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2 Depuis quelques années ilexiste un nouveau médicament, le Concerta, qui libère les agents actifs progressivement sur une période de 24 heures. Ce médicament ne se trouve actuellement pas sur la liste positive des médicaments remboursables par les caisses de maladie.. Quelles sont les raisons pour lesquelles ce médicament ne se trouve pas sur la liste positive des médicaments remboursables à l'heure actuelle?. Est-ce qu'il est prévu d'ajouter ce médicament remboursables? sur la liste positive des médicaments Je vous prie d'agréer, MonsÍeur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. c Claude Adam, Député

3 LE Personne en charge du dossier: Nicole GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AAinistère d'état La Secrétaire d'état aux Relations avec le Parlement Sontag-Hirsch CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 07 SEP.2006 Luxembourg, le 7 septembre 2006 Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Réf.: / Objet: Réponse commune à la question parlementaire n 1141 du 30 juin 2006 de Monsieur le Député Claude Adam. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse commune de Madame la Ministre de l'education Nationale et de la Formation Professionnelle. de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Monsieur le Ministre de la Culture. de l'enseït!llement Supérieur et de la Recherche à la question parlementaire sous objet, concernant le traitement du syndrome de TDAH (trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité). Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Secrétaire d'etat aux Relations v c le Parlement 00 m , boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352)

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Coordination générale Luxembourg, le 1er septembre 2006 Référence: SK/133 Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.: ISCL: Entré le: -5 SEP, 2006 C1! A tfiif par: ICHD: 1 Madame Octavie Modert Secrétaire d'état aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-2450 LUXEMBOURG Öopfe A: Concerne: question parlementaire N 1141 de Monsieur le Député Claude Adam Madame la Secrétaire d'état, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir la réponse conjointe du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, du Ministre de la Culture, de l'enseignement supérieur et de la Recherche et de moi-même à la question parlementaire de Monsieur le Député Claude Adam. Je vous prie de bien vouloir la transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d'état, l'expression de ma parfaite considération. Pour la Ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle Conseiller 29, I-ue Aldl"ingen Luxembourg Tél.: (352) Fax: (352) info@men.lu

5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1\j1,jiilstciecie l'éducation nc11lonale et de la Formation profö'"ionnelle Luxembourg, le 1er septembre 2006 Coordination générale Référence: SK/133 Monsieur le Président de la Chambre des Députés 19, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Réponse commune de la Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle, du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et du Ministre de la Culture, de l'enseignement supérieur et de la Recherche à la question parlementaire N 1141 de Monsieur le Député Claude Adam. 1. Concernant le nombre d'enfants touchés par le syndrome TDAH. Au Luxembourg, ia fréquence du TDAH, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité, est estimée à 3-5 % des enfants d'âge scolaire. Le syndrome est plus fréquent chez les garçons que chez les filles. Les troubles peuvent persister à l'âge adulte à une fréquence de 1 à 3%.. Le TDHA qui est caractérisé par des symptômes comportementaux: hyperactivité motrice et impulsivité et un déficit des fonctions de l'attention, est un syndrome dont les causes sont probablement multiples et multifactorielles. Elles pourraient résulter de facteurs de risque conjugués, dont certains inhérents à l'enfant (génétiques, neurobiologiques) et d'autres liés à l'environnement. Comme facteurs de prédisposition et de vulnérabilité on peut évoquer des facteurs génétiques, la prématurité, le petit poids de naissance ou le retard de croissance intrautérin, l'influence possible de facteurs toxiques avant et après la naissance. Des facteurs psycho-sociaux ainsi que les modalités relationnelles et de communication au sein de la famille semblent jouer un rôle. Des études scientifiques ont permis d'évoquer le rôle des neuromédiateurs impliqués dans les réseaux attentionnels (substances noradrenergiques, dopaminergiques, et sérotoninergiques ). D'après les neurosciences cognitives, le TDAH serait avant tout l'expression clinique d'un déficit des fonctions exécutives et attentionnelles. Un trouble développemental précoce voire un défaut de maturation des réseaux préfrontaux-striataux impliqués dans les fonctions attentionnelles et exécutives semblent être en cause. 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Tél.: (352) Fax: (352) info@men.lu

6 . Les activités de recherche en cours actuellement au Grand-Duché en matière des sciences du vivant portent essentiellement sur les pathologies les plus importantes au niveau de la santé publique au Grand-Duché, à savoir les maladies cardiovasculaires, les cancers du sang et cancers dérivés de tissus solides, y compris la neuro-oncologie, les maladies infectieuses chroniques ainsi que les maladies immunoallergologiques. A l'heure actuelle, des recherches sur le syndrome du TDAH ne figurent donc pas parmi ces priorités. 2. Concernant la prise en charge des enfants touchés par le TDAH. Le SCAP, Service de Consultation et d'aide Psychomotrice, est un Service multidisciplinaire qui prend en charge les enfants et adolescents de 4 à 18 ans présentant des troubles au niveau de la perception, de la psychomotricité evou un déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Le SCAP fonctionne à Luxembourg; il possède deux antennes dans le Nord du pays, à Tandel et à Hosingen. Actuellement 147 enfants/adolescents sont inscrits sur les listes d'attente du SCAP en vue d'un diagnostic et d'une prise en charge. Les délais d'attente pour le diagnostic sont de six mois à partir du moment où l'enfanvl'adolescent se trouve sur la liste d'attente tandis que les délais pour la prise en charge varient entre quatre et six mois.. Les parents peuvent aussi contacter les centres de consultation régionaux du Service de Guidance de l'enfance et le Service ré-éducatif ambulatoire pour se faire conseiller sur une prise en charge adéquate de leur enfant. Le service pédopsychiatrique de la clinique pédiatrique du Centre Hospitalier de Luxembourg et le service de psychiatrie juvénile de l'hôpital du Kirchberg s'occupent également de la problématique en question. 3, Concernant le traitement médical sur la base de Ritalin. D'après les données mises à disposition par l'union des Caisses de Maladies (UCM), le nombre d'enfants et adolescents âgés de 5 à 19 ans recevant au mois une prescription médicale de Ritalin en 2003 s'élevait au nombre de 1034, soit 1,27 % de la population totale des 5 à 19 ans. Les classes d'âge les plus exposées sont les enfants de 8 à 13 ans avec une préférence pour les garçons. 820 garçons (2,01 % de la population masculine des 5 à 19 ans) font l'objet d'une prescription médicale en comparaison avec 214 filles (0,55 % de la population féminine des 5 à 19 ans). Il ya cependant lieu de noter que ces chiffres se basent sur les prescriptions médicales remboursées par les caisses de maladie. Les prescriptions médicales nonremboursées comme celles du médicament Concerta mis sur le marché fin 2003, contenant la même substance active sous forme de libération prolongée, ne sont donc pas accessibles. A partir des chiffres d'importations, on peut estimer le nombre de traitements annuels pour 280 à 330 personnes en Le traitement entrepris avec le méthylphénidate, substance active de la Ritalin se situe dans la plupart des cas dans un traitement à long terme pendant la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent. La durée moyenne de traitement n'est pas aisée à déterminer pour la principale raison que la série chronologique disponible est trop courte pour évaluer cette durée moyenne. D'autre part un changement de prescription médicale en cours de traitement en substituant la Ritaline par le Concerta introduit également un biais sérieux.

7 .... L'admission au traitement médicamenteux avec la Ritalin fait suite à autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale (APCM) suite à une évaluation du protocole thérapeutique basé sur les critères de la DSM IV (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders). La Ritalin, est un médicament tombant sous la législation stricte des médicaments stupéfiants et par conséquent sa délivrance en pharmacie est limitée à une certaine période.. En ce qui concerne les expériences avec ce traitement médicamenteux, les autorités compétentes en matière de pharmacovigilance n'ont pas reçu de notifications relatives à des effets indésirables de ce médicament. 4. En ce qui concerne le médicament CONCERTA L'Union des caisses de maladie procède dans le cas présent à une comparaison des médicaments afin d'évaluer l'impact budgétaire des décisions à prendre. Puisque le dosage moyen prescrit est de l'ordre de 15 à 30 mg de RITALlN par jour, les conditionnements CONCERTA 18 et 36 mg seraient en conséquence les plus prescrits. Suivant l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, le surcoût de respectivement 129 % et 47 % pour un cas traité engendré par la substitution du traitement RITALlN par CONCERTA 18 mg ou 36 mg est jugé excessif par rapport au bénéfice thérapeutique escompté. Le dossier a été soumis à la Commission des statuts qui a émis un avis négatif quant à l'inscription du CONCERTA dans la liste positive. L'amélioration de la compliance est certes appréciée comme un argument positif, mais le coût lié à cette plus-value n'est pas jugé acceptable. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnell