CHARTE DE PARTENARIAT T A L INITIATIVE DE CHRISTINE BOUTIN AVEC LE SECTEUR PRIVE POUR L AIDE ALIMENTAIRE

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1 DOCUMENT DE TRAVAIL 26/2/09 CHARTE DE PARTENARIAT T A L INITIATIVE DE CHRISTINE BOUTIN AVEC LE SECTEUR PRIVE POUR L AIDE ALIMENTAIRE IRE PREAMBULE L accès à une nourriture saine et équilibrée répond à un besoin vital de toute personne. Or, aujourd hui en France, sept millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et ont des difficultés plus ou moins grandes à se nourrir correctement. Trois millions d entre elles recourent déjà à l aide alimentaire et quatre autres millions en sont des bénéficiaires potentiels. L aide alimentaire distribuée par des associations et des CCAS/CIAS venant en aide aux plus démunis, provient aujourd hui pour 40 % de l aide publique (Programme européen d aide aux plus démunis PEAD et Programme national d aide alimentaire PNAA) et pour 60 % du secteur privé agroalimentaire. L apport du secteur privé à l aide alimentaire est donc essentiel. Afin d amplifier cette aide privée en incitant ses contributeurs à la généraliser à travers le territoire national, de la structurer davantage car elle repose encore sur des initiatives diffuses, de la valoriser car elle est souvent méconnue et afin de renforcer la complémentarité entre aide publique et aide privée, Mme Christine BOUTIN,, Ministre du logement en charge de la lutte contre l exclusion, a lancé un appel à partenariat en direction du secteur privé agroalimentaire, dans le prolongement de la Charte «Alimentation et insertion» signée en octobre 2003 par Mme Dominique VERSINI, alors Secrétaire d Etat à la lutte contre la précarité et l exclusion. L appel a été largement entendu. Les fédérations - au premier chef l Association nationale des industries alimentaires (ANIA), COOP DE FRANCE, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) -, mais également les industriels, les distributeurs, les producteurs, les collectivités locales au travers des CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d action sociale) et les associations ont décidé de s engager aux côtés du ministre, dans un partenariat, formalisé par la présente charte. Cette charte n édicte pas d obligations. Elle constitue pour le secteur privé, l Etat et les associations, un engagement à progresser dans leur coopération mutuelle, afin de contribuer à ce que personne, en France, ne manque de nourriture. Trois axes structurent le partenariat : l approvisionnement, la distribution et l insertion. 1

2 I - L APPROVISIONNEMENT 1 - LE DON LES FORMES DU DON : Le don financier Ce type de don permet de soutenir une association ou un CCAS/CIAS tant pour son fonctionnement que pour la réalisation d un projet. Le don en nature Ce don peut porter sur des produits alimentaires comme non alimentaires. Il peut également prendre la forme de prestation de service délivrée à titre gratuit. Le secteur privé alimentaire : s engage à promouvoir le don auprès des entreprises et améliorer les pratiques existantes xistantes, par la diffusion d un guide de bonnes pratiques, réalisé par l ANIA et la FCD. Les entreprises du secteur alimentaire sont déjà des fournisseurs importants pour les associations, ce guide doit donc participer à l amélioration de la pratique du don alimentaire ; encourage l offre d aide alimentaire de la part des entreprises, au travers de la bourse extranet de l aide alimentaire, qui va être élaborée pour mettre en adéquation en temps réel, les offres du secteur privé et les besoins des associations et CCAS/CIAS. garantit que les dons effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires des entreprises donatrices (cf : article 238 bis du code général des impôts) ; admet le don de produits présentant un défaut ou une absence d'étiquetage à une association ou un CCAS/CIAS, à condition que le don porte sur des produits uniquement destinés à être préparés ou transformés et que les informations relatives à ces produits soient transmises à ladite association ou CCAS/CIAS ; élabore une bourse extranet de l aide alimentaire, destinée à mettre en adéquation en temps réel, les offres de dons du secteur privé et les besoins des associations, en partenariat avec des entreprises volontaires. Les associations et CCAS/CIAS: s engagent à progresser dans le respect, pour la part qui leur incombe, des règles du don contenues dans le guide des d bonnes pratiques FCD/ANIA ; 2

3 s engagent à progresser dans le respect des règles de la traçabilité grâce à la mise en place d un système informatique, respectant les normes de la sécurité alimentaire, dans le cadre de la réforme en cours de l organisation de l aide alimentaire. 2 - LA REPONSE AUX APPELS A REPONSE AUX APPELS D OFFRE DU PEAD ET DU PNAA PEAD PNAA La réponse aux appels d offre de la part des entreprises ne permet pas de bénéficier de réduction d impôt. Elle permet en revanche de soutenir l activité économique des entreprises, en diversifiant encore la qualité de l offre alimentaire distribuée par les associations et CCAS/CIAS. Le secteur privé agroalimentaire : L ANIA et COOP DE FRANCE s engagent nt à encourager ses entreprises à répondre aux appels d offres PEAD/PNAA, en diffusant la plaquette sur les appels d offre du PEAD et PNAA, publiée par l Etat et en mettant en place des sessions de formation. se charge de rendre plus attractifs les appels d offre pour les entreprises, dans le cadre de la réforme en cours de l organisation de l aide alimentaire ; diffuse aux entreprises une plaquette sur les appels d offre du PEAD et PNAA. II LA DISTRIBUTION Donner des produits est essentiel mais ne suffit pas. Il faut aussi les acheminer et les conserver dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité. Le secteur privé alimentaire : encourage auprès des entreprises : dans la mesure du possible, le transport et le stockage gracieux de denrées alimentaires faisant l objet de dons ; le don et le financement de matériel logistique et de transport ; le conseil à la logistique auprès des associations et des CCAS/CIAS, au titre du mécénat de compétences ; 3

4 une participation à la «bourse du fret - aide alimentaire», dès sa mise en place, qui est destinée à faire bénéficier les associations et les CCAS/CIAS de prestations de transport de dons alimentaires ; une mise en relation à l échelle locale, entre gestionnaires d entrepôts et représentants locaux des associations. accorde une réduction d impôt de 60 %, dans le cas où une entreprise assure la livraison et le stockage de denrées alimentaires faisant l objet de don, en considérant cette opération de livraison ou de stockage, comme un don (cf : article 238 bis du code général des impôts) ; proratise cette réduction d impôt, en appliquant au coût de transport ou de stockage, le rapport entre la quantité des denrées données et la quantité maximum que peut accueillir le camion ou l entrepôt ; participe à l élaboration d une «bourse du fret», destinée à faire bénéficier les associations et les CCAS/CIAS de prestations par des transporteurs, de transport de dons alimentaires ; dresse, par l intermédiaire de ses réseaux déconcentrés d action sociale, une liste exhaustive et actualisée, des lieux de livraison et de distribution de l aide alimentaire et des personnes contacts de chaque association et CCAS/CIAS - par région - pour la transmettre : aux entreprises partenaires de la présente charte, au site extranet «bourse aide alimentaire et à la «bourse du frêt - aide alimentaire», aux mairies, services sociaux, services du Conseil général et à toutes les structures accueillant des personnes démunies ou en insertion (centres d hébergement etc.). Les associations et les CCAS/CIAS: s engagent dans une modernisation de leur logistique dans le cadre de la réforme en cours de l organisation de l aide alimentaire, notamment en vue d une plus grande mutualisation des lieux de stockage, destinée en particulier à simplifier la distribution de denrées par les entreprises aux associations ; transmettent une liste actualisée de leurs points de livraison et de distribution d aide alimentaire et de leurs personnes contacts - par région à l Etat et aux entreprises avec lesquelles elles souhaitent conclure un partenariat ; s engagent avec le secteur privé agroalimentaire, à travailler à une mise en relation à l échelle locale, entre représentants locaux des associations et des CCAS/CIAS et gestionnaires d entrepôts. III L INSERTION La venue sur les sites de distribution des personnes démunies doit non seulement leur permettre de se nourrir, mais également de tisser des liens et de recevoir des informations sanitaires et pratiques sur leur alimentation. En outre, l aide 4

5 alimentaire constitue une opportunité de développer des activités d insertion par l activité économique. Le secteur privé alimentaire : encourage le financement de programmes et d études, ainsi que le mécénat de compétences pour l insertion par l aide alimentaire et l équilibre nutritionnel ; encourage l insertion par l activité économique, au travers d ateliers, chantiers et entreprises d insertion pour l aide alimentaire. cofinance et met en oeuvre le Programme alimentation et insertion, en tant que déclinaison du Programme national nutrition santé (PNNS), par la diffusion de calendriers et affiches sur l équilibre nutritionnel, dans les lieux de distribution de l aide alimentaire, en partenariat avec des entreprises volontaires ; facilite le recours à des contrats aidés, pour le montage d ateliers, chantiers et entreprises d insertion pour l aide alimentaire. Les associations et les CCAS/CIAS: mettent en place l accueil, l écoute des bénéficiaires de l aide alimentaire et encouragent toute action visant une alimentation équilibrée, grâce à des équipes formées en la matière. * * L apport du secteur privé agroalimentaire à l aide alimentaire sera mis en valeur par la communication institutionnelle du ministère en charge de la lutte contre l exclusion, celle des entreprises et celle des associations et CCAS/CIAS. Le respect des engagements pris dans la présente charte sera évalué à la fin de chaque année, par un comité de pilotage composé des signataires énumérés ciaprès. De nouvelles structures pourront signer cette charte à l avenir, sous réserve de l accord du comité de pilotage. La présente charte est signée pour 3 ans et renouvelable par tacite reconduction tous les 3 ans. Paris, Hôtel de Castries, le 18 mars

6 Partenaires : ANIA COOP DE FRANCE FCD FNTR Téléroute INTERFEL INTERBEV Intercéréales CNIEL Fédération des boulangeries pâtisseries Fondation Carrefour Fondation Nestlé Kraft foods Eurogerm Mac Donald s Bongrain Yoplait Danone Lactalis Senoble Sodiaal Union Eurial poitouraine Entremont Fromageries Bel Laiterie du Val d Ancenis Groupe 3A Auchan Leclerc Atac Casino Lidl Monoprix Fédération ENVIE DIIAA UNCCAS Fédération française des banques alimentaires Restaurants du cœur Croix rouge Secours populaire français A.N.D.E.S. Les Paniers de la mer. Solidaime 6