Commune de Mittelhausen. Réaménagement de la rue Principale RD32 - Démolition de l'école MITTELHAUSEN LOT N 3 : DÉMOLITION

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1 Maître d ouvrage Commune de Mittelhausen 3, rue Aulach Réaménagement de la rue Principale RD32 - Démolition de l'école LOT N 3 : DÉMOLITION Cahier des Clauses Techniques Particulières () D C B A 0 22/04/2013 Création F. PFERSCH F. PFERSCH Date Description - modifications Rédaction Vérification 3, rue de Molsheim SAVERNE Tél : Fax : NUMERO DE PIÈCES F. PFERSCH PRO N Affaire Responsable Affaire Phase Pages Désignation Ordre

2 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 2/10 SOMMAIRE 1. Prescriptions Techniques Générales TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCES LIMITES DE PRESTATIONS DEFINITION DES UNITES ET MODE DE METRE CONTRAINTES PARTICULIERES DE L OPERATION VISITE DES LIEUX QUALIFICATIONS DE L ENTREPRISE ETAT ET CONSTAT DES LIEUX ACCES DE CHANTIER Démolition PRESTATIONS ET OBLIGATIONS A CHARGE DE L'ENTREPRISE GESTION DES DÉCHETS REMARQUES SUR LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES... 10

3 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 3/10 1. Prescriptions Techniques Générales 1.1. TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCES TEXTES GENERAUX - Directive 2006/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets. - Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE). - Code de l environnement : Partie législative : Livre V Titre IV Chapitre I «Elimination des déchets et récupération des matériaux» et Livre I Titre II Chapitre IV «Autres modes d information». Partie réglementaire : Livre I Titre II Chapitre V Articles R à R relatifs au droit à l information en matière de déchets, Livre V Titre IV Chapitre I Articles D à D relatifs au Conseil National des déchets, Articles R à R relatifs à la classification des déchets, Articles R et R relatifs aux dispositions pénales. - Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en œuvre du déchet n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, complétée par la circulaire du 9 janvier 2003 (annexe) DESAMIANTAGE ET DECHETS D AMIANTE - Décret n du 28 avril 1988 modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante. - Décret n du 7 février 1996 relatif à la pr otection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. - (Journal officiel du 8 février 1996). - Décret n du 7 février 1996 (Journal offici el du 8 février 1996), modifié par le décret n du 24 décembre 1996, par le décret n du 26 décembre 1997 et par le décret n du 13 septembre 2001, relatif à l a protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. - Décret n du 12 septembre 1997 modifiant l e décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis - (Journal officiel du 19 septembre 1997). - Arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d amiante dans l atmosphère des immeubles bâtis. - (Journal officiel du 8 février 1996). - Arrêté du 14 mai 1996 (Journal officiel du 23 mai 1996), modifié par l arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l amiante. - Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités de contrôle de l empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l inhalation de poussières d amiante. - (Journal officiel du 23 mai 1996).

4 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 4/10 - Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques pour le retrait et le confinement de l amiante friable, au contrôle de d empoussièrement du 6 décembre 1996 missions du médecin du travail. - Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition en application de l article 10-4 du décret du 7 février 1996 modifié - Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l article 4 du décret n du 30 mai 2005, modifié par l arrêté du 16 février Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation et à la prévention des risques liés à l amiante. - Circulaire n du 19 juillet 1996 et n du 22 février 2005 relative à l élimination des déchets contenant de l amiante - Circulaire n 98/589 du 25 septembre 1998 relativ e à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - (Bulletin officiel Emploi Solidarité n du 5 au 11 octo bre 1998). - Circulaire DRT 98/10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. - Circulaire du 22 février 2005 relative à l élimination des déchets d amiante lié à des matériaux inertes.

5 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 5/ LIMITES DE PRESTATIONS Le présent document a pour objet de définir la nature et l'importance des travaux à exécuter, mais il est précisé que les dispositions n'ont pas un caractère limitatif. Les prix unitaires forfaitaires incluent au minimum les travaux suivants : - l'implantation des ouvrages - les installations provisoires pour son lot - l'amenée, la mise en place, le repli de tous les matériaux et matériels nécessaires - les travaux de terrassement de toute nature, fouilles, remblais, toutes manutentions, rampe d'accès, chemins provisoires, tant sur la propriété du Maître de l'ouvrage que pour les accès de chantier - les démarches auprès des administrations et concessionnaires des réseaux publics - le balisage des réseaux et ouvrages interférant sur sa zone de travail - les mesures de sécurité - la réparation des dégâts causés aux tiers ou par les intempéries - le nettoyage des chaussées - les essais de contrôle des matériaux et ouvrages - le dossier de récolement - les frais de mise en centre de traitement ou de recyclage, plate-forme relais,... - le clôturage et le gardiennage si nécessaire - les démarches pour aboutir aux contrats d'abonnement et d'entretien - les épuisements des venues d'eau jusqu'à concurrence d'un débit de 25 m³/h (ces moyens doivent pouvoir être mis en œuvre instantanément) - les démarches auprès des Services compétents pour les raccordements et vérifications des installations - la mise en place et la maintenance pendant la durée des travaux d'une signalisation de chantier appropriée (panneaux rétro réfléchissants, balises, feux, etc.) 1.3. DEFINITION DES UNITES ET MODE DE METRE m³ = volume théorique en place. déblais avant remaniement. remblais après compactage suivant côtes fixées sur plan entre les différentes plates-formes m² = surface en projection horizontale sans coefficient pour pentes, rampes, talus... ml t h pce = mètres linéaires à exécuter pris sur plan (courbes incluses) = tonnes = heure = pièce Les quantités tiendront compte des sur largeurs nécessaires à la stabilité des ouvrages à réaliser aussi bien en remblais qu'en déblais. Les quantités figurant dans la Décomposition Global et Forfaitaire sont à contrôler par l'entreprise.

6 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 6/ CONTRAINTES PARTICULIERES DE L OPERATION La réalisation des travaux devra prendre en compte les contraintes suivantes : PRESENCE D AMIANTE Sans objet STOCK PRODUITS CHIMIQUES Sans objet LES RESEAUX Les différents branchements aux réseaux ne sont plus en fonction. Il n y a pas de plans de récolement de ces branchements ni des réseaux existants sur le site. Une réunion avec les différents concessionnaires sera organisée avant le démarrage du chantier afin de définir la position précise des réseaux. Une attention particulière devra être portée à la conservation de ces réseaux en attente lors des travaux de démolition VISITE DES LIEUX Une visite sur place est fortement conseillée QUALIFICATIONS DE L ENTREPRISE La Réglementation oblige à ce qu'une Entreprise réalisant des travaux de désamiantage et de démolition soit titulaire des qualifications ou certifications suivantes : - pour le désamiantage des matériaux friables :. Qualification QUALIBAT ou une qualification AFAQ - ASCERT International - pour le désamiantage des matériaux non friables à risques particuliers :. Certification QUALIBAT ou une qualification AFAQ - ASCERT International

7 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 7/10 - pour le désamiantage des matériaux non friables en enveloppe extérieure :. pas de Qualification ou Certification sauf si des textes réglementaires nouveaux l'exigeraient. le personnel doit avoir bénéficié de la même formation que celle exigée pour les matériaux non friables à risques particuliers relevant de la Certification QUALIBAT pour les travaux de démolition :. Certification QUALIBAT 1112 Démolition (technicité confirmée) L'Entreprise a l'obligation de mettre en œuvre une "Démarche Qualité" conformément aux exigences de la Réglementation en vigueur. Toutes les mesures de protection sont à prévoir : - selon les précisions des textes réglementaires - en l'absence de précisions dans les textes réglementaires, selon les indications du Diagnostic Technique Amiante (D.T.A.) fourni par le Maître d'ouvrage. Ce diagnostic est complété par un diagnostic avant démolition ou avant travaux. L Entreprise devra remettre une liste de références des travaux similaires réalisés les 2 dernières années, il pourra joindre tout autre document attestant de son aptitude à réaliser les travaux demandés ETAT ET CONSTAT DES LIEUX La réalisation d un constat d huissier sur les différentes propriétés voisines et la voirie public s impose avant le démarrage des travaux. La réalisation de ce constat est à la charge de l entrepreneur ACCES DE CHANTIER Pendant toute la durée du chantier, l'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas salir ou détériorer la voirie publique ou privée. Elle doit prendre également toutes dispositions nécessaires avec les services compétents pour ne pas perturber la circulation. Il est rappelé qu'elle sera entièrement responsable des accidents causés par la négligence de ces prescriptions ; de plus, le Maître d'œuvre pourra faire procéder d'office et à ses frais aux nettoyages et réfections indispensables à la sécurité des tiers.

8 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 8/10 2. Démolition 2.1. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS A CHARGE DE L'ENTREPRISE Les travaux devront être réalisés conformément aux Réglementations en vigueur et notamment aux réglementations concernant l'amiante AVANT TRAVAUX - Les réseaux existants alimentant les bâtiments à démolir seront neutralisés avant démolition par les services concessionnaires aux frais du Maître d'ouvrage, y compris la déviation des réseaux alimentant le voisinage et transitant par les bâtiments à démolir. - L Entreprise doit effectuer les DICT préalables et toutes les démarches administratives nécessaires pour mener à bien les opérations de démolition dans le délai contractuel, y compris le repérage des réseaux en service par enquête auprès des Services Concessionnaires. - L Entreprise devra s assurer :. que les réseaux alimentant les bâtiments à démolir ont été déconnectés et, le cas échéant, déviés lorsqu'ils desservent le voisinage en transitant par les bâtiments à démolir afin de toujours alimenter les bâtiments conservés. de la vidange des réseaux des bâtiments à démolir. de la mise en place de tampons sur les canalisations enterrées neutralisées afin qu il n y ait aucun risque d obstruction des parties restant en service : par le présent lot - L Entreprise devra s assurer que les coupures nécessaires, n isolent pas un bâtiment ou des installations restant en service. L'Entreprise devra dans cette éventualité, prendre les dispositions nécessaires pour assurer une alimentation provisoire pour les bâtiments ou installations concernés - L'Entreprise demandera l établissement d un constat contradictoire de l état des lieux, à réaliser obligatoirement en présence du Maître d Ouvrage et Maître d Œuvre - L Entreprise entreprendra préalablement à la démolition, des opérations de dératisation, de désinfection ou de désinsectisation, afin de préserver les travailleurs de tous risques d infection L'Entreprise effectuera les demandes d autorisation d empiétement du domaine public auprès de la municipalité - L Entreprise mettra en place une clôture de chantier de protection des abords L Entreprise établira et déposera sa procédure de désamiantage (plan de retrait) à l Inspection du Travail, 1 mois minimum avant démarrage des travaux. - L'Entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, des riverains tiers et du public notamment au droit des mitoyens et du domaine public - L'Entreprise assurera la protection des bâtiments et ouvrages conservés voisins des bâtiments à démolir. - L Entreprise devra nettoyer l ensemble du site avant démolition y compris le tri des déchets (huile, sanitaires, ) avec mise en place de bennes.

9 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 9/ PENDANT LES TRAVAUX L Entreprise prendra en charge : - tous les moyens et engins nécessaires à la réalisation des travaux - les frais d énergie pour les besoins du chantier - les barrières de protections sur les vides de démolition - les dispositifs de protection des personnes tant côté domaine public que domaine privé - l évacuation complète des gravois dans des centres de stockage agréés avec :. le tri sélectif des matériaux. le chargement. le transport. les redevances pour droits à dépôt - la signalisation diurne et nocturne du périmètre de la démolition - le nettoyage quotidien des abords et des voiries - les éléments mobiliers et équipements de toute nature abandonnés par le Maître de l'ouvrage ainsi que leur évacuation - L Entreprise ne pourra entreprendre les travaux de démolition proprement dits qu après désamiantage des lieux et mesure libératoire en dessous du seuil limite. - l Entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la propagation des poussières par un arrosage régulier voir permanent, ainsi que la mise en place de bâches limitant la dispersion des poussières. L'Entreprise devra mettre en place les moyens de comptage des quantités d eau d arrosage utilisés. - L Entreprise respectera les règlements en vigueur, ainsi que les recommandations émises par l OPPBTP et la CRAM, et en particulier la fiche D8F révisée en février 1996 de l OPPBTP, et l article de la recommandation R 345 du 27/06/1990 de la CRAM portant sur la longueur maximum du bras d une pelle de démolition. Les démolitions devront être menées sans endommager les constructions et ouvrages conservés ainsi que ceux édifiés sur les mitoyens et propriétés voisines. En particulier : les murs mitoyens, les murs de soutènement et escaliers au pourtour des bâtiments, ainsi que les réseaux enterrés en fonctionnement passant à proximité des bâtiments qui devront être protégés. - Ainsi, les engins employés ne devront pas provoquer des vibrations susceptibles de causer des sinistres aux fondations, murs conservés et constructions voisines - Tous les ouvrages, quels qu ils soient, endommagés par la démolition seront à remettre en état identique à l existant, les frais de remplacement et de remise en état seront entièrement à la charge de l'entreprise du présent lot - L Entreprise prendra ses précautions pour éviter toutes fuites d hydrocarbures et de produits toxiques en provenance des ouvrages démolis - L Entreprise prendra en compte toutes les contraintes découlant de la présence d amiante Les murs en béton ou en maçonnerie servant de soutènement aux différents talus doivent être sciés et conservés afin de ne pas les déstabiliser. Le concassage des matériaux sur site est interdit APRES LA DEMOLITION Remise en état des lieux et remblaiement compacté des vides de fouille et d'extraction de fondations et d'autres ouvrages enterrés jusqu'aux niveaux de référence extérieurs autour des bâtiments démolis. Les remblaiements doivent être réalisés en gravier 0/60 inerte et ingélif par couches compactées de 30 cm.

10 Rue Principale Lot n 3 DÉMOLITION 10/ SERVITUDES PARTICULIERES - INSTALLATIONS DE CHANTIER Le site dévolu aux travaux de démolition est en milieu urbain ; l'environnement immédiat du chantier étant composé d'habitations individuelles occupées et de bâtiments tertiaires. L'Entreprise devra prendre toutes ses dispositions afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à ses interventions et de ne créer aucun trouble insupportable pour le voisinage, en conformité avec les Règlements en vigueur. - Ces contraintes portent entre autre sur :. la limitation de l'emprise du chantier. l'interdiction de sortir des limites du chantier et des voies d'accès. le contrôle de la production de poussières au minimum admissible pour la sécurité du chantier et sans troubles pour le voisinage. limitation des nuisances sonores. évacuation de tous les gravois de quelques natures qu'ils soient. interdiction de feu. interdiction de rejet (tels que eau de lavage et de nettoyage du matériel, solvants, résidus de bitume et d'asphalte, sanitaires de chantier, etc...). etc... L'Entreprise devra prendre toutes dispositions pour préserver les accès existants du voisinage. L'Entreprise est tenue de procéder au nettoyage permanent des voiries publiques et des accès au chantier GESTION DES DÉCHETS La gestion de l ensemble des déchets hors amiante et à la charge de l entreprise. Le titulaire du marché doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour le tri sélectif et l évacuation dans les centres de traitement adéquat des déchets REMARQUES SUR LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Aucune rature ou modification des textes ne sera prise en compte. L'Entreprise doit formuler ses remarques et les présenter en annexe au présent document. Etabli par L Entreprise «lu et approuvé» (mention manuscrite) - cachet et signature -