FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D du code de l'environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 29 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d'arrêté relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D du code de l'environnement Objectifs L article D du code de l environnement, introduit par le décret n du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, impose aux exploitants d'installations mentionnées à l'article L ou à l'article L qui souhaitent mettre en place une procédure de sortie du statut de déchet d'appliquer un système de gestion de la qualité. L'article D renvoie à un arrêté pour définir le contenu du système de gestion de la qualité. Tel est l'objet du présent arrêté. Le précédent arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D du code de l'environnement a été annulé par Conseil d'etat le 29 janvier 2014, décision n du 29 janvier 2014, article 1er. Cette annulation intervient au motif qu'"il résulte de l'article 17 du décret n du 16 juin 2009 que sont entachées d'illégalité les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, sans avoir été signées par le ministre chargé de l'industrie" (CE, 29 janvier 2014, Fédération des entreprises de recyclage, n ; CE, 20 novembre 2013, SARL Tekimmo, n , publié aux tables du recueil Lebon). Contraintes nouvelles Aucune, la procédure est entièrement facultative Allégements et simplifications Cet arrêté permet aux exploitants concernés par une procédure de sortie du statut de déchet de mettre en place un système de gestion de la qualité simple et qui ne soit pas obligatoirement normé. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : il s'agit d'un nouveau texte 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles L'arrêté précise le contenu du manuel qualité que doit tenir à jour l'exploitant d'une installation concerné, ainsi que du bilan annuel. Lorsqu'un exploitant engagé dans une procédure de sortie du statut de déchet sous-traite l'un des traitements de l'opération de valorisation, il est de sa responsabilité de veiller à ce que le sous-traitant applique un système de gestion de la qualité conforme à celui décrit dans l'article D du code de l'environnement. Une vérification du système de gestion de la qualité doit être réalisée tous les 3 ans par un organisme accrédité. Les dispositions relatives au système de gestion de la qualité, décrites dans l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie de statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion, sont modifiées de sorte à être compatible avec le présent projet d'arrêté. Articles Art. 1 et 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application de l'article D du code de l'environnem ent Application de l'article D du code de l'environnem ent Application de l'article D du code de l'environnem ent Application de l'article D du code de l'environnem ent Conséquence d une décision de justice préciser Cette modification a lieu suite à l'annulation par Conseil d'etat du précédent arrêté Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Comité français d'accréditation (COFRAC) Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) 12/11/14 Favorable 05/12/14 FEDEREC a demandé à ce que soit modifier le terme "déchets" au point 1.e) du manuel qualité dans l'article 1, car il s'agit de matière valorisée. Cette remarque n'est pas prise en compte car les déchets sortent du statut de déchet une fois obtenue l'attestation de conformité, délivrée après l'opération de valorisation. FEDEREC a demandé des précisions concernant la fiche modèle de contrôle énoncée au point 2.b) de l'article 1. Des précisions ont été apportées dans le projet d'arrêté. Deux questions de compréhension ont également été posées concernant l'article 1, sur la différence entre le manuel qualité et le système de gestion de la qualité et entre le bilan annuel et la revue de direction annuelle. La rédaction de l'article 1 a été revue afin de clarifier ces deux points. La FNADE a souligné l'incompatibilité des prescriptions de l'article 1 avec la révision des normes européennes ISO 9001 et ISO Un article a été rajouté afin d'exempter de l'article 1 les installations dont le système de gestion de la qualité est déjà certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité. La norme ISO concernant les systèmes de management environnemental et non de la qualité, les installations déjà certifiées par cette norme ne seront pas exemptées de l'article 1. La FNADE a demandé à ce que les retours clients énoncés au point 1.f) de l'article 1 soient pris en compte dans l'enregistrement des résultats demandés au 1.g) et dans le bilan annuel. Cette remarque a été prise en compte. Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'environnement (FNADE) 19/12/14 La FNADE a demandé des précisions concernant le contenu de la revue annuelle de direction et la fiche de modèle de contrôle énoncées dans l'article 1. Des précisions ont été apportées sur ces deux points dans le projet d'arrêté. La FNADE a demandé à ce que soit précisé dans l'arrêté qu'il s'agit d'un système de gestion de la qualité relatif à une "politique qualité" et non à la "qualité du produit". Le principe de système de gestion de la qualité est connu et énoncé dans les règlements européens de sortie du statut de déchet. De ce fait, il n'est pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires. La FNADE a posé deux questions sur l'impact réglementaire de certaines mesures énoncées dans l'arrêté, notamment la manière dont un exploitant doit s'assurer que le sous-traitant applique un système de gestion de la qualité conforme (article 3) et les conséquences pour un exploitant concerné par une sortie de statut de déchet de ne pas recevoir de certification pour son système de gestion de la qualité. Un exploitant ne peut pas mettre en oeuvre une sortie du statut de déchet sans un système de gestion de la qualité certifié. Un défaut de certification serait non conforme à l'arrêté ministériel. 4

5 La FNADE demande à ce que soit pris en compte la problématique d'une certification "multi-sites". Il est de la responsabilité de l'exploitant concerné par une telle problématique de se rapprocher d'un organisme accrédité compétent dans la certification multi-sites. Commissions consultatives Direction Générale des Entreprises Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais Direction des affaires juridiques Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) 26/11/14 Favorable 27/11/14 Favorable 03/12/14 18/12/14 26/12/14 La DREAL Haute-Normandie a proposé des reformulations de parties de texte dans les articles 1 et 3 afin d'en faciliter la compréhension. Ces reformulations ont été prises en compte dans le projet d'arrêté. Elle a également demandé des précisions sur la fiche de modèle de contrôle. Des précisions ont été apportées dans l'article 1. La DREAL Nord-Pas-de-Calais a proposé de revoir la numérotation des différentes parties du manuel qualité et du bilan annuel détaillés dans l'article 1 afin d'en faciliter la compréhension. Cette remarque a été prise en compte dans le projet d'arrêté. Elle a également demandé des précisions sur la fiche de modèle de contrôle. Des précisions ont été apportées dans l'article 1. La direction des affaires juridiques a proposé une reformulation complète de l'article 6, sans en changer le contenu. Elle a été intégralement reprise dans le projet d'arrêté. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME La sortie du statut de déchet est une démarche facultative. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Entreprises de traitement des déchets Plate-formes de préparation de combustible Chaufferies Broyeurs, concasseurs de cailloux et minerais Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies M 28 M 0 Impact net M -28 M 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net

7 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies 28 M 28 M 28 M Impact net - 28 M - 28 M - 28 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les entreprises gardent le choix de leur certification qualité. Seul est demandé le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Le contrôle qualité impose la mise en place de procédure des processus de production et permet de surveiller et donc d'assurer la qualité des produits. La certification qualité d'une entreprise est une garantie supplémentaire pour le client d'avoir un produit de qualité. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Sans objet Sans objet Les règlements européens instaurant une sortie de statut de déchet européenne demandent également les exploitants à mettre en place un système de gestion de la qualité certifié. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet Sans objet Mesures applicables dès la publication du texte Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La procédure de sortie du statut de déchet est une procédure volontaire et facultative qui résulte uniquement du choix de l'entreprise. L'Europe, dans les différents règlements fixant les critères de sortie du statut de certains flux de déchets, a fixé la mise en place d'un système de gestion de la qualité au sein de l'entreprise comme l'un des critères indispensables pour que l'exploitant puisse prétendre à une sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité le plus connu est basé sur la norme ISO Le présent projet d'arrêté laisse la possibilité aux entreprises de choisir entre un système de gestion de la qualité normé et un système de gestion de la qualité non normé, propre à la procédure de sortie du statut de déchet nationale. Son contenu est précisé à l'article 1 du présent projet d'arrêté. Cette option permet de faire des économies en terme d'investissement financier, car la norme ISO 9001 est payante et impose une procédure de contrôle du système de gestion de la qualité (audits de suivi annuels). 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12