CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC. Recommandations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC. Recommandations"

Transcription

1 CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC Recommandations Note au lecteur Rappel Règles au Québec Hébergement touristique illégal? Premières interrogations Sondage : méthodologie et résultats Ailleurs dans le monde Remis au Ministre délégué au Tourisme et Tourisme Québec le 21 août 2013

2 RECOMMANDATIONS CONSIDÉRANT l ampleur du fléau de l hébergement illégal dans le monde et le resserrement des règles dans plusieurs pays et villes; CONSIDÉRANT que la problématique existe au Québec depuis plus de 10 ans; CONSIDÉRANT que le maintien d un réseau illégal représente une concurrence déloyale pour les établissements légaux; CONSIDÉRANT que les établissements illégaux ne répondent pas aux critères de sécurité et de protection pour les clients; CONSIDÉRANT que la loi doit être la même pour tous; CONSIDÉRANT que le Québec s est doté de catégories d établissements touristiques et d un programme de classification qui ont fait leur preuve; CONSIDÉRANT que la loi et les règlements en vigueur ne permettent pas de sévir rapidement et de façon dissuasive auprès des contrevenants; CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 2

3 RECOMMANDATIONS (suite) Le milieu de l hébergement touristique du Québec recommande, en ordre de priorité, au Ministre délégué au tourisme, M. Pascal Bérubé, les actions suivantes : 1. Une campagne d information complète et soutenue dans le temps auprès des québécois (locateurs et clients) et des visiteurs; 2. Confier à un ou plusieurs mandataires le respect de la loi; 3. Exiger de toute personne qui perçoit des revenus d hébergement touristiques de prélever les taxes (considérer les impacts pour le statut de travailleur autonome et aviser); 4. Rendre obligatoire l affichage du numéro d établissement sur les annonces et listes des sites internet offrant de l hébergement (exception faite pour les chaines et bannières); 5. Réviser la loi et les règlements; définir certains termes; 6. Exiger de tous les sites Internet qui offrent de l hébergement touristique au Québec d afficher un texte-clé avisant des règlements en vigueur et de la lutte contre l hébergement illégal; 7. Abolir l exigence du certificat de conformité pour recevoir son attestation de classification. et demande à ce qu une équipe multidisciplinaire conjointe analyse au cours des prochaines semaines la mise en place des recommandations. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 3

4 NOTE AU LECTEUR Ce document a été réalisé par le Comité de réflexion sur l hébergement touristique illégal composé des associations sectorielles concernées. Il a pour objectif de présenter les recommandations issues des échanges entre les membres du Comité, validées d abord par les conseils d administration de chacune des associations avant d être transmises aux exploitants membres et parfois non membres, pour consultation, par l intermédiaire d un sondage. Ce document s adresse à un public informé et n a donc pas pour mission de démontrer l existence de l hébergement touristique illégal ou d élaborer sur les modes et tendances ou la nouvelle économie de partage. Il tient compte du développement remarquable et rapide de deux réseaux parallèles, un légal et l autre non, et de l inéquité économique infligée aux entrepreneurs québécois depuis plusieurs années alors que l industrie peine à se maintenir. La situation n est pas unique au Québec. D autres villes, régions et pays dans le monde ont déjà posé des gestes concrets ou prennent conscience de l urgence de réagir. Une section de ce document y est dédiée. En terminant, nous tenons à indiquer qu il sera toujours possible pour quiconque de mettre en doute la méthodologie utilisée pour le sondage ou critiquer allégrement les recommandations retenues. À titre de représentants de nos milieux respectifs, nous n alléguerons jamais que nous avons trouvé LA solution mais croyons que notre expertise et nos entreprises ont réussi à cerner les orientations que doivent prendre les solutions. Il faudra maintenant s asseoir ensemble afin d étudier les tenants et aboutissants de chacune des recommandations afin de prendre les bonnes décisions pour les années à venir. Les membres du Comité, Association des hôteliers du Québec Association de l'agrotourisme et du Tourisme Gourmand du Québec Camping Québec Fédération des pourvoiries du Québec Hôtellerie champêtre CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 4

5 RAPPEL - LES RÈGLES AU QUÉBEC Au Québec, l attestation de classification est obligatoire pour opérer un établissement d hébergement touristique. Cette attestation s obtient principalement en acquittant les frais, en se procurant une assurance responsabilité civile d au moins 2 millions de dollars et un certificat de conformité à la réglementation municipale d urbanisme. Un établissement d hébergement touristique a le droit de loger une personne pour une période de 31 jours et moins contre rémunération. À titre d entreprise commerciale, l exploitant doit payer une taxe d affaires, une taxe foncière (par chambre), une assurance feu-vol-vandalisme commerciale, s inscrire à la TPS et TVQ et se conformer à près de 70 lois et règlements. L exploitant d un hôtel, d un gîte, d une pourvoirie ou d une résidence de tourisme doit percevoir la taxe sur l hébergement utilisée pour faire la promotion du Québec. L hébergement touristique québécois se distingue également du reste du Canada et des États-Unis et même de plusieurs destinations internationales par sa classification obligatoire et la catégorisation en 8 types : Hôtellerie, Gîtes, Résidences de tourisme (chalet ou appartement avec cuisine), Centres de vacances, Auberges de jeunesse, Résidences universitaires, Villages d accueil et la toute dernière, Autres établissements d hébergement. Ajoutons également les pourvoiries et les terrains de camping. Le camping et les pourvoiries sont régis par la même loi et les mêmes règlements mais effectuent leur propre classification. Le camping ne perçoit pas la taxe sur l hébergement. Au Québec, un travailleur autonome qui gagne $ et moins par année n a pas à payer donc à percevoir la TPS et la TVQ; toutefois, la taxe d hébergement doit être prélevée et remise dans les secteurs où elle s applique. HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ILLÉGAL? Outre l exploitation d un établissement qui n a pas d attestation de classification, l hébergement illégal prend différents formes : déclarer un nombre de chambres mais en exploiter davantage; accepter l utilisation des stationnements des grandes surfaces par les véhicules récréatifs, etc.; louer pour plus de 31 jours utiliser l achat de condos résidentiels pour promouvoir la location à court terme CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 5

6 PREMIÈRES INTERROGATIONS Cette forte croissance du réseau d hébergement illégal soulève des questions de fond auxquelles il nous faut répondre dès maintenant (à défaut de l avoir fait plus tôt) : 1. Est-il souhaitable d encourager et de maintenir deux réseaux parallèles d hébergement touristique (légaux et illégaux) opérant sous des règles différentes? NON. Concurrence déloyale.inéquité. 2. Est-il opportun de revoir la pertinence des certificats de conformité? OUI. Sont-ils une des causes de la problématique? 3. Peut-on s assurer d une plus grande collaboration de la part des municipalités et fixer des responsabilités et des délais? NON à moins d une obligation dans la loi. 4. Faut-il dérèglementer les résidences de tourisme si on ne peut cerner et enrayer la problématique? NON. L attestation et la règlementation donnent une valeur ajoutée à notre produit. 5. Doit-on mettre en place un comité interministériel de suivi pour les 2 prochaines années? Selon les modifications apportées à la loi et aux règlements. Autres A. Doit-on revoir la notion de 31 jours et moins? B. Doit-on considérer les travailleurs comme des touristes? Peuvent-ils séjourner plus de 31 jours dans un établissement hôtelier? Doivent-ils payer les taxes? CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 6

7 SONDAGE Un sondage a été réalisé en août 2013 via l outil Survey Monkey auprès des exploitants du milieu d hébergement touristique. Il a été acheminé par avis courriel aux membres de la Fédération des pourvoiries du Québec(FPQ) et de Camping Québec (CQ). L Association des hôteliers du Québec (AHQ), pour sa part, a acheminé le sondage à ses membres ainsi qu aux non-membres de la catégorie H et aux exploitants de la catégorie RT de 5 unités et plus. Il est à noter que l AHQ compte parmi ses membres un nombre restreint d établissements des autres catégories tels que gîtes, résidences de tourisme, résidences universitaires etc. Les Conseils d administration de L Association de l'agrotourisme et du Tourisme Gourmand du Québec et Hôtellerie champêtre ont endossé les recommandations au nom de leurs membres. Les taux de réponse au sondage effectué, par secteur, sont les suivants : Fédération des pourvoiries du Québec : 28% Camping Québec : 13% Association des hôteliers du Québec : 22% (53% des membres et 47% de non-membres) Sept recommandations ont été soumises aux participants. Ces recommandations provenaient de réflexions et de discussions entre les associations sectorielles de l hébergement touristique et d une première validation auprès des Conseils d administration respectifs. Il est à noter que l écart des résultats entre la première et la dernière recommandation est de 20%. Plusieurs recommandations ont été commentées. À la question «Quelle sont vos propositions additionnelles pour contrer l hébergement illégal?», plus de 220 réponses et commentaires ont été formulées portant à 90% sur la nécessité d agir rapidement. Les résultats pour chacune des recommandations sont présentés aux pages suivantes par ordre de priorité. Veuillez noter que la formulation finale des recommandations tient compte des commentaires reçus et peut donc varier des questions originales. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 7

8 1) INFORMER LE PUBLIC DE LA LUTTE CONTRE L HÉBERGEMENT ILLÉGAL (Q9) % 91% 86% OUI NON NE SAIS PAS % 6% 4% 5% 7% 8% 0 AHQ FPQ CQ CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 8

9 2) CONFIER À UN OU PLUSIEURS MANDATAIRES:LE RESPECT DE LA LOI - L'INTERVENTION, EN SON NOM, AUPRÈS DES CONTREVENANTS L AUTORISATION LÉGALE D'ÉMETTRE UN AVIS ÉCRIT LORS DE LA PREMIÈRE INFRACTION ET DES CONTRAVENTIONS PAR LA SUITE PREUVE À L APPUI TELLE QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE POUR UN ETABLISSEMENT NON CLASSIFIÉ (Q7) % 85% 77% OUI NON NE SAIS PAS % 9% 3% 12% 7% 10% 0 AHQ FPQ CQ CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 9

10 3) EXIGER DE TOUTE PERSONNE QUI PERÇOIT DES REVENUS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE À S'INSCRIRE À LA TPS/TVQ ET À PERCEVOIR LA TAXE D'HÉBERGEMENT(Q4) % % % 35% OUI NON NE SAIS PAS % 4% 5% 1% AHQ FPQ CQ 3% Le sujet est délicat pour les associations parce qu il touche directement le statut de travailleur autonome et donc plusieurs de leurs membres. Certains des répondants directement concernés ont suggéré de revoir à la hausse le montant de base pour le secteur de l hébergement touristique uniquement. La majorité d entre eux indique que le travail que cette exigence demanderait (la paperasse) est superflu pour les revenus gagnés. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 10

11 4) RENDRE OBLIGATOIRE L'AFFICHAGE DU NUMÉRO D'ÉTABLISSEMENT ÉMIS PAR LE MANDATAIRE CLASSIFICATEUR SUR LES ANNONCES PUBLICITAIRES, SITES INTERNET, FACTURE, CARTES D'AFFAIRES, ETC.(Q5) 90 83% % 73% OUI NON NE SAIS PAS % 9% 9% 8% 14% 13% 0 AHQ FPQ CQ CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 11

12 5) DÉFINIR LES TERMES ET LES OBLIGATIONS DE UTILISÉS: (Q8) % 80% 70 66% OUI NON NE SAIS PAS % 11% 17% 17% 3% 4% 0 AHQ FPQ CQ CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 12

13 6) EXIGER DE TOUS LES SITES INTERNETS QUI OFFRENT DE L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DU QUÉBEC D'AFFICHER UN TEXTE-CLÉ QUI INDIQUE LES RÈGLES EN VIGUEUR (Q6) 80 75% 70 69% 65% OUI NON NE SAIS PAS % 17% 18% 17% 18% 7% 0 AHQ FPQ CQ CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 13

14 7) ABOLIR L'EXIGENCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ POUR RECEVOIR SON ATTESTATION DE CLASSIFICATION (Q3) 80 80% 70 64% 60 58% % OUI NON NE SAIS PAS % 4% 6% 12% 10% 0 AHQ FPQ CQ Même si le terme est inconnu de plusieurs, le lien avec la municipalité, lui, est clair. 90% parle «d obliger» la municipalité à agir car la sensibilisation prend trop de temps et surtout la confiance envers les municipalités n a pas la côte auprès des exploitants. Plusieurs donnent des exemples de règlement de zonage non respecté, de préférence pour les amis et de cause perdue. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 14

15 L HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ILLÉGAL DANS LE MONDE Ce mandat a été réalisé pour le compte de l Association des hôteliers du Québec par GPS Tourisme Inc. La synthèse, qui suit, se base sur des renseignements et articles trouvés dans Internet et portant sur la problématique de l hébergement touristique illégal dans le monde. Les renseignements recueillis sur l Autriche et la Suisse proviennent de demandes effectuées auprès de personnes-ressources de ces deux destinations. Les principaux cas recensés concernent la France et les États-Unis et plusieurs grandes villes du monde. Il est à souligner qu il a été difficile d obtenir de l information sur la situation réelle de l hébergement illégal, justement parce qu il s agit d activités se réalisant hors du cadre légal normal de l hébergement touristique. Remarques importantes : Les cas étudiés tendent à démontrer que les interventions pour contrer l hébergement illégal le sont souvent à l échelle locale, quand vient le temps d établir des mécanismes de contrôle et d imposer des amendes. Toutefois, on observe que sur le plan législatif une intervention est possible ou envisagée à des échelons supérieurs (ex. État de New York, France). Bien que l hébergement illégal existe depuis un certain temps dans plusieurs destinations, il apparaît clairement que des plateformes web, comme AIRBNB, HouseTrip, 9Flats ou Wimdu, sont venues amplifier le phénomène. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 15

16 France : un sérieux problème Plusieurs articles publiés dans Internet en mai 2013 (Le Figaro, Le Quotidien du Tourisme.com, La Tribune) démontrent l existence en France d un sérieux problème d hébergement illégal. Selon, l Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le principal syndicat patronal de l'hôtellerie-restauration en France: il y aurait entre et hébergements illégaux en France. Cet essor de la location d'appartement par des particuliers aurait entraîné la fermeture de 220 hôtels en 2012 et aurait provoqué une baisse de 10% du taux d occupation des hôtels classiques dans les zones rurales; il s agirait principalement de particuliers qui proposent plus de cinq chambres ou qui sont en mesure d accueillir simultanément plus de 15 personnes (maximum légal pour les chambres d'hôtes) o le chiffre d'affaires de ces particuliers dépasserait les euros annuellement, seuil en dessous duquel il n'est pas obligatoire de s'immatriculer au registre des entreprises. Les hôteliers traditionnels considèrent cette concurrence des particuliers comme déloyale et considèrent que ces derniers devraient être soumis, comme eux, à l obligation d être immatriculé et à la législation des établissements. Cette situation problématique a été portée à l attention de la ministre chargée du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, en mai Parmi les démarches entreprises pour résoudre le problème : traitement du dossier par le Groupe de travail sur l'hôtellerie, mis en place en 2012; sensibilisation des présidents de conseils régionaux et généraux afin de leur demander que la promotion des hébergements touristiques se fasse en concordance avec la réglementation (bref, ne pas inclure des illégaux dans la promotion officielle); Selon un sondage de «De Particulier à Particulier (PAP) paru en juin 2012, 58 % des Français se disent prêts à louer leur résidence principale pendant leur absence et 11 % affirment l'avoir déjà fait. Pour 46 % des sondés, l'objectif est d'en tirer un complément de revenus. «Excédée par la multiplication de chambres d'hôtes ne respectant aucune obligation légale, l Union des métiers et des industries de l'hôtellerie vient de lancer une série d'assignations en justice contre les propriétaires de ces hébergements.» «50 assignations en justiceont été déposées par l UMIH (mai 2013) pour concurrence déloyale dans 10 départements... qui estime que les chambres d hôtes appliquent les mêmes tarifs que les hôtels classiques, mais sans respecter les réglementations en matière de sécurité ou de fiscalité.» demande aux préfets d appliquer la réglementation et d exercer davantage de contrôles. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 16

17 Suisse : un problème lié aux exigences différentes selon les catégories d établissement En Suisse, cette question revient périodiquement selon qu on soit en période de ralentissement ou de croissance et concerne davantage les différentes catégories d hébergement (hôtellerie - B&B - agrotourisme location d appartements de vacances parahôtellerie). Ces différentes catégories ne sont pas toujours soumises aux mêmes exigences professionnelles, fiscales, d hygiène, de sécurité, etc. Une situation qui soulève des enjeux de distorsion de la concurrence entre ces catégories. Autriche : une problématique très limitée En Autriche, et plus précisément dans la région du Tyrol, les mécanismes de contrôle seraient bien implantés et l hébergement illégal ne serait pas assez important pour se mériter l attention des autorités. Dans cette région autrichienne, on trouve quatre catégories d établissement : a) l hébergement commercial avec services (spa, repas, etc.); b) les chambres privées (maximum de 10 lits), où le propriétaire doit résider dans le même bâtiment que les clients (équivalent du gîte); c) les chambres sans service; d) et les résidences de loisir qui incluent des propriétaires de maisons, chalets et condos qui les louent occasionnellement à des privés. Il est à noter que toute personne en affaires en Autriche doit obligatoirement être membre de la Chambre fédérale de commerce et d économie du pays autant les professionnels (ex. architecte) que les PME et les grandes entreprises (plus de membres). États-Unis : une problématique reconnue Dans un article de The Economist du 28 mai 2013, il est précisé que la location par un particulier de son appartement à un tiers est illégale ou très réglementée dans plusieurs municipalités et villes des États-Unis. Même dans les municipalités où il n existe pas de réglementation à ce sujet, un locataire d appartement se voit souvent dans l interdiction de relouer son appartement à l intérieur du bail signé avec le propriétaire de l appartement. Le cas de AIRBNB 1, réseau mondial permettant à des particuliers de louer leur appartement à des touristes, est plus spécifiquement abordé, notamment celui des amendes imposées à New York à certains de ses membres 1 AIRBNB est basé à San Francisco et offre ses services dans villes et 192 pays. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 17

18 GRANDES VILLES DU MONDE La question de l hébergement illégal touche en particulier les grandes villes. Les informations recueillies font état de Berlin, Londres, New York, San Francisco et d Amsterdam. NEW YORK : DES ACTIONS DE LA VILLE ET DE L ÉTAT La ville de New York a initié sa démarche contre l hébergement illégal en 2006 alors qu elle a reçu plus de plaintes. Depuis près de inspections ont été menées et près de constats d infraction ont été donnés, selon le New York Times. En janvier 2013, le site Internet Skift estimait que la moitié des appartements inscrits sur AIRBNB à New York se trouvait dans l illégalité. En mai 2013, un jugement a été rendu en faveur de la ville de New York, qui avait mis à l amende un membre du réseau AIRBNB sur son territoire (cause de Nigel Warren). Les amendes peuvent varier de 800 $ à $ et aller jusqu à $ dans le cas de récidivistes. À noter que l État de New York a adopté une nouvelle réglementation qui a facilité les démarches de la ville du même nom face à l hébergement illégal. Cette loi stipule qu il est illégal de louer, contre rémunération et pour une période de moins de 30 jours, son appartement dans des bâtiments résidentiels. Il est toutefois permis de louer une ou deux chambres de son appartement dans la mesure qu on y habite durant cette période et qu on y permette l accès à une aire commune comme la cuisine. La sénatrice responsable de cette loi affirme qu Internet est venu amplifier un problème qui existait déjà. Elle affirme aussi qu une partie importante des offres sur AIRBNB à New York ne sont pas le fait d individus qui louent leur appartement pour quelques semaines par années, mais bien d individus qui détiennent plusieurs unités et qui en font le commerce à l année. À noter également, que l hébergement illégal à New York ne se limite pas aux appartements de particuliers, mais incluent aussi des bâtiments complets ou presque qui étaient utilisés à des fins d hébergement touristique (ex. le Loftstel, le Eden House). Plusieurs des plaintes sont venues de résidents qui voyaient leur voisinage transformé en quasi auberge de jeunesse. SAN FRANCISCO : UNE PROBLÉMATIQUE TOLÉRÉE À San Francisco, des hôtels illégaux en milieu résidentiel seraient ouvertement en opération depuis les années 1980 et priveraient l hôtellerie commerciale d importants revenus de la ville. Cette offre illicite priverait aussi un marché du logement en forte demande de quelque unités. À cette réalité particulière des hôtels en milieu résidentiel, s ajoute la tendance de la location par des particuliers de leur appartement via Internet. AMSTERDAM : IMPOSITION D AMENDES Il y aurait quelque hébergements illégaux à Amsterdam. Comme dans le cas de New York, AIRBNB est à l avant-scène et plusieurs de ses membres seraient dans l illégalité. Les autorités locales auraient lancé en 2013 une chasse à l hébergement illégal et imposeraient des amendes assez sévères. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 18

19 BERLIN : UN PROCESSUS D INTERDICTION DE LA LOCATION À COURT TERME DE LOGEMENTS AYANT UNE VOCATION RÉSIDENTIELLE La grande popularité de Berlin en tant que destination engendre depuis quelques années des problèmes d hébergement illégal. Selon un article récent de Venture Village (30 mai 2013), la ville se dirigerait vers une interdiction de la location à court terme d appartements, ce qui inclue les unités offertes sur des sites comme AIRBNB, HouseTrip, 9Flats, Wimdu. Cette démarche s effectue également dans un contexte où il existe une pénurie de logements à Berlin. Sur le plan législatif, la démarche viserait à prévenir l utilisation de logements privés à des fins commerciales. LONDRES : UN CADRE RÉGLEMENTAIRE Reconnue comme une destination très dispendieuse, Londres est un terrain fertile pour des entreprises comme AIRBNB, qui y a ouvert tout récemment un bureau. Toutefois, la législation britannique permet la location de son appartement à certaines conditions ("Rent a Room Scheme"). Un ménage peut gagner jusqu à livres sterling (6 220 $) par année, sans imposition de taxes, en louant son logement meublé. CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC - RECOMMANDATIONS Page 19

Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec

Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec Division de la Gestion du territoire - Juillet 2008 Plan de la présentation Mise en contexte Portrait

Plus en détail

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE COMPARATIF ANCIENNE ET NOUVELLE LOI

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE COMPARATIF ANCIENNE ET NOUVELLE LOI ARTICLE 1. Remplacé par : ARTICLE 1. L'expression «établissement d'hébergement touristique» comprend toute entreprise exploitée à l'année ou de façon saisonnière, qui offre en location à des touristes,

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES A Paris au moins 30 000 logements ont été soustraits du marché de l habitation pour être loués à des touristes. Le site Airbnb

Plus en détail

«Le ras-le-bol d une profession»

«Le ras-le-bol d une profession» «Le ras-le-bol d une profession» Nous vous rappelons la position de l UMIH concernant les points suivants : I. Projet de loi REBSAMEN : Une usine à gaz pour nos TPE Nous sommes totalement opposés à toute

Plus en détail

Hôtellerie traditionnelle

Hôtellerie traditionnelle Hôtellerie traditionnelle 2012-2013 Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession 6 1. Définition...6 a. Condition d ouverture d un établissement hôtelier... 6 b. Demande de classement d un établissement

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

Québec, le 5 novembre 2015 Commission de l'économie et du travail. Personnes présentes : Martin A. Messier, Président Me Kevin J.

Québec, le 5 novembre 2015 Commission de l'économie et du travail. Personnes présentes : Martin A. Messier, Président Me Kevin J. Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n 67 : Loi visant principalement à améliorer l encadrement de l hébergement touristique Québec, le 5 novembre 2015 Commission de

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI

Le Groupement National des Indépendants GNI Le Groupement National des Indépendants GNI TAXE DE SEJOUR LES PROPOSITIONS DU GNI 4 propositions pour réformer la taxe de séjour et donner à la France les moyens d une politique touristique équitable,

Plus en détail

«TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE»

«TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE» Marseille, le 11 décembre 2015, DOSSIER DE PRESSE «TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE» Alors que la collecte de la taxe de séjour fait question, Alors que cette contribution est un

Plus en détail

Révision de zonage Quartier Vieux-Québec. Hôtellerie. Division de la gestion du territoire Mai 2008

Révision de zonage Quartier Vieux-Québec. Hôtellerie. Division de la gestion du territoire Mai 2008 Révision de zonage Quartier Vieux-Québec Hôtellerie Division de la gestion du territoire Mai 2008 Plan de la présentation 1 ère partie Mise en contexte Stratégie de développement et de gestion des établissements

Plus en détail

Procédure d application de la Loi 76 aux Îles de la Madeleine

Procédure d application de la Loi 76 aux Îles de la Madeleine Procédure d application de la Loi 76 aux Îles de la Madeleine Document destiné aux membres de 1 LA LOI 76 OU LA TAXE D HÉBERGEMENT DE 2$ PAR NUITÉE - RAPPEL Toute personne qui exploite un établissement

Plus en détail

3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT

3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT 3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT 3 - L offre d hébergement Définitions Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE ANNEE 2008 SEPTEMBRE 2008. Page 1

BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE ANNEE 2008 SEPTEMBRE 2008. Page 1 BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE ANNEE 2008 SEPTEMBRE 2008 Page 1 I/ PRESENTATION DE L ENQUETE Rappel : En 2006, la CCI de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle a mis en place un observatoire

Plus en détail

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013 Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR Guide d application 2013 SOMMAIRE p.2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune p.3 Présentation de la taxe de séjour p.4 Les

Plus en détail

La résidence secondaire en France Fonctionnement économique, mise en marché, services d intendance.

La résidence secondaire en France Fonctionnement économique, mise en marché, services d intendance. La résidence secondaire en France Fonctionnement économique, mise en marché, services d intendance. Préface Alors que la France comptait 250 000 résidences secondaires après guerre, elle en comptabilise

Plus en détail

Comportement Web des touristes québécois

Comportement Web des touristes québécois Comportement Web des touristes québécois Faits saillants - Mai 2011 Sondage Ipsos Descarie Réseau de veille en tourisme En partenariat avec le ministère du Tourisme du Québec Le sondage concernant le comportement

Plus en détail

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg www.kaysersberg.com 1 La taxe de séjour, à quoi ça sert? La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Arrêté du 2 août 2010 26 novembre 2010 SOMMAIRE 1 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2 - DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE 3 - LES GRANDS PRINCIPES DU NOUVEAU CLASSEMENT

Plus en détail

Le nouveau classement

Le nouveau classement Le nouveau classement des hébergements touristiques marchands Comment décrocher les nouvelles étoiles? Edito Un an après la publication de la loi de développement et de modernisation des services touristiques,

Plus en détail

Le nouveau classement

Le nouveau classement Le nouveau classement des hébergements touristiques marchands Comment décrocher les nouvelles étoiles? Edito Un an après la publication de la loi de développement et de modernisation des services touristiques,

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

Nouvelles normes de classement des hébergements touristiques: Cahier juridique et technique

Nouvelles normes de classement des hébergements touristiques: Cahier juridique et technique Nouvelles normes de classement des hébergements touristiques: Cahier juridique et technique Direction de l Aménagement du Territoire- Thibaut Lagache 0 Les nouvelles normes de classement des hébergements

Plus en détail

L offre d hébergement

L offre d hébergement L offre d hébergement 3 L offre d hébergement Définitions 52 Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le nouveau classement

Plus en détail

I N S I G H T SERVICES FINANCIERS ENERGIE & UTILITIES TRANSPORT & LOGISTIQUE TELECOMS & MEDIAS RESSOURCES HUMAINES & CHANGE MANAGEMENT

I N S I G H T SERVICES FINANCIERS ENERGIE & UTILITIES TRANSPORT & LOGISTIQUE TELECOMS & MEDIAS RESSOURCES HUMAINES & CHANGE MANAGEMENT 1er trimestre 2014 I N S I G H SERVICES FINANCIERS ENERGIE & UILIIES RANSPOR & LOGISIQUE ELECOMS & MEDIAS RESSOURCES HUMAINES & CHANGE MANAGEMEN L ENREE DU C O C DANS LE MARCHE DE L HOELLERIE FRANÇAIS

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

Observatoire Économique du Tourisme du Pays de Saint-Omer 2008. 22 Avril 2010

Observatoire Économique du Tourisme du Pays de Saint-Omer 2008. 22 Avril 2010 Observatoire Économique du Tourisme du Pays de Saint-Omer 2008 22 Avril 2010 En 2008, le Pays de Saint-Omer a accueilli 534 646 visiteurs + 7,7 % + 7,7 % 23 équipements touristiques répondants Soit une

Plus en détail

Les séjours touristiques dans les villes wallonnes Liège, Namur, Mons, Tournai, Charleroi 2004-2012

Les séjours touristiques dans les villes wallonnes Liège, Namur, Mons, Tournai, Charleroi 2004-2012 Les séjours touristiques dans les villes wallonnes,,,, 24-212 Marchés : Belgique, Pays-Bas, France, Royaume-Uni, Allemagne Italie, Espagne OPT - Pascale Beroujon OPT - J.Jeanmart Direction Marchés, Perspectives

Plus en détail

À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal

À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal JEAN PELLETIER, COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ (CA) À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal Au Canada, l impôt sur le revenu est prélevé sur

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité 18 août 2010 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE ATOUT FRANCE 1. LES GRANDS

Plus en détail

A. Particuliers. activités B. Sociétés Ajout d un quatrième palier à. Lutte contre l évasion fiscale. économiques RRQ et financiers

A. Particuliers. activités B. Sociétés Ajout d un quatrième palier à. Lutte contre l évasion fiscale. économiques RRQ et financiers A. Particuliers Faits saillants o Hausse progressive de la contribution des parents aux services de garde o Amélioration de la gouvernance des fonds fiscalisés o Faits Capital saillants régionale et ayant

Plus en détail

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire TAXE DE SÉJOUR Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire EDITION 2012 Un peu d histoire... 2 La taxe de séjour, appelée aussi "taxe de saison", a été instituée en

Plus en détail

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS IRIS Institut de recherche et d informations socio-économiques La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

Plus en détail

Taxe de séjour Guide d application 2015

Taxe de séjour Guide d application 2015 Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born 24290 Montignac Tél : 05.53.51.82.60 / mail : contact@lascaux dordogne.com www.lascaux

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES COMMENTAIRES DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA

Plus en détail

RÈGLEMENT N 184. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville

RÈGLEMENT N 184. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE RÈGLEMENT N 184 Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité

Plus en détail

Présentation à la rencontre annuelle des restaurateurs du Québec. Par Marc Simard Co-directeur du projet

Présentation à la rencontre annuelle des restaurateurs du Québec. Par Marc Simard Co-directeur du projet Présentation à la rencontre annuelle des restaurateurs du Québec Par Marc Simard Co-directeur du projet Le 9 novembre 2009 Effritement de l assiette fiscale au Québec Selon l estimation de Revenu Québec

Plus en détail

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ATTESTATION DE AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL Février 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION 2 Mise en contexte; Attestation de Revenu Québec; Annonces budgétaires; Comment obtenir et vérifier une attestation

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement,

Plus en détail

CREER UN HEBERGEMENT POUR LES CAVALIERS RANDONNEURS

CREER UN HEBERGEMENT POUR LES CAVALIERS RANDONNEURS CREER UN HEBERGEMENT POUR LES CAVALIERS RANDONNEURS En équitation, on parle de randonnée pour un déplacement de longue durée, incluant au moins une nuit à l extérieur du site de base. A la différence de

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

Journée Valaisanne du Tourisme

Journée Valaisanne du Tourisme Journée Valaisanne du Tourisme Défis, Tendances et Innovations en matière d hébergement touristique Martigny - 5 Octobre 2015 Pierre Olivier TOUMIEUX - CEO Groupe LAGRANGE SOMMAIRE 2 1. Le Groupe LAGRANGE

Plus en détail

>> LA FISCALITE DES CHAMBRES D HÔTES

>> LA FISCALITE DES CHAMBRES D HÔTES Un propriétaire de chambre d hôtes doit-il être inscrit au registre du commerce? Statuts, régime fiscal, contacts. Le régime dont relève l activité chambre d hôtes dépend de la situation de chacun et du

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013

RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement

Plus en détail

Les séjours en hébergement marchand et non marchand en Picardie

Les séjours en hébergement marchand et non marchand en Picardie Les séjours en hébergement marchand et non marchand en Suivi de la Demande Touristique 2007 Novembre 2008 Contact TNS Sofres Département Sésame, pôle Tourisme Béatrice Guilbert 01 40 92 44 00 beatrice.guilbert@tns-sofres.com

Plus en détail

Les dépenses admissibles du travailleur autonome

Les dépenses admissibles du travailleur autonome Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues

Plus en détail

Les principales spécificités des «résidences de tourisme»

Les principales spécificités des «résidences de tourisme» Les principales spécificités des «résidences de tourisme» «La résidence de tourisme est un établissement commercial d hébergement classé, faisant l objet d une exploitation permanente ou saisonnière. Elle

Plus en détail

Direction de la propreté et du déneigement. Programme de la propreté 2011-2015

Direction de la propreté et du déneigement. Programme de la propreté 2011-2015 Direction de la propreté et du déneigement Programme de la propreté 2011-2015 Table des matières Introduction... 1 Les moyens d intervention... 2 Le comportement des citoyens... 2 L organisation du travail...

Plus en détail

(Telle que présentée dans un mémoire de consultation, adressé le 17 novembre 2005 au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine)

(Telle que présentée dans un mémoire de consultation, adressé le 17 novembre 2005 au ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine) Position de la Fédération des cégeps sur la révision des règles administratives concernant la classification et la rémunération du personnel salarié des services de garde (Telle que présentée dans un mémoire

Plus en détail

Décembre 2014 Observatoire Régional du Tourisme

Décembre 2014 Observatoire Régional du Tourisme Objectifs et principes méthodologiques de l étude 3 L offre d hébergements 5 La fréquentation des hébergements 6 La consommation touristique 7 La production des entreprises touristiques 8 L emploi lié

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte 2014-2015 Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation de la profession 8 1. Définition... 8 2. Accès à la profession... 8 a. Conditions d ouverture... 8 b. Demande

Plus en détail

Mesures fiscales concernant les pourboires. revenuquebec.ca

Mesures fiscales concernant les pourboires. revenuquebec.ca Mesures fiscales concernant les pourboires revenuquebec.ca Table des matières 1 Introduction 5 1.1 À qui s adresse cette brochure?... 5 1.2 Contenu... 5 1.3 Définitions... 5 2 Déclaration des pourboires

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION À L INTENTION DES ENTREPRISES PARTICIPANTES

GUIDE DE PRÉSENTATION À L INTENTION DES ENTREPRISES PARTICIPANTES GUIDE DE PRÉSENTATION À L INTENTION DES ENTREPRISES PARTICIPANTES Les Grands Prix du tourisme Desjardins de la Chaudière- Appalaches 2015 1 Table des matières 1. Description du concours (via le site Web

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques.

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Propos introductifs Une taxe centenaire : Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Une dizaine de textes législatifs a fait évoluer le dispositif

Plus en détail

Assurer une plus grande protection du public par une industrie compétente, saine et durable

Assurer une plus grande protection du public par une industrie compétente, saine et durable Assurer une plus grande protection du public par une industrie compétente, saine et durable Mémoire présenté au Ministère des Finances du Québec Dans le cadre de la consultation sur le Rapport sur l application

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

1- Ouverture 19 h 00. 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10. 2.2 Présentation de la stratégie 19 h 20 Questions. 3.1 Présentation 20 h 00

1- Ouverture 19 h 00. 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10. 2.2 Présentation de la stratégie 19 h 20 Questions. 3.1 Présentation 20 h 00 ORDRE DU JOUR 1- Ouverture 19 h 00 Présentation des participantes et participants 2- Stratégie de développement et de gestion des établissements hôteliers 2.1 Présentation du déroulement 19 h 10 2.2 Présentation

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2013

Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2013 Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2013 Plafond des diverses rentes du RRQ pour 2014, plafonds des dépenses d automobile pour 2014 et taux de change étranger pour 2013 Vous retrouverez dans les prochaines

Plus en détail

Projet de loi relatif à l institution d un statut d hébergement touristique

Projet de loi relatif à l institution d un statut d hébergement touristique Projet de loi relatif à l institution d un statut d hébergement touristique Chapitre I Champ d application. Art. 1 er. La présente loi régit les établissements commerciaux qui sont destinés à héberger,

Plus en détail

Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008

Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008 www.reseau-empreintes.com Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008 > CLUSES Document de synthèse réalisé par la FRAPNA Haute-Savoie pour

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Adoptée le 1 er décembre 2014

Adoptée le 1 er décembre 2014 VOLETS DE LA POLITIQUE DOMICILIAIRE DE BUCKLAND VOLET 1 : ATTRACTION VOLET 2 : ACCUEIL VOLET 3 : RÉTENTION Adoptée le 1 er décembre 2014 1 PROFIL DE LA CLIENTÈLE CIBLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE BUCKLAND

Plus en détail

Taxe de séjour : Mode d emploi

Taxe de séjour : Mode d emploi Taxe de séjour : Mode d emploi Partie 1 : Taxe de séjour locale La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin

Plus en détail

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends

Plus en détail

Tourisme Lanaudière. BILAN ÉTÉ 2014, de mai à septembre 2014. Taux d'occupation Lanaudière TAUX D OCCUPATION DES LIEUX D HÉBERGEMENT

Tourisme Lanaudière. BILAN ÉTÉ 2014, de mai à septembre 2014. Taux d'occupation Lanaudière TAUX D OCCUPATION DES LIEUX D HÉBERGEMENT Tourisme Lanaudière BILAN ÉTÉ 2014, de mai à septembre 2014 Tourisme Lanaudière dresse un bilan positif de la période estivale 2014. Principaux signaux de cette belle remontée : une augmentation marquée

Plus en détail

Mémoire concernant le document de consultation de la Régie des rentes du Québec intitulé

Mémoire concernant le document de consultation de la Régie des rentes du Québec intitulé 555, boul. René-Lévesque Ouest e Mémoire concernant le document de consultation de la Régie des rentes du Québec intitulé «Vers un régime de rentes du Québec renforcé et plus équitable» Présenté à La Commission

Plus en détail

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide A l usage des Hébergeurs TaXe de sejour memento guide Edition 2015 Le mot du Président Issoire Communauté, compétente en matière de tourisme sur le territoire de ses communes membres, a décidé de clarifier

Plus en détail

Fairbooking. Le bon plan responsable. Dossier de presse Mars 2015

Fairbooking. Le bon plan responsable. Dossier de presse Mars 2015 Fairbooking Le bon plan responsable Dossier de presse Mars 2015 FairBooking Contact : Jolanda van den Bergh Mail : contact@fairbooking.com Portable : 06 71 32 57 97 Sommaire Communiqué de presse Une situation

Plus en détail

1) INTRODUCTION 2.2 LES TRANSPORTS TOURISTIQUES 3) L OFFRE DE PRODUITS TOURISTIQUES 3.1 LE VOYAGE A FORFAIT

1) INTRODUCTION 2.2 LES TRANSPORTS TOURISTIQUES 3) L OFFRE DE PRODUITS TOURISTIQUES 3.1 LE VOYAGE A FORFAIT L OFFRE TOURISTIQUE 1) INTRODUCTION 2) L OFFRE RELEVANT DE SECTEURS SPÉCIFIQUES 2.1 LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES 2.1.1 LES HEBERGEMENTS COMMERCIAUX 2.1.2 LES HEBERGEMENTS NON-COMMERCIAUX 2.1.3 LES PARTS

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada. Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada

Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada. Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Note de service Date : 15 octobre 2013 Dest. : Exp. : Objet : Dossier de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Équipe de la Vérification interne de CBC/Radio-Canada Examen des frais du président-directeur

Plus en détail

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Juin 2014 Édito Adopté en séance plénière de janvier 2014 suite à une large concertation avec les acteurs privés et publics de

Plus en détail

La différence COMMUNAUTAIRE

La différence COMMUNAUTAIRE LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN HABITATION La différence COMMUNAUTAIRE LE RQOH, UN RÉSEAU EN MOUVEMENT! Les OSBL d habitation Au Québec, des organismes sans but lucratif (OSBL) ont mis en place des

Plus en détail

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. Province de Québec Municipalité de St-Mathieu-d Harricana Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. ATTENDU

Plus en détail

Vous êtes AUSSI des gens d affaires

Vous êtes AUSSI des gens d affaires Vous êtes AUSSI des gens d affaires Présentation au congrès de l OTTIAQ 2013 Vendredi 22 novembre 2013 Simon Gaudreault, économiste Qui sommes-nous? Association de PME fondée en 1971, 42 ans d existence

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 30 avril 2015 DCM N 15-04-30-27 Objet : Actualisation des dispositions relatives

Plus en détail

Meilleure Initiative en Ressources Humaines. LE COMITE PARITAIRE Plate-forme des Relations Humaines dans un réseau en gérance mandat

Meilleure Initiative en Ressources Humaines. LE COMITE PARITAIRE Plate-forme des Relations Humaines dans un réseau en gérance mandat Meilleure Initiative en Ressources Humaines LE COMITE PARITAIRE Plate-forme des Relations Humaines dans un réseau en gérance mandat 1 UNE QUESTION DE FOND Pourquoi ce dossier mérite-t-il votre attention?

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et

Plus en détail

PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION 1 OBJECTIFS DE LA RENCONTRE 2 Au cours des dernières semaines, nous avons transmis des lettres à certaines

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Selon la catégorie d établissement Janvier 2014

Selon la catégorie d établissement Janvier 2014 Enquête sur la fréquentation des établissements d hébergement des Laurentides Selon la catégorie d établissement Janvier 2014 L Institut de la statistique du Québec réalise à chaque mois une enquête sur

Plus en détail

Fiscalité Gîtes et chambres d hôtes

Fiscalité Gîtes et chambres d hôtes Fiscalité Gîtes et chambres d hôtesd Définitions Les Meublés de Tourisme Les meublés de tourisme : «Selon l article D 324-1, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, àl

Plus en détail

Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique

Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique Rapport sur le sondage effectué auprès des membres du Barreau du Québec exerçant leur profession dans les domaines publics et

Plus en détail

La taxe de séjour : Mode d emploi

La taxe de séjour : Mode d emploi La taxe de séjour : Mode d emploi Document d information à destination des hébergeurs de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine CS 80192 79205 Parthenay

Plus en détail

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Office de Tourisme d'istres GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Pour toute information : Office de Tourisme, 30 allée Jean Jaurès 13800 Istres Tél. : 04 42 81 76 00 PRESENTATION La taxe de Séjour

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS Les Niches Fiscales Sommaire INTRODUCTION LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. La Loi Girardin 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) 4. Le Loueur

Plus en détail

EXPOSÉ DE POSITION SUR LE TOURISME

EXPOSÉ DE POSITION SUR LE TOURISME EXPOSÉ DE POSITION SUR LE TOURISME Octobre 2009 RÉSUMÉ Le tourisme n est pas une nouveauté au Nunavik. Les pourvoiries de chasse et de pêche ont été les premières entreprises à offrir des produits aux

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

Dossier de presse. Opération vacances à la neige : accueillir les vacanciers en toute sécurité, une préoccupation majeure pour les services de l état

Dossier de presse. Opération vacances à la neige : accueillir les vacanciers en toute sécurité, une préoccupation majeure pour les services de l état Dossier de presse Opération vacances à la neige : accueillir les vacanciers en toute sécurité, une préoccupation majeure pour les services de l état le mercredi 11 janvier 2015 à la Clusaz Contact : Service

Plus en détail