DEMANDE D AUTORISATION PRÉALABLE

Transcription

1 DEMANDE D AUTORISATION PRÉALABLE - IMPORTANT - Pour entrer en formation d agent de sécurité (CQP APS), il est obligatoire d obtenir une autorisation préalable délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette autorisation vous sera délivrée Sous reverse qu il résulte de l enquête administrative que vous n ayez pas eu un comportement ou des agissements contraires à l honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité ou à la sûreté de l État ou incompatible avec l exercice de fonction d agent privé de sécurité. Imprimez les 3 pages de la demande d autorisation préalable et l Attestation de pré-inscription. Remplissez les zones vous concernant, y joindre le document demandé et envoyez le tout à l adresse l adresse du CNAPS de votre région (liste des adresses en page 2 de ce document). Demande d autorisation préalable Attestation de pré-inscription A remplir A remplir Datez et signez + Photocopie de votre pièce d identité (Carte nationale d Identité ou Passeport). ENVOYEZ L ENSEMBLE EN RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION À : L ADRESSE DU CNAPS DE VOTRE RÉGION* *Consultez la liste des adresses en page 2 de ce ASCT INTERNATIONAL

2 ADRESSES DES SERVICE TERRITORIAUX DU CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ZONE D ILE-DE-FRANCE : PARIS Collectivité d outre-mer de St-Pierre-et-Miquelon et région d Ile-de-France ADRESSE : Délégation territoriale d Ile de France - Conseil national des activités privées de sécurité 3, avenue du Stade de France La Plaine Saint Denis Tel. : ou le (du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30) - Mail : Cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr ZONE NORD : LILLE Régions Nord Pas-de-Calais et Picardie ADRESSE : CNAPS Délégation territoriale Nord «Centre Europe Azur», 8, avenue du Président Hoover CS Lille Tél. : (les mardis et jeudis, de 9h00 à 12h00) - Mail : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr ZONE EST : METZ Régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ADRESSE : Conseil national des activités privées de sécurité - Délégation territoriale EST Espace Riberpray - 10 rue Belle-Isle, Metz-Cedex 01 Mail : Cnaps-dt-est@interieur.gouv.fr ZONE SUD : MARSEILLE Régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d Azur ADRESSE : CNAPS - Délégation territoriale Sud 6, allée Turcat-Mery Marseille Cedex 08 Tél. : (de 9 heures à 12 heures les mardi et jeudi) - Mail: cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr ZONE SUD-OUEST : BORDEAUX Régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes) ADRESSE : CNAPS - Délégation Territoriale Sud Ouest Immeuble Ravezies - 20 allée de Boutaud - CS 30017, Bordeaux Cedex Tél. : Mail : Cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr ZONE OUEST : RENNES Régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire) ADRESSE : CNAPS - Délégation territoriale Ouest Zone Satellis 2, allée Ermengarde d Anjou - CS , Rennes Cedex Tél. : (de 9h00 à 12h00) - Mail : Cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr ZONE SUD-EST : LYON Régions Auvergne et Rhône-Alpes ADRESSE : CNAPS Délégation territoriale Sud-Est 8, rue du Nord CS 40075, Villeurbanne Cedex Tél. : (de 9h00 à 12h00 les mardi et jeudi) - Mail : ASCT INTERNATIONAL ZONE ANTILLES-GUYANE : FORT-DE-FRANCE (Martinique, Guyane, Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy) ZONE OCÉAN INDIEN : SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (Mayotte et l ile de la Réunion) Les installations du CNAPS sont prévues entre le 29/10 et le 31/12/12. Dans l intervalle, l instruction des demandes de titres est assurée au plan local par les préfectures. Coordonnées de votre préfecture :

3 01. Nature de la demande Veuillez cocher ci-dessous la demande que vous souhaitez effectuer en fonction de votre situation : Ο Demande d autorisation préalable Ο Demande d autorisation provisoire 2. Votre identité Ο Madame Ο Monsieur NOM de naissance : NOM d époux (se) :... Prénom(s) :. Né(e) le : à :... Jour Mois Année Commune de naissance Département - Pays Adresse :... Numéro de la voie Extension (bis, ter.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal... Localité / Commune Complément d adresse, le cas échéant :... Etage, escalier appartement Tour, bâtiment, résidence Lieu dit, boite postale... Téléphone (facultatif) :... Courriel (facultatif) 2

4 3. Activité(s) choisie(s) dans le cadre de votre formation professionnelle (voir définition des activités en dernière page du formulaire) Veuillez cocher ci-dessous la ou les activités pour lesquelles vous demandez une autorisation préalable ou provisoire : Ο «Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage» Ο «Transport de fonds» Ο «Protection physique de personnes» Ο «Agent cynophile» Ο «Sûreté aéroportuaire» Ο «opérateur de vidéoprotection» Ο «Agent de recherches privées» Attention : La mention de plusieurs activités ne vous exonère pas du respect des règles d exclusivité prévues aux articles L et L du CSI. Les activités de recherches privées ou de protection physique des personnes ne peuvent être cumulées avec aucune autre activité privée de sécurité. L activité de transport de fonds ne peut être cumulée qu avec celle de surveillance et de gardiennage. 4. A compléter uniquement si vous faites une demande d autorisation préalable Vous allez suivre une formation dans un centre de formation, veuillez compléter les champs suivants. Organisme de formation : Nom :. ASCT FORMATION Complément de nom :. (ex : antenne locale) Adresse : PARIS NORD ALLÉE DES ERABLES - BP VILLEPINTE.. Numéro de la voie Extension (bis, ter.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie ROISSY CH. DE GAULLE CEDEX Code postal Localité / Commune Téléphone (facultatif) : Courriel (facultatif) : ASCT-INT.COM 3

5 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE EN PHOTOCOPIE RECTO VERSO (format A4 : 21x 29,7 cm) (Cochez la mention utile) Vous demandez une autorisation préalable, veuillez fournir : Ο Un justificatif de préinscription à une formation en vue d acquérir l aptitude professionnelle au sens de l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées. Vous demandez une autorisation provisoire, veuillez fournir : Ο Une promesse d embauche de l employeur pour suivre une formation en vue d acquérir l aptitude professionnelle au sens de l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié, et de l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées. Quelle que soit votre demande (d autorisation préalable ou d autorisation provisoire), vous devez également fournir les pièces suivantes : Ο Pour les Français ou ressortissants de l Union européenne : une photocopie de votre pièce d identité en cours de validité Ο Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne : la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité. Ο Pour tous les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n 3 du casier judiciaire du pays d origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d une traduction, en langue française. Je certifie que mes réponses aux rubriques du formulaire sont exactes. Fait à :..., le.. Signature du demandeur : 5

6 NOM PRÉNOM ATTESTATION DE PRÉ-INSCRIPTION ADRESSE CODE POSTAL... VILLE.... FORMATION : CQP AGENT APS DE - SÛRETÉ AGENT DE AÉROPORTUAIRE SECURITE ET PREVENTION CQP ASA + Modules Complémentaires DURÉE DE LA FORMATION : H CONTENUE DE LA FORMATION CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - CQP ASA APS H H Formation CPG 01 Contexte général - 01h30 Formation CPG 02 Environnement aéroport - 05h00 L INCENDIE Formation CCA 01 Cadre réglementaire & légal des métiers de la sécurité - 07h00 Formation CPG 03 Cadre d emploi de l agent de sûreté - 08h30 CADRE LÉGAL ET DÉONTOLOGIQUE Formation CPG 04 Mesures préventives - 27h00 Formation CCA 02 Compte rendu - 02h00 SURVEILLANCE GÉNÉRALE Formation CPG 05 Contact avec les passagers & Facteur humain - 07h00 Formation CCA 03 Gestion de situations conflictuelles - 06h00 SECOURS À PERSONNES Formation CCA 04 Gestes de premier secours & Sécurité incendie - 06h00 Formation CCB 01 Complément formation Sauveteur Secouriste du Travail SST - 08h00 EXAMEN-QCM / ORAL Examen de validation CQP - 03h00 Sensibilisation à l utilisation du titre d accès aéroportuaire Formation Marchandises Dangereuses - agréée IATA - 04h00 Ces modules de formation correspondent aux obligations de l article 81 de l Arrêté interministériel du 18 mars 2009 modifiant l Arrêté du 12 Novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. MODULES COMPLEMENTAIRES - PREPARATION AUX SELECTIONS - 20 H - Les Les entreprises qui recrutent qui recrutent. Présentation - coiffure - maquillage - Lettre Présentation de motivation - Coiffure - Curriculum - Maquillage. vitaé - Tests Lettre psychotechniques de motivation - Curriculum Vitae. Simulation d entretiens - Tests psychotechniques. - Simulation d entretiens. N N DE DÉCLARATION D ACTIVITÉ D ACTIVITÉ : : N N AGRÉMENT AGREMENT CQP CQP ASA : APS : ORGANISME NON NON ASSUJETTI ASSUJETTI À LA TVAÀ LA TVA Cachet de la société DOCUMENT SERVANT DE JUSTIFICATIF DE PRÉ-INSCRIPTION À UNE FORMATION EN VUE D ACQUÉRIR L APTITUDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ARTICLE 1ER DU DÉCRET N DU 6 SEPTEMBRE 2005 MODIFIÉ. Sébastien Monsieur Mouici Caron Responsable Directeur opérationnel général ASCT ASCT FORMATION SIÈGE SIÈGE SOCIAL SOCIAL : Paris : ROISSYPÔLE Nord Allée LE DÔME des Erables 1, rue - de BP La Haye Villepinte BP17940, Roissy ROISSY Ch. CDG De CEDEX Gaulle / Cedex CENTRE Téléphone DE FORMATION : +33 : (0)9 112, allée des 50 Erables 40 Fax - : (0)9 VILLEPINTE Téléphone : +33 (0) : contact@asct-int.com Fax : +33 (0) contact@asct-int.com Siret : Site :