Aide Financière Simplifiée. Transport Routier de Marchandises

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1 MAJ le 21/03/2016 Aide Financière Simplifiée Date limite de dépôt du dossier : 30 juin 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 6 Annexe 1 Dossier de réservation Page 6 Annexe 2 Attestation sur l honneur du chef d entreprise Page 8 Annexe 3 Attestation constructeur 1 * Page 9 Annexe 3 Fiches techniques Page 9 Fiche 25 : Béquilles motorisées Page 10 Fiche 27 : Crochet d attelage de sécurité Page 10 Fiche 55 : Porte rideau Page 11 Fiche 8 : Bras suiveur Page 11 Fiche 1 : Sellette de sécurité (3 capteurs) Page 12 Fiche 36 : Ouverture sellette à distance Page 12 Fiche 40 : Attelage automatique Page 13 Fiche 16 : Climatisation autonome Page 13 Fiche 21 : Ralentisseurs Page 14 Fiche 38 : Dispositif de gestion de l inter distance Page 14 1 Ne concerne que les véhicules équipés de l option «Disposition inter-distance couplé au freinage d urgence permettant l arrêt total du véhicule sans intervention du conducteur» Dossier AFS Page 1 sur 14

2 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Relatif à la mise en œuvre de l article L du code de la Sécurité sociale, ce dispositif a été conçu en partenariat avec la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF). >> L objet Ce dispositif a pour objectif d améliorer les situations de travail des salariés conducteurs du secteur du et concerne les 3 risques prioritaires suivants : risque lié aux manutentions manuelles des marchandises et/ou d éléments techniques lors des interventions sur les véhicules, risque lié aux chutes de hauteur des véhicules, risque routier lié à l activité de conduite. Pour atteindre l objectif visé, la Carsat Rhône-Alpes propose de contribuer au financement de matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés. >> Les bénéficiaires Sont éligibles à cette aide, les entreprises de la région Rhône-Alpes de moins de 50 salariés, relevant du Régime Général et ayant une activité appartenant au CTN C, classée sous l un des codes risque 2 suivants : 602MD Transports routiers de marchandises 602ME Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants 602NA Déménagement et garde-meubles 634AA Entreprises de groupage effectuant directement ou non l enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. >> Les critères administratifs L entreprise a au moins un établissement implanté en région Rhône-Alpes relevant d un des codes risques visés dont l effectif global est compris entre 1 et 49 salariés, L entreprise est à jour de cotisations pour tous ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes, Le Document Unique de l établissement est à jour et à disposition de la Caisse, si celle-ci demande à le consulter, Les matériels achetés doivent être neufs, admis aux normes et/ou aux exigences de la marque NF et être propriété intégrale de l entreprise, Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, L établissement adhère à un service de santé au travail. 2 Le Code Risque figure sur les notifications du taux de cotisation AT/MP que reçoivent les établissements Dossier AFS Page 2 sur 14

3 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 >> Les Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée, les entreprises : ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie risques professionnels sur la période ou ayant atteint le plafond de d aide versée ; bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ; sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ; ayant bénéficié de subvention d un autre partenaire public sur le même objet ; ayant déjà bénéficié de cette aide. Seuls les véhicules pourront faire l objet d un financement par crédit bail, leasing ou longue durée. >> Les matériels (ou équipements) permettant d obtenir cette aide financière Neuf(s), et conforme(s) aux normes qui couvrent leur domaine, ils sont de 4 types : Type A : Diminuant le risque lié aux manipulations d éléments techniques lors des interventions sur véhicules à l arrêt Béquilles motorisées de semi-remorques, Crochet d attelage de sécurité à commande déportée et affichage en cabine, Porte rideau mécanisée. Type B : Diminuant le risque de chute et/ou facilitant l accessibilité en hauteur Bras suiveur, Sellette de sécurité (3 capteurs), Sellette de sécurité (3 capteurs) à ouverture à distance, Attelage automatique. Type C : Diminuant le risque lié à l activité de conduite Climatisation autonome, Ralentisseur complémentaire hydraulique, Dispositif inter-distance couplé au freinage d urgence, permettant l arrêt total du véhicule sans intervention du conducteur. Type D : Diminuant le risque lié à la manutention manuelle des marchandises Transpalette électrique compact embarqué, Diable électrique motorisé, Trans-rolls électrique. L annexe 1 précise, pour chaque matériel ou équipement : La participation financière de la Carsat Rhône-Alpes, Le numéro de fiche technique présentant l équipement. NB : Ces fiches techniques sont accessibles sur le site de la Carsat Rhône-Alpes ou ainsi qu en annexe 3. Dossier AFS Page 3 sur 14

4 >> Le Financement Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 La demande de subvention : devra comporter au moins une mesure de type A ou B et au moins une mesure de type C ou D, portera sur un maximum de 5 mesures identiques, sera d un montant minimal de et maximal de par établissement. La subvention fera l objet d un seul versement. Les entreprises ne pourront bénéficier qu une seule fois de cette aide sur toute sa durée de validité. Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération. En cas de demandes excédant la dotation allouée, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. Seuls les véhicules pourront faire l objet d un financement par crédit bail, leasing ou longue durée. >> La réservation de l aide avant le 30 juin 2017 Dans un premier temps, envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Carsat Rhône- Alpes : le dossier de réservation (Annexe 1), l attestation sur l honneur (Annexe 2), le ou les devis détaillés des équipements de sécurité et de travail, objets de la demande. A réception du dossier complet, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier de recevabilité est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation. 1. Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. La référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. >> Le versement de l aide 2. Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat : Une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région, Le duplicata des factures d achat acquittées, datées et signées par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement, (La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre), Un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. L attestation constructeur (annexe 3) si nécessaire. CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35 rue Maurice Flandin LYON Cedex 03 afs@carsat-ra.fr / Tel : Dossier AFS Page 4 sur 14

5 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Pour les véhicules achetés en crédit bail, leasing ou longue durée : Le contrat de financement Le tableau d amortissement L attestation du premier versement La carte grise du véhicule En outre, la Carsat Rhône-Alpes se réserve le droit de vérifier dans l établissement, les équipements et prestations subventionnés. >> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seules les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. >> Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier AFS Page 5 sur 14

6 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ANNEXE 1 DOSSIER DE RESERVATION Raison sociale : Adresse : Adresse Téléphone : Siret :... Code Risque : 602M 602ME 634AA 602NA Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Prénom : Nom : Fonction : Votre aide financière nationale simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Attestation sur l honneur Copie du devis ou des devis détaillé(s) Vous avez eu connaissance de cette aide financière par : L a CARSAT Rhône-Alpes, Précisez le nom de votre interlocuteur :.. Un partenaire de la CARSAT, Précisez :.. Le Service de Santé au Travail, Précisez : Un Syndicat Professionnel, Précisez :.. Un fournisseur La presse Autre. Précisez :. Dossier AFS Page 6 sur 14

7 ANNEXE 1 (suite) Matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés Au moins une mesure de type A ou B ET une mesure de type C ou D. 5 mesures identiques maximum Acquisition d équipements de sécurités optionnels : véhicules moteurs (tracteurs ou porteurs) neufs d un PTAC de plus de 15 tonnes, remorques neuves, ou dont l entreprise est déjà propriétaire. Spécificité pour l achat d un tracteur neuf : Lors de l achat d un tracteur, pour que l entreprise puisse bénéficier d une subvention pour un ou plusieurs éléments de la liste suivante, le tracteur devra obligatoirement être équipé : d un avertisseur sonore de frein de parc non serré à l ouverture de la portière conducteur de rétroviseurs motorisés dégivrants Type Situation de travail Equipement A B Manipulations d éléments techniques lors des interventions sur véhicules à l arrêt Accessibilité en hauteur Fiche n Forfait Carsat Béquilles motorisées de semi-remorque Crochet d attelage de sécurité à commande déportée et affichage en cabine Porte rideau mécanisée Bras suiveur Sellette de sécurité (3 capteurs) Sellette de sécurité (3 capteurs) à ouverture à distance Attelage automatique Nombre Montant C Conduite Climatisation autonome Ralentisseur complémentaire hydraulique Dispositif inter-distance couplé au freinage d urgence permettant l arrêt total du véhicule sans intervention du conducteur Acquisition d équipement de travail pour l aide à la manutention des marchandises Type Situation de travail Equipement D Manutention de marchandises Equipements de manutention tels que : transpalette électrique compact embarqué diable électrique motorisé trans-rolls électrique embarqué Montant devis Participation Carsat Nombre Montant total de la subvention demandée : Attention : minimum : maximum : % Montant Fait à...le. /. / 201_ Signature obligatoire* et cachet de l entreprise 3 Cet équipement pourra concerner des véhicules moteurs dont l entreprise est déjà propriétaire. Dossier AFS Page 7 sur 14

8 ANNEXE 2 ATTESTATION SUR L HONNEUR Raison sociale : Siret : Code Risque : 602M 602ME 634AA 602NA Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e) Prénom : Nom : Fonction * : Déclare sur l honneur que : - le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et santé au travail (Carsat) ; - le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée ; - mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF ; - mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : - mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le -- /--/201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS Page 8 sur 14

9 ANNEXE 3 ATTESTATION CONSTRUCTEUR Ne concerne que les véhicules équipés de l option «Disposition inter-distance couplé au freinage d urgence permettant l arrêt total du véhicule sans intervention du conducteur» Je soussigné, Nom Titre/Fonction Certifie que le véhicule, Marque : Modèle : Numéro de châssis : PTAC : Numéro d immatriculation : Livré à la société : Est équipé d un système avancé de freinage d urgence permettant l arrêt total du véhicule sans intervention du conducteur. Fait à...le -- /--/201. Signature et cachet du constructeur Dossier AFS Page 9 sur 14

10 ANNEXE 4 Dossier AFS Page 10 sur 14

11 ANNEXE 4 (suite) Dossier AFS Page 11 sur 14