OBSERVATIONS DÉFINITIVES (art. R du code des juridictions financières)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OBSERVATIONS DÉFINITIVES (art. R. 143-1 du code des juridictions financières)"

Transcription

1 TROISIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION OBSERVATIONS DÉFINITIVES (art. R du code des juridictions financières) Lancement du programme des investissements d avenir relevant de la mission recherche et enseignement supérieur Le présent rapport qui a fait l objet d une contradiction avec les personnes et les organismes concernés, a été délibéré par la Cour des comptes le 23 mai , r u e C a m b o n P A R I S 0 1 S P - T é l é p h o n e : T é l é c o p i e :

2 2

3 SOMMAIRE SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS.. 4 PARTIE I : LE PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR : PRINCIPES ET POINT D AVANCEMENT I. DU GRAND EMPRUNT AUX INVESTISSEMENTS D AVENIR A. UNE PRIORITE DONNEE A LA RECHERCHE, A L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A L INNOVATION B. LA CREATION DE NOUVEAUX DISPOSITIFS ASSOCIES A DE NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT C. POINT D AVANCEMENT GLOBAL SUR LES ACTIONS RELEVANT DE LA MIRES II. LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME A. UN PILOTAGE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT GENERAL A L INVESTISSEMENT B. LA CREATION DU CGI : UNE EQUIPE DE HAUT NIVEAU AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME C. L ORGANISATION MISE EN PLACE AU MINISTERE : MISSIONS ET MOYENS D. LE CHOIX DES OPERATEURS ET LEURS MOYENS PARTIE II : ANALYSE DES ACTIONS RELEVANT DE LA RECHERCHE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR I. PROJETS D EXCELLENCE A. L ACTION LABORATOIRES D EXCELLENCE (LABEX) B. L ACTION EQUIPEMENTS D EXCELLENCE (EQUIPEX) C. L ACTION INITIATIVES D EXCELLENCE (IDEX) D. LES ACTIONS DU PLATEAU DE SACLAY II. BIOLOGIE SANTE A. L ACTION «SANTE ET BIOTECHNOLOGIES» B. L ACTION INSTITUTS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES (IHU) III. VALORISATION - TRANSFERT A. LA CREATION DES SOCIETES D ACCELERATION DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE B. LA CREATION DES CONSORTIUMS DE VALORISATION THEMATIQUE (CVT) C. FRANCE BREVETS D. L ACTION INSTITUTS DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (IRT) E. L ACTION INSTITUTS CARNOT F. L ARTICULATION DES DISPOSITIFS DE VALORISATION IV. FILIERES INDUSTRIELLES A. ONERA B. CNES C. NUCLEAIRE DE DEMAIN - CEA

4 PARTIE III : L IMPACT DU PROGRAMME SUR LE FINANCEMENT ET LORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR I. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR A. LES PRINCIPES INITIAUX ONT ETE RESPECTES B. LE COUT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PIA C. LES MODALITES DE GOUVERNANCE DU PIA ET LES PREROGATIVES DU MESR II. LA MULTIPLICATION DE NOUVEAUX OBJETS IMPOSE UN SUIVI RIGOUREUX A. LA MULTIPLICATION DE NOUVELLES STRUCTURES DE COOPERATION B. LES CONSEQUENCES DE LA MULTIPLICATION DES STRUCTURES C. DES INVESTISSEMENTS RISQUES QUI RENDENT INDISPENSABLE UN JUGEMENT SERIEUX A LA FIN DE LA PERIODE PROBATOIRE D. UNE PRIORITE A DONNER A LA MISE EN PLACE DU SUIVI ET DE L EVALUATION DES PROJETS III. LES INVESTISSEMENTS D AVENIR DANS L EFFORT DE RECHERCHE NATIONAL A. NATURE DES DEPENSES DU PROGRAMME B. PART DANS L EFFORT DE RECHERCHE C. LA COHERENCE DES INVESTISSEMENTS DE L ETAT ET LE RISQUE LIE AUX EFFETS DE SUBSTITUTION D. REPARTITION PAR DISCIPLINE ET PAR REGION IV. L IMPACT DU PROGRAMME POUR LA RECHERCHE A. L EFFET DE LEVIER ATTENDU B. L AVENIR DES PROJETS FINANCES PAR LE GRAND EMPRUNT A L ECHEANCE DES 10 ANS C. LA NECESSITE DE NE PAS FIGER LE PAYSAGE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

5 SYNTHESE DU RAPPORT ************** Le programme des investissements d avenir (PIA), décidé par le Président de la République en décembre 2009, est un programme d investissement de 35 Md dans les secteurs porteurs de croissance et d emploi, qui vise à rendre le pays plus compétitif et à favoriser une croissance durable. FINANCEMENT ET GRANDS OBJECTIFS Près des deux tiers des crédits (21,9 Md ) du programme ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 relèvent de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES). Cette dotation comprend d une part 6,87 Md de dotations consommables et d autre part 15,03 Md de dotations non consommables, versés sur des comptes au Trésor, dont seuls les intérêts (3,413 % par an) seront mis à disposition des bénéficiaires. Ces crédits extrabudgétaires n apparaissent plus dans les crédits du budget général, mais auront un impact en matière de gestion de trésorerie pour l Etat jusqu à Leur suivi fait l objet de modalités spécifiques prévues dans la loi. Ces financements concernent d une part des actions multithématiques de soutien à l enseignement supérieur, à la recherche et à l innovation gérées par l ANR, et d autre part, des actions de soutien aux filières industrielles, gérées par d autres opérateurs. Avec 3,82 Md de crédits consommables et l intégralité des 15,03 Md de crédits non consommables, les actions gérées par l ANR offrent une palette d instruments visant à renforcer la compétitivité des équipes de recherche en finançant de grands projets de recherche ou de grands équipements multithématiques (LABEX, EQUIPEX) ou thématiques (secteur de la biologie-santé), à faire émerger les grands pôles d enseignement supérieur et de recherche nationaux (IDEX), à définir un nouveau système de valorisation (SATT, CVT, France Brevet gérée par la CDC) et à stimuler les partenariats de recherche public/privé (IRT, IEED, instituts Carnot). La sélection est basée sur des appels à projets s appuyant sur des jurys internationaux. Le principe du financement assuré sur 10 ans est très apprécié, car il permet de développer dans la durée de nouvelles thématiques de recherche. Les financements des actions de soutien à des filières industrielles sont attribués selon des procédures de gré à gré : action nucléaire de demain confiée au CEA et à l ANDRA, aéronautique du futur à l ONERA, espace au CNES. GOUVERNANCE Le pilotage du programme des investissements d avenir a été confié à une structure interministérielle, spécialement créée et placée auprès du Premier ministre : le commissariat général à l investissement (CGI), qui assure la direction des différents programmes. Pour chaque action, la gestion des fonds est confiée à un opérateur, également en charge de l organisation de la sélection des projets et du conventionnement des projets lauréats. Un comité de pilotage est constitué par action, présidé par un représentant du ministère chargé de la politique publique concernée. Il réunit notamment les représentants des autres ministères concernés, du CGI et de l opérateur et propose une sélection des projets. La proposition finale est validée par le Premier ministre sur proposition du CGI. 5

6 Cette organisation, qui fait remonter au Premier ministre les décisions relatives au programme est inusitée. Il faudra s assurer qu elle ne risque pas de déresponsabiliser les acteurs administratifs normalement compétents. ETAT D AVANCEMENT L effet structurant de ces financements est davantage lié à la rapidité des engagements qu au flux annuel qu ils vont représenter. Compte tenu des modalités particulières du financement constitué en partie d une dotation non-consommable, les 21,9 Md de crédits relevant de la mission MIRES correspondent, en équivalent budgétaire, à 11,81 Md sur la période , soit 46,8 % des dépenses du programme. Avant cette échéance, une partie des dotations «non consommables» sera transférée aux établissements de recherche et d enseignement supérieurs lauréats, si les évaluations des projets IDEX sont positives. Ces financements sont à mettre en regard du montant total annuel de la mission MIRES (25,3Md de dépenses exécutées en 2011 dont 14 Md pour des actions de recherche) : avec une moyenne de 1,2 Md par an, dont environ 1 Md pour des actions de recherche, le PIA correspond à un financement annuel équivalent à 7 % du financement de la recherche par la mission MIRES. L affectation de ces crédits a été rapide : 21 Md (équivalent à près de 11 Md sur ) ont été engagés en moins de deux ans. Fin juin 2012, 95 % des crédits relatifs aux actions relevant de l enseignement supérieur et de la recherche ont été affectés à des projets, et 12 % des crédits ont été décaissés par les opérateurs (1,22 Md de crédits consommables et 226,8 M d intérêts), avec une forte accélération depuis mars Une mise en œuvre inachevée Compte tenu de la complexité des nouveaux instruments financés par le PIA et de l ampleur des appels à projets lancés simultanément, la phase de conventionnement a pris du retard. La grande majorité des projets devait être conventionnée en mars Le programme des investissements d avenir a été lancé très rapidement et a mobilisé toute la communauté scientifique. S il n a pas été possible de recenser de façon exhaustive les coûts de préparation des dossiers de candidature, les exemples cités dans le rapport démontrent que ce coût a été important pour les établissements porteurs de projets et qu il a été pris en charge par des fonds publics (dotations des établissements, aides des collectivités territoriales ). On observe par ailleurs en 2010 une baisse des demandes de financement des chercheurs français auprès des programmes européens du PCRDT. RISQUES IDENTIFIES LORS DU CONTROLE Parmi les actions gérées par l ANR, certains risques particuliers ont été identifiés : IDEX : L action initiatives d excellence s inscrit dans la poursuite des initiatives visant à faire émerger une politique de site et constitue, par l importance des financements apportés, un effet de levier important. Pour la première fois, l ensemble des acteurs locaux, universités, écoles, organismes de recherche, ont coopéré pour définir ensemble leur stratégie de site en matière de formation et de recherche. L action est fortement exposée au risque de décalage entre le projet défendu par les 6

7 porteurs devant le jury international et leur réelle capacité à le mettre en œuvre. La réussite des IDEX est conditionnée à la capacité des différents partenaires à tenir les engagements à la fois en termes de mise en œuvre de la feuille de route, mais également en termes de moyens consacrés aux IDEX. SATT : La réussite des sociétés d accélération de transfert de technologie est conditionnée à plusieurs enjeux : l adhésion réelle des partenaires, la capacité à monter en compétence sur les thématiques prioritaires de chaque SATT, tout en limitant les dépenses de masse salariale, la viabilité des différents modèles économiques retenus, la clarification de l articulation avec les structures de valorisation des EPST. France Brevets : Compte tenu du caractère risqué du modèle économique, l Etat doit être vigilant sur le suivi de France Brevets qui sera dotée de 50 M de crédits des investissements d avenir. L investissement devra pouvoir être arrêté si les premiers programmes de «licensing» ne génèrent pas les revenus attendus. IRT : La mise en place des instituts de recherche technologique s est heurtée à de nombreuses difficultés sur les plans juridique, managérial (coordination interne de l Etat), et fiscal, qui ne sont pas toutes résolues. Le modèle des IRT est fortement remis en cause par différents acteurs qui dénoncent des changements dans les modalités de coopération après la sélection des projets. Par ailleurs, suite à l échec du premier appel à projets, une grande partie de la dotation prévue pour les instituts Carnot n a pas encore été engagée (318,3 M de dotation non consommable jusqu en 2016, et 500 M à partir de 2017). Le contrôle a relevé un contexte d incertitude plus large sur le «modèle Carnot», sur sa place, ses objectifs et ses moyens pour inciter aux recherches collaboratives et partenariales, qu il conviendrait de clarifier. Enfin, des effets de substitution ont été constatés dans le cadre des programmes d investissement pour les filières industrielles. Une vigilance particulière sera nécessaire pour une bonne réalisation de ces projets, dont la durée dépasse pour certains celle du PIA. 7

8 8

9 ACCOMPAGNEMENT ENJEUX ET RECOMMANDATIONS ********* Le programme des investissements d avenir a mis en place de nouveaux instruments de coopération. Par ailleurs, ces nouvelles modalités de coopération entraînent une complexification de la gestion administrative et financière, compte tenu du nombre important de partenaires, en particulier pour les LABEX, EQUIPEX, et projets en biologie-santé. En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes au MESR et à l ANR : 1. Mettre en place, par action, des procédures et des outils d accompagnement des porteurs de projets. 2. Simplifier, de façon prioritaire, la gestion administrative et financière des projets (à travers des solutions de mutualisation ou de délégation globale de gestion). MISE EN COHERENCE DU FINANCEMENT, CONSOLIDATION AVEC LE BUDGET RECURRENT Le MESR, responsable des principaux programmes budgétaires de financement de l enseignement supérieur et de la recherche, doit se doter d une vision d ensemble des financements de l Etat (financements récurrents, investissements d avenir, financement ANR), tant au niveau national que territorial, pour veiller à la cohérence de la politique scientifique. Compte tenu de l impact des investissements d avenir sur le financement des établissements porteurs, il apparaît nécessaire d assurer une cohérence entre les moyens dévolus au titre des investissements d avenir et les crédits de «droit commun» et de veiller au respect des engagements des partenaires et de l Etat sur chaque projet. Il conviendra par ailleurs d être vigilant sur les effets de substitution consécutifs au lancement de ces programmes au niveau des opérateurs, ainsi qu aux modalités de financements de l Etat, à échéance du financement du PIA, pour certains programmes pour lesquels il est engagé. Enfin, pour les établissements, ces financements seront majoritairement consacrés à des dépenses de personnel. Ces moyens ne pourront constituer un investissement à long terme si aucune disposition ne permet de stabiliser l emploi de ces personnels formés dans les meilleures équipes. Il est donc indispensable, pour obtenir un effet de structuration durable, que les projets d excellence soient dotés des moyens de se développer et que les établissements porteurs accompagnent les projets d investissements d avenir par un renforcement de leurs moyens de structure. 9

10 En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes au MESR : 3. Se doter d une vision d ensemble des financements de l Etat, incluant les crédits des investissements d'avenir, tant au niveau national que territorial, pour veiller à la cohérence de la politique scientifique, en faisant apparaître dans les RAP et les PAP les montants dont les opérateurs bénéficient au titre du PIA et inscrire les investissements d avenir dans des indicateurs de performance. 4. Veiller particulièrement aux effets de substitution, pour que le caractère «additionnel» du PIA soit respecté et qu il puisse atteindre ses objectifs en termes de valeur ajoutée scientifique et de rentabilité économique et financière des investissements. 5. Assurer une cohérence entre les moyens des investissements d avenir et les moyens récurrents des opérateurs. La Cour formule les recommandations suivantes au CGI et au MESR : 6. Veiller au respect des engagements des partenaires et de l Etat, sur chaque projet. LA MISE EN PLACE DU SUIVI, LA CAPACITE A ARRETER LES PROJETS La mise en place des procédures et des outils de suivi a pris un certain retard, compte tenu de la mobilisation des acteurs sur la gestion des appels à projets et sur le conventionnement. Compte tenu du caractère risqué de la mise en place de certaines structures, ce suivi doit permettre à l Etat de réorienter ou d arrêter les projets qui s écarteraient trop de leurs objectifs. La Cour formule les recommandations suivantes : A l ANR : 7. Accélérer la mise en place du suivi de l utilisation des crédits des investissements d avenir par opérateur, par nature et par destination. Au MESR et au CGI : 8. Mettre un terme aux projets des investissements d avenir qui n auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d étape, en particulier les projets les plus risqués comme les SATT, France Brevet, les IDEX et les IRT. 9. Concernant l évaluation à mi-parcours, veiller à articuler les procédures avec les vagues d évaluation programmées par l AERES en ayant à l esprit de simplifier les procédures pour ne pas induire de charges administratives trop lourdes qui nuiraient à l activité scientifique. 10

11 EVALUATION EX-POST Une enveloppe de près de 16 M est réservée pour l évaluation ex post du PIA par l Etat. Les modalités de pilotage et la méthodologie de cette évaluation n ont pas encore été arrêtées. La Cour formule les recommandations suivantes au CGI : 10. Définir en lien avec le MESR le pilotage de l évaluation ex-post, ainsi que le rôle des opérateurs et les informations demandées aux porteurs de projet. ENJEU DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES Le programme des investissements d avenir a pour conséquences la multiplication des structures de coopération et la création de nouvelles structures juridiques. Si certains nouveaux instruments répondent à des besoins non couverts par les établissements du système d enseignement et de recherche (IRT, IEED, IHU), d autres reviennent à donner à des instruments existants un financement supplémentaire pour augmenter la compétitivité du système. Pour ceux-là, il y a un enjeu de mise en cohérence avec les instruments existants visant à une simplification globale du système d enseignement supérieur et de recherche (PRES et IDEX, LABEX et périmètre des UMR, etc.). La Cour formule les recommandations suivantes : Au CGI et au MESR : 11. Mettre en cohérence les différents instruments créés par le PIA et les unités de gestion et structures existantes, pour la simplification globale du système d enseignement supérieur et de recherche, en visant notamment la suppression des doublons. Au MESR : 12. Veiller à la bonne articulation des nouvelles structures de valorisation régionales avec les structures de valorisation des organismes de recherche et avec les nouvelles structures créées au plan national (CVT). 11

12 12

13 INTRODUCTION Le périmètre du contrôle de la Cour sur les investissements d avenir a été limité aux actions du programme relevant en 2010 de la mission recherche et enseignement supérieur (MIRES). Certaines actions n ont pas été analysées en détail : l action instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées (IEED), compte tenu de ses similitudes avec l action instituts de recherche technologique (IRT) et de son avancement plus limité, et l action Plan Campus, qui fera l objet d un contrôle ultérieur par la Cour au titre de l opération Campus dans son ensemble. Le rapport est structuré en trois parties. La première partie présente les actions du programme des investissements d avenir dans le périmètre du contrôle, les particularités du financement extrabudgétaire mis en place, un point d avancement des engagements et des paiements, la gouvernance spécifique pour la mise en œuvre du programme ainsi que les frais engagés. La seconde partie présente en détail la mise en œuvre de chacune des actions du programme des investissements d avenir relevant de la mission recherche et enseignement supérieur, à l exception des actions citées ci-dessus : objectifs initiaux, procédures de sélection, et points de vigilance éventuels. La troisième partie traite de l impact du programme des investissements d avenir sur le financement et l organisation de la recherche : les coûts indirects de mise en œuvre du programme, la création de nouvelles structures et les risques que certaines présentent, l organisation du suivi et de l évaluation, la part des investissements d avenir dans l effort global de recherche, et les enjeux en matière de structuration de la recherche. Les données chiffrées présentées sont actualisées à la fin de la phase de contradiction et, dans certains cas, à la fin de la phase d instruction. 13

14 14

15 PARTIE I : LE PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR : PRINCIPES ET POINT D AVANCEMENT I. DU GRAND EMPRUNT AUX INVESTISSEMENTS D AVENIR Après le plan de relance pour l économie (lancé fin 2008 et mis en œuvre début 2009), qui était constitué de mesures d urgence, le programme des investissements d avenir visait à mettre en place des mesures structurelles destinées à améliorer la compétitivité, à maintenir une économie performante et à contribuer à une croissance durable. Il entendait notamment remédier à la faiblesse de la recherche et de l innovation en France, et renforcer le lien, insuffisant, entre la recherche publique et la recherche privée, ainsi qu entre la recherche et l innovation. L objectif premier du programme des investissements d avenir, qui fait suite aux propositions de la commission «Juppé-Rocard», était ainsi d une part de renforcer la recherche et l innovation, en particulier le lien entre la recherche amont et aval, et d autre part d accélérer la mutation des secteurs porteurs de l économie. A. UNE PRIORITE DONNEE A LA RECHERCHE, A L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A L INNOVATION 1. Le rapport de la commission «Juppé-Rocard» Pour engager le «grand débat sur les priorités qui doivent préparer l avenir de la France», qui seront ensuite financées par un emprunt, le Président de la République a confié le 6 juillet 2009 à une commission, coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, le soin de procéder à une large consultation et de formuler des propositions sur le choix des priorités à retenir. La commission composée, au-delà des deux co-présidents, de 20 membres choisis parmi des personnalités et acteurs des secteurs économiques, de la recherche, de la formation et des associations et de cinq rapporteurs, a remis son rapport «Investir pour l avenir» au Président de la République en novembre Le rapport définissait sept axes stratégiques d investissement 1, visant à assurer la transition vers un nouveau modèle de développement et s inscrivant dans une perspective de long terme. Le rapport recommandait de financer ces investissements au moyen de l emprunt et estimait le besoin d investissement de l Etat à 35 Md, avec une prévision d effet de levier de 25 Md, soit un volume d investissement global d environ 60 Md. Près de la moitié de cette somme concerne l enseignement supérieur, la recherche et l innovation. L autre part, thématisée, vise en priorité l innovation et la transformation. 1 Axe 1 : Soutenir l enseignement supérieur, la recherche, l innovation ; Axe 2 : Favoriser le développement de PME innovantes ; Axe 3 : Accélérer le développement des sciences du vivant ; Axe 4 : Développer les énergies décarbonées et l efficacité dans la gestion des ressources ; Axe 5 : Faire émerger la ville de demain ; Axe 6 : Inventer la mobilité du futur ; Axe 7 : Investir dans la société numérique. 15

16 2. Le programme des investissements d avenir a. «Excellence et gouvernance» Suite à la remise de ce rapport, les décisions de mise en place du programme des investissements d avenir ont été très rapides : annoncé mi-décembre 2009, le projet de loi est adopté par le conseil des ministres le 20 janvier 2010 et la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 ouvre les crédits correspondants : 34,64 Md de crédits budgétaires auxquels s ajoutent 360 M de taxe affectée à OSEO 2. Ces dépenses concernent des investissements dans des filières d excellence dans le cadre d une gouvernance particulière, définie dans la loi, qui traduit la préconisation de gouvernance «exemplaire» du rapport de la commission Juppé-Rocard. Le programme des investissements d avenir doit en effet permettre, y compris dans un contexte budgétaire tendu, le financement de dépenses d investissement indispensables à une reprise durable de la croissance. Il est structuré autour de cinq priorités stratégiques déclinées en 35 actions : l enseignement supérieur et la formation (11 Md ), la recherche (7,9 Md ), les filières industrielles et les PME (6,5 Md ), le développement durable (5,1 Md ) et le numérique (4,5 Md ). Une politique sélective est clairement affichée pour réserver ce programme exceptionnel aux investissements jugés les plus stratégiques. En matière de gouvernance, le décret n du 22 janvier 2010 crée la fonction de commissaire général placé directement sous l autorité du Premier ministre et de commissaire général adjoint, et crée un comité de surveillance des investissements d'avenir, placé sous la présidence conjointe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, et comprenant en outre deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective et six personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre. L article 8 de la loi précise le cadre spécifique de la gouvernance du programme, et prévoit la gestion des crédits par des opérateurs dans le cadre d une convention avec obligation de dépôt des crédits sur des comptes au Trésor et les modalités de suivi extrabudgétaire 3 associant étroitement le Parlement (voir I.B.3). b. Près des deux tiers du programme concernent la mission MIRES Sur les 34,64 Md de crédits ouverts, 21,9 Md, soit 62,6 % du total des crédits des investissements d avenir, sont rattachés à la mission interministérielle «recherche et enseignement supérieur» (MIRES). Cette priorité donnée à l enseignement supérieur et à la recherche vise à accélérer et à conforter les réformes menées par le Gouvernement depuis 2006 dans ces secteurs : loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, qui fixe l'objectif d'un effort de 19,4 Md sur la période de 2005 à 2010, et crée de nouveaux acteurs comme l AERES et l ANR ; loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) 2 Taxe sur les «bonus» assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l année 2009, par certaines personnes morales à leurs salariés, professionnels des marchés financiers. 3 Les crédits ayant été intégralement versés aux opérateurs en 2010, les programmes correspondants n existent plus dans le budget de l État au-delà de l exercice

17 entrée en vigueur en août 2007, qui donne aux universités la possibilité de prendre leur autonomie ; et le «plan Campus», adopté en 2008, qui permet de mener la rénovation et la construction d une dizaine de pôles universitaires. L'autonomie avait également pour ambition de remettre les universités au cœur de la recherche et de rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale. La volonté politique affichée est un changement du centre de gravité de la recherche des établissements publics scientifiques et techniques et des grandes écoles vers les universités. Le programme des investissements d avenir a donc été lancé dans un contexte d évolution importante du financement et de la structuration du secteur de l enseignement supérieur et de la recherche. Tableau n 1 : Programmes créés par la LFR du 9 mars 2010, par mission au sein du budget général Source : projet de loi de finances rectificative La particularité des crédits relevant de la mission MIRES est leur décomposition en 6,87 Md de crédits consommables et 15,03 Md de crédits non consommables, dont seuls les intérêts issus du placement de la dotation seront dépensés. Le seul opérateur du programme des investissements d avenir, qui gère l intégralité des 15,03 Md de crédits non consommables, est l ANR 4. L ANR gère également 3,82 Md de crédits consommables (dotation initiale avant redéploiement), soit au total plus de la moitié du programme des investissements d avenir. Les autres actions du programme des investissements d avenir (MIRES et hors MIRES) sont gérées par neuf opérateurs : l ADEME, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l ANRU, OSEO, l ANAH, l ONERA, le CNES, le CEA et l ANDRA. La majorité de ces actions vise à financer des investissements dans des filières d excellence. 4 Pour mémoire, l ANR est également gestionnaire des 3,7 Md de crédits non consommables dédiés à l opération Campus. 17

18 Globalement, le programme des investissements d avenir respecte un équilibre entre d une part les actions de soutien multithématique à l enseignement supérieur, la recherche et l innovation gérées par l ANR, et d autre part, des actions de soutien à l économie et aux filières industrielles, gérées par d autres opérateurs. Les autres opérateurs gestionnaires relevant de la mission MIRES sont le CNES, le CEA, l ANDRA et l ONERA. Parmi les actions relevant des missions «écologie, développement et aménagement durable» et «économie», un fort accent est également mis sur la recherche et l innovation, en particulier pour les actions plates-formes mutualisées d innovation des pôles de compétitivité (PFMI) et économie numérique gérées par la CDC, les actions gérées par l ADEME sur les véhicules du futur, les démonstrateurs énergies renouvelables ou les réseaux intelligents électriques, les actions gérées par OSEO relatives aux projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité. Ces actions ne sont pas analysées dans le cadre de ce rapport. Les outils financiers prévus dans les conventions sont de différentes natures : cofinancements, avances remboursables, prêts participatifs ou dotations en fonds propres. Tableau n 2 : Liste des actions relevant de la mission MIRES, par opérateur (convention initiale avant redéploiement du 9 mars 2012) Opérateur Convention Dotation consommable en M Source : Cour des comptes à partir des données du CGI Dotation non consommable en M Dotation totale en M Actions gérées par l'anr Programme "projets thématiques d'excellence" ANR Equipements d'excellence ANR Santé biotechnologie Programme "pôles d'excellence" ANR Initiatives d'excellence ANR Opération Campus ANR Opération du plateau de Saclay ANR Valorisation - Fonds national de valorisation ANR Valorisation - Instituts Carnot ANR Valorisaiton - Instituts de recherche technologique ANR Laboratoire d'excellence ANR Instituts Hospitalo-Universitaires Programme "Instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonnées" Instituts d'excellence en matière d'énergies ANR décarbonnées Sous-Total ANR Action gérée par la CDC - Programme "pôles d'excellence" CDC France Brevet Action gérée par le CNES - Programme "projets thématiques d'excellence" CNES Espace Actions gérées par l'onera - Programme "recherche dans le domaine de l'aéronautique" ONERA Recherche dans le domaine de l'aéronautique Actions gérées par le CEA - Programme "nucléaire de demain" CEA Réacteur de 4ème génération ASTRID CEA Réacteur Jules Horowitz Sous-Total CEA Actions gérées par l'andra - Programme "nucléaire de demain" Recherche en matière de traitement et de ANDRA stockage des déchets Total rattaché à la mission MIRES

19 Les crédits apportés par le programme des investissements d avenir sur le périmètre de la mission MIRES sont constitués de la somme des dotations consommables et des intérêts des dotations non consommables. Ils constituent, selon l appellation courante du CGI, l «enveloppe cash» et s élèvent à un montant total de 11,81 Md. B. LA CREATION DE NOUVEAUX DISPOSITIFS ASSOCIES A DE NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT 1. Que financent les actions du programme des investissements d avenir? a. Les appels à projets gérés par l ANR concernent trois grandes catégories d actions S agissant des actions gérées par l ANR, la sélection des projets a été organisée par appels à projets (une ou deux vagues par action), puis analyse et classement des projets par des jurys composés d experts internationaux. Cette approche par appels à candidature, permettant de révéler les projets d excellence à partir du terrain («bottom up»), a été préférée dès le départ à une approche tendant à financer des projets déterminés du fait de leur appartenance à une filière stratégique. De même, dans les principes adoptés, la répartition des crédits selon des critères d aménagement du territoire a été exclue projets ont été déposés et 369 lauréats ont été retenus après 26 appels à projets, organisés en deux vagues. Les investissements financés, qui sont des nouvelles formes d intervention de l Etat, peuvent être répartis en trois catégories : Des projets d excellence, multithématiques, qui visent à renforcer les moyens pour l enseignement supérieur et la recherche : à travers les équipements d excellence (EQUIPEX - 93 projets retenus en 2 vagues), les laboratoires d excellence (LABEX projets retenus en 2 vagues), les initiatives d excellences (IDEX, dont la gouvernance s inspire des initiatives mises en place en Allemagne huit projets retenus auxquels s ajoutent deux projets qui bénéficient d un financement moindre), les dispositifs innovants de formation (IDEFI - 37 projets), et le projet Istex ; Le secteur de la biologie et de la santé, doté d un montant de 2,4 Md (différentes formes d interventions), se répartissent comme suit : les Instituts hospitalo-universitaires (IHU) (850M pour six projets retenus, et six projets «prometteurs» soutenus), deux pôles hospitalo-universitaires en cancérologie (20 M ), et les appels à projets «santé et biotechnologie» avec une dotation de 1,55 Md, attribuée à travers six appels à projets qui ont permis de retenir 70 projets : cohortes (10), infrastructures nationales de biologie et santé (23), démonstrateurs (4), bio-ressources (13), bio-informatique (12), nanotechnologies (8). Le secteur de la valorisation et du transfert : fonds national de valorisation (Sociétés d accélération du transfert de technologie (SATT) à hauteur de 900 M et consortiums de valorisation thématiques (CVT) à hauteur de 50 M, les huit Instituts de recherche technologique (IRT) à hauteur de 2 Md, 19

20 les Instituts en énergie décarbonée (13 IEED 685 M ), France Brevet (50 M ) et les quatre projets retenus au titre des instituts Carnot (181 M ). b. La recherche en aéronautique, l espace et le nucléaire : des procédures de «gré à gré» pour le financement de démonstrateurs ou de grands projets Les démonstrateurs La création de nouvelles technologies, dans sa phase d industrialisation, présente un besoin au niveau de la démonstration technologique. Ces investissements sont risqués, mais indispensables pour «sécuriser» la phase d industrialisation. Ils présentent des taux de retour à horizon long, et des externalités scientifiques et techniques. C est la raison pour laquelle une enveloppe du programme des investissements d avenir est consacrée à ces démonstrateurs, en particulier dans le domaine aéronautique (à travers l opérateur ONERA). Le financement de nouveaux projets industriels Pour aller au-delà des technologies aujourd hui utilisées dans l industrie, aéronautique, spatiale, et nucléaire, il est indispensable de soutenir le développement de nouvelles générations d aéronefs, de satellites, et de réacteurs. C est l objet du soutien aux programmes de l hélicoptère du futur (ONERA), du réacteur Astrid (CEA) ou d Ariane 6 (CNES). Des procédures de gré à gré Compte tenu du caractère oligopolistique (voire duopolistique) du secteur de l aéronautique au niveau mondial, la procédure privilégiée a été celle du «gré à gré» entre l Etat et les industriels concernés. De même, cette procédure a été privilégiée pour les actions «espace» et «nucléaire de demain». c. Le financement d engagements pris précédemment Le programme des investissements d avenir a permis de financer certains investissements stratégiques décidés avant la remise du rapport de la commission Juppé- Rocard : L action «Plan Campus», avec un montant de 1,3 Md provenant des investissements d avenir, qui s ajoute aux 3,7 Md déjà financés au titre du compte d affectation spéciale Participations financières de l Etat et permet d honorer l engagement du Gouvernement d un financement total de 5 Md pour les campus retenus (dix campus, dont Saclay, sélectionnés en deux vagues en 2008, auxquels se sont ajoutés deux sites supplémentaires dans le cadre du plan de relance et neuf campus «prometteurs et innovants») ; L action «Plateau de Saclay», dotée d 1 Md consommable, s inscrit dans le cadre du projet d aménagement du plateau de Saclay retenu préalablement au programme des investissements d avenir 5 ; 5 Le projet de développer sur le plateau de Saclay un «cluster» ou bouquet scientifique et technologique d envergure mondiale prend corps entre 2007 (remise du rapport de M. Philippe Lagayette au ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche le 10 avril 2007) et (approbation du Plan Campus, vote de la loi sur le Grand Paris). 20

Programme d Investissements d Avenir

Programme d Investissements d Avenir www.caissedesdepots.fr Programme d Investissements d Avenir Créateur de solutions durables Programme d Investissements d Avenir L État investit 35 milliards d euros Pilotage 0 gestionnaires 5 priorités

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 01/10/2013 à 16:02:01 PROGRAMME 401 : TRANSITION NUMÉRIQUE DE L ÉTAT ET MODERNISATION DE L ACTION

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 06/10/2015 à 09:57:55 PROGRAMME 343 : PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT' MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE,

Plus en détail

Investissements dans la maturation de projets innovants

Investissements dans la maturation de projets innovants Investissements dans la maturation de projets innovants Préambule Créée en Janvier 2012, la SATT Conectus Alsace est une Société par Actions Simplifiées (SAS) de 1 million d euros de capital social dont

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 01/10/ à 16:07:40 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 06/10/ à 11:29:43 PROGRAMME 862 : PRÊTS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 07/10/ à 08:46:40 PROGRAMME 862 : PRÊTS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Technologies numériques pour les nouveaux usages

Plus en détail

APPEL A PROJETS USINE DU FUTUR CENTRE VAL DE LOIRE 2015

APPEL A PROJETS USINE DU FUTUR CENTRE VAL DE LOIRE 2015 APPEL A PROJETS USINE DU FUTUR CENTRE VAL DE LOIRE 2015 Contexte et enjeux : Depuis plusieurs années la politique économique de la Région Centre - Val de Loire s est fixée comme objectif de soutenir la

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 07/10/2014 à 08:40:44 PROGRAMME 343 : PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE,

Plus en détail

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay 7 octobre 2015 Conférence de presse de Michel BERSON

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

Démarche méthodologique pour la constitution des dossiers «LABEX»

Démarche méthodologique pour la constitution des dossiers «LABEX» Démarche méthodologique pour la constitution des dossiers «LABEX» Pour les porteurs de projets de l Université Joseph Fourier de Grenoble 24 Septembre 2010 Sommaire Quelques rappels sur LABEX Démarche

Plus en détail

Dispositif : Entreprenariat et entreprises

Dispositif : Entreprenariat et entreprises Dispositif : Entreprenariat et entreprises Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME Investissement prioritaire A : Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail

La planification financière

La planification financière La planification financière La planification financière est une phase fondamentale dans le processus de gestion de l entreprise qui lui permet de limiter l incertitude et d anticiper l évolution de l environnement.

Plus en détail

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)?

Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? Associations : comment bénéficier des apports financiers du programme investissement d avenir (PIA)? M o d e d e m p l o i d e s p r ê t s a c c o r d é s a u x s t r u c t u r e s d u t i l i t é s o

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Version du 06/10/ à 11:13:19 PROGRAMME 732 : DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT MINISTRE

Plus en détail

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 27/05/2015 à 17:54:49 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MINISTRE CONCERNÉ

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

«seul le prononcé fait foi»

«seul le prononcé fait foi» «seul le prononcé fait foi» Discours à l occasion du lancement du site aquitain de l IRT Saint Exupéry Bordeaux Lundi 17 novembre 2014 Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président du Conseil Régional

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien.

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien. Mesdames et Messieurs, Le P total) afin de relever le défi de la compétitivité et de faire émerger un nouveau modèle de croissance, en finançant des projets innovants et exemplaires, rigoureusement sélectionnés.

Plus en détail

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015 Petit déjeuner GRANDS COMPTES Février/Mars 2015 Créée : MAJ : 13/02/2015 Créé le 13/02/2015 LS /PACAC Sommaire 1- Le Contexte/ La Réforme, 2- Les fonds mutualisés 2015, 3- En mode Projet : propositions,

Plus en détail

La gestion des crédits de la politique de la ville

La gestion des crédits de la politique de la ville GESTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 143 La gestion des crédits de la politique de la ville Saisie sur le fondement de l article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour

Plus en détail

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB Sommaire Objectifs de la réforme du cadre

Plus en détail

Vademecum communication. À l usage des porteurs de projets IdEx Bordeaux et Investissements d avenir du campus bordelais

Vademecum communication. À l usage des porteurs de projets IdEx Bordeaux et Investissements d avenir du campus bordelais @ Vademecum À l usage des porteurs de projets IdEx Bordeaux et Investissements d avenir du campus bordelais Comprendre les Investissements d avenir et l IdEx Bordeaux L enseignement supérieur et la recherche

Plus en détail

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Lundi 13 octobre 2008 Dossier de presse Communiqué

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

ô é é é é é à è é ô é é

ô é é é é é à è é ô é é é ô é é é é é à è é é Ensemble de ressources mutualisées (équipements, personnels hautement qualifiés, services associés) en accès ouvert, notamment aux PME, contribuant à l accélération du processus de

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

Notice explicative ENQUÊTE SUR LES BUDGETS DE RECHERCHE ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Notice explicative ENQUÊTE SUR LES BUDGETS DE RECHERCHE ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction générale pour la recherche et l'innovation Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle Sous-direction

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Appel à projets 2013

Appel à projets 2013 IdEx Bordeaux Université de Bordeaux Campus d excellence Appel à projets 2013 Axe 2. Innover en matière de formation Objectif 2.1 Développer et promouvoir, sur la base de l excellence de la recherche scientifique

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

Salon de la création d entreprises

Salon de la création d entreprises Salon de la création d entreprises Tunis 17 octobre 2008 «Comment mettre l innovation au cœur de l entreprise» soutient l innovation et la croissance des PME oseo.fr 2 OSEO Soutient l innovation et la

Plus en détail

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en

Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en Relancer l investissement en France, un impératif pour la croissance. Les perspectives économiques des différents analystes prévoient une faible croissance du PIB en 2015 surement inférieur à 1%. Ce n

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po

Troisième partie. Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Troisième partie Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po 1 2 Principales mesures correctrices immédiates et engagements de Sciences Po Gouvernance - Sciences Po entend

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4. Chapitre I - Objet et application de la loi... 6. Chapitre II Dirigeants de l information...

TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4. Chapitre I - Objet et application de la loi... 6. Chapitre II Dirigeants de l information... MÉMOIRE DE L AQESSS SUR LE PROJET DE LOI N o 133 «LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT» L Association québécoise

Plus en détail

Convention de partenariat Annexe 2. (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES

Convention de partenariat Annexe 2. (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES Convention de partenariat Annexe 2 (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES I - Description du projet Depuis quelques années, les mutations des entreprises font ressentir

Plus en détail

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique Prélèvements sur les contrats de recherche Adopté au Conseil scientifique du 27 novembre 2009 Approuvé au Conseil d administration

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES Programme compétitivité régionale et emploi 2007-2013 INNOVATION www.europe-en-aquitaine.eu 1 2 3 L Aquitaine avance, l Europe

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt

Appel à manifestation d intérêt Investissements d Avenir Développement de l Économie Numérique Appel à manifestation d intérêt Diffusion de la simulation numérique 2014 IMPORTANT ADRESSE DE PUBLICATION DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne Paris, le 3 avril 2014 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013 Résultats du groupe Caisse des Dépôts Résultat net part du Groupe... 2,137 Md Résultat récurrent... 1,35 Md Résultat

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

Orientations Budgétaires 2016

Orientations Budgétaires 2016 Conseil d'orientation et de Surveillance du 17 décembre 2015 Orientations Budgétaires 2016 «La tenue du débat d orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes

Plus en détail

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Appel à projets dans les domaines prioritaires de la recherche scientifique et du développement technologique

Appel à projets dans les domaines prioritaires de la recherche scientifique et du développement technologique Appel à projets dans les domaines prioritaires de la recherche scientifique et du développement technologique Dans le cadre de la promotion de la recherche scientifique, l innovation et le développement

Plus en détail

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 4a:

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Cahier des charges APJ 2015 2016

Cahier des charges APJ 2015 2016 Cahier des charges APJ 2015 2016 Dossier de candidature pour le 1 er février 2016 Dossier de candidature complet avec pièces justificatives pour le 7 mars 2016 www.msa-beauce-coeurdeloire.fr www.msa.fr

Plus en détail

APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES Investissements d avenir Action : «Rhône-Alpes FISO Programme d investissements

Plus en détail

Communauté Académique de Recherche (ARC) ENERGIES ARC 4. Appel à projets - Campagne 2014

Communauté Académique de Recherche (ARC) ENERGIES ARC 4. Appel à projets - Campagne 2014 Communauté Académique de Recherche (ARC) ENERGIES ARC 4 Appel à projets - Campagne 2014 La Région Rhône-Alpes a lancé en juillet 2011 la mise en place de huit Communautés de Recherche Académique (ARC)

Plus en détail

N 2662. en conclusion. Députés. Présidents. DÉPOSÉÉ PAR

N 2662. en conclusion. Députés. Présidents. DÉPOSÉÉ PAR 1 N 2662 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 mars 2015. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉÉ en application de

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

N ASSEMBLÉE NATIONALE

N ASSEMBLÉE NATIONALE 1 N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le PROJET DE RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article

Plus en détail

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7

Plus en détail

4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT

4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT 4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT Enveloppes du Plan de relance de l économie : 2 500 M au titre du FCTVA 8 000 M de prêts sur Fonds d épargne SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE

Plus en détail

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 20/05/2014 à 21:04:47 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Comptabilité - contrôle - audit de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie Le 26 mai 2015 Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Dans son avis rendu

Plus en détail

VRAI-FAUX LA VÉRITÉ SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CCI LOT-ET-GARONNE

VRAI-FAUX LA VÉRITÉ SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CCI LOT-ET-GARONNE VRAI-FAUX LA VÉRITÉ SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CCI LOT-ET-GARONNE "LA TAXE D APPRENTISSAGE NE SERT PAS LE FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE" FAUX La vocation initiale de la taxe d apprentissage est de financer

Plus en détail

http://www.economie.gouv.fr

http://www.economie.gouv.fr PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES http://www.economie.gouv.fr Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse pour le lancement de la Banque

Plus en détail

MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail