Catalogue des Prestations

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1 Catalogue des Prestations Prestations aux Clients et aux Fournisseurs de gaz naturel Version 1 er juillet 2015 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 1/43

2 CONDITIONS GENERALES Le présent catalogue décrit les prestations proposées par le Gestionnaire du Réseau de Distribution REGAZ aux Fournisseurs de gaz naturel, aux Clients (notamment ceux ayant conclu un Contrat de Livraison Direct avec REGAZ) et aux tiers. Il peut être révisé en fonction des évolutions à apporter concernant les prestations, leurs tarifs et/ou leurs conditions de réalisation. Chaque révision fait l objet d une information préalable aux parties intéressées. Nota : les prestations sont réalisées par les agents de REGAZ ou le cas échéant par des prestataires dûment habilités par REGAZ (désignés également par «agents de REGAZ»). CADRE REGLEMENTAIRE Code de l Energie, et en particulier ses articles L , L et L Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel EVOLUTION DE LA PRESENTE VERSION PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE La présente version du catalogue tient compte de la délibération de la CRE du 9 avril 2015 fixant l évolution des tarifs au 1 er juillet 2015 et approuvant les évolutions demandées par Régaz ( 2.1 à 2.5, 4.1 et 5.2 de la délibération) : - modification de la prestation «Mise en service avec déplacement» ; - regroupement des prestations «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion» et «Mise à disposition des données de comptage sur GTG client» ; - création de la prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» ; - modification de la prestation «Réalisation de raccordement». ACCES AUX PRESTATIONS Les prestations peuvent être demandées : - par le Fournisseur pour son propre compte, - par le Fournisseur pour le compte du Client final (Client sous conditions standard de livraison), - par un tiers (cf : autres prestations), - par un Client sous Contrat de Livraison Direct (CLD) - par un GRD raccordé au réseau de distribution de REGAZ (prestations spécifiques). CANAUX D ACCES Dans le cas général les Fournisseurs effectuent leurs demandes à partir des webservices mis à leur disposition sur le portail de REGAZ Pour certaines prestations spécifiques, ou en cas d indisponibilité temporaire du portail, une demande peut-être faite par courrier électronique à l adresse générique grd@regazbordeaux.com, ou en appelant le Département Accès au Réseau au SEGMENTATION DES PRESTATIONS Les différentes familles de prestations sont les suivantes : - les prestations couvertes par le barème d acheminement, donc non facturées (prestations de base). - les prestations facturées à l occasion de leur réalisation (prestations à l acte) - les prestations facturées périodiquement (prestations récurrentes) Le Catalogue des prestations distingue, s agissant des prestations payantes, celles destinées aux Clients à option tarifaire d acheminement T1 ou T2 (généralement à relevé semestriel) de celles destinées aux Clients à option tarifaire d acheminement T3, T4 ou TP (à relevé non semestriel). Par faciliter la lecture du Catalogue, un code couleur est employé pour ces prestations : - bleu pour les Clients à option tarifaire d acheminement T1/T2 - jaune pour les Clients à option tarifaire d acheminement T3/T4/TP. Les Clients sans compteur individuel sont considérés, pour les prestations qui les concernent, comme des Clients option tarifaire d acheminement T1/T2. STRUCTURE DES PRESTATIONS Les prestations sont présentées selon la structure suivante : - Intitulé de la prestation - - Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 2/45

3 - Délai standard de réalisation - Code prestation / Libellé / Prix HT / Prix TTC (en fonction, le cas échéant, du calibre compteur, et s il y a lieu de l option «Express» et/ou «Urgence»). CODES ET PRIX DES PRESTATIONS Les prestations sont repérées par un Code prestation. Le code prestation est composé d une lettre et de deux chiffres, la lettre caractérisant le type de prestation (pour les prestations principales) : M : prestations de mise ou remise en service N : prestations suite à non paiement (impayés) F : fermeture pour travaux V : vérification de compteur C, P, S : respectivement changement de compteur, de porte, de serrure de coffret A : absence au rendez-vous, ou annulation tardive L : locations et redevances mensuelles H : prestations relatives au biométhane DELAIS ET HORAIRES DE REALISATION Les standards de réalisation correspondent aux délais de réalisation constatés actuellement et sont exprimés en jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant le jour de la demande, pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h30, hors jours fériés). Pour certaines prestations il est possible toutefois d obtenir un délai de réalisation plus court, en choisissant l option «Express» ou «Urgence», sous réserve des disponibilités des équipes techniques. L option «Express», permet de demander la réalisation d une intervention dans un délai inférieur au délai standard, pendant les heures ouvrées, et fait l objet d une facturation forfaitaire qui s ajoute au prix de la prestation. L option «Urgence» permet un rétablissement de la fourniture dans la journée, et fait l objet d une facturation forfaitaire qui s ajoute au prix de la prestation. PRIX Les prix indiqués dans ce catalogue sont exprimés en euro hors taxe et TTC (TVA = 20 %) et concernent les interventions réalisées en heures ouvrées et en jours ouvrés, sauf mention contraire. FRAIS SUPPLEMENTAIRES Des frais supplémentaires sont appliqués par REGAZ dans les cas suivants : - annulation tardive d intervention (moins de 2 jours avant la date programmée), - déplacement vain et non-réalisation de l intervention, du fait du Fournisseur ou du Client. PRESTATIONS SUR DEVIS Les prestations sur devis n ayant pas pu faire l objet d une normalisation, les devis sont construits sur la base : - des coûts standards de main d œuvre, fonction de la qualification des intervenants, - des prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards, - des coûts réels pour les cas non prévus au canevas technique. AUTRES PRESTATIONS ET PRESTATIONS REALISEES HORS HEURES OUVRABLES Pour toute prestation souhaitée par le Fournisseur ou le Client et qui ne figure pas dans le présent catalogue, une demande spécifique peut être adressée auprès de REGAZ qui étudiera la faisabilité et le coût de la prestation. Il en est de même pour les interventions hors heures ouvrées (en dehors de celles déjà mentionnées dans le Catalogue), dont la demande fera l objet d un devis spécifique. Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 3/45

4 PERIODE DE VALIDITE DES PRIX Les prix du présent catalogue entrent en vigueur au 1 er juillet 2015 et sont valables jusqu au 30 juin Ils sont ensuite réactualisés au 1 er juillet de chaque année. INDEXATION DES PRIX Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, les tarifs de ce catalogue font l objet d une indexation au 1er juillet 2015 par application des formules suivantes : - pour les prestations facturées à l acte (hors prestations de raccordement), et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard : P P 07 / / 2014 ICHTrev TS = 0,8 ICHTrev TS 12 / / 2013 IP + 0,2 IP 09 / / 2013 = 1,10% - pour les locations de compteur et postes, et la mise à disposition d un équipement de comptage : P P 07 / / 2014 ICHTrev TS = 0,2 ICHTrev TS 12 / / 2013 IP + 0,8 IP 09 / / 2013 = 0,20% - pour les prestations de raccordement : P P 07 / / 2014 TP10b = 0,5 TP10b 12 / / 2013 ICHTrev TS + 0,3 ICHTrev TS 12 / / 2013 IP + 0,2 IP 09 / / 2013 = 0,10% Avec : P et P 07 / 2014 étant respectivement les tarifs en vigueur au 1 er juillet 2015 et les tarifs en vigueur au 1 er juillet / ICHTrev-TS: indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF ), identifiant (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement, - IP : indice du production de l industrie française pour le marché français - prix de base MIG ING - biens intermédiaires (FB0ABINT00 identifiant ) - base 2010, publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement. - TP10b : indice des prix relatif au BTP TP 10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant (base 100 en 2010) publié sur le site internet de l INSEE ou tout indice de remplacement. INDEMNITE VERSEE AU FOURNISSEUR EN CAS DE RENDEZ-VOUS NON TENU DU FAIT DE REGAZ Lorsqu une intervention programmée pour laquelle la présence du Client a été requise, n'est pas exécutée du seul fait de REGAZ, ce dernier verse une indemnité égale à : 27,46 HT pour les Clients T1 et T2, ( prestation B01) 120,79 HT pour les Clients T3,T4,TP équipés d un compteur de débit maximum 160 m 3 /h, (prestation B02) 222,49 HT pour les Clients équipés d un compteur de débit maximum supérieur à 160 m 3 /h, (prestation B03) L'annulation effectuée par REGAZ au moins 48 h avant l'intervention programmée n ouvre pas droit pour le Fournisseur au bénéfice de l'indemnité envisagée au présent article. INDEMNITE VERSEE AU FOURNISSEUR EN CAS DE COMPTEUR BLOQUE Lorsque faisant suite à la prestation de contrôle compteur - V10 pour les clients à tarif T1/T2, V11 pour les clients à tarif T3/T4/TP ou à prestation d enquête E10 pour les clients à tarif T1/T2, E11 pour les clients à tarif T3/T4/TP - Régaz détecte un compteur bloqué, la prestation demandée par le fournisseur n est pas facturée. Une indemnité est versée au fournisseur : 12 pour les clients à tarif T1/T2, prestation B04 70 pour les clients à tarifs T3/T4/TP, prestation B05 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 4/45

5 Nota : Les options tarifaires d acheminement, lorsqu elles sont mentionnées, sont celles définies par la CRE (Commission de Régulation de l Energie). Elles correspondent aux consommations annuelles de référence définies comme : T1 : jusqu'à 6000 kwh T2 : de 6000 kwh à kwh T3 : de kwh à 5 GWh T4 : supérieures à 5 GWh Code couleur des prestations : Prestations de base (incluses dans le tarif d acheminement) Prestations facturées à l acte, clients à option tarifaire T1, T2 Prestations facturées à l acte, clients à option tarifaire T3, T4, TP Prestations récurrentes (locations) Prestations relatives au biométhane Prestations pour les GRD Autres prestations Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 5/45

6 SOMMAIRE 1. PRESTATIONS DE BASE INCLUSES DANS LE TARIF D ACHEMINEMENT PRESTATIONS FACTUREES A L ACTE Clients à option tarifaire T1 / T Mise ou Remise en service Interventions pour impayés Changement de tarif Relevé d index Contrôle compteur Coupure et rétablissement pour travaux Mise hors service avec rendez-vous (compteur inaccessible) Remplacement de matériel détérioré Etude technique et réalisation ou modification de raccordement Autres prestations Clients à option tarifaire T3/T4/TP Mise ou Remise en service Interventions pour impayés Changement de tarif Relevé d index Coupure et rétablissement pour travaux Mise hors service avec rendez-vous (compteur inaccessible) Contrôle d un compteur Remplacement de matériel détérioré Etude technique et réalisation ou modification de raccordement Autres prestations PRESTATIONS RECURRENTES Clients à option tarifaire T1/T Clients à option tarifaire T3/T4/TP PRESTATIONS RELATIVES A L INJECTION DE METHANE DANS LE RESEAU Etudes Réalisation de raccordement d un producteur de biométhane Analyse de la qualité du biométhane Service d injection de biométhane PRESTATIONS SPECIFIQUES DESTINEES AUX GRD AUTRES Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 6/45

7 1. PRESTATIONS DE BASE INCLUSES DANS LE TARIF D ACHEMINEMENT Changement de Fournisseur sans déplacement Cette prestation est demandée à REGAZ par un Fournisseur Rattachement d un PCE (Point de comptage et d estimation) au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lorsqu un Client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau Fournisseur. Pour les Clients à option tarifaire T1/T2, ce rattachement s effectue sans déplacement d agent sauf si le Fournisseur choisit l option payante «relevé spécial» (cf. prestation «relevé spécial pour changement de Fournisseur»). En dehors de ce cas particulier, le changement de Fournisseur est enregistré avec un index calculé par REGAZ, en fonction : soit d un index auto-relevé communiqué par le nouveau Fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul). soit de l historique de consommation, si pas d index auto-relevé transmis ou si l index transmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance. Pour les Clients à option tarifaire T3/T4/TP, le rattachement s effectue sans déplacement d agent s il est réalisé avec un index relevé à distance ou s il est demandé dans la période [-7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, REGAZ procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation «relevé spécial pour changement de Fournisseur»). Conformément à la procédure «changement de Fournisseur», le Fournisseur doit formuler sa demande à REGAZ au moins cinq jours calendaires avant la date d effet souhaitée. Annonce passage releveur Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les clients dont l index du compteur n est pas accessible. Cette prestation est ouverte aux seuls clients à relevé semestriel. Collecte d un index auto-relevé à la suite de l absence du client Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Si à l occasion d un relevé cyclique, l index du compteur est inaccessible et si le client est absent lors du passage du releveur, le client peut communiquer lui-même son index. Si l index n a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d accepter un relevé hors tournée qui est facturé («Relevé spécial sans changement de fournisseur»). Cette prestation est ouverte aux seuls clients à relevé semestriel. Continuité de l acheminement et de la livraison Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique. Assurer la continuité de l acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes : - hiver froid tel qu il s en produit statistiquement un tous les cinquante ans, - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu il s en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz). Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 7/45

8 Fourniture, Pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit inférieur à 16 m3/h 5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des matériels. Pouvoir calorifique Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique. REGAZ garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire. Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kwh/m 3 (n). Références réglementaires Arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980, et Prescriptions techniques publiées sur le site de REGAZ (application du décret n du 15 juin 2004). Pression disponible standard Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique. REGAZ assure, dans les conditions normales d exploitation, une pression relative disponible à l amont du poste de livraison de 1 bar pour les réseaux Moyenne Pression de type B, de 6 bar pour le réseau Moyenne Pression de type C, et comprise entre 17 et 25 mbar pour les réseaux Basse Pression. Programmation d'un rendez-vous téléphonique Cette prestation est demandée à REGAZ par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client. Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un client final et un représentant de REGAZ, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien. En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du client et du réseau de distribution, REGAZ pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation "Etude technique", seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée). Relevé cyclique Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Le relevé cyclique de compteur est effectué par REGAZ avec la fréquence suivante : - pour les options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM) du tarif d acheminement, une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M/6M), - pour l option tarifaire T3 (hors T3JJ ou T3JM) et pour les PCE T2MM, une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence M/M), - pour les options tarifaires T4 et TP et pour les PCE T3JJ et T3JM, une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J). NB : Si l index n a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation «relevé spécial hors changement de fournisseur»). Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 8/45

9 Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. REGAZ s assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. REGAZ ne réalise pas les remises en service des appareils du client. L intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à : - 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les clients domestiques), - 15 ans*, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16m3/h, - 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine, - 1 an, pour les convertisseurs. * à partir du 1er janvier 2014 Références réglementaires Réalisée selon prescription du décret du 6 septembre 1972 et prescriptions propres à chaque type de compteur. Mise hors service suite à une résiliation du contrat de fourniture (MHS) Détachement d un PCE du périmètre du contrat d acheminement du Fournisseur lors de la résiliation du contrat de fourniture. REGAZ se déplace et relève l index de clôture s il a accès au compteur. Dans le cas d une demande de résiliation à l initiative du Client pour un local à usage résidentiel, le choix de laisser le logement en «Maintien d alimentation gaz» est laissé à la discrétion de REGAZ. Si le logement n est pas maintenu en alimentation gaz, REGAZ met hors service l installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur. Dans les autres cas il procède directement à la mise hors service de l installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur. Remarque : REGAZ peut procéder à son initiative, à la dépose du compteur ou de tout ou partie du poste de livraison. Remarque : dans le cas d une mise hors service à l initiative du Fournisseur, REGAZ ne procède pas à la coupure de l alimentation et invite le Fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le Client lui apporte la preuve qu il se trouve dans une des situations suivantes : - Client résidentiel qui bénéficie d une notification d aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ; - Client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d aide relative à une situation d impayé d une facture de gaz ; - Entre le 1 er novembre et le 15 mars, Client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d une aide du FSL au cours des 12 derniers mois ; - Client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ; - Client qui apporte la preuve qu il a réglé au Fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au Fournisseur, mandat ) 5 jours ouvrés Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 9/45

10 Information coupure pour travaux et interventions Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Informer le maire, l autorité concédante, les clients et les fournisseurs d une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé. Références réglementaires : Le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz dispose que REGAZ doit communiquer les dates et heures de l interruption de service au moins cinq jours calendaires à l avance dans le cas d une interruption de service pour travaux, raccordement, etc. Aux termes du décret précité, REGAZ peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens. REGAZ prend sans délai les mesures nécessaires et avise selon le cas le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs. Intervention de dépannage et de réparation Cette prestation est demandée à REGAZ par un Client Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment : - Cause liée au réseau ou à un équipement, propriété de REGAZ : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits. Premier déplacement, à tout moment, chez le Client dans les 4 (quatre) heures qui suivent l appel, sauf délai plus long convenu avec le Client, ou en cas de circonstances exceptionnelles telles qu un incident majeur sur le réseau de distribution. Références réglementaires Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Intervention de sécurité 24H/24 Intervention de REGAZ en cas d incident ou d accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible. Références réglementaires : Aux termes de l arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d incident. Mise à disposition d un numéro d urgence et de dépannage 24h/24 «Sécurité gaz» Intervention de REGAZ en cas d incident ou d accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible. Références réglementaires : Aux termes de l arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d incident. Mise à disposition d un numéro d urgence et de dépannage, accessible 24h/24, visible sur la facture du Fournisseur ou l annuaire téléphonique. Permanence téléphonique d urgence et de dépannage gaz, dont le n est disponible sur : - le site Internet de REGAZ - la facture du Fournisseur - les autocollants posés sur les différents organes gaz (coffret, chaudière ) - l annuaire de la Gironde, commune de Bordeaux, REGAZ Actuellement numéro en service : Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 10/45

11 Diagnostic sécurité d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois Cette prestation qui relève de l initiative de REGAZ ne requiert pas de demande spécifique. Lors de la mise en service d une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, REGAZ propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l installation intérieure de gaz afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d un contrôle de l état des appareils du client. Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et à REGAZ. Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique. Références réglementaires Arrêté du 2 aout 1977 modifié (article 31) Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 11/45

12 2. PRESTATIONS FACTUREES A L ACTE 2.1 Clients à option tarifaire T1 / T Mise ou Remise en service Mise en service sans déplacement Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lors de l arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée : avec reprise de l index de Mise Hors Service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié), ou avec prise en compte d un index auto-relevé transmis par le Fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité). M10 Mise en service sans déplacement 14,90 17,88 Mise en service avec déplacement Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur : - lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l installation est hors service ; - ou lors de la première desserte en gaz d un local nouvellement raccordé (première mise en service) ; - ou en lieu et place de la prestation «Mise en service sans déplacement», lors de l arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local et pour lequel le Fournisseur souhaite disposer d un index relevé et non-auto-relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement. Nota : le matériel (compteur et détendeur) est fourni par REGAZ et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD). Lorsque l alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d habitation, Etablissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu ERP) devra être remis à REGAZ, les travaux sur l installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments «express» ou «mise en service en urgence». 5 jours ouvrés 2 jours ouvrés moyennant application d un supplément * «Express» ** dans la journée, et avant 21 h, moyennant application d un supplément * «Urgence», sous réserve que la demande soit confirmée par appel téléphonique au si elle est exprimée après 17h30 ; cette option s applique uniquement aux Clients dont l alimentation gaz est coupée, compteur < 16 m3/h **. * Le supplément n est pas facturé dans le cas où un créneau est disponible via le canal normal. ** Sous réserve des disponibilités des équipes techniques. M20 Mise en service avec déplacement, compteur < 16 m3/h 14,90 17,88 M30 M31 Mise en service avec déplacement, compteur < 16 m3/h supplément Express Mise en service avec déplacement, compteur 16 à 40 m3/h, supplément Express 32,92 39,50 61,02 73,23 M40 Mise en service, compteur < 16 m3/h supplément Urgence 99,85 119,82 M16 Mise en service avec déplacement, compteur 16 m3/h à 40 m3/h 368,67 442,41 M21 Mise en service avec déplacement, compteur >= 65 m3/h 368,67 442,41 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 12/45

13 Mise en service collective logements alimentés par une conduite montante sans compteurs individuels Cette prestation ne concerne que les logements collectifs alimentés par une conduite montante sans compteurs individuels. Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur, et mise en service des logements alimentés par ce PCE. Cette prestation inclut : - la purge et le test d étanchéité de la conduite montante - le contrôle d étanchéité et la mise en service des logements Tout défaut d étanchéité constaté de la conduite montante ou d un logement entraîne la fermeture du PCE et de l ensemble des logements, ainsi que la facturation forfaitaire des frais occasionnés. 21 jours ouvrés. M50 A07 Mise en service collective Frais de non réalisation d une mise en service collective suite à défaut d étanchéité 155,44 +14,05 par logement 155,44 + 4,69 par logement 186,53 +20,09 par logement 186,53 +6,70 par logement Interventions pour impayés Coupure pour impayé Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion de REGAZ. Elle est effectuée à la demande du Fournisseur dans le respect de la loi, notamment le décret du 13 août 2008 relatif, entre autres, aux procédures applicables en cas d impayés des factures de gaz. REGAZ évite de programmer des coupures après 15h ou les veilles de week-end et jours fériés. REGAZ ne procède pas à la coupure de l alimentation si le Client lui apporte la preuve qu il se trouve une des situations suivantes : - Client résidentiel qui bénéficie d une notification d aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ; - Client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d aide relative à une situation d impayé d une facture de gaz ; - entre le 1er novembre et le 15 mars, Client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d'une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, - Client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ; - Client qui apporte la preuve qu il a réglé au Fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au Fournisseur, mandat ) Cette prestation, moyennant supplément, peut être réalisée, sous réserve de disponibilités dans des délais inférieurs aux standards de réalisation (option Express). Dans le cas d un compteur non accessible, REGAZ pourra proposer une mise hors service par action sur l organe de coupure générale situé sur le branchement (prestation N90). Dans le cas où le Client est présent et règle sa dette auprès de l agent de REGAZ (selon les mêmes modalités que celles décrites dans la prestation «Prise de règlement» suivante), la coupure n est pas réalisée et REGAZ facture à la place une prestation «Prise de règlement». 10 jours ouvrés. En Express avec supplément : 5 jours ouvrés (sous réserve des disponibilités des équipes techniques). N14 Coupure pour impayé 43,53 52,24 N30 Coupure pour impayé supplément express 32,92 39,50 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 13/45

14 Prise de règlement L intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le Client s il est présent, la demande de règlement (chèque uniquement libellé à l ordre du Fournisseur), la remise de ce règlement par le Client s il l accepte et la transmission au Fournisseur. Remarque : le Fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par REGAZ. l agent de REGAZ ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le Client du Fournisseur. Si le Client n accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le Fournisseur, l'agent de REGAZ effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation «coupure pour impayé». L'agent de REGAZ fait de même si le Client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le Fournisseur lors de sa demande. Cette prestation, moyennant supplément, peut être réalisée, sous réserve de disponibilités dans des délais inférieurs aux standards de réalisation (option Express). 10 jours ouvrés. En Express avec supplément : 5 jours ouvrés (sous réserve des disponibilités des équipes techniques). N18 Prise de règlement 43,53 552,24 N40 Prise de règlement Supplément Express 32,92 39,50 Mise hors service et remise en service par action sur l organe de coupure générale Cette prestation est demandée à REGAZ par un Fournisseur ou bien réalisée par REGAZ à son initiative suite à demande de fermeture sur compteur non accessible. Dans le cas d un compteur non accessible, cette prestation comprend la mise hors service par action sur l organe de coupure générale situé sur le branchement et les opérations de terrassement associées. Le prix comprend également les frais de travaux de réouverture nécessaires pour le rétablissement ultérieur de la fourniture de gaz. Si cette intervention faite suite à un constat de fraude, des frais de dossiers seront également facturés (voir «Traitement des cas de fraude»). La remise en service concerne le même Client. 10 jours ouvrés si réalisé à la demande du Fournisseur. N90 Mise hors service par action sur l organe de coupure générale 451,88 542,25 N91 Remise en service (suite à N90) 483,40 580,09 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 14/45

15 «Traitement des cas de fraude» Cette prestation est réalisée REGAZ à son initiative suite à constat de fraude. Dans le cas de fraude avérée (par exemple intervention par le Client sur son compteur ou son branchement dans le but de rétablir sa fourniture de gaz sans y avoir été autorisé, ou pour consommer du gaz sans qu il soit intégralement compté), REGAZ facturera des frais de dossiers, en plus des interventions nécessaires sur le compteur, le branchement ou l organe de coupure générale. Ces frais couvrent l ensemble des opérations nécessaires à l ouverture et l instruction du dossier de fraude. REGAZ facture en sus au Client les montants estimés qu il aurait facturé au Fournisseur au titre de l acheminement sur la période considérée. Au plus tard, 28 jours après constat de la fraude. N92 «Traitement des cas de fraude» 362,07 434,48 Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l alimentation gaz suite à une coupure pour impayé. La présence du Client est obligatoire. Cette prestation, moyennant supplément, peut être réalisée, sous réserve de disponibilités, dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande. Dans la journée et avant 21 h, moyennant application d un supplément «urgent», sous réserve que la demande soit confirmée par appel téléphonique au si elle est exprimée après 17h30. N19 Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé Non facturé N55 Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé Supplément Mode Urgence compteur 16 m3/h 99,85 119, Changement de tarif Changement de tarif d acheminement et/ou de fréquence de relève La prestation permet le changement d option tarifaire d acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur. Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation «relevé cyclique». Le prix de la prestation ne comprend pas l évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard. Au plus tard, 28 jours calendaires. T11 T12 T14 Changement de tarif acheminement avec index auto relevé transmis par le Fournisseur Changement de tarif acheminement avec index relevé par REGAZ : cf. prestation «relevé spécial» R10 Augmentation de la fréquence de relevé avec ou sans changement de tarif d'acheminement Non facturé Cf R10 165,28 198,34 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 15/45

16 2.1.4 Relevé d index Relevé spécial pour changement de Fournisseur La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. «changement de fournisseur (hors déplacement)») lorsque le fournisseur choisit l option «relevé spécial» pour déterminer l index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l ancien fournisseur. L index est mis à disposition des deux fournisseurs. Dans la période (-7 jours calendaires, +7 jours calendaires) par rapport à la date de changement demandée. T10 Relevé spécial pour changement de Fournisseur 27,46 32,95 Relevé spécial (hors changement de Fournisseur) Cette prestation est demandée à REGAZ par un Fournisseur ou par un Client (ayant conclu un Contrat de Livraison Direct), ou encore réalisée à l initiative de REGAZ dans les conditions ci-dessous. Acte effectué sur la demande du Fournisseur ou d un Client en CLD, ou à l initiative de REGAZ notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l index n a pas été accessible pendant au moins un an. Cette prestation, moyennant l application d un supplément «Express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilités, dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. 10 jours ouvrés. En Express avec supplément : 5 jours ouvrés (sous réserve des disponibilités des équipes techniques). R10 Relevé spécial 27,46 32,95 R11 Relevé spécial - Supplément Express 32,92 39,50 Relevé supplémentaire (relève de points non groupés) Le relevé du compteur est effectué par REGAZ dans le cadre de tournées supplémentaires de relève de points non groupés c est-àdire hors relève de masse (par exemple : points T2 relevés trimestriellement au lieu de semestriellement à la demande du Fournisseur). Les données de relève sont mises à la disposition du Fournisseur sur le portail internet de REGAZ. 21 jours ouvrés. R12 Relevé supplémentaire 11,57 13,89 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 16/45

17 Relevé supplémentaire (relève de masse) Le relevé du compteur est effectué par REGAZ à une fréquence supérieure à fréquence standard pour les PCE relevant du tarif T1 ou T2 (autre que celles faisant l objet d une prestation proposée dans le Catalogue). 21 jours ouvrés. R14 Relevé supplémentaire (relève de masse) Sur devis Vérification de données de comptage sans déplacement La prestation permet à un fournisseur d exprimer un doute dans un délai maximum d un mois sur un index publié (ou sur la consommation d énergie associée) dans les cas suivants : - index relevé ou auto-relevé lors d un relevé cyclique, - index calculé avec ou sans auto-relevé de fiabilisation lors d un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par REGAZ), - index relevé lors d un changement de fournisseur, - index quel que soit son type lors d une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index). Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d au moins 50 m3 de l index mis en doute ; dans le cas contraire, REGAZ clôt la demande et facture la prestation. Cette prestation permet également à un fournisseur d exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d énergie associée) dans les deux cas suivants : - index de dépose suite à une intervention de changement de compteur, - index de pose suite à une intervention de changement de compteur. Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté si la contestation porte sur l index de pose du nouveau compteur. Cette prestation n est pas facturée si une anomalie est détectée. 5 jours ouvrés. R15 Vérification de données de comptage sans déplacement 12,78 15,34 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 17/45

18 Vérification de données de comptage avec déplacement (Motif index contesté ou compteur défectueux) La prestation permet à un fournisseur d exprimer un doute dans un délai maximum d un mois sur un index publié (ou sur la consommation d énergie associée) dans les cas suivants : - index relevé ou auto-relevé lors d un relevé cyclique, - index relevé lors d un changement de fournisseur, - index quel que soit son type lors d une mise en service. Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d au moins 50 m3 de l index mis en doute ; dans le cas contraire, REGAZ clôt la demande et facture la prestation. La prestation comprend le déplacement d un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l appareil de comptage. Elle n est pas facturée si une anomalie est détectée. 5 jours ouvrés. V10 Vérification de données de comptage avec déplacement 41,96 50, Contrôle compteur Contrôle compteur avec compteur étalon Intervention comprenant le déplacement, le contrôle de fonctionnement de l appareil de comptage au moyen d un compteur étalon monté en série. Intervention non facturée si défaut constaté. 10 jours ouvrés Code prest Libellé : Prix HT Prix TTC V20 Contrôle compteur 6 m 3 /h avec compteur étalon 117,09 140,50 V21 Contrôle visuel du comptage compteur > 6 m 3 /h avec compteur étalon sur devis - Contrôle en laboratoire d un équipement de comptage La prestation consiste au contrôle de l étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé. REGAZ dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. En fonction des délais précisés par le laboratoire retenu. V30 Contrôle en laboratoire d un équipement de comptage sur devis - Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 18/45

19 2.1.6 Coupure et rétablissement pour travaux Coupure à la demande du client La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l installation. Elle implique l interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel. REGAZ pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client. Si le client demande une dépose de compteur non prévue par REGAZ, la prestation «dépose de compteur» s applique. 21 jours ouvrés. F10 Coupure à la demande 27,46 32,95 Dépose du compteur La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur. La prestation comprend la fermeture du robinet si l installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente /comptage la pose de voiles. Elle implique l interruption de livraison. 21 jours ouvrés. D10 Dépose du compteur 45,63 54,75 Rétablissement de fourniture à la suite d une coupure à la demande du client La prestation comprend le rétablissement de l alimentation en gaz à la suite d une coupure à la demande du client, avec ou sans repose des appareils. 5 jours ouvrés. En Express avec supplément : 2 jours ouvrés (sous réserve des disponibilités des équipes techniques). M11 M32 Rétablissement de fourniture à la suite d une coupure à la demande avec ou sans repose des appareils. Rétablissement de fourniture à la suite d une coupure à la demande avec ou sans repose des appareils - supplément express 27,46 32,95 32,92 39,50 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 19/45

20 2.1.7 Mise hors service avec rendez-vous (compteur inaccessible) Mise hors service avec rendez-vous Cette prestation est demandée à REGAZ par un Fournisseur lorsque le compteur n est pas accessible par le Distributeur en l absence du Client. Le Fournisseur demande l intervention avec rendez-vous (présence du Client ou de son représentant obligatoire pour permettre l accès du Distributeur au compteur). La coupure comprend à minima la fermeture et le plombage du robinet compteur. Elle implique l interruption de livraison, et le détachement contractuel (qui doit être demandé séparément). Selon la nature des travaux à réaliser, REGAZ pourra procéder, à son initiative, à la dépose du compteur. 21 jours ouvrés. D14 Mise hors service avec RDV Non facturé Remplacement de matériel détérioré Changement de compteur gaz La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur. Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, REGAZ facturera une prestation de «Modification, suppression ou déplacement de branchement». 5 jours ouvrés C10 Changement de compteur gaz < 16 m 3 /h 61,38 73,65 C11 Changement de compteur gaz 16 m3/h 368,67 442,41 Changement de porte de coffret La prestation comprend le déplacement pour remplacement d une porte détériorée de coffret. La porte de coffret est facturée en sus. porte de coffret type S 2300, S 300, C 500 : 5 jours ouvrés autres : selon devis P10 Changement de porte de coffret 31,14 37,37 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 20/45

21 Remplacement d une serrure de coffret tout type Déplacement pour remplacement d une serrure de coffret détériorée. 5 jours ouvrés S10 Remplacement d une serrure de coffret tout type 71,65 85,98 Déplacement pour remplacement d un abri compteur jardin. 5 jours ouvrés Remplacement d un abri compteur jardin A11 Remplacement d un abri compteur jardin 110,32 132, Etude technique et réalisation ou modification de raccordement Etude technique Cette prestation est demandée à REGAZ par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client. La prestation consiste en l étude d un nouveau raccordement ou d une modification, suppression ou déplacement d un branchement gaz existant. Le standard de réalisation ne s applique qu au premier devis qui est envoyé dans les 10 jours ouvrés. Le devis précise le délai de réalisation des travaux. T01 Etude technique sans déplacement 40,68 48,82 T02 Etude technique avec déplacement 120,79 144,95 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 21/45

22 Réalisation de raccordement standard Cette prestation est demandée à REGAZ par un Client ou par un Fournisseur pour le compte d un Client ou par un professionnel du secteur de la construction ou du secteur immobilier (promoteur immobilier, bailleur, organisme public, bureau d études ) Consulter le site Internet de REGAZ rubrique «Le Raccordement au réseau». Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). L extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu au droit du branchement envisagé. Le raccordement est proposé sous réserve de : - l obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation des autorités administratives demandés par REGAZ, convention de passage en domaine privé dans le cadre de servitude ) - la réalisation préalable par le client des travaux à sa charge - l acceptation par le client de l offre de raccordement. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques de REGAZ relatives au code de l énergie et au décret n du 15 juin Il est soumis à la signature d un Contrat de Raccordement de REGAZ ou à l acceptation d un devis. Pour un raccordement non standard, lorsque le raccordement nécessite soit une traversée de voie particulière (autoroute, SNCF, tramway ) ou un cours d eau, ou une technique particulière à la demande du gestionnaire de voirie (notamment fonçage ou forage dirigé), un devis sera établi (consulter le site Internet de REGAZ rubrique «Le Raccordement au réseau»). Nota : Pour assurer le meilleur comptage des quantités consommées, Régaz se réserve la possibilité de rajouter un deuxième comptage sur le point de livraison. La location de ces 2 compteurs et postes reste à la charge du client. Selon proposition établie par REGAZ. Code Libellé : Prix HT Prix TTC B10 Raccordement standard - T1 545,68 654,82* B11 Raccordement standard T2 (poste 6 ou 10 m3/h) 363,79 436,55* B12 Raccordement standard T2 (poste 16 à 400 m3/h) 1143, ,99* B14 Raccordement standard T2 (poste à partir de 650 m3/h) Selon devis Selon devis * possibilité de TVA à taux réduit sous certaines conditions (voir attestation transmise avec la proposition de contrat de raccordement) Modification, suppression ou déplacement de branchement Cette prestation est demandée à REGAZ par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client. Consulter le site Internet de REGAZ rubrique «Le Raccordement au réseau». La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du client et sous réserve d obtention des autorisations administratives. Le branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). Selon proposition établie par REGAZ. B15 Modification ou déplacement de branchement selon devis - Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 22/45