.» (1) 2,1 % : «Pour répondre à un marché ; pour faire une demande pour un emploi aidé ; pour obtenir le label Finansol.» (3) 15,6 % : «Cela correspond à notre projet, notre fonctionnement, à ce qu on fait ; cela correspondait à notre organisation, à notre vision de l entreprise.» ; «cela correspondait au projet.» «cela permettait de donner la dimension solidaire au projet alors que nous sommes une SAS.» ; «en étudiant les critères et malgré nous, car on n a pas un objet social à proprement parler solidaire puisqu on est éditeur de logiciels, mais on a un mode de management, de fonctionnement solidaires et on rentrait dans cet état d esprit vis-à-vis de nos clients.» ; «je voulais une cohérence entre le fonds, la générosité embarquée, et la forme et qu il y ait une incidence sur les échanges avec les partenaires privés.» (22) 4,2 % : «L agrément vient s insérer dans ce modèle alternatif de l entrepreneuriat social.» ; «nous sommes une entreprise privée mais nous visons la solidarité vis-àvis notamment de nos clients hébergés.» (6) 19,8 % (28) «PIE nous avait dit que nous avions les critères pour être entreprise solidaire car notre travail était l'insertion pour les personnes en difficulté. Ce n'était pas une opportunité de financement. Il y avait compatibilité entre nos objectifs et notre activité réelle.» «C'était difficile. Nous étions une des premières structures juridiques "entreprise" à l'avoir et on est devenu l'expert es solidaire auprès des entreprises du mouvement des entrepreneurs sociaux et on a expliqué aux autres comment faire. Ce n'était pas évident car pour le critère de la Gouvernance participative, j'étais le seul salarié! Je ne pouvais créer mon entreprise en association car personne ne me connaissait, je n'étais pas légitime. Moi, j'avais à coeur de faire un projet solidaire. J'avais lu un livre sur les entreprises sociales, j'avais un objectif social. Pour pouvoir obtenir des fonds auprès du Love Money, il fallait créer une entreprise, les intéresser humainement au sujet. Je voulais une cohérence entre le fonds, la générosité embarquée et la forme et qu'il y ait une incidence sur les échanges avec les partenaires privés. Je pensais qu'il y aurait un effet marketing, label, mais pas du tout à l'époque.» 9,2 % : Ne savent pas pourquoi l agrément a été demandé. (13) 14,8 % (21) 5,6 % : «On l a pris pour nous.» (sans autre argument) (8) 8,5 % : Image, Label appréciable, Crédibilité (10) 3,5 % : Reconnaissance (5) 2,1 % : «pour se distinguer par rapport à certaines dérives associatives.» ; «cela nous distingue de l entreprise d insertion car nous travaillons avec les habitants.» ; «pour se différencier d une entreprise classique.» (3) 11,3 % : «Attester publiquement d une orientation et du respect des valeurs qu on prône ; c est l esprit qu on voulait donner à l association ; nous faisons partie de l ESS, c était logique ; c était une évidence, nous sommes militants ; c était naturel car je voulais ouvrir une entreprise sociale.» (16) 4,2 % «Nous avons décidé d en faire la demande pour voir si nous répondions aux critères.» (6) 14,1 % (18) «Pour pouvoir communiquer dessus. Je n'aime pas le terme "insertion" et "entreprise solidaire" parle plus même si c'est moins contraignant que d'être une entreprise d'insertion. C est facile à remplir puisque nous sommes déjà une entreprise d'insertion.» 11,3 % (16) 4,2 % (6) «Avant d'en connaître le contenu, on aimait cette idée d'être différencié d'une entreprise classique, d'être sur l'intérêt général, à la fois par déontologie et parce que ça donnait un cadre, une idée de l'entreprise solidaire.»

12 12 A la question, Comment avez-vous décidé d en faire la demande : plutôt pour un motif, d accès à un financement, pour un motif de reconnaissance, pour un motif de défiscalisation? 43,2 % des structures répondent qu il s agit d un motif d accès à un financement. (61) 36,2 %, d un motif de reconnaissance. (51) Seules 2,8 % des structures répondent qu il existe un enjeu de défiscalisation pour les investisseurs potentiels. (4) La défiscalisation est un motif peu invoqué. Le plus souvent, les interlocuteurs ne savent pas quel peut être le lien entre enjeu de défiscalisation et Entreprise solidaire. Parfois, ils estiment qu il y a un enjeu de défiscalisation, mais ne savent pas s il est imputable à l agrément Entreprise solidaire. «L agrément facilite les contributions des personnes soumises à l ISF car elles ont des déductions fiscales.» «Si on est une société de capital - risques avec le label, alors il y a une défiscalisation pour les PME non cotées.» «Mes associés sont défiscalisés.» «Nous avons ouvert notre capital à des personnes privées qui peuvent bénéficier d un avantage fiscal et dans le cadre de la loi TEPA, il peut y avoir une défiscalisation dans le cadre de l impôt sur la fortune. Pour que les investisseurs particuliers puissent bénéficier d avantages fiscaux en lien avec la loi Madelin et la loi TEPA.» «Nous avons 14 actionnaires qui ont bénéficié du crédit d impôt mais classiquement, du fait d investir dans une PME.» «Il y a peut-être un enjeu pour le Fonds solidaire. Pas pour les particuliers qui investissent et peuvent s inscrire dans le cadre de la défiscalisation, mais c est indépendant du côté solidaire, car ils étaient là avant.» «Est-ce que l agrément Entreprise solidaire est utile si on fait des dons à notre association d intérêt général. Je ne sais pas si l agrément fait double emploi.» La question sur l enjeu d obtention de l agrément Entreprise solidaire permet de compléter les arguments avancés dans les réponses aux deux questions précédentes. Si la majorité confirme l enjeu de financement ou l enjeu de reconnaissance dans l obtention de l agrément Entreprise solidaire, voire l enjeu de communication, d image, d autres arguments apparaissent. Ces arguments ne sont pas ceux qui sont présentés le plus souvent mais ils sont intéressants. Ainsi, obtenir l agrément Entreprise solidaire apparaît comme un moyen d attester, de démontrer, de certifier le mode de fonctionnement solidaire et le sérieux des pratiques professionnelles et de gestion solidaires. 7,8 % : «Cela démontre un mode de fonctionnement ; acter de 9 ans de gestion et de management solidaires ; certifie la qualité et le sérieux de notre travail ; France Active a considéré qu on le méritait ; on appliquait les règles de l agrément avant l agrément. C est la validation qu on est entreprise solidaire auprès des administrations ; c est la reconnaissance des pratiques professionnelles et des pratiques de gestion qui sont à valoriser auprès des financeurs et des donneurs d ordre ; cela certifie notre appartenance à l éducation populaire ; asseoir notre légitimité ; certification de nos pratiques.» (12) Il apparaît aussi comme un moyen de rendre lisible et visible ce qui est invisible dans les statuts juridiques et de donner un cadre légal à l objectif de solidarité. Ce faisant, l agrément Entreprise solidaire apparaît comme un moyen de clarifier une appartenance à l Economie sociale et solidaire. 4,2 % : Lisibilité, «présente clairement ce que nous sommes ; visibilité de ce qui est invisible dans les statuts.» (6)