e-business Prime pour la création d'un site e-business Demande d'intervention

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1 e-business Veuillez renvoyer ce formulaire complété, signé et accompagné de ses annexes en un exemplaire par courrier ou par mail à l adresse ci-contre : Les questions que vous vous posez trouvent probablement réponse dans la notice explicative. En cas de difficultés, vous pouvez consulter le site internet ou joindre une des personnes de contact. Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle de l'économie, de l'emploi et de la Recherche Département du Développment Économique Direction des Projets Thématiques Place de la Wallonie, 1 (Bâtiment I) 5100 Jambes Secrétariat Tél : Fax : Courriel : ebusiness@spw.wallonie.be Site internet : Prime pour la création d'un site e-business Demande d'intervention Objet Pour inciter les entreprises à utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), un régime d'aides a été mis en place par la Région wallonne. Elle octroie ainsi une prime aux PME wallonnes pour les aider à créer un site e-business susceptible de développer leurs activités économiques. Un site e-business doit permettre : la vente de produits ou services à un consommateur ; la vente de produits ou services à une entreprise ; le partage d'informations ou d'applications informatiques avec une autre entreprise. Public Les PME ou groupements de PME ; Les associations professionnelles ; Les associations de fait à caractère commercial. Avantages La prime de la Région wallonne correspond à 50 % des dépenses consenties par l'entreprise pour réaliser son site, à condition que ces dépenses atteignent au moins euros. Le montant total de la prime est toutefois plafonné à euros. Conditions Pour obtenir la prime, certaines conditions sont à respecter : exercer son activité principale en Wallonie, réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum, mais aussi respecter la règle européenne de «minimis», autrement dit, pouvoir justifier qu'au cours des trois dernières années, l'entreprise n'a pas bénéficié d'aides publiques d'un montant cumulé supérieur à euros. Toutes ces conditions sont énumérées dans le formulaire de demande d'intervention et dans la notice explicative téléchargeable ci-dessous. L'introduction de la demande de prime à l'administration wallonne se fait au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous. Pour que le dossier soit complet, il faut également y joindre : une photocopie des statuts de la société ; le résultat du test «Êtes-vous une PME? Faites le test» ; un document de réflexion stratégique sur la mise en place d'une solution de commerce en ligne dans l'entreprise. Un modèle général à adapter en fonction des besoins est proposé ci-dessous ; la description détaillée du projet du site (son contenu, ses caractéristiques ). Pour la rédiger l'entrepreneur peut s'inspirer des informations contenues dans le document intitulé «Description d'un projet de site e-business», mentionné ci-dessous ; Le devis détaillé du concepteur du site choisi. Réglementation Base légale 1 : Décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises ; Arrêté du Gouvernement wallon (Gw) du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business ; Arrêté du Gw du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du Gw du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business ; 1 Les textes coordonnés peuvent être consultés sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne (

2 Page: 2/7 Arrêté du Gw du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du Gw du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business. 1. Renseignements généraux Numéro d'entreprise :.. Vous remplissez ce formulaire : en votre nom propre, comme personne physique. au nom d'une personne morale. Votre entreprise comporte-t-elle plusieurs unités d'établissement (sièges d'activité)? Oui Non Si oui : renseignez ci-après votre principal siège d'activité en Région wallonne, s'il est différent du siège social. Si non : passez directement au cadre 2. Numéro d'unité d'établissement... Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays Téléphone privé Téléphone bureau GSM Courriel 2. Personne responsable et personne de contact 2.1. Personne légalement autorisée à engager l'entreprise M. Mme Fonction Nom Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Localité Téléphone privé Téléphone bureau GSM Courriel

3 Page: 3/ Personne de contact pour le traitement du dossier La personne de contact pour le traitement du dossier est : la personne légalement autorisée à engager l'entreprise (identifiée au point 2.1 ci-dessus) une autre personne. Identifiez-la alors ci-dessous : M. Mme Fonction Nom Prénom Téléphone privé Téléphone bureau GSM Courriel 3. Compte bancaire Numéro de compte bancaire - - IBAN International Bank Account Number Ouvert au nom de BIC Bank Identifier Code Renseignements comptables Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n'avez pas encore clôturé vos comptes à la date de l'introduction de la présente demande, donnez une estimation de bonne foi Personne physique Dernier exercice Chiffre d'affaires du au / / / / 4.2. Personne morale Si le dernier exercice n'a pas été publié, indiquez : le montant du chiffre d'affaires, tel qu'il a été mentionné dans les déclarations TVA de cet exercice ; le total du bilan provisoire ou, à défaut, du dernier exercice clôturé. Dernier exercice Chiffre d'affaires Total du bilan du au / / / /

4 Page: 4/7 5. Description des activités de l'entreprise Décrivez les activités de votre entreprise dans le cadre ci-dessous. Certains secteurs d'activité sont exclus de la prime pour la création d'un site e-business. Assurez-vous que ce n'est pas votre cas (voir notice : secteurs d'activité exclus). 6. Description du projet Votre demande concerne : un site existant S'agit-il : Nom du site : d'une mise à jour d'une refonte complète la conception d'un nouveau site Présentez votre projet en deux volets (à fournir en annexe au cadre 6) : 1. Document de réflexion stratégique (pourquoi vous développez le projet) ; 2. Exposé du projet (comment vous allez mettre en œuvre le projet) et devis.

5 Page: 5/7 7. Liste des documents à joindre Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre, au formulaire principal, la liste des documents suivants : Pour les personnes morales uniquement : Une photocopie des statuts de la société Il s'agit de l'acte de constitution et des avenants éventuels ou statuts coordonnés. Pour les sociétés constituées après le 1er juillet 2003, ces documents ne sont pas nécessaires. En outre, si vous avez déjà communiqué une partie de ces documents à l'occasion d'une demande de prime pour la création d'un site e-business antérieure, joignez uniquement les documents reprenant les modifications intervenues depuis lors. Pour les personnes physiques et pour les personnes morales (sociétés) : Le résultat de l'application Faites le test attestant que vous êtes bien une PME Ce document est disponible via la lien Votre document de réflexion stratégique sur la mise en place d'une solution de commerce en ligne dans l'entreprise Ce document doit être établi par le chef d'entreprise. Rédigez-le en complétant le document «Réflexion stratégique quant à la mise en place d'un projet e-business». Document disponible à l'adresse ebu/ebu-fr pdf La description détaillée du projet de site Ce document présentera le contenu et les caractéristiques de celui-ci, en vous inspirant du document «Description d'un projet de site e-business». Ce document est disponible à l'adresse Le devis détaillé du concepteur du site choisi Vous pouvez consulter une liste des concepteurs de site actifs en Région wallonne à l'adresse Mentionnez ci-dessous toute autre pièce que vous avez estimé opportun de joindre à votre demande : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Nombre TOTAL de documents joints

6 Page: 6/7 8. Déclaration sur l'honneur et signature Je soussigné : Nom Prénom autorisé légalement à engager l entreprise, déclare sur l honneur : que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire et ses annexes sont exacts et complets ; que mon entreprise est en règle avec : les dispositions légales qui régissent mon activité, la législation environnementale, la TVA, l ONSS, les contributions directes. Je m engage à fournir les attestations relatives aux dispositions ci-dessus à la demande de l administration. (Cochez, le cas échéant, les cases qui vous concernent) Je ne peux déterminer qui détient le capital. Aussi, je peux légitimement présumer que le capital n est pas détenu à 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de la petite et moyenne entreprise. Aucune aide " de minimis " n a été notifiée à mon entreprise. Je m engage à informer la Région wallonne de toute aide «de minimis» qui me serait notifiée, pendant une période de trois ans, à dater de l octroi éventuel d une prime pour la création d un site e-business. Je sais que si les renseignements transmis par mon entreprise sont inexacts, les aides obtenues sur la base de ceux-ci devront être restituées. Lieu Signature Date / / 9. Protection de la vie privée et voies de recours Comme le veut la loi 2, nous vous signalons que : - Les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Service public de Wallonie. - ces données seront transmises exclusivement au service suivant du Gouvernement wallon : Direction générale opérationnelle de l'économie, de l' Emploi et de la Recherche ; - vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ; - vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. Que faire si, au terme de la procédure, vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'administration wallonne? Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction ou exercez le recours administratif s'il est prévu dans la procédure. Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Région wallonne. Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur Tél. gratuit mediateur.wallonie.be 2 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7 Page: 7/7 Enquête de satisfaction Le Gouvernement wallon souhaite simplifier vos démarches administratives. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous donner votre avis sur le formulaire que vous venez de lire ou de compléter. Cela nous permettra de mieux connaître vos attentes. Vous avez pu trouver le formulaire qui vous concernait Très facilement Facilement Difficilement Très difficilement La compréhension du formulaire (style, vocabulaire, syntaxe) était Très facile Facile Difficile Très difficile Vous avez trouvé la présentation du formulaire (mise en page, caractères utilisés, graphisme,...) Très agréable Agréable Peu agréable Pas agréable du tout Vous avez trouvé la structuration du formulaire (type de questions, ordre des questions,...) Très logique Logique Peu logique Pas logique du tout Vous avez pu obtenir les informations demandées par le formulaire Très facilement Facilement Difficilement Très difficilement L'utilisation du formulaire électronique (présentation, navigation, fonctionnalités,...) et de son environnement Internet (création de l'espace personnel, sauvegarde, soumission, suivi,...) était Très facile Facile Difficile Très difficile Vos autres remarques MERCI pour votre participation!