FICHE SYNTHÈSE R.C.A.2V.Q. 143

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1 FICHE SYNTHÈSE ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES QUARTIER DUBERGER-LES SAULES ZONES VISÉES : 22218MB, 22226CB ET 22501IA MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 4 RESPONSABLE : CHRISTIAN LEPAGE Projet de modification au Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme relativement aux zones 22218Mb, 22226Cb et 22501Ia DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE R.C.A.2V.Q. 143 La zone 22218Mb est située approximativement de part et d autre du boulevard Masson, à l est de la rue Bacqueville, au sud du boulevard Père-Lelièvre, à l ouest du parc des Saules et au nord du boulevard Wilfrid-Hamel. La zone 22226Cb est située approximativement au nord-est de la rue Foucault, au sud de la rivière Saint- Charles, au nord-ouest de l avenue Newton et au nord du boulevard Wilfrid-Hamel. La zone 22501Ia est située approximativement au nord-est de l avenue O Neil, au sud du boulevard Père- Lelièvre, au nord-ouest de l avenue Ampère et au nord du boulevard Wilfrid-Hamel. OBJET DE LA DEMANDE Modification au plan de zonage (Annexe I) Modification à une grille de spécifications (Annexe II) Autre modification EXPOSÉ DE LA SITUATION Ces quatre dossiers ci-après concernent différents terrains situés du côté nord du boulevard Wilfrid- Hamel, compris entre le boulevard Masson et l autoroute Robert-Bourassa, de même que les terrains situés du côté est du boulevard Masson, compris entre les boulevards Wilfrid-Hamel et Père-Lelièvre. Les terrains visés se trouvent dans les zones 22218Mb, 22220Mb, 22226Cb et 22501Ia que borde la rivière Saint-Charles. Le projet de modification vise à modifier les dispositions applicables dans ces zones, relatives à l aménagement des écrans visuel ou de la zone tampon selon le cas. La carte présentée en annexe 1 montre la localisation des zones visées et l emplacement des écrans visuels et de la zone tampon. Partie 1 : Écrans visuels dans les zones 22218Mb, 22220Mb et 22226Cb (secteur du boulevard Masson) Le parc des Saules côtoie les limites des zones 22218Mb, 22220Mb et 22226Cb. Dans ces zones, des écrans visuels ont été ajoutés au plan de zonage du Règlement de l Arrondissement des Rivières sur l urbanisme lors des travaux d harmonisation Le rôle de ces écrans visuels est double : il vise à faire appliquer l aménagement d une barrière physique délimitant les terrains privés du domaine public de la Ville de Québec et à assurer, dans une certaine mesure, une protection aux résidants limitrophes au parc contre les activités qui peuvent s y tenir (ex. : équipements de jeux ou autres aménagements pouvant entraîner du bruit). La réglementation d urbanisme en vigueur définit un écran visuel et son aménagement selon les dispositions de l article 722 :

2 Or, la présence des écrans visuels en bordure de la rivière s avère plus ou moins adéquate avec le milieu construit à plusieurs endroits. En effet, dans la zone 22218Mb, un écran visuel d une profondeur de 3 mètres traverse les cours arrière et dans certains cas des cours latérales des huit propriétés situées au 1956 à 2180, boulevard Masson. Quelques bâtiments se trouvent à l intérieur de l écran visuel. Dans d autres situations, compte tenu de la profondeur réduite des cours arrière, l écran visuel réduit l espace disponible pour l aménagement d aires de stationnement dans le cadre de projet de redéveloppement résidentiel. C est le cas notamment de la propriété sise au 2000, boulevard Masson où les propriétaires projettent de construire sur ce lot vacant un bâtiment de 7 ou 8 logements. Dans ce projet, la profondeur de la cour arrière n est pas suffisante pour y aménager une aire de stationnement conforme tout en respectant la profondeur requise pour l aménagement de l écran visuel d une profondeur de 3 mètres illustré au plan de zonage. La propriété du 1980, boulevard Masson, voisine au sud de la dernière, pourrait éventuellement faire l objet d un projet de densification. C est le cas, d autre part, de la propriété sis au 2034, boulevard Masson où l aire de stationnement a été agrandie, sans permis, et qui empiète dans le parc des Saules, propriété de la Ville. Afin de régulariser la situation, l aménagement de l écran visuel rend impossible l aménagement d une aire de stationnement conforme puisque la cour arrière n a pas une profondeur suffisante. Compte tenu de ces situations, il est proposé d ajouter à la grille de spécifications une mention en référence à l article 723 : Ainsi, lorsque la présence de l écran visuel empêche la réalisation de travaux, le propriétaire pourra, en vertu des dispositions prévues à l article 723 aménager en lieu et place d un écran visuel, une clôture opaque selon les conditions de l article. Partie 2 : Carrefour Masson-Hamel I et II Dans la zone 22220Mb, un écran visuel d une profondeur de 10 mètres borde les lignes latérales et arrière du terrain occupé par le Carrefour Masson-Hamel I et II, situé au 3640 à 3930, boulevard Wilfrid- Hamel. En 2006, une offre d achat avait été déposée à la Ville en vue d acquérir une partie de terrain appartenant à la Ville située du côté est du Carrefour Masson-Hamel II. Des conditions avaient été rattachées à cette éventuelle vente par la Ville, dont notamment la réalisation d un aménagement paysager. La vente a été conclue en Dans ce contrat, le requérant (acquéreur) s est engagé à aménager la lisière arrière de son lot. Comme cet engagement n est pas entièrement rempli par le requérant, il est proposé de maintenir l écran visuel. Partie 3 : L entreprise Ok Pneu Dans la zone 22226Cb, un écran visuel d une profondeur de 6 mètres traverse des lots occupés par quelques bâtiments commerciaux et industriels dont l implantation est dérogatoire. Il en est notamment du lot du commerce Ok Pneu (commerce offrant des services à l automobile) situé au 3370, boulevard Wilfrid-Hamel. L entreprise projette d agrandir son bâtiment principal afin d aménager des espaces intérieurs d entreposage. Ce projet d agrandissement est nécessaire afin de libérer l entreposage extérieur dérogatoire qui est exercé sur le terrain en cour arrière et qui empiète sur le terrain de la Ville. L agrandissement ne peut être réalisé sans le retrait de l écran visuel illustré au plan de zonage. Dans ce cas, les dispositions prévues à l article 723 décrites précédemment permettraient à l entreprise de

3 régulariser sa situation en installant une clôture opaque le long des limites arrière et latérale ouest de son lot, au lieu d aménager l écran visuel d une profondeur de 6 mètres, ce qui lui permettrait de réaliser son projet d agrandissement consistant à construire une aile en cour avant du côté ouest de son lot. Ainsi, il est proposé d ajouter la note en référence à l article 723 à la grille de spécifications de la zone 22226Cb. Notons par ailleurs qu un réaménagement paysager avec plantation d un couvert d arbres a été réalisé en dans ce secteur du parc des Saules, soit dans l espace compris entre le sentier du parc linéaire de la rivière Saint-Charles et les arrière-cours des propriétés du 3290 à 3370, boulevard Wilfrid- Hamel. Partie 4 : L entreprise Solugaz L entreprise Solugaz sollicite l Arrondissement afin de réduire la profondeur de la zone tampon illustrée au plan de zonage dans la zone 22501Ia. La profondeur de 30 mètres de la zone tampon ne permet pas à l entreprise d installer un réservoir de propane en cour arrière à un emplacement fonctionnel et sécuritaire. Dans cette zone 22501Ia, la zone tampon a été prévue au plan de zonage dans un règlement de zonage antérieur à la réglementation actuelle (VQZ-3). La zone ayant une vocation à dominante industrielle, la zone tampon vise à assurer un dégagement adéquat entre la rivière Saint-Charles et les activités industrielles et commerciales aux fins de protection environnementale. La réglementation d urbanisme actuelle prévoit l aménagement d une zone tampon selon les dispositions prévues à l article 720 : Comme des zones de contraintes naturelles sont présentes en bordure de la rivière, le cadre qui s applique au Règlement d harmonisation sur l urbanisme, R.V.Q. 1400, (mesures de protection des cours d eau et abord de forte pente) est plus contraignant que la profondeur actuelle de la zone tampon, il est proposé de réduire la profondeur de la zone tampon à 10 mètres, pour la partie de la zone tampon illustrée au plan de zonage se trouvant sur le lot , pour résoudre la situation de l entreprise Solugaz. La limite d une zone tampon réduite à 10 mètres arriverait environ au même niveau que la limite de la bande de protection riveraine. Il a été constaté par ailleurs que l entreposage exercé en cour arrière empiète à l intérieur de la bande de protection riveraine. À cet effet, la Division de la gestion du territoire a exigé au requérant de régulariser la situation. MODIFICATION PROPOSÉE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L URBANISME, R.C.A.2V.Q. 4, DE FAÇON À : Modifier le plan de zonage de façon à : réduire la profondeur de la zone tampon de 30 à 10 mètres, situés dans la zone 22501Ia (voir en annexe 2).

4 Modifier la grille de spécifications de la zone 22218Mb : En ajoutant, dans la section intitulée «Autres dispositions particulières» la mention «Substitut à un écran visuel article 723» (note 8032) (Voir en annexe 3). Modifier la grille de spécifications de la zone 22226Cb : En ajoutant, dans la section intitulée «Autres dispositions particulières» la mention «Substitut à un écran visuel article 723» (note 8032) (Voir en annexe 4). Annexe 1 Zone 22218Mb Écran visuel d une profondeur de 3 mètres Zone 22226Cb Écran visuel d une profondeur de 6 mètres Zone 22220Mb Écran visuel d une profondeur de 10 mètres Zone 22501Ia Zone tampon d une profondeur de 30 mètres Annexe 2 Zone tampon réduite à 10 mètres de profondeur sur toute sa longueur dans la zone 22501Ia au lieu de 30 mètres

5 Annexe 3 : Grille de spécifications proposée de la zone 22218Mb

6 Annexe 4 : Grille de spécifications proposée de la zone 22226Cb