AVIS DE CONVOCATION. A l'assemblée Générale annuelle de l'immeuble : LE BRELIN

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1 1 REGIE de VENDIN s.a.r.l. Administration de Biens - Syndic de Copropriétés, Transactions Immobilières - Courtage d Assurance 26, rue de la République LYON cedex 02 Tel. : Fax : info@regiedevendin.com Lyon, le 27 novembre 2013 AVIS DE CONVOCATION A l'assemblée Générale annuelle de l'immeuble : LE BRELIN J'ai l'honneur de vous convoquer à l'assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra à Salle Léo Lacroix Les Ménuires ST MARTIN DE BELLEVILLE Le vendredi 27 Décembre 2013 à 14 H 30 (Emargement à partir de 14 H00) J'en profite pour vous rappeler quelques règles concernant cette réunion. La Loi oblige le Syndic à signifier aux absents et aux opposants le procès-verbal de l'assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception ce qui engendre des frais supplémentaires. En outre, si les absents sont trop nombreux, certaines délibérations peuvent être faussées et le Syndic peut être contraint de convoquer une nouvelle assemblée dans les mêmes formes et avec les mêmes inconvénients budgétaires. Pour éviter ces frais inutiles, il suffit de retourner votre pouvoir et vous ne serez plus considéré comme absent. Il vous est possible de préciser des intentions de vote à la personne qui vous représentera, que vous la désigniez nommément ou non. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire même extérieur à la copropriété. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total de ses voix n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le syndic ne peut personnellement recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Il devra remettre au Président les pouvoirs qu il aura reçus sans mandataire défini. L ordre du jour complémentaire étant supprimé depuis le 1 er Septembre 2004, les copropriétaires peuvent notifier au Syndic leur demande d inscription à l ordre du jour en cours d année dans les conditions rappelées sur chaque appel de fonds. Il sera délibéré sur l'ordre du jour ci-joint :

2 2 RAPPEL DES DIFFERENTES MAJORITES Majorité simple (article 24) : Majorité des voix des seuls copropriétaires présents et représentés. Majorité absolue (article 25) : Majorité des voix de tous les copropriétaires. La moitié plus une voix. Majorité absolue (article 25-1) : Majorité des voix de tous les copropriétaires. La moitié plus une. Mais si la majorité absolue n est pas obtenue : - Soit le nombre de voix positives est égal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote suivant l Article Soit le nombre des voix positives est inférieur au tiers des voix de tous les copropriétaires. Une nouvelle assemblée procédera à un nouveau vote suivant l Article 24. Double Majorité (article 26) : En nombre : La moitié de tous les copropriétaires plus un. En voix : Les deux tiers de l ensemble. Unanimité (article 26 avant dernier alinéa ) : Tous les suffrages en nombre et en voix sans exception. Pour les travaux d amélioration (article 26 dernier alinéa ): Si les deux conditions de majorité ne sont pas atteintes (nombre et voix), mais qu au moins deux tiers des présents et représentés soient favorables (en nombre et en voix), une nouvelle Assemblée Générale pourra statuer à cette même majorité lors d une deuxième Assemblée. Observation : Depuis la nouvelle Loi, les abstentions ne sont plus prises en compte dans les calculs de majorité de l article 24.

3 3 ORDRE DU JOUR PROJETS DE RESOLUTIONS 1. Election du Président de séance Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE Le Syndic informe l'assemblée Générale que plus d'1/4 des membres a démissionné. Les justificatifs de leurs démissions sont joints à la convocation de la présente Assemblée. Conformément à l'article 25 du Décret de 1967, le Syndic rappelle que dans un tel cas, le Conseil Syndical n'est plus valablement constitué. Il convient alors que l'assemblée Générale statue sur la reconstitution du Conseil Syndical (ce qui fait l'objet d'un point spécifique ci-après). Quoi qu'il arrive, l'ensemble des membres seront à réélire, car aucun d'entre eux ne peut se prévaloir d'une durée résiduelle de son mandat initial lui permettant d'invoquer la jurisprudence qui admettrait son maintien. Pour l'information des copropriétaires, il parait nécessaire et important de permettre aux membres démissionnaires qui en ont fait la demande écrite, d'expliquer les raisons d'une telle décision et d'entendre aussi les membres non démissionnaires. De même, il est fait un appel à candidatures permettant à l'assemblée Générale d'examiner les différents candidats pour la fonction de Président de Séance. Après cela et le débat ainsi instauré, l'assemblée Générale confie la fonction de Président de Séance à : 2. Election du ou des Scrutateur(s) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée, après avoir examiné les différentes candidatures, confie la fonction de Scrutateur à : 3. Election du Secrétaire de séance Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée, après en avoir délibéré, invite le Syndic à assurer le secrétariat de la séance conformément à l'article 15 du Décret du 17 Mars Information du Syndic sur les procédures en cours et ratification des actions exposées ci-dessous engagées cette année Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE I) Procédures toujours en cours : - Contestation de la décision n 19 de l'a.g. du 29/12/11 par Mr LEDOS qui a assigné la copropriété pour demander l'annulation de cette décision devant le T.G.I. d'albertville : Cette procédure, dans laquelle le Syndicat des Copropriétaires intervient en défense, en est au stade des échanges de conclusions entre Avocats. Il est permis de penser que cette affaire pourrait se plaider au cours du 1er semestre Le Syndic rappelle que les enjeux sont maintenant limités car la décision attaquée a fait l'objet d'une confirmation par les décisions 6.1 et 6.2 de l'a.g. du 28/12/12 qui, elles, n'ont pas été contestées et sont donc définitives. Elles viendraient se substituer à une éventuelle annulation de la 1ère décision, afin que triomphe néanmoins, sur le fond, l'expression de l'écrasante majorité. - Litige contre URBANIA au sujet de trop perçus d'honoraires et de préjudices divers nés postérieurement à l'annulation de leur mandat par le T.G.I. d'albertville le 1er Juillet 2010 : Cette procédure dans laquelle le Syndicat des Copropriétaires intervient en demande, en est au stade des premiers échanges de conclusions entre Avocats. II) Litiges contre Me BURDY-CLEMENT (Avocat) devant le Bâtonnier du Conseil de l'ordre des Avocats : a) Taxation d'honoraires : Le montant des honoraires demandés par cette avocate pour son intervention entre Août et Novembre 2012 est de plus de ,00. Il est rappelé que la somme de a déjà été versée pour une consultation sollicitée au mois d'août 2012 par le Président du Conseil Syndical (cette somme figurait sur le compte de l'an dernier). Les honoraires contestés actuellement sont ceux correspondant à une assignation en référé que cette avocate a fait délivrer à la SCI Pierre Blanche en Novembre 2012, dans le but de faire stopper les travaux de rénovation en cours, se prétendant mandatée par le Syndic, alors qu'elle avait seulement reçu l'aval du

4 4 Président du Conseil Syndical. En effet, celui-ci (et donc son Président) ne sont pas dotés de la personnalité juridique. C'est au seul Syndic, en tant que représentant légal de la Copropriété, que la Loi reconnaît le pouvoir d'ester en justice en général et en référé (procédure d'urgence) en particulier. Elle n'a d'ailleurs pas été délivrée au nom du Conseil Syndical, mais bien au nom de la Régie de Vendin et cela sans informations préalables précises demandées sur le contenu et malgré les plus expresses réserves (cf. mail du 30/10/12 joint). La procédure introduite illégalement risquait en outre, si d'aventure le juge des référés y faisait droit, de faire interrompre les travaux, figeant l'état de chantier pendant de nombreux mois (cf. les consultations de Maître ORSI (du Cabinet VERNE-BORDET-ORSI-TETREAU) et de Maître LAFONTAINE du Cabinet GLVA, toutes deux jointes à la convocation). De plus, au regard de l'argumentation crédible de la SCI Pierre Blanche, le risque était grand de voir le Syndicat des Copropriétaires finalement débouté devant le juge du fond et condamné à dédommager la SCI d'un préjudice chiffré au total à 17 millions d'euros (perte d'exploitation des deux résidences hôtelières, perte des prix de vente des lots issus de la division des hôtels rénovés selon un dispositif de défiscalisation imposant des délais), sans parler de celui de voir la Copropriété Le Brelin pénalisée par le chantier arrêté en l'état à l'approche de l'hiver, alors qu'il n'était même pas "hors d'eau". En effet, Maître BURDY-CLEMENT faisait reposer sa procédure hasardeuse sur la seule absence d'un permis de construire par la SCI Pierre Blanche, qui estimait, elle, n'être soumise qu'à une déclaration préalable, dûment déposée en mairie. Alors même qu'il n'appartient pas à une Copropriété de faire respecter les règles de l'urbanisme, c'est le rôle du Maire, il apparaît aujourd'hui, après analyses juridiques approfondies, que la SCI Pierre Blanche n'était en effet soumise qu'à la déclaration préalable, ce qu'atteste le Maire, et c'est la raison pour laquelle, lui-même n'avait pas, à l'époque, fait interrompre les travaux par voie de Police (attestation du Maire jointe à la convocation). Les conseils de Maîtres ORSI et LAFONTAINE de ménager les moyens juridiques destinés à faire valoir les droits de la Copropriété devant le juge du fond, sans prendre le risque de se voir imputer la responsabilité d'un blocage intempestif, se révélaient donc bien préférables, d'autant qu'en parallèle, la SCI Pierre Blanche développait une solide argumentation relative à la non application, depuis l'origine, du Règlement de Copropriété, ce qui lui est préjudiciable. Le Syndic avait donc pris soin d'adresser plusieurs courriers recommandés de mise en demeure, fait réaliser plusieurs constats d'huissier pour accumuler les preuves et fait délivrer une sommation par huissier visant tous les griefs touchant la copropriété ( Cf. éléments joints à la convocation). Il a également nommé un Achitecte Conseil pour défendre les intérêts de la copropriété et surveiller les incidences techniques des travaux, cela aux frais de la SCI PIERRE BLANCHE comme le prévoyait l'autorisation des travaux votée par l'assemblée Générale du 29/12/11). C'est dans ce contexte qu'avait été prise la décision de réformer ce Règlement (Résolution 10 de l'a.g. du 28/12/12) contenant des clauses illégales, contradictoires et non applicables. En effet, fin Novembre 2012 (mais après l'envoi des convocations), un protocole d'accord a pu être signé avec la SCI Pierre Blanche, par le Syndic et le Président du Conseil Syndical, neutralisant les conséquences malheureuses de l'assignation délivrée illégalement en échange du retrait de son exigence de faire appliquer le Règlement de Copropriété dans son état actuel, et d'en accepter la modification dans le sens de la pratique effective depuis 40 ans. La ratification de ce protocole est proposée au point suivant. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire au Syndic, en accord avec le Conseil Syndical et son Président, de contester le paiement de la partie d'honoraires non encore réglée à Maître BURDY- CLEMENT pour une procédure initiée sans son accord. Néanmoins, l'avocate maintient sa demande en paiement adressant plusieurs Lettres Recommandées avec Accusé de Réception au Syndic, mais aussi directement au Président du Conseil Syndical qui l'avait contactée. Les différentes parties se sont donc rejointes pour demander l'arbitrage du Bâtonnier du Conseil de l'ordre des Avocats, sur le point de savoir s'il estime que ces honoraires correspondent à un travail exécuté. Dans le cadre de cette demande appelée "taxation", le Bâtonnier n'a en revanche pas à se prononcer sur la validité du mandat dont se prévaut l'avocate. L'A.G. prend note que cette décision est soumise à un recours et mandate donc le Syndic pour l'exercer éventuellement. b) Signalement des faits au du Bâtonnier du Conseil de l'ordre des Avocats en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires : Face à de nombreux faits pouvant constituer des manquements déontologiques dont le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic s'estiment victimes de la part de cette Avocate, un signalement a été fait auprès du Conseil de l'ordre afin que d'éventuelles sanctions disciplinaires soient données. c) Par ailleurs le Syndic informe l'assemblée Générale qu'il a, à titre personnel, déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile devant le Procureur de la République à l'encontre de cette Avocate par

5 5 l'intermédiaire de Me David METAXAS pour les incriminations de faux, usage de faux et escroquerie pour cette assignation délivrée en son nom malgré sa réprobation. La justice aura donc à se prononcer sur cette plainte dont la copie résumant les faits est jointe à la convocation, pour la parfaite information des copropriétaires. III) Assignations délivrées au cours de l'année: - Conformément aux diverses décisions d'assemblées Générales, le Syndicat des Copropriétaires a saisi la justice pour demander une indemnisation de la part de la SCI OSCAR au titre d'une participation aux travaux de rénovation des réseaux d'eau et une régularisation pour ses consommations d'eau sur les 10 dernières années. Assignation jointe à la convocation. - Conformément aux diverses décisions d'assemblées Générales, le Syndicat des Copropriétaires a saisi la justice pour demander une indemnisation de la part de la société YVROU correspondant au surcoût qu'a dû débourser le Syndicat des Copropriétaires suite à la rupture du marché de travaux de rénovation des réseaux d'eau de façon unilatérale et aux torts exclusifs d'yvrou selon le jugement du T.G.I. d'albertville du 4 Avril Assignation jointe à la convocation. IV) Procédure de saisie-vente de l'appartement LUTTON SCHREMSER votée à la résolution 22 de l'ag du 28/12/12 : Suite au vote de cette procédure radicale et comme nous vous en avons informés par circulaire, les charges ont été régularisées; la saisie n'est donc plus nécessaire. L'Assemblée Générale prend note de ces informations qu'elle ratifie et confirme le Syndic dans les mandats qui lui ont été donnés, afin de poursuivre la défense des intérêts du Syndicat des copropriétaires dans ces procédures. 5. Protocole d'accord signé entre la SCI PIERRE BLANCHE, le Syndic et le Président du Conseil Syndical relatif à la suspension de la procédure en référé. Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale prend connaissance du détail du protocole signé entre la SCI PIERRE BLANCHE, le Syndic et le Président du Conseil Syndical le 28/11/12 (soit après l'envoi des convocations de la précédente Assemblée Générale, mais dont il avait néanmoins été fait état en séance le 28/12/12) relatif à la suspension de la procédure en référé initiée dans les conditions exposées ci-avant et qui avait justifié la décision de réformer ce Règlement (Résolution 10 de l'a.g. du 28/12/12). L'Assemblée Générale ratifie la signature de ce protocole entre les parties, afin de suspendre cette procédure en référé (procédure d'urgence entrainant une décision provisoire) dans les conditions précisées. Elle ne renonce aucunement à la procédure au fond (procédure normale) qu'elle restera parfaitement en droit d'initier au regard des préjudices qui résulteraient de ces travaux. Par ailleurs, les points devant faire l'objet de votes conformément au protocole seront présentés lors d'une Assemblée Générale ultérieure. 6. Rapport de gestion de l'année écoulée Cette résolution est étudiée sans vote Le Syndic, rend donc compte de sa mission au Syndicat des Copropriétaires, fait un point d'information sur les dossiers qui le nécessitent et répond aux questions des copropriétaires. Par transparence, le Syndic a joint à la convocation le compte-rendu établi par M. VIOSSAT, mais après la démission du quart des membres. 7. Information sur les intérêts produits par le placement des fonds du Syndicat des copropriétaires par le Syndic Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE Le Syndic rappelle que, dans l'intérêt de la copropriété, il a pris soin de placer disponibles depuis le mois de Mai; il a pris l'initiative d'ouvrir un "Livret A Sup Associations" plafonné à et un compte d'épargne sur livret (Livret Sup) pour le surplus, au CIC, afin que la copropriété bénéficie d'une rémunération attractive avec un capital garanti. Jusqu'à , le Livret A Sup Associations rémunère votre épargne au taux nominal annuel net de 1,75

6 6 %. Au-delà et dans la limite de , vous bénéficiez d'un taux annuel brut de 1,50%. Comme en atteste le commissaire aux comptes, les intérêts acquis au titre de l'exercice par les fonds du Syndicat des Copropriétaires ainsi placés en banque atteignent pour l'exercice en clos. Ils n'apparaissent toutefois pas sur le compte de copropriété de l'exercice, car ils sont versés à la fin de l'année civile. Cumulés au capital initial sur le compte bancaire, ils continuent eux aussi à produire des intérêts jusqu'au retrait. Conformément à la règlementation, l'assemblée Générale décide de l'affectation des intérêts produits par ce placement : Cette somme sera répartie entre tous les copropriétaires au jour de l'approbation du compte qui constatera son versement. Dans un geste d'apaisement, le Syndic ne sollicite pas d'honoraires pour le travail qu'il a pourtant exécuté dans l'intérêt des copropriétaires, alors que son contrat prévoit une rémunération de 0,9% TTC des montants placés par an. 8. Approbation des comptes Votes multiples(sous résolutions) TANTIEMES DE VOTE Comme les années précédentes, l'ensemble de la comptabilité générale de l'immeuble a été minutieusement examinée par le Cabinet SCREC comme en témoignent l'attestation jointe et le rapport complet consultable sur demande (31 pages). L'Assemblée atteste que, conformément à l'article 11 du Décret du 17 Mars 1967, le Syndic a bien notifié en même temps que l'ordre du jour tous les documents qui font l'objet d'un vote et qui conditionnent la validité de la décision ainsi que ceux destinés à l'information des copropriétaires sans faire l'objet d'un vote. L'Article 18-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 précise que le Syndic doit tenir à la disposition de tous les copropriétaires les pièces justificatives et les contrats au moins un jour ouvré avant l'assemblée Générale. Le Syndic a proposé d'augmenter le délai prévu à l'article 18-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et rappelle qu'il tient à la disposition de tous les copropriétaires (sur rendez-vous au cabinet) les pièces justificatives et les contrats pendant le délai s'écoulant entre la réception de la convocation et la date de chaque Assemblée Générale appelée à approuver des comptes. L'Assemblée Générale accepte donc cette faculté qui lui est plus favorable Approbation des comptes budget courant (art 14-1 de la Loi de 1965) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE Aucun copropriétaire ne déclarant avoir éprouvé de difficultés pour consulter ces documents ou obtenir des renseignements complémentaires de la part du Syndic pendant toute cette période, et suite au compte rendu du Syndic, l'assemblée, après en avoir délibéré, approuve les comptes de l'exercice (Budget courant de l'article 14-1 de la loi de 1965) présentés par la Régie de VENDIN ainsi que leur mode de répartition. L'Assemblée Générale décide donc de rendre définitif le projet de décompte individuel envoyé avec la convocation de la présente réunion. Il ne sera donc pas envoyé de nouveau décompte individuel Approbation des comptes budget travaux (art 14-2 de la Loi de 1965) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE Aucun copropriétaire ne déclarant avoir éprouvé de difficultés pour consulter ces documents ou obtenir des renseignements complémentaires de la part du Syndic pendant toute cette période, et suite au compte rendu du Syndic, l'assemblée, après en avoir délibéré, approuve les comptes de l'exercice (Budget travaux de l'article 14-2 de la loi de 1965) présentés par la Régie de VENDIN ainsi que leur mode de répartition. L'Assemblée Générale décide donc de rendre définitif le projet de décompte individuel envoyé avec la convocation de la présente réunion. Il ne sera donc pas envoyé de nouveau décompte individuel.

7 7 9. Quitus au Syndic Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée considérant que le quitus correspond à la ratification des actes et de l'administration du Syndic, après avoir pris connaissance du rapport des membres du Conseil Syndical qui ont examiné les documents comptables et vérifié sa gestion, donne quitus plein et entier au Syndic de sa gestion administrative, juridique et comptable de l'exercice écoulé. 10. Désignation du Syndic REGIE DE VENDIN selon contrat proposé et détermination de la durée Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré désigne la Régie de VENDIN en qualité de Syndic dans l'ensemble des conditions prévues au contrat proposé et dont le projet était joint à la convocation de la présente réunion. Elle accepte donc parallèlement : d'une part les honoraires de gestion courante qui correspondent à une mission clairement définie et d'autre part le barème des prestations particulières qui est inclus dans le contrat. Elle mandate donc M(me) (Président(e) de séance) pour régulariser le contrat dont tous les copropriétaires ont pris connaissance pour une durée (au choix 14 mois, 26 mois ou 36 mois maximum) de: Mois. 11. A la demande de M.LONCHAMPT et à la demande de M.VIOSSAT : Désignation du Syndic PEDRINI GESTION MONTAGNE en remplacement immédiat de la REGIE DE VENDIN en cas de non renouvellement de cette dernière Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale des copropriétaires de Brelin aux Ménuires St Martin, après en avoir délibéré décide : - de désigner la société PEDRINI GESTION MONTAGNE en qualité de Syndic pour une durée d'une année à compter de la date de l'assemblée Générale en remplacement de la société REGIE DE VENDIN. - Et d'approuver son mandat de gestion selon les conditions de son contrat joint à la convocation. 12. A la demande de la Société PIERRE BLANCHE : Communication sur le respect du Règlement de Copropriété. Cette résolution est étudiée sans vote Cf. Courrier de la Société Pierre Blanche en date du 22 Novembre 2013 jointe, à la demande de cette dernière, à la convocation. 13. Election des membres du Conseil Syndical Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'article 21 de la Loi de 1965 prévoyant notamment que : «Dans tout syndicat de copropriétaires un Conseil Syndical assiste le Syndic et contrôle sa gestion», l'assemblée Générale statuant à la majorité de l'article 25, élit ses membres pour la durée de 1 an conformément aux stipulations du règlement de copropriété. Les copropriétaires dont les noms suivent soumettent leurs candidatures à l'assemblée : Il est rappelé, à toutes fins utiles, que ce mandat n'est assorti d'aucune rémunération, ni compensation, seules les dépenses exposées pour le fonctionnement du Conseil peuvent faire l'objet de remboursements, justifiés auprès du Syndic par des notes de frais. Le nouveau Conseil Syndical élira lors de sa prochaine réunion son Président parmi ses membres; toutefois il peut aussi décider de le désigner immédiatement afin d'éviter la vacance de cette fonction. Dans ce cas, les Conseillers Syndicaux nouvellement élus et présents élisent à l'unanimité comme Président du Conseil Syndical : M(me) Ce dernier aura notamment pour rôle de le réunir, de diriger les réunions et d'assurer une liaison permanente entre le Syndic et les membres.

8 8 Ainsi lorsque cela s'avérera nécessaire, il fera part de la position officielle du Conseil, après consultation des conseillers. Il est souhaitable que les observations ou suggestions soient transmises au Président du Conseil Syndical sous forme écrite dans sa boîte aux lettres ou par mail, s'il en dispose. 14. Seuil de consultation du Conseil Syndical pour les marchés et contrats Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale arrête à la somme de HT le montant des marchés et des contrats à partir duquel le Syndic devra obligatoirement consulter le Conseil Syndical par la voix de son Président avant de prendre une décision, le Conseil Syndical ayant alors la possibilité d'indiquer les noms d'autres entreprises à consulter pour obtenir d'autres devis. 15. Seuil et modalités de mise en concurrence pour les marchés et les contrats Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale fixe à la somme de HT le montant des marchés et des contrats à partir duquel le Syndic devra obligatoirement mettre les entreprises en concurrence. Pour que cette mise en concurrence débouche sur des devis comparables, elle fera l'objet (sauf décision d'assemblée Générale contraire adoptée le cas échéant à cette même majorité de l'article 25) de l'établissement d'un cahier des charges rédigé par un maître d' oeuvre (économiste de la construction, architecte, bureau d'études,... ) dont les honoraires resteront à la charge du Syndicat et suivant les directives des copropriétaires. Quant aux coordonnées des entreprises à consulter elles pourront être fournies par les copropriétaires au Maître d'oeuvre (par l'intermédiaire du Syndic). 16. Délégation de compétence donnée au Conseil Syndical et seuil de recours obligatoire à l'assemblée Générale Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale fixe à la somme de HT, le montant unitaire maximum d'une dépense courante de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement commun de l'immeuble (défini par l'article 14-1 de la Loi du 10 Juillet 1965) au-delà duquel, le Syndic devra consulter l'assemblée Générale (au besoin Extraordinaire) et au-delà duquel le Conseil Syndical ne pourra donc plus être le seul à donner son avis (sauf urgence pour la sécurité des biens ou des personnes). Entre deux Assemblées Générales, les dépenses totales engagées sur avis du Conseil Syndical sont plafonnées à HT ou à défaut à 4 fois le montant unitaire. Ces dépenses courantes engagées sur avis du Conseil Syndical sont financées par le budget prévisionnel (article 14-1 de la loi de 1965) de l'exercice concerné, donc sans appel de fonds particulier. Le pouvoir de négocier, de reconsulter et de préciser les conditions commerciales et les modalités pratiques opportunes ou nécessaires à l'exécution de toutes les décisions adoptées en Assemblée Générale est délégué en principe conjointement au Conseil Syndical et au Syndic, dans la mesure où elles seraient plus favorables au Syndicat des copropriétaires et si lors du vote desdits travaux, l'assemblée Générale n'a pas décidé de faire exception à ce principe. La présente délégation permet aussi d'exercer la gestion des ressources humaines. En outre pour respecter l'arrêté ministériel du 19 mars 2010 et pour éviter la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire, le Syndicat des Copropriétaires délègue au Conseil Syndical, son pouvoir de donner accord préalable sur la souscription des polices d'assurances au nom du Syndicat. Il est rappelé à cette occasion que la Régie de Vendin est habilitée à pratiquer le courtage d'assurance. Elle est inscrite à l'orias sous le numéro et elle dispose des garanties nécessaires. Le Conseil Syndical rendra compte, lors de chaque Assemblée Générale, de l'exécution de cette délégation. Cette résolution est valable pour la durée du mandat du Conseil Syndical, sauf nouvelle décision prise à la même majorité.

9 9 17. Confirmation ou ajustement du budget prévisionnel en cours ( ) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée atteste que, conformément à l'article 11 du Décret du 17 Mars 1967, le Syndic a bien notifié le budget prévisionnel de l'exercice Après avoir examiné ce document et en avoir délibéré, elle fixe ce budget à la somme de Euros. Elle autorise le Syndic à adresser les appels de fonds correspondants et retient la périodicité suivante selon les conditions prévues au contrat : dans la proportion du quart du budget à chaque trimestre. Le Syndic rappelle aux copropriétaires : 1 - que conformément à l'article 14-1 de la loi du 10 Juillet 1965 les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil. 2 que conformément à l'article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision, les autres non encore échues, deviennent immédiatement exigibles. Il devra donc transmettre en contentieux le dossier de tout copropriétaire défaillant. 3 qu'en vertu de l'article 10-1 les frais nécessaires au recouvrement des charges sont dorénavant imputés directement sur le compte personnel de l'intéressé (sous réserve des éventuelles décisions de justice). Le contrat de Syndic précise que : - la relance simple est facturée quatre fois le coût de l'affranchissement rapide : 2,44 Euros TTC. - la mise en demeure en lettre recommandée : 34,68 Euros TTC outre le coût de l'affranchissement. - La remise en contentieux 167,44 Euros TTC outre 5% du montant de la créance. 18. Budget prévisionnel du prochain exercice ( ) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale prend acte que l'article 43 du décret du 17 mars 1967 prévoit de voter le budget prévisionnel des dépenses courantes avant le début de l'exercice comptable qu'il concerne. Après en avoir délibéré, elle décide de prendre pour l'exercice le montant de dans les mêmes conditions que l'exercice précédent. Euros, appelé Le Syndic attire l'attention des copropriétaires sur le fait que les fournisseurs ne sont réglés que dans la mesure où la trésorerie de l'immeuble le permet. Si le montant disponible n'était pas suffisant (contentieux, demandes de délais, etc ), la trésorerie pourrait nécessiter un appel de fonds exceptionnel qui devra être décidé en Assemblée Générale Extraordinaire, ce qui engendre des frais supplémentaires. 19. Fonds de prévoyance (article 18 de la Loi de 1965) Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'article 18 de la loi de 1965 et de la possibilité de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien et de conservation des parties communes et éléments d'équipement communs susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée Générale, prend la décision de renoncer à cette faculté. 20. Contrat de maintenance des ascenseurs Votes multiples(sous résolutions) TANTIEMES DE VOTE Emmanuel de VENDIN rappelle à l'assemblée Générale que le montant des contrats de maintenance pour les 16 ascenseurs est actuellement de TTC par an chez OTIS pour des contrats simples. Ce montant lui étant apparu comme largement supérieur au prix de marché, Emmanuel de VENDIN a pris l'initiative de lancer un appel d'offre auprès de plusieurs sociétés et d'adresser un courrier de résiliation à titre conservatoire en Juin 2013 et cela en dépit de l'étonnante réprobation d'un membre du Conseil Syndical) qui affirmait depuis 3 ans que la renégociation de ces contrats ne pouvait intervenir avant Ces contrats ne faisaient pas partie des archives transmises lors des changements de Syndic de sorte qu'il a

10 10 fallu en demander des copies à OTIS. Cela a permis de s'apercevoir en réalité qu'ils ont pris effet : -le 1er Avril 2006 pour 11 ascenseurs, renouvelé depuis le 31 Mars le 1er Janvier 2007 pour 2 ascenseurs renouvelé depuis le 31 Décembre le 1er Avril 2008 pour 1 ascenseur, renouvelé depuis le 31 Mars le 1er Avril 2008 pour 2 ascenseurs, renouvelé depuis le 31 Mars 2013 La consultation révèle : pour des contrats simples (pour des raisons d'économie, seuls les 3 contrats les moins disant sont joints, les 2 autres sont consultables auprès du Syndic) KONE : ,11 (contrat de 3 ans avec reconduction d'1 an et 6 mois de préavis) OTIS : (contrat de 3 ans avec reconduction d'1 an et 6 mois de préavis) ACAF : ,30 (contrat de 3 ans avec reconduction d'1 an et 6 mois de préavis) ERA : (contrat de 3 ans avec reconduction de 3 ans et 6 mois de préavis) STAP : (contrat de 2 ans avec reconduction d'1 an et 3 mois de préavis) Soit une économie maximum possible de , 89 par an par rapport aux contrats actuels. Pour des contrats étendus (comprenant la fourniture et le changement de la plupart des pièces selon conditions), (pour des raisons d'économie, seuls les 3 contrats les moins disant sont joints, les 2 autres sont consultables auprès du Syndic) KONE : OTIS : ACAF : ERA : STAP : Quatre contrats sont en cours pour des durées de 5 années initiales avec tacite reconduction de 5 années, sauf dénonciation avec préavis de 6 mois. De ce fait, la société OTIS est prête à consentir les nouvelles conditions commerciales beaucoup plus favorables à la copropriété, mais; tente en parallèle de la dissuader de changer de prestataire, laissant planer la menace de possibles poursuites pour rupture abusive des contrats en cours. Du fait du roulement engendré par l'étalement des échéances des différents contrats, il apparaît alors impossible de résilier l'ensemble des contrats à la même date. Pour interrompre ce cercle vicieux, le Syndic a basé sa résiliation d'une part sur les dispositions de la Loi «CHÂTEL», dont il estime que les modalités d'information avant reconduction n'ont pas été intégralement respectées, d'autre part sur certains manquements de la part d'otis lors des contrôles techniques quinquennaux réalisés en 2013 et sur le non-respect du délai de désincarcération d'1 heure ces derniers mois, obligeant les pompiers à intervenir à leur place. Le Syndic soumet donc à l'appréciation souveraine de l'assemblée Générale, l'opportunité de saisir ces griefs pour justifier d'une rupture anticipée des contrats. Il rappelle que pour lui donner toute liberté d'agir dans le sens qu'elle retiendrait, il a adressé un autre courrier confirmant la résiliation en demandant l'application de la résiliation basée sur la Loi CHÂTEL à l'issu du préavis au 31/12/13 sans réaction à ce jour. Enfin, si l'assemblée Générale ne souhaite pas courir le risque d'un éventuel contentieux, dont on ne peut préjuger de l'issu, il lui est toujours possible de profiter des remises commerciales d'ores et déjà obtenues auprès de la société OTIS et représentant, quoi qu'il en soit, près de par an pour un contrat similaire, unique pour les 16 ascenseurs, d'une durée plus courte Sur la confirmation de la résiliation des contrat OTIS malgré la menace indemnitaire avancée par ce prestataire Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide de confirmer la rupture des relations contractuelles avec OTIS malgré le risque de contentieux possible en découlant dont elle est pleinement informée et qu'elle accepte En cas de confirmation de la résiliation OTIS, malgré la menace indemnitaire, choix du nouveau prestataire : Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE

11 11 l'assemblée décide de retenir comme prestataire pour la maintenance des 16 ascenseurs à compter du 1er janvier 2014 la société : Quel que soit le prestataire retenu pour les ascenseurs: choix du type de contrat de maintenance (Choix relatif à l'option étendue) Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide de souscrire auprès du prestataire retenu, un contrat de type étendu (comprenant un certain nombre de pièces). 21. Adoption du standard de menuiserie aluminium Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du dossier technique (descriptifs et plans) joint à la convocation de la présente Assemblée, relatif aux caractéristiques des menuiseries réalisables en aluminium, et après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, estime souverainement que des modèles de menuiserie extérieure en aluminium dont les caractéristiques respecteraient les préconisations décrites, bien que pour des raisons techniques, légèrement différentes des modèles d'origine de menuiserie extérieure en bois (qui reste en vigueur), ne constitueraient pas en elles-mêmes une atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble et à l'uniformité de la façade suffisante pour fonder une action judiciaire destinée à les faire déposer ou demander la remise en état initial. De ce fait le Syndicat des copropriétaires décide de renoncer à des actions judiciaires fondées sur cette seule différence. En revanche, il ne renonce pas à ce type d'action prévue par la loi, dans des cas où les différences dépasseraient les présentes tolérances ou bien si des éléments complémentaires l'entraineraient alors à adopter une position différente (par exemple par les teintes employées,...) et s'en remettrait alors à l'appréciation souveraine des juges du fond. 22. Approbation de la modification de l'état descriptif de division par Me VAGINAY (Notaire à BARCELONNETTE) en date du 29/11/12 à la demande de la SCI PIERRE BLANCHE Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE Emmanuel de Vendin précise qu'il est légalement tenu de proposer cette modification de l'etat Descriptif de Division de l'immeuble à l'approbation de la Présente Assemblée Générale. Toutefois, il attire l'attention de cette même Assemblée Générale sur le fait qu'il a relevé certaines erreurs dans cet acte paraissant justifier le refus d'approbation en l'état. Ces erreurs portent notamment sur les nouveaux lots n 1955 à 1959, qui ne sont en réalité pas issus de la division du lot d'origine n 957, mais d'une extension créée initialement pour accueillir le restaurant aujourd'hui supprimé. Cette extension n'avait à l'époque pas reçu de tantièmes, mais faisait l'objet d'une convention afin de compenser forfaitairement les charges. En outre, il convient de prendre position sur le statut juridique des couloirs issus des lots privatifs divisés et desservant aujourd'hui les lots issus de la division. Il conviendrait donc qu'en cas de refus d'approuver la présente modification en l'état, comme le conseille le Syndic, la Société PIERRE BLANCHE présente ultérieurement un projet corrigé lors d'une prochaine Assemblée Générale. Conformément à la notification de l'acte du 29/11/12 de Me VAGINAY (Notaire à BARCELONNETTE) reçue par le Syndic le 28/12/12 et aux dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la Loi n du 10 juillet 1965 qui dispose "En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24", après en avoir délibéré, l'assemblée Générale approuve la nouvelle répartition des charges communes générales et particulières entre les nouveaux lots issus de la division des lots privatifs supprimés. 23. Information sur le projet en cours de mise à jour du Règlement de copropriété et de l'état descriptif de division afin de tenir compte de certains changements d'affectation dans les lots Cette résolution est étudiée sans vote

12 A la demande de Mr LONCHAMPT selon sa demande en date du 14/11/2013 :Actualisation de l'edd avec les nouvelles répartitions de charges consécutives aux modifications apportées aux parties privatives Majorité simple (Art. 24) MASSE GENERALE Les copropriétaires de l'immeuble BRELIN aux Ménuires à SAINT MARTIN DE BELLEVILLE chargent le Syndic: -de faire procéder, en même temps qu'à la mise aux normes du Règlement de Copropriété, à l'actualisation de l'état descriptif de division avec les nouvelles répartitions de charges rendues nécessaires par les diverses modifications apportées à de nombreuses parties privatives (changements d'usage, changements d'affectation, aliénation de parties communes, bouts de couloirs, caves et locaux transformés en logements, nouvelles répartitions des charges consécutives aux autorisations de travaux, par référence notamment aux articles 10 à 12, 25, 30 et 42 de la loi du 10 Juillet 1965, etc.) suivant l'article 25 "f" de la loi du 10 juillet de mandater le Conseil Syndical pour participer et faire exécuter le travail d'élaboration du projet à soumettre ensuite au vote de l'assemblée Générale. L'Assemblée Générale autorise le Syndic à choisir les différents professionnels (géomètres, notaires) et, d'une façon générale, à faire le nécessaire. 25. Information sur le projet de loi "ALUR" (ou "DUFLOT") Cette résolution est étudiée sans vote 26. A la demande de Mme WANGON : Du fait du projet de Loi ALUR : Autorisation de location saisonnière Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide : 27. Plan de prévention des risques à destination des entreprises extérieures par précaution Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE L'assemblée générale après avoir pris connaissance du décret n du 20 février 1992 codifié sous les articles R et suivants du code du travail, délibère et sur le conseil du Syndic : - décide de faire réaliser par précaution cette année, le ou les plan(s) nécessaire(s) de prévention des risques professionnels à destination des entreprises susceptibles d'intervenir dans l'immeuble. - retient le principe de la rédaction de ce plan de prévention par un bureau de contrôle professionnel spécialisé (APAVE, SOCOTEC, VERITAS...) (environ 500 HT par plan outre coût de mise à jour lorsqu'elle s'avérera nécessaire). - mandate le Syndic pour le choix du prestataire. L'Assemblée Générale considère qu'il s'agit d'une dépense courante de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipement commun de l'immeuble (relevant de l'article 14-1 de la Loi), en conséquence elle autorise le Syndic à : - passer la commande. - financer cette dépense sur le budget prévisionnel sans appel de provision "exceptionnelle" et donc sans honoraire spécifique conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE. 28. Travaux sur installation de chauffage et production d'eau chaude Votes multiples(sous résolutions) CHARGES CHAUFFAGE

13 Option de développement de la GTC (Gestion Technique Centralisée) afin de pouvoir l'étendre à la gestion de la production d'eau chaude (selon mission et consultation confiées à Mr Claude CHEVALIER) Majorité simple (Art. 24) CHARGES CHAUFFAGE L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. - Devis de l'entreprise DELTA DORE n DPL13/11/00022 pour , 72 HT (fournisseur de la GTC) l'assemblée Générale décide : - d'exécuter les travaux prévus - de retenir la proposition de l'entreprise : - pour un montant de : Euros HT - de constituer une provision pour imprévu d'un montant de Euros - de ne pas révoquer le mandat précédemment donné au Conseil Syndical pour toute question sur les modalités d'exécution desdites résolutions (coloris, matériaux, organisation des travaux, renégociation plus favorable au Syndicat des copropriétaires, ) Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - Exigibilité en cas de vente fixée à la date suivante : au jour de la présente AG - Nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - Date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire Remplacement de l'automate de chauffage de l'eau Chaude Sanitaire Majorité simple (Art. 24) CHARGES CHAUFFAGE L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. - Devis de l'entreprise MAEI n D pour HT - Devis de l'entreprise DELTA DORE n DPL13/11/00004 pour HT - Devis de l'entreprise IDEX n 41D/1307/21363/0 pour HT l'assemblée Générale décide :

14 14 - d'exécuter les travaux prévus - de retenir la proposition de l'entreprise : - pour un montant de : Euros HT - de constituer une provision pour imprévu d'un montant de Euros - de ne pas révoquer le mandat précédemment donné au Conseil Syndical pour toute question sur les modalités d'exécution desdites résolutions (coloris, matériaux, organisation des travaux, renégociation plus favorable au Syndicat des copropriétaires, ) Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - Exigibilité en cas de vente fixée à la date suivante : au jour de la présente AG - Nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - Date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire 29. Actualisation du DTA (Diagnostique Technique Amiante) en parties communes Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. - Devis de l'entreprise AGENDA pour HT - Devis de l'entreprise QUALICONSULT pour HT l'assemblée Générale décide : - d'exécuter les travaux prévus - de retenir la proposition de l'entreprise : - pour un montant de : Euros HT - de constituer une provision pour imprévu d'un montant de Euros - de ne pas révoquer le mandat précédemment donné au Conseil Syndical pour toute question sur les modalités d'exécution desdites résolutions (coloris, matériaux, organisation des travaux, renégociation plus favorable au Syndicat des copropriétaires, ) Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de

15 15 l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - Exigibilité en cas de vente fixée à la date suivante : au jour de la présente AG - Nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - Date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire 30. Remplacement de la moquette du sol de la galerie marchande sur l'intégralité de la surface Votes multiples(sous résolutions) CHARGES GALERIE COMMERCIALE Vote du principe de travaux et mandat donné au Conseil Syndical de les faire réaliser pour un budget déterminé Majorité absolue (Art. 25) CHARGES GALERIE COMMERCIALE VOTE ET FINANCEMENT PAR LA CLEF DE REPARTION GALERIE COMMERCIALE PREVUE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. l'assemblée Générale décide : - de mandater le Conseil Syndical pour faire exécuter les travaux prévus en collaboration avec le Syndic, choisir un prestataire, négocier les conditions financières et techniques et d'une façon générale, faire le nécessaire - à telle période : - conformément à l'article 14-2 de la loi de 1965, vote un budget maximal de : Euros HT Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du

16 16 syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire - l'exigibilité est fixée à : au jour de l'ag en cas de vente En cas de rejet du financement de ce projet sur la clef Galerie Commerciale : Vote du principe de travaux et mandat donné au Conseil Syndical de les faire réaliser pour un budget déterminé Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE VOTE ET FINANCEMENT PAR LA CLEF DE MASSE GENERALE CONFORMEMENT AUX HABITUDES DE LA COPROPRIETE MAIS NON CONFORME AU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN VIGUEUR L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. l'assemblée Générale décide : - de mandater le Conseil Syndical pour faire exécuter les travaux prévus en collaboration avec le Syndic, choisir un prestataire, négocier les conditions financières et techniques et d'une façon générale, faire le nécessaire - à telle période : - conformément à l'article 14-2 de la loi de 1965, vote un budget maximal de : Euros HT Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire - l'exigibilité est fixée à : au jour de l'ag en cas de vente 31. Pose de lignes de vie et sécurisation accès en toiture: Vote du principe de travaux et mandat donné au Conseil Syndical de les faire réaliser pour un budget déterminé Majorité simple (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE

17 17 L'Assemblée Générale atteste avoir une parfaite connaissance «des conditions essentielles» (article 11 du Décret du 17 Mars 1967) contenues dans les différents documents de cette convocation. Elle déclare également être en possession des éléments suffisants pour permettre toute décision. l'assemblée Générale décide : - de mandater le Conseil Syndical pour faire exécuter les travaux prévus en collaboration avec le Syndic, choisir un prestataire, négocier les conditions financières et techniques et d'une façon générale, faire le nécessaire - à telle période : - conformément à l'article 14-2 de la loi de 1965, vote un budget maximal de : Euros HT Pour cela, le cas échéant l'assemblée Générale : - autorise le Syndic à passer la commande et d'une façon générale à faire ce qu'il estime nécessaire. - décide de confier la maîtrise d'oeuvre à un Cabinet spécialisé (le Syndic n'étant que Maître de l'ouvrage délégué) dont les honoraires sont fixés à la somme maximale de : Euros HT. - décide d'élaborer un "Plan de Prévention des Risques à Destination des Entreprises Extérieures Intervenantes" spécifique pour ces travaux, dont la rédaction serait confiée à un cabinet spécialisé pour un montant de : Euros HT, comme le conseille le Syndic. L'Assemblée Générale accepte pour cela expressément les honoraires d'un montant de Euros HT (et correspondant en l'espèce à ceux prévus au du contrat de Syndic) conformément à l'article 18-1 A de la loi de 1965 créé par l'article 17 de la loi n du 25 mars 2009 dite loi MOLLE disposant que "Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité" et autorise dans ces conditions le Syndic à débiter le compte de la copropriété. La présence aux réunions de chantier sera facturée à la vacation conformément au contrat. Soit un budget total de : Euros HT appelé selon les modalités suivantes : - nombre d'appel(s) de fonds "exceptionnel(s) " qui seront éventuellement facturés en sus conformément au contrat : un - date de cet (ces) appel(s) de fonds " exceptionnel(s) " : au prochain appel de fonds ordinaire - l'exigibilité est fixée à : au jour de l'ag en cas de vente 32. Pose de compteurs d'eau Votes multiples(sous résolutions) CHARGES EAU A la demande de Mr et Mme MARILLER et de Mr et Mme RYCHEN : Pose de compteurs d'eau Chaude Majorité absolue (Art. 25 e) CHARGES EAU Documents joints : - Courrier de Mr et Mme MARILLER en date du 25 juillet Courrier de Mr et Mme RYCHEN en date du 26 Octobre Propositions de MULTIMAT COMPTEURS et ISTA pour locations de compteurs (à titre informatif) l'assemblée décide : A la demande de Mr et Mme RYCHEN : Pose de compteurs d'eau froide Majorité absolue (Art. 25 m) CHARGES EAU Documents joints : - Courrier de Mr et Mme RYCHEN en date du 26 Octobre Propositions de MULTIMAT COMPTEURS et ISTA pour locations de compteurs (à titre informatif)

18 18 l'assemblée décide : 33. A la demande de FINANCIERE PARTHENON selon demande en date du 22 novembre jointe à la convocation : changement d'affectation du SKIMAN (situé dans le "Pas de l'ane" au niveau 4) à l'usage d'habitation Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE La FINANCIERE PARTHENON propriétaire du local "SKIMAN" (situé dans le "Pas de l'ane" au niveau 4) composé des lots n informe de son projet de séparation avec les lots qu'elle détient également dans la galerie au niveau 6 et d'affecter ce local "SKIMAN"à l'usage d'habitation. l'assemblée décide : 34. A la demande de Mr CLERC-RENAUD selon son courrier en date du 7 novembre 2013 joint à la convocation et comportant les 3 points suivants : Votes multiples(sous résolutions) TANTIEMES DE VOTE ) Nuisances principalement nocturnes de la galerie marchande Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide : ) Chauffage de base Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide : ) Pose de stores extérieurs Majorité simple (Art. 24) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide : 35. A la demande de l'office du Tourisme des Ménuires : Autorisation à donner d'installer un "point info" dans la galerie marchande Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE l'assemblée décide : 36. Autorisation à donner aux Services de Police et de Gendarmerie de pénétrer dans la Copropriété Majorité absolue (Art. 25) TANTIEMES DE VOTE L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de la loi du 21 Janvier 1995 codifiées à l'article 25 k de la loi du 10 Juillet 1965 relative à l'orientation et la programmation relative à la sécurité, décide d'autoriser les Services de Police et la Gendarmerie Nationale à pénétrer à tout moment dans les parties communes de la copropriété pour toute intervention touchant à la sécurité des personnes ou des biens ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance. 37. Examen des questions diverses ne pouvant faire l'objet d'une décision au cours de la présente Assemblée Générale Cette résolution est étudiée sans vote

19 POUVOIR à remplir avant l AG vendredi 27 Décembre 2013 à 14 H 00 Salle Léo Lacroix Les Ménuires ST MARTIN DE BELLEVILLE Je soussigné : Pour les personnes morales copropriétaires, ajouter : Agissant en qualité de : (Gérant, Président, Directeur Général...) et certifiant avoir qualité pour la représenter et déléguer mes pouvoirs. (cachet de la société à côté de votre signature) copropriétaire de l'immeuble sis LES MENUIRES ST MARTIN DE BELLEVILLE Représentant / er cas : Pour désigner un mandataire : Donne par les présentes, tous pouvoirs à M, à l effet de me représenter, signer la feuille de présence, prendre part à toute délibération, et voter en mon nom sur les questions portées à l ordre du jour de l Assemblée Générale. Pour m opposez à la faculté de délégation, je coche la case ci-dessous : SANS faculté de délégation à toute personne de son choix en cas de nécessité, prenant le risque de ne pas être représenté si mon mandataire désigné dispose de trop de pouvoirs. A défaut, de choix contraire : Le présent pouvoir est donné : AVEC faculté de délégation à toute personne de son choix en cas de nécessité de telle sorte que je sois effectivement représenté(e). En cas d absence de mon mandataire désigné ci-dessus, je donne les mêmes pouvoirs à son propre mandataire s il s est fait représenter et, dans le cas contraire, au Président de séance élu par l assemblée avec faculté pour chacun d eux de désigner un mandataire de son choix pour me représenter. 2 ème cas : S il ne vous est pas possible de désigner nommément un mandataire pour vous représenter vous pouvez choisir la formule suivante en rayant ce qui précède : Au Président de séance élu par l assemblée, avec faculté pour chacun d eux de désigner un mandataire de son choix pour me représenter. Fait à Signature du mandant (celui qui donne pouvoir) Le précédée de la mention «Bon pour Pouvoir» : Consignes de vote (facultatives) Je demande expressément que mon mandataire vote POUR les points n Je demande expressément que mon mandataire vote CONTRE les points n NB : Le mandataire a la possibilité de modifier toute consigne de vote s il en retient la nécessité dans l intérêt de la Copropriété. Le mandant ne pourra alors se retourner contre la décision de l Assemblée, mais devra diriger son éventuelle action à l encontre de son mandataire pour faire valoir tel préjudice. Identité du mandataire (Celui qui accepte le pouvoir) Nom : Signature précédée de la mention Prénom : «Accepte le Pouvoir» : Adresse :