CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT DES PERSONNES RELEVANT DU PDALPD

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1 CG 03 - DSP / DHL Annexe à la délibération n 2009-MAI-429 de la commission permanente du Conseil Général du 29 mai 2009 CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT DES PERSONNES RELEVANT DU PDALPD

2 PREAMBULE CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT I La notion d'asll A Le diagnostic préalable B Le contenu de l'accompagnement social lié au logement 1) Accès au logement 2) Maintien dans le logement II Durée, limites et évaluation de l'accompagnement social lié au logement CHAPITRE 2 : L'ASLL DOIT ETRE DISTINGUE D'AUTRES FORMES D'INTERVENTIONS SOCIALES MISES EN OEUVRE SUR L'INITIATIVE DES DISPOSITIFS DE CONCERTATION, DES SERVICES SOCIAUX, DES BAILLEURS OU DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT I La gestion locative mise en place obligatoirement par le bailleur A - L'accès au logement B Le maintien dans le logement II - Médiation locative et Gestion Locative Adaptée A - La Gestion Locative Adaptée (GLA) B - La médiation locative CHAPITRE 3 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT : INTERVENANTS ET PARTENAIRES I Le service social polyvalent de secteur II Les organismes spécialisés III La caisse d'allocations familiales III Les bailleurs CHAPITRE 4 LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT I L'accompagnement social lié au logement dans le cadre du droit commun A - L'accompagnement au logement effectué par la polyvalence de secteur dans le cadre d'un accompagnement social global B L'accompagnement au logement effectué dans le cadre de la tutelle ou de tout autre dispositif social spécifique II - L'accompagnement social lié au logement dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) A - Saisine 1 Dispositions communes 2 A.S.L.L. accès au logement 3 A.S.L.L. maintien dans un logement 4 Documents relatifs à l'a.s.l.l. à joindre à toute demande B - Décision : C La contractualisation et évaluation 1) Le contrat d'accompagnement social lié au logement 2) La durée de l'accompagnement social lié au logement 2/28

3 3) L évaluation de l'accompagnement social lié au logement D Les obligations spécifiques aux mesures déléguées 1. Une articulation avec l'organisme social à l'origine de la demande 2. Une articulation avec le service social de polyvalence de secteur 3. Des contacts avec le bailleur 4. Des visites à domicile régulières 5 Territoire d intervention 6 Les ASLL collectifs délégués par le FSL E - Le Bilan Diagnostic Social Lié au Logement 1 Saisine: 2 Décision : 3 Dispositions générales : IV -A - L'ASLL réalisé dans les logements d'insertion V - L'ASLL dans le cadre des dispositifs de concertation concernant le relogement des personnes très défavorisées V Comité de suivi Annexe 1 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Annexe 2 BILAN DE FIN DE MESURE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT CONTRACTUALISE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe 3 GRILLE D EVALUATION D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT OU DE BILAN DIAGNOSTIC SOCIAL LIE AU LOGEMENT Annexe 4 IMPRIME FSL DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT 3/28

4 PREAMBULE L'accompagnement social lié au logement peut être sollicité en faveur de ménages en difficulté pour lesquels il représente un levier à l'insertion dans le logement. L'accompagnement social lié au logement est basé sur le respect de la personne. L'action d'accompagnement ne peut qu'être fondée sur une démarche volontaire, c'est à dire qui engage la liberté et la volonté de cette personne. Il est mis en oeuvre au terme d'un diagnostic évaluant les potentialités et les difficultés des personnes quant à leur insertion dans le logement. L'accompagnement social se contractualise entre l'organisme référent ou le travailleur social, et la famille. Le bailleur est toutefois partie prenante de la démarche d'insertion dans le logement. Dans certains cas selon les dispositifs, il pourra être associé à la définition des objectifs de l'accompagnement social lié au logement. Du fait de leur réglementation spécifique ainsi que de leur implication sociale, les organismes HLM seront étroitement associés à la démarche d'accompagnement social lié au logement au moment du diagnostic préalable, pendant le déroulement de la mesure ainsi qu'à sa clôture. Il est temporaire et effectué par différents opérateurs : le service social polyvalent de secteur, les associations ou organismes habilités par le Conseil Général, les CCAS, les services spécifiques. Les interventions sont nécessairement articulées avec celles des autres intervenants (associations, collectivités et institutions). Des actions collectives peuvent être élaborées en complément des actions individuelles. Une obligation de moyens est fixée : visites à domicile, rendez-vous au bureau et contacts avec le bailleur. Les résultats de l'asll dépendent alors en partie de la coopération des familles et parfois de celle du bailleur. Ils sont également corrélés à l'implication des différents acteurs engagés dans la politique de l'habitat. 4/28

5 CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT I La notion d'asll A Le diagnostic préalable Phase systématique et préalable à tout travail social, le diagnostic doit permettre : d'identifier avec le ménage les potentialités et les difficultés rencontrées et/ou liées au contexte (pénurie d'offres en logements à loyer maîtrisé...) et de les analyser avec le ménage en liaison avec les autres intervenants, de préciser les objectifs de l'intervention et les moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation. Le diagnostic se doit d'être partagé avec les intéressés. C'est une étape clé de l'intervention qui conditionne l'adhésion ou l'acceptation de l'accompagnement social (référentiel de diagnostic social). Lors de cette phase, les éléments liés à la problématique logement du diagnostic social pourront être partagés avec le bailleur concerné afin de lui permettre de mieux envisager l'intégration du ménage dans son logement, voire l'adaptation éventuelle du logement. B Le contenu de l'accompagnement social lié au logement L'ASLL est personnalisé. Il est fonction des caractéristiques du ménage et de ses difficultés. Il se base sur les conclusions du diagnostic et évolue en fonction des problématiques rencontrées en cours de mesure. Il est préconisé d'établir un contrat écrit. De manière exceptionnelle, un engagement oral peut être envisagé. L'ASLL est essentiellement individuel mais il peut être complété d'actions collectives. Il doit permettre au locataire ou au sous-locataire d'investir son logement dans les meilleures conditions tout en assurant des conditions de vie convenables pour ses voisins ou les riverains. Il permet d'élaborer un projet d'insertion plus global et/ou d orienter sur les dispositifs adaptés (insertion sociale et professionnelle, enfance, famille, santé ). L'ASLL s'appuie sur des visites à domicile régulières qui permettent, entre autres, d'évaluer la capacité du ménage à s'adapter au logement, à l'entretenir et à l'investir. 1) Accès au logement a) L'aide à la recherche de logement (action facultative) Avant l'accès à un logement du parc privé ou public, l'asll peut comporter les actions suivantes, déterminées en fonction des besoins, des souhaits et du degré effectif d'autonomie des ménages : orientation vers des dispositifs d'hébergement ou de logement d'urgence, temporaire ou transitoire, les résidences sociales, les maisons-relais. définition du logement adéquat : quartier, taille, loyer, charges 5/28

6 indication des sources d'information sur les logements disponibles ou orientation vers les dispositifs d'accès au logement conseils pour le décryptage des petites annonces aide à la constitution des dossiers de demande de logement auprès des bailleurs sociaux et participation éventuelle à l'entretien avec l'organisme HLM inscription de l'usager dans les dispositifs du PDALPD (accord collectif, commission médiation, réservation préfectorale, instances de concertation ) b) La préparation à l'accès au logement En cas de demande de logement dans le parc social, partage avec le travailleur social du bailleur HLM de l'analyse des potentialités et difficultés du ménage dans cette étape de son parcours résidentiel afin de cibler la meilleure proposition possible ou rechercher un logement adapté Examen avec le ménage du logement envisagé : adéquation par rapport à la demande initiale : quartier, taille, loyer, charges adéquation logement et conditions financières : ressources, loyer, chauffage, frais de déplacement... conformité aux règles de décence du logement selon le décret n en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. organisation de la solvabilisation : estimation des aides au logement... mobilisation des aides possibles (loca-pass, FSL...) préparation psychologique : appréhension de la nouveauté sensibilisation aux règles de vie en collectivité... visite des logements avec l usager c) L'entrée dans les lieux Il est nécessaire que le travailleur social rende le ménage attentif : au déménagement et à son organisation générale à la nécessité d'établir un état des lieux par écrit et d'y consigner tout défaut ou anomalie à l'obligation de souscrire une assurance multirisques habitation à l'équipement et aux opérations de mise en service du logement (ouverture des compteurs, téléphone) à la mobilisation des aides possibles : CAF (aide à l'équipement, aide au logement), dossier FSL, aide du CCAS... aux bonnes conditions d'appropriation du logement aux devoirs de locataire : utilisation des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée, bonne utilisation et entretien courant du logement, respect du règlement de copropriété et/ou du règlement de maison (tour de nettoyage, règles de bon voisinage) et paiement du loyer et des charges à la date convenue. Aux droits du locataire Autant que faire se peut, le travailleur social indiquera au ménage les coordonnées de l'interlocuteur de proximité du bailleur. d) La connaissance des services de proximité Le cas échéant, indications sur la localisation des services, des équipements du quartier, des associations intervenant dans le quartier... e) La prise en compte de l'environnement Le travailleur social chargé de l'asll doit favoriser l'établissement de liens avec le bailleur et le voisinage. Il doit également rappeler les règles de vie en collectivité afin de prévenir les troubles de voisinage éventuels. 6/28

7 f) L'aspect administratif et financier A l'entrée dans les lieux, l'action s'oriente vers les aspects pratiques liés au logement : vérification de l'ouverture de tous les droits sociaux (au delà des aides au logement) et de la situation administrative organisation générale et place de la dépense liée au logement et à ses charges budgétisation des dépenses d'énergie et d'eau, éventuellement apprentissage de l'utilisation des appareils et maîtrise des dépenses. suivi des démarches liées à l insertion professionnelle Le travailleur social chargé de l'asll traite des aspects budgétaires ayant trait directement au logement, y compris la demande éventuelle d aide pour le règlement des factures d'énergie et d'eau, pour le dégrèvement des taxes d'habitation ou d'enlèvement des ordures ménagères... 2) Maintien dans le logement L'accompagnement social lié au logement doit viser à rétablir une situation locative normalisée et une gestion budgétaire maîtrisée. Il met également en place des actions pédagogiques pour éviter la répétition des difficultés du ménage. L'action à mener, en relation avec le bailleur, s'appuie là aussi sur un diagnostic partagé et vise à restaurer une bonne insertion du locataire dans son logement et son environnement. a) La situation administrative et financière effectuer un bilan budgétaire et mettre en oeuvre un accompagnement par rapport aux aspects budgétaire ayant trait directement au logement, y compris la demande éventuelle de prise en charge des impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques, pour le dégrèvement des taxes d'habitation ou relatives aux ordures ménagères... veiller à la reprise du paiement du loyer courant (loyer + provisions sur charges - aide au logement estimée ou réelle) régulariser la situation administrative : aide au logement, ouverture des droits (RMI, ASSEDIC...) élaborer un plan d'apurement réaliste de la dette en fonction de la capacité contributive du locataire et en concertation avec le bailleur. mobiliser des dispositifs et services (FSL, Logil, surendettement ) accompagner les démarches liées à l insertion professionnelle b) Le rappel des obligations du contrat de location ou de résident et de la bonne utilisation du logement Le travailleur social rappelle à l'usager son obligation d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location : rappel des règles de vie en collectivité respect du bail et du règlement de copropriété et /ou du règlement de maison (tour de nettoyage, bruit) mais aussi des règles d'hygiène indispensables pour une bonne insertion dans le logement (entretien du logement, présence d animaux ) souscription d'une assurance multirisques habitation rappel de la bonne utilisation du logement, c) La prise en compte de l'environnement Le travailleur social chargé de l'asll doit favoriser l'établissement ou le rétablissement de liens avec le bailleur et le voisinage. d) La réalisation d'enquêtes sociales Le travailleur social chargé de l ASLL pourra être sollicité afin de collaborer avec le service social de 7/28

8 secteur en charge de la réalisation des enquêtes dans le cadre : - de la charte prévention des expulsions locative - des dispositifs de concertation pour le relogement des familles en difficulté - de la mise en place des protocoles Borloo e) La recherche d'un nouveau logement Dans certains cas, il y a lieu de rechercher une solution de logement mieux adaptée aux caractéristiques du ménage. Ainsi, l'asll peut comporter les actions suivantes, déterminées en fonction des besoins, des souhaits et du degré effectif d'autonomie des ménages : orientation vers des dispositifs d'hébergement ou de logement d'urgence, temporaire ou transitoire définition du logement adéquat : quartier, taille, loyer, charges négociation avec le bailleur pour un échange de logement indication des sources d'informations sur les logements disponibles ou orientations vers les dispositifs d'accès au logement conseils pour le décryptage des petites annonces aide à la constitution des dossiers de demande de logement auprès des bailleurs sociaux et participation éventuelle à l'entretien avec les services de l'organisme HLM inscription de l'usager dans les dispositifs du PDALPD (Droit Réservation Préfectorale et autres contingents réservataires, accord collectif, MOUS départementale, commission de médiation...) visite du logement avec l'usager orientation vers l'association départementale d'information sur le logement (ADIL) II Durée, limites et évaluation de l'accompagnement social lié au logement La durée de la mesure d accompagnement social lié au logement est fixée à 6 mois. Toutefois, cette durée est fonction du délai nécessaire soit à l'obtention d'un logement correspondant aux besoins du ménage, soit au rétablissement des conditions permettant d'assurer son maintien dans les lieux et, en tout cas, dans le temps nécessaire à une insertion durable. Cette durée est généralement fonction des difficultés rencontrées par les ménages et des évaluations successives de la prise en charge dans le cadre des différents dispositifs concernés. L'accompagnement social lié au logement doit toujours faire l'objet d'une évaluation à l'échéance de la mesure ou lors de son arrêt anticipé. Cette évaluation fait le point de la situation du ménage au moment de l'arrêt de la mesure et retrace les objectifs de l'accompagnement, les difficultés rencontrées et les moyens mis en oeuvre. Sa forme est fonction des dispositifs dans lesquels l'asll s'inscrit. Elle peut être partagée avec les partenaires ou d'autres intervenants dans le domaine de l'insertion logement. La mesure d'accompagnement social s'interrompt, à sa demande, si le travailleur social est personnellement mis en danger par le comportement de l'usager ou bien en cas de non adhésion de la famille mais toujours après une évaluation partagée de la situation avec le bailleur et, le cas échéant, les autres partenaires de l'asll. Cette fin de mesure est actée par les commissions FSL. 8/28

9 CHAPITRE 2 : L'ASLL DOIT ETRE DISTINGUE D'AUTRES FORMES D'INTERVENTIONS SOCIALES MISES EN OEUVRE SUR L'INITIATIVE DES DISPOSITIFS DE CONCERTATION, DES SERVICES SOCIAUX, DES BAILLEURS OU DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT Il convient de bien dissocier les activités relevant de la mise en oeuvre de l'accompagnement social lié au logement : de la gestion locative mise en place par le bailleur dans le cadre de ses obligations liées à chaque statut locatif des Mesures d Accompagnement Social Personnalisé de la gestion locative adaptée, développée par un bailleur afin d'adapter sa gestion locative à des ménages présentant des difficultés de gestion budgétaire, d'intégration dans le logement ou de respect de leurs obligations de paisible jouissance du logement de la médiation locative. Il s'agit d'une intervention sociale auprès des ménages les plus en difficulté afin de minimiser les conflits nés lors de l'installation et de l'utilisation du logement. Ces deux dernières formes d'interventions sociales concernent essentiellement les ménages les plus en difficulté, notamment ceux nécessitant un logement adapté. Il s'agit d'une graduation liée au degré de difficulté de l'intégration du locataire dans son logement. I La gestion locative mise en place obligatoirement par le bailleur La réussite de l'accompagnement social lié au logement dépend de l'engagement de chacun des partenaires concernés. L'engagement du bailleur est un des éléments déterminants de cette réussite. A - L'accès au logement Le bailleur doit : mettre à disposition du locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparations veiller à une bonne adaptation du logement à la taille de la famille, à ses ressources et à ses caractéristiques générales informer le locataire sur ses droits et obligations : état des lieux, bail, souscription d'une assurance multirisque habitation, paiement du loyer et des charges règles de vie en immeuble collectif (avec éventuellement l'établissement et l'affichage d'un règlement intérieur) inciter le locataire à fournir les justificatifs nécessaires à la construction des dossiers administratifs rappeler ses obligations de bailleur, en particulier sur les modalités de paiement des charges locatives récupérables et d'examen des justificatifs préciser son champ d'intervention et son rôle Le bailleur s'engage également à : présenter le gardien, le concierge ou son représentant et expliquer son rôle aider à l'intégration dans la vie de l'immeuble informer de l'utilisation du logement et des parties communes : rappel de l'obligation d'entretien du logement par le locataire (notion de petit entretien) mode d'emploi du chauffage et des équipements du logement et de l'immeuble possibilités et limites de l'aménagement intérieur du logement par le locataire localisation et utilisation des parties communes (caves, garages, poubelles, buanderie...) nettoyage des parties communes 9/28

10 B Le maintien dans le logement La présente charte de l'asll rappelle que les engagements du bailleur sont définis notamment dans la charte départementale de prévention des expulsions locatives, à savoir : veiller à mettre en oeuvre toutes les possibilités de règlement à l'amiable (plan d'apurement réaliste et adapté aux revenus dès les premiers impayés, proposition d'un protocole «Borloo»...) mobiliser les dispositifs existants (CDAPL, CAF, FSL) informer les services sociaux en vue de la mise en place d'un travail en réseau le plus en amont possible rechercher et proposer si nécessaire un autre logement plus adapté aux ressources et/ou à la composition de la famille. Le bailleur informe rapidement le travailleur social chargé de l'accompagnement social des difficultés qu'il rencontre avec le locataire, y compris en cas de problèmes de comportement. II - Médiation locative et Gestion Locative Adaptée La loi n du 13 août 2004 confie aux départements la responsabilité du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle prévoit notamment la possibilité d accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion à divers organismes qui sous-louent des logements, qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires, ou qui les louent directement à des publics en difficulté. Médiation Locative et Gestion locative adaptée correspondent à une action inscrite dans le Plan d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de l Allier (PDALPD) qui vise à développer l offre de logements pour des publics en difficulté. Elles sont mises en oeuvre sur un parc de logements en diffus permettant une mixité sociale favorable à l insertion de ces ménages dans un habitat ordinaire. Ces missions de médiation locative et de gestion locative adaptée ont pour objet de : - développer l offre de logements pour des ménages défavorisés ; - contribuer à la diversité de l habitat ; - sécuriser des propriétaires privés qui confient leur logement en gestion et contribuent au maintien de la vocation sociale du parc privé ; - favoriser l intégration sociale par l accès et le maintien dans le logement des ménages en difficulté. A - La Gestion Locative Adaptée (GLA) Dans le cadre de la production de logement adapté ou si la situation sociale du locataire le justifie, la mise en place par le bailleur d'une gestion locative adaptée est préconisée. Une opération de logement adapté repose sur la notion d'adaptation la plus fine possible du logement aux caractéristiques sociales, économiques et de mode de vie de ses futurs occupants. En amont et en collaboration avec les locataires et, le cas échéant, le travailleur social chargé de l'asll, le bailleur veillera à accorder une attention particulière aux aspects suivants : adaptation de la surface et de la typologie du logement à la taille de la famille et à son mode de vie organisation de l'espace à l'intérieur de l'habitat et celle de chacune des pièces mode de chauffage équipements du logement aménagement des espaces extérieurs au logement environnement immédiat du logement dans le quartier éventuellement la notion de mitoyenneté 10/28

11 Le bailleur développe ainsi une présence forte auprès du locataire afin de le responsabiliser à l'égard de ses obligations locatives et de le prévenir des risques locatifs par une vigilance accrue, comportant notamment les actions suivantes : écoute du locataire et présence sur place régulière explication du bail et du règlement intérieur, en liaison avec l'organisme effectuant l'asll, afin de responsabiliser le locataire quand au respect de ses obligations locatives sensibilisation du locataire à une bonne utilisation matérielle du logement partenariat avec les travailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de réponses adaptées contacts avec la caisse d'allocations familiales par rapport aux aides au logement analyse du décompte de charges avec le locataire surveillance régulière de l'entretien des logements et de leurs équipements L aide à la Gestion Locative Adaptée peut dans ce cas faire l objet de conventions spécifiques entre le Fonds de Solidarité pour le Logement et les associations ou organismes intervenant dans ce domaine afin de les soutenir dans le financement des suppléments de dépenses de gestion liés à cette activité. Les conventions conclues dans le cadre de la Gestion Locative Adaptée (GLA) bénéficient aux organismes assurant une mission de gestion locative au profit des ménages démunis dont ils assurent la location pour le compte de propriétaires privés. Cette Gestion Locative peut être déléguée par le propriétaire à un organisme habilité tel qu un Service Immobilier Rural et Social (SIRES) ou un Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). Pour ce faire, ils doivent être agréés, d une part, dans le cadre d un agrément préfectoral d agence immobilière sanctionné par la détention d une carte professionnelle, d autre part, par le comité de pilotage du PDALPD au titre des actions pour le logement des personnes défavorisées. B - La médiation locative Il s'agit de mener un dialogue direct pour toutes situations présentant un risque de dérapage ou de blocage. La médiation locative porte sur les éléments suivants : Le bailleur et/ou la commune peuvent estimer nécessaire de prolonger la gestion locative adaptée qu'il(s) réalise(ent) par une mission de médiation locative interne ou confiée à un organisme extérieur. rappel du cadre général des obligations locatives désamorçage des conflits et des situations de violence, interface entre le locataire et le bailleur afin de proposer et de mettre en oeuvre des solutions négociées interventions à chaque fois que des problèmes de comportement apparaissent (conflit de voisinage, problèmes d'hygiène, hébergement illégal) et recherche de solutions adaptées recherche de solutions négociées en cas d'impayés, analyse des causes des impayés avec le locataire et mise en place d'actions (apurement...) rencontre du locataire en cas de non respect de ses engagements ou de non réponse aux sollicitations mise en oeuvre d'actions pédagogiques d'explication (sur les loyers, charges, utilisation des équipements...), en liaison avec la gestion locative adaptée. L Aide à la Médiation locative peut dans ce cas faire l objet de conventions spécifiques entre le Fonds de Solidarité pour le Logement et les associations ou organismes intervenant dans ce domaine afin de les soutenir dans le financement des suppléments de dépenses de gestion liés à cette activité. Les conventions conclues dans le cadre de l Aide à la Médiation Locative (AML) bénéficient aux organisme agrées dans le cadre du FSL qui assurent la location ou la sous-location de logements dans le parc diffus auprès de bailleurs privés ou publics et d autre part qui ne perçoivent pas pour ces mêmes logements, l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. 11/28

12 CHAPITRE 3 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT : INTERVENANTS ET PARTENAIRES Selon le rattachement institutionnel et le cadre dans lequel les professionnels sont amenés à intervenir, le contenu et les objectifs du travail social mis en oeuvre sont différenciés. En matière d'intervention dans le domaine du logement, les travailleurs sociaux assurent l'information et effectuent un diagnostic en vue d'un éventuel accompagnement social. Même en cas d'organisation différente dans chaque structure, l'accompagnement social lié au logement mis en oeuvre respectera la définition du chapitre 1. I Le service social polyvalent de secteur Le service social de secteur effectue un diagnostic global des situations au regard de l'ensemble des missions de la polyvalence. Ce diagnostic permet de construire un projet dont le volet logement est l'une des composantes. L'intervention du service social polyvalent de secteur se situe le plus en amont possible, elle se décline néanmoins à tous les stades d'une problématique logement. Les formes que prend cet accompagnement effectué par la polyvalence de secteur sont diverses : effectué dans le cadre d'une démarche globale auprès de la famille effectué et contractualisé dans le cadre de dispositif RSA contractualisé dans le cadre de dispositifs relatifs au logement (FSL, résidences sociales, logements d'insertion...) lorsque l'évaluation faite par le travailleur social le justifie. II Les organismes spécialisés Certains organismes disposant de compétences particulières entrant dans le champ d'application spécifique de l ASLL sont habilités par convention avec le FSL. Ils assurent le suivi des mesures ASLL décidées en commissions FSL. Ce suivi est effectué par un travailleur social es qualité, dont le contrat de travail et les diplômes sont fournis à la signature de la convention. La spécificité de leurs interventions dans le cadre de l'asll sera détaillée dans les points suivants. Le prestataire doit inscrire son action dans une coordination des différentes interventions sociales auprès des bénéficiaires et peut initier ou participer à la mise en oeuvre d actions collectives. Par ailleurs, il serait souhaitable que les services de tutelle puissent appliquer le présent document lors de la réalisation d'un accompagnement social lié au logement. III La caisse d'allocations familiales La CAF de l Allier assure la gestion administrative comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement. A ce titre, elle notifie les décisions du FSL et notamment celle relatives à l accompagnement social lié au logement dans le cadre des interventions du fonds. 12/28

13 Ces interventions sont à visée préventive et informative. Il s'agit par exemple d'intervenir auprès des ménages des résidences sociales afin de les sensibiliser sur les futures charges d'un logement autonome ou de réaliser un livret distribué aux ménages demandeurs de logement. S'agissant des impayés dans le parc locatif non conventionné, le CAF effectue directement la saisine du FSL suite aux impayés de loyer déclarés par les bailleurs, permettant de proposer à ces ménages un ASLL délégué par le Conseil Général dans le cadre du FSL. Cette action permet à la CAF le maintien de l'allocation logement versée au bailleur pendant la période de l'accompagnement social lié au logement. S'il n'y a pas adhésion de l'allocataire à cette mesure, la CAF applique alors les textes réglementaires et peut suspendre l'allocation logement. Ce dispositif très en amont vise à prévenir le développement des impayés et le déclenchement de procédures judiciaires aux fins de résiliation du bail. III Les bailleurs Rôle dans le repérage travail partenarial Premier contact bailleur / prestataire et lien pendant les mesures, à la fin de mesure. 13/28

14 CHAPITRE 4 LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT I L'accompagnement social lié au logement dans le cadre du droit commun A - L'accompagnement au logement effectué par la polyvalence de secteur dans le cadre d'un accompagnement social global L'accompagnement au logement effectué par les services sociaux de polyvalence de secteur s'inscrit dans une intervention plus large engagée entre le travailleur social et la famille et qui s'appuie sur des objectifs définis avec elle. L'une des composantes de cet accompagnement global concerne la thématique logement. Lorsque le traitement d'une situation nécessite des moyens spécifiques (disponibilité, intensité, difficultés de collaboration, problématique nécessitant des interventions multiples, interventions relatives à l'enfance déjà engagées par le travailleur social...), une demande de délégation de l'asll peut être introduite auprès du FSL. Elle devra être motivée en fonction de l'un au moins de ces critères. Il convient néanmoins de préciser que certains dispositifs du PDALPD prévoient la possibilité de saisine du FSL en vue de la réalisation d une évaluation de la situation. Les modalités de mise en oeuvre sont précisées plus bas. B L'accompagnement au logement effectué dans le cadre de la tutelle ou de tout autre dispositif social spécifique Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de tutelle mandatée par le juge, l'organisme tutélaire peut également effectuer des interventions relevant de l'asll. Si son mandat judiciaire ne lui permet pas de communiquer des informations à d'autres partenaires, il peut informer les autres intervenants sociaux auprès de la famille des difficultés rencontrées. A priori, il n est pas envisagé de cumuler une mesure d ASLL dès lors que la famille bénéficie d une mesure de protection. Toutefois, afin de tenir compte des situations individuelles, cette possibilité sera étudiée au cas par cas par les commissions FSL, en fonction de l argumentaire des différents intervenants selon le principe de l évaluation partagée. II - L'accompagnement social lié au logement dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) A - Saisine Toute saisine est formulée dans le cadre prévu par le règlement intérieur du FSL et devra être motivée. L A.S.L.L. est une prestation sociale offerte aux familles visées dans le P.D.A.L.P.D. lesquelles confrontées à un cumul de handicaps financiers et d insertion sociale éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou s y maintenir, que ce soit dans le parc privé ou public.. Il n est pas nécessaire d être attributaire d une aide financière du F.S.L. pour bénéficier des mesures d accompagnement social. Cet accompagnement spécifique vise à accéder et/ou garantir une insertion durable dans le logement et dans l environnement social. 14/28

15 La prescription des mesures ASLL peut être faite par tout Travailleur Social es-qualité (Assistant Social- Conseiller en Economie Sociale et Familiale - Educateur) exerçant des missions au titre de l Action Sociale dans le cadre de la coordination définie par la Charte Départementale de la C.A.S.U. A ce titre, les travailleurs sociaux employés par les bailleurs publics ou organismes tutélaires sont à même d effectuer ces demandes. Si tel n est pas le cas, ces travailleurs sociaux devront à minima transmettre leur évaluation au travailleur social qui effectuera le demande sachant que le principe de l évaluation partagée devra être privilégié. Le Travailleur Social propose la mesure A.S.L.L. après avoir procédé à une évaluation sociale avec la personne ou la famille à partir du référentiel de diagnostic ci-joint et avoir recueilli son accord. Le locataire devra obligatoirement attester avoir été informé que son bailleur sera destinataire de la décision favorable relative à la mesure A.S.L.L. Afin d éviter la redondance des mesures d accompagnement social ou médico-social dont la personne ou la famille bénéficie au titre d une prise en charge spécifique et assurer une complémentarité des interventions, il pourra être procédé à une évaluation pluridisciplinaire de la situation. 1 Dispositions communes Prescription des mesures ASLL 1. Les travailleurs sociaux des guichets CASU sont habilités à prescrire des mesures ASLL. Toutefois, dans un souci de cohérence de suivi des familles, le travailleur social de secteur devra être informé par le prescripteur de la demande d'a.s.l.l. avant son passage en commission territoriale. 2. Le travailleur social de secteur se manifestera s'il le juge nécessaire. Cas particuliers d'accord d'attribution de logement par un bailleur public sous réserve d'a.s.l.l. 1. Lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur public émet un avis favorable pour l'attribution d'un logement sous réserve d'une mesure A.S.L.L., elle devra justifier de sa demande, par courrier, auprès du travailleur social qui prescrira la mesure. 2. Une copie de ce courrier sera transmise au travailleur social de secteur s'il n'est pas le prescripteur. Le cas échéant, ce dernier se manifestera s'il le juge nécessaire. Formalisation du lien avec le travailleur social de secteur et/ou prescripteur 1. Le prestataire prend contact avec le travailleur social de secteur ainsi qu'avec le prescripteur au début de la mesure. 2. Un bilan intermédiaire pourra être effectué entre le prestataire et le travailleur social de secteur et ou le prescripteur à la demande de l'une des parties. Les bénéficiaires pourront être associés en tant que de besoin. 3. Le prestataire informe le travailleur social de secteur de la fin de mesure et lui transmet une copie du bilan individuel de fin de mesure. Formalisation du lien avec les travailleurs sociaux employés par les bailleurs publics 1. Le prestataire prend contact avec le travailleur social employé par le bailleur public concerné au début de la mesure. Il informe notamment ce dernier sur les objectifs de la mesure. 2. Un bilan intermédiaire pourra être effectué entre le prestataire et le travailleur social à la demande de l'une des parties. Les bénéficiaires pourront être associés en tant que de besoin. 3. Un contact mensuel devra être établi entre le prestataire et le travailleur social pour faire le point sur l'ensemble des mesures en cours sur le parc du bailleur publics concerné 4. Le prestataire informe le travailleur social de la fin de mesure et lui transmet une copie du bilan individuel de fin de mesure Dans le cadre des minima sociaux (RSA) l Accompagnement Social Lié au Logement peut être validé en tant qu action du contrat d insertion. 15/28

16 2 A.S.L.L. accès au logement À compter du relogement Lorsqu'une mesure A.S.L.L. est prescrite à compter du relogement, il apparaît que les prestataires ont parfois du mal à être informés quand les bénéficiaires aboutissent dans leurs recherches. 1. Il est par conséquent proposé que dès la notification d'accord pour une mesure A.S.L.L. à compter du relogement, le prestataire prendra contact avec les bénéficiaires afin de leur présenter ladite mesure et leur expliquer qu'il devra être informé de leur relogement pour qu'elle puisse débuter. 2. Dans le cas où ce premier lien ferait ressortir la nécessité de débuter la mesure avant le relogement, le prestataire en informera par écrit la commission territoriale ainsi que le prescripteur. 3. Le prestataire pourra également informer le bailleur de la mesure ASLL. 4. La mesure devra débuter dans un délai de 1 an à compter de la date de notification sans quoi la demande devra être reformulée afin d actualiser la situation du demandeur. 3 A.S.L.L. maintien dans un logement Lorsqu'une demande d'aide au maintien est formulée en même temps qu'une demande d'asll alors que le dossier n'est pas recevable pour la demande de maintien (non reprise du paiement du loyer résiduel ou pas depuis 3 mois ) : 1. La demande d'a.s.l.l. sera présentée en commission territoriale, sous réserve que le dossier soit complet. 2. La demande d'aide au maintien sera quant à elle présentée lorsque le dossier sera recevable, dès réception des justificatifs, et si nécessaire avec l'avis du prestataire de la mesure A.S.L.L. 4 Documents relatifs à l'a.s.l.l. à joindre à toute demande Fiche annexe spécifique A.S.L.L., à joindre lors de la demande F.S.L., donnant aux prescripteurs des outils pour évaluer les besoins et motiver les demandes auprès des commissions. Elle comprend : 1. 1 Grille d'évaluation de demande A.S.L.L qui est également reprise dans la grille d'évaluation de fin de mesure 2. 1 Référentiel A.S.L.L 3. l Accord du demandeur pour que le bailleur soit informé de la mesure Une copie du dossier de demande F.S.L. est transmise par le secrétariat de commission au prestataire lorsqu'une mesure est accordée. Une notification de début de mesure A.S.L.L. est transmise au bailleur dans le cadre de l'accès si le bailleur est connu ainsi que pour les demandes en maintien. B - Décision : Une décision relative à l'accompagnement social lié au logement est indépendante de l'attribution d'une aide financière par le Conseil Général dans le cadre du FSL. Tout bénéficiaire d'une aide financière du FSL ne se verra pas nécessairement proposer un accompagnement social lié au logement. Le Président du Conseil Général dans le cadre du FSL peut aussi proposer en fonction de la situation de l'usager un accompagnement social lié au logement en dehors de toute demande, en particulier dans le cas de la mise en jeu du cautionnement octroyé par le FSL ou bien des dispositifs concertés. Dans le cadre du FSL, l'accompagnement social lié au logement eut être délégué à un organisme habilité par le Conseil Général dans le cadre du FSL (annexe 1). Dans ce cas, l'accompagnement social lié au logement est rémunéré par le FSL. 16/28

17 C La contractualisation et évaluation 1) Le contrat d'accompagnement social lié au logement A l'issue d'une phase de diagnostic et le cas échéant sur la base des axes d'interventions signés par la famille (référentiel annexe FSL) l'organisme effectuant l'accompagnement social lié au logement met en place un contrat d'accompagnement social lié au logement (annexe 2) qui lie le bénéficiaire et l'organisme effectuant l'accompagnement social lié au logement. Ce contrat est un outil pour les travailleurs sociaux permettant de définir et de formaliser avec l'usager les objectifs et moyens à mettre en oeuvre. Il détermine ainsi les engagements réciproques de chacune des parties et sert de référence tout au long du travail engagé. Ainsi, le contrat favorise la mobilisation et l'implication de chacune des parties. La famille sera informée des écrits qui pourront être réalisés par le travailleurs social. 2) La durée de l'accompagnement social lié au logement En fonction de la situation sociale et familiale du ménage bénéficiaire, la durée de la mesure est fixée à 6 mois renouvelable deux fois (soit au maximum à 18 mois), sur proposition du travailleur social et après avis accord du bénéficiaire. Une prolongation de cette durée est possible, à titre exceptionnel, sur motivation argumentée du travailleur social. A tout moment, un arrêt anticipé de l'asll peut être proposé par le travailleur social après avis du bénéficiaire et du bailleur et accord de la commission FSL. 3) L évaluation de l'accompagnement social lié au logement Lors de l'évaluation finale, un bilan est adressé au travailleur social de secteur, via l UTAS (à voir) et au coordonnateur FSL (à voir nécessité), au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période d'asll. Établi sur un formulaire spécifique (annexe 4), il reprend les objectifs détaillés, les moyens mis en oeuvre, les actions développées, les résultats, et décrit l'évolution de la situation sociale et financière du ménage depuis la précédente évaluation. Il précise également si la mesure doit être arrêtée ou poursuivie, la durée du renouvellement ainsi que les objectifs de la nouvelle période d'accompagnement social lié au logement. Toute demande de renouvellement de mesure sera formulée à l aide de l imprimé unique prévu dans le cadre de la CASU D Les obligations spécifiques aux mesures déléguées L'accompagnement social lié au logement est attribué par le Président du Conseil Général à un organisme habilité en fonction de son secteur géographique d'intervention et de ses disponibilités. Ainsi, le nombre de mesures est au maximum de 30 situations suivies pour 1 équivalent temps plein, bilans diagnostics compris. Les intervenants sociaux des organismes habilités qui assurent les mesures d'accompagnement social lié au logement sont obligatoirement des travailleurs sociaux titulaires des diplômes suivants : assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale (CESF) et éducateur spécialisé. L'organisme habilité commence généralement son intervention à l'issue d'une phase de concertation 17/28

18 correspondant : soit à la «réunion de délégation» qui rassemble l'usager, l'instructeur de la demande FSL, le travailleur social de l'organisme délégué. Soit au «point fixe» qui est un temps d'échange de certaines informations contenues dans le dossier FSL et nécessaires au démarrage l'accompagnement social. Il a lieu entre le prescripteur, le travailleur social de secteur et le travailleur social de l'organisme mandaté selon différentes modalités pratiques (réunion, échange téléphonique...) Des «réunions de synthèse» peuvent avoir lieu en cours ou en fin de mesure, à la demande du travailleur social de l'organisme habilité et/ou en fonction des conclusions de son bilan. Ces rencontres où sont conviés le ménage, le travailleur social de l'organisme habilité, le travailleur social de polyvalence de secteur, visent à mobiliser le ménage, à lui préciser à nouveau les objectifs par rapport à la mesure d'accompagnement social lié au logement ou à définir avec ce ménage la suite à donner à la mesure. Cet accompagnement social, qui reste spécifiquement lié au logement, nécessite obligatoirement : 1. Une articulation avec l'organisme social à l'origine de la demande L'organisme social à l'origine de la demande d'accompagnement social lié au logement assure la mise en relation de l'usager avec son collègue. Il reste informé de la situation durant le suivi spécifique logement. En tout état de cause, les interventions sont coordonnées dans le respect des missions de chacun. 2. Une articulation avec le service social de polyvalence de secteur (s'il n'est pas l'organisme social à l'origine de la demande) Elle doit se concrétiser tout au long de la mesure d'accompagnement social lié au logement. L'organisme chargé de l'asll peut recueillir des informations préalablement aux rencontres avec le ménage et doit convenir d'une concertation régulière avec le service social de secteur pendant la mesure. Le travailleur social de l'organisme habilité pourra solliciter les services sociaux polyvalents de secteur sur les autres aspects budgétaire (secours alimentaires, vêtement ou médicaux, dossier de surendettement...). Dans ce cas, une coordination étroite avec le travailleur social de secteur devra être menée. Quand d'autres problématiques apparaissent (enfance, santé, personnes particulièrement vulnérables...), il doit être fait appel au service social polyvalent de secteur puis éventuellement à des intervenants spécialisés. En cas d'urgence, les signalements, notamment pour les situations d'enfance en danger, pourront être mis en oeuvre dans le cadre de l'asll délégué. En tout état de cause, les interventions sont coordonnées dans le respect des missions de chacun. En cas de proposition d'arrêt de la mesure, un contact avec le service social polyvalent de secteur est obligatoire. Au terme de la mesure d'accompagnement social lié au logement assurée par les organismes spécialisés, le relais sera obligatoirement passé aux intervenants sociaux du secteur. 3. Des contacts avec le bailleur Au commencement de la mesure d'accompagnement social lié au logement, au moins un contact avec le bailleur est obligatoire. Un point régulier est fait avec le bailleur, à minima 1 fois par trimestre. Le prestataire notifie la fin de mesure au bailleur. 4. Des visites à domicile régulières qui permettent, entre autres d'évaluer la capacité du ménage à s'adapter au logement, à l'entretenir et à l'investir. D'autres rencontres peuvent avoir lieu selon des modalités différenciées en fonction des situations (au bureau, dans un centre médico-social...) 18/28

19 En raison du respect de ces obligations spécifiques, une mesure d'accompagnement social lié au logement est rémunérée selon les modalités définies en annexe 5 Le Président du Conseil Général peut, en outre, déléguer un bilan diagnostic préalable à l'accompagnement pour une période maximum de 4 à 8 semaines. Le diagnostic d'accompagnement social lié au logement comprend plusieurs entretiens, dont au moins une visite à domicile et d'une concertation avec l'instructeur de la demande, le TS de secteur et avec la bailleur. Cette intervention fait également l'objet d'une rémunération (annexe 5). Les modalités d'intervention de l'accompagnement social lié au logement délégué sont susceptibles d'être modifiées dans le cadre d'une actualisation du règlement intérieur du FSL. 5 Territoire d intervention Un prestataire intervient sur le territoire de 2 U.T.A.S. soit : Territoire U.T.A.S. VICHY et CUSSET EST ALLIER Territoire U.T.A.S. de MONTLUÇON et MONTLUÇON OUEST ALLIER Territoire U.T.A.S. de MOULINS EST et MOULINS OUEST 6 Les ASLL collectifs délégués par le FSL Des actions spécifiques (relogement de familles à typologie particulière par site, familles propriétaires, accédantes à la propriété ou locataires logés dans des copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde...) peuvent faire l'objet d'un accompagnement social de type collectif. Sur la base d'un cahier des charges spécifique déposé par un organisme habilité par le FSL, l'asll collectif mis en oeuvre vise à atteindre les dispositifs de la présente charte de l'asll. Le cahier des charges précise le public ciblé par cette action, les objectifs, la durée et le financement sollicité. E - Le Bilan Diagnostic Social Lié au Logement Le Bilan Diagnostic Social Lié au Logement est une mesure administrative permettant une évaluation de la situation liée à la problématique logement. Il est une «photographie» du ménage à un instant donné traité dans le cadre d une grille d évaluation sur la situation présente de la famille. Il est le moyen d identifier la problématique logement ou la nature de la demande (accès, maintien, urgence, solvabilité, comportement, culture) et de réaliser l adéquation entre la demande du ménage et la solution en terme de logement. Il a pour objectif, après repérage des besoins, de préconiser la solution la plus adaptée pour le ménage tant en terme de logement que de suivi social. Il ne s agit pas de prescrire systématiquement un accompagnement social, ni même parfois l accès au logement, lorsque le ménage est jugé trop fragile. 1 Saisine: - Travailleurs sociaux CASU - Commissions FSL - Commission Accords collectifs - Commission unique relogement ou instance de concertation - CDAPL ou commission prévention des expulsions - Commission Médiation - Commission d Évaluation UTAS - MOUS logement indigne - Bailleurs, Mairies, CCAS 19/28

20 Elle se fait via la fiche de demande spécifique après vérification par l UTAS des mesures dont peut déjà bénéficier la famille. Elle est formulée auprès du secrétariat FSL qui fait un courrier à la famille pour l informer. Toute décision est notifiée à la famille avec copie au prescripteur et au travailleur social de secteur vie l UTAS. 2 Décision : - Commissions FSL - Courrier de notification à la famille + copie au prescripteur - Courrier au prestataire pour début mesure 3 Dispositions générales : L évaluation effectuée dans le cadre du BDSLL port sur une durée maximale de 8 semaines. Un contact est systématiquement pris par le travailleur social en charge du BDSL avec le travailleur social de secteur au début et à la fin de cette mesure. L évaluation lui sera également adressée. Les propositions d orientation en fin mesure seront présentées en commissions FSL à l aide de l imprimé unique et transmises au prescripteur si la prescription n a pas été faite dans le cadre d une demande d aide du FSL. IV -A - L'ASLL réalisé dans les logements d'insertion Le FSL finance une association ou un organisme habilité au titre de l'accompagnement social lié au logement effectué dans des logements d'insertion. Chaque demande déposée par un organisme habilité par le FSL sollicitant ce type d accompagnement sera étudiée par le comité de direction du FSL. En cas d'accord une convention particulière relative à ce financement sera signée entre le Président du Conseil Général et le représentant de l'association ou de l'organisme habilité. La validation de l entrée dans les logements d insertion se fait par le dispositif de concertation pour le relogement des familles en difficulté qui assure la gestion en continue de cette offre de logements. L organisme agrée s engage alors à mettre à disposition des familles identifiées des logements par le moyen d une sous-location ou de bail glissant, voire par bail de droit commun pour les organismes agréés ne pouvant pas pratiquer ces formes locatives. Cette convention rentre dans le champ de l Accompagnement Social Lié au Logement tel que défini dans la présente charte et porte sur : un objectif en nombre de mois mesure sur une année une garantie impayés de loyer une garantie dégradations Les garanties impayés de loyers et dégradations sont activées en tant que de besoin par les organismes agréés et font l objet d un examen en commission départementale du FSL. 20/28