Le 9 mars 2016 Paris, France

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1 Vue d ensemble de la méthodologie de compilation du bilan actuariel du Régime de pensions du Canada Présentation à l occasion de l atelier Eurostat/OIT/FMI/OCDE sur les pensions par Assia Billig, actuaire, Canada Le 9 mars 2016 Paris, France Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef 1

2 Le Régime de pensions du Canada (RPC) forme le deuxième pilier public du système de revenu de retraite du Canada Le RPC et le Régime des rentes du Québec (RRQ) sont des régimes à prestations déterminées et sont liés aux gains. Approche de capitalisation partielle : mélange de capitalisation par répartition et de capitalisation intégrale. Toutes les prestations, qu elles soient nouvelles ou bonifiées, devraient être entièrement capitalisées. Les cotisations des employeurs et des employés constituent la source principale de financement (taux combiné de 9,9 % des gains assurés). Le financement ne présuppose l existence d aucune subvention de l État. 2

3 La mesure financière principale pour évaluer le RPC est le taux de cotisation de régime permanent Évolution du ratio de l actif aux dépenses (26 e Rapport du RPC) 3

4 Le 26 e Rapport du RPC au 31 décembre 2012 Les résultats énoncés dans le présent rapport confirment que le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi est suffisant pour assurer la viabilité financière du RPC à long terme. 4

5 Méthodologies possibles d évaluation de l actif et du passif des régimes de pension Groupe fermé sans acquisition future de droits à pension Groupe fermé avec acquisition future de droits à pension Groupe ouvert Participants actuels Participants actuels Participants actuels et futurs ACTIF* Valeur marchande Valeur marchande + Valeur actualisée des cotisations futures des participants actuels PASSIF* Valeur marchande + Valeur actualisée des cotisations futures des participants actuels et futurs Valeur actualisée des droits à pension acquis des participants actuels Valeur actualisée des droits à pension acquis et futurs des participants actuels Valeur actualisée des droits à pension acquis et futurs des participants actuels et futurs Excédent (déficit) de l actif = Déficit actuariel = Actif Passif 5

6 Les déficits de l actif que l on obtient dans le cas d un groupe fermé viennent contredire la conclusion de viabilité à long terme du RPC Bilan du RPC au 31 décembre 2012 (Taux de cotisation de 9,9 %, scénario fondé sur la meilleure estimation) Sans acquisition future de droits à pension Avec acquisition future de droits à pension Valeur actualisée au 31 décembre 2012 (en milliards de dollars) Groupe fermé Groupe fermé Actif Actif actuel Cotisations futures Total de l actif (a) Passif* Prestations actuelles Prestations futures Total du passif (b) Excédent (déficit) de l actif (a) (b) (830) (566) Total de l actif en % du total du passif (a)/(b) 17,4 % 63,4 % * Le passif englobe les charges administratives. Les mouvements de trésorerie sont projetés sur une période de 150 ans. 6

7 La méthode du groupe ouvert devrait être utilisée pour tenir compte du partage du risque intergénérationnel et du contrat social Le RPC représente un contrat social Chaque année, les cotisants permettent qu une partie ou la totalité de leurs cotisations servent à payer les prestations aux bénéficiaires actuels. De sorte que les cotisants anciens ou actuels ont droit de réclamation sur les cotisations que verseront les futurs cotisants. Le bilan devrait tenir compte de ces réclamations. Ces réclamations ne représentent pas une dette de l État. Quelle que soit la date d évaluation, ces réclamations : pourraient être exprimées sous forme d une valeur actualisée des cotisations futures des cotisants actuels et futurs; représentent une partie de l actif du système. Les prestations futures correspondantes devraient aussi être prises en compte. 7

8 La méthode du groupe ouvert tient explicitement compte des sources de financement, car elle prend en compte les prestations et les cotisations des participants actuels et futurs Sans acquisition future de droits à pension Avec acquisition future de droits à pension Valeur actualisée au 31 décembre 2012 (en milliards de dollars) Groupe fermé Groupe fermé Groupe ouvert Actif Actif actuel Cotisations futures Total de l actif (a) Passif* Bilan du RPC au 31 décembre 2012 (Taux de cotisation de 9,9 %, scénario fondé sur la meilleure estimation) Prestations actuelles Prestations futures Total du passif (b) Excédent (déficit) de l actif (a) (b) (830) (566) (9) Total de l actif en % du total du passif (a)/(b) 17,4 % 63,4 % 99,6 % * Le passif englobe les charges administratives. Les mouvements de trésorerie sont projetés sur une période de 150 ans. 8

9 La méthode du groupe ouvert permettra-elle de détecter des problèmes de viabilité à long terme? OUI, ELLE LE POURRA Considérons, par exemple, un pays possédant certaines caractéristiques du Canada et de la Corée du Sud aucune immigration future et un taux de fécondité de 1,2 (contre 1,65), et baptisons-le «Canada-Sud». Canada : taux de cotisation de 9,9 % Canada-Sud : taux de cotisation de 9,9 % Canada-Sud : taux de cotisation de 12 % Actif Passif Déficit de l actif (9) (283) (34) Ratio de l actif au passif 99,6 % 83,8 % 98,0 % L évaluation avec groupe fermé permettra-t-elle de détecter le problème? Pas forcément! Qu il s agisse du Canada ou du Canada-Sud, la méthode du groupe fermé va produire la même situation financière! 9

10 Durée de la période de projection dans le cas du groupe ouvert Le choix d une période trop courte entraîne une surestimation du niveau de capitalisation, car : certaines des dépenses futures sont exclues, alors que les cotisations correspondantes sont incluses. Une prolongation de la période de projection au-delà de 150 ans n entraîne que des changements mineurs en raison de la valeur temporelle de l argent. Bilan du RPC au 31 décembre 2012, groupe ouvert : périodes de projection différentes (taux de cotisation de 9,9 %, données en milliards de dollars) Durée de la période de projection, exprimée en années Total de l actif Total du passif Excédent (déficit) de l actif (9) (19) (24) Total de l actif en % du total du passif 103,5 % 101,5 % 100,3 % 99,6 % 99,2 % 99,0 % Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef 10

11 Bilan modifié, groupe ouvert Description et but Le bilan selon l hypothèse du groupe ouvert peut être produit sous une autre forme, qui montre séparément la composante par répartition et la composante capitalisée du RPC. Le bilan modifié met en évidence la nature hybride de la capitalisation partielle (régime permanent) du RPC, ce qui permet de mieux comprendre le mode de financement des dépenses futures. 11

12 Préparation du bilan modifié dans le cas d un groupe ouvert : étape 1 Séparer les valeurs actualisées des cotisations et des dépenses inscrites à l actif et au passif du bilan. Au 31 décembre 2012, taux de cotisation de 9,9 %, données en milliards de dollars : 12

13 Préparation du bilan modifié dans le cas d un groupe ouvert : étape 2 Regrouper les valeurs actualisées en une composante par répartition et une composante capitalisée. Au 31 décembre 2012, taux de cotisation de 9,9 %, données en milliards de dollars : 13

14 Le changement du taux d actualisation n influe pas sur l excédent (le déficit) de l actif dans le cas de la composante par répartition Valeur actualisée (VA) au 31 décembre 2012 (en milliards de dollars) Composante par répartition Actif = Passif VA des cotisations futures qui couvrent les dépenses futures = VA des dépenses futures couvertes par les cotisations futures (a) Taux de rendement de l actif du RPC (6,2 %) Croissance des gains cotisables (4,0 %) Il n existe pas d excédent (de déficit) de l actif pour la composante par répartition. Composante capitalisée selon un taux de rendement nominal de l actif du RPC, fondé sur la meilleure estimation, de 6,2 % Actif VA des cotisations futures supérieures aux dépenses futures Actif actuel Total de l actif relatif à la composante capitalisée (b) Passif : VA des dépenses futures non couvertes par les cotisations futures (c) Excédent (déficit) de l actif portant sur la composante capitalisée (d) (b)-(c) (9) (9) Total RPC Total de l actif (e) = (a) + (b) Total du passif (f) = (a) + (c) Total de l excédent (déficit) de l actif (9) (9) Total de l actif en pourcentage du total du passif 99,6 % 99,9 % Passif des composantes en pourcentage du total du passif Composante par répartition (a)/(f) 91 % 97 % Composante capitalisée (c)/(f) 9 % 3 % 14

15 En résumé Il n a jamais été question de capitaliser entièrement le RPC. La capitalisation au taux de régime permanent produit un ratio A/D relativement stable au fil des ans. L excédent (déficit) de l actif peut servir à évaluer la situation financière du RPC; toutefois, la mesure principale est le taux de cotisation de régime permanent (adéquation et stabilité à long terme). La méthode du groupe ouvert est la plus convenable, car elle tient compte des deux sources de financement du RPC : les cotisations futures et le revenu de placement. Le RPC n est pas une source de dette de l État. 15

16 Cette présentation est fondé sur la 13 e étude actuarielle préparé par le Bureau de l actuaire en chef, Canada, publié en août 2014 Évaluation de la viabilité financière du Régime de pensions du Canada à l aide des bilans actuariels 16

17 Vue d ensemble de la méthodologie de compilation du bilan actuariel du Régime de pensions du Canada Merci Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef Bureau Office of de the l actuaire Chief Actuary en chef 17

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