CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE induite par les fraudes commises à l occasion des interventions d entreprises étrangères lors de prestations de service internationales Entre : - L Etat, Représenté par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Michel DELPUECH, - L URSSAF Rhône-Alpes, Représentée par Monsieur Gérard PIGAGLIO, Directeur régional, - La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Rhône-Alpes, Représentée par son Président, Jean-Louis LAMBERT, - La Fédération Française du Bâtiment Rhône-Alpes (FFBRA), Représentée par son Président, Jacques BLANCHET, - La Fédération Rhône-Alpes des Sociétés Coopératives et Participatives du BTP (FRA SCOP BTP), Représentée par son Président, Alexandre POTOCKI, - Et la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) Rhône-Alpes, Représentée par son Président, Jean-Marc CORNUT. 1

2 PREAMBULE L intervention des entreprises étrangères en France est légale. Elle est régie notamment par les directives européennes n 96/71/CE et n 2014/67/UE, les règlements européens CE 883/2004 et 987/2009 ainsi que par le droit français (articles L et suivants du code du travail). Toutefois, il ressort des constats des professionnels et des services de contrôle que l augmentation du nombre des interventions d entreprises étrangères est susceptible d accroître les risques de non-respect de la législation, et ainsi de créer une distorsion de concurrence inacceptable pour les entreprises et leurs organisations, ainsi qu une violation des droits des salariés. Le contrôle de ces situations est complexe, notamment du fait du caractère éphémère de l intervention de ces entreprises étrangères et des multiples formes que peut prendre la fraude. Notamment, il a pu être constaté les dérives suivantes : - conditions de travail sans souci des règles de prévention des risques et de préservation de la santé, - durées du travail excessives et défaut d attribution des repos quotidien ou hebdomadaire, - logement insalubre, ou de fortune dans des véhicules, - dissimulation d activité, notamment par défaut d immatriculation à registre professionnel obligatoire, - dissimulation de salarié, notamment par défaut de déclaration des rémunérations allouées auprès des organismes de protection sociale lorsque la législation française est applicable, - prêt illicite de main d œuvre et marchandage, - absence de déclaration de détachement, ou déclaration volontairement incomplète ou imprécise, - absence de désignation d un représentant en France interlocuteur des corps de contrôle, - violation des minima salariaux réglementaires ou conventionnels, défaut de paiement des accessoires de salaires, défaut de majoration des heures supplémentaires, - absence ou insuffisance de garantie financière des entreprises de travail temporaire, - défaut d adhésion aux systèmes français (ou aux systèmes équivalents du pays d appartenance) de médecine du travail et de caisse de congés payés. Il convient donc de mieux lutter contre la concurrence déloyale et les fraudes au détachement de travailleurs induites par la violation du droit européen et français relatif à l intervention des entreprises étrangères. A cette fin, il est conclu la présente convention régionale de partenariat entre les organisations professionnelles de la branche du bâtiment et des travaux publics, l Etat, et les services de contrôle de l URSSAF et de l inspection du travail. La convention prévoit donc des actions concrètes pour prévenir, détecter et contrôler ces situations anormales. Elle est complétée par deux annexes. Elle s applique sans préjudice des conventions partenariales en matière de lutte contre le travail illégal pouvant avoir été conclues dans les départements de la région Rhône-Alpes. 2

3 Article 1. CHAMP D APPLICATION Les activités concernées par la présente convention sont celles des chantiers de construction, de démolition, de rénovation de bâtiments, de travaux publics et de génie civil, que le maître d ouvrage soit privé ou public. Le territoire concerné est celui de la région Rhône-Alpes. Article 2. ACTIONS DE PREVENTION Les signataires conviennent de la nécessité d informer les entreprises de la région sur le contenu de la présente convention, ainsi que sur la réglementation qui leur est applicable lorsqu elles sous-traitent des travaux à une entreprise étrangère. La réglementation applicable aux entreprises étrangères mérite également d être mieux connue, compte tenu de ses évolutions récentes ou en cours. Les organisations professionnelles pourront organiser des réunions d information à destination de leurs adhérents, à l occasion desquelles les services de l Etat et de l URSSAF pourront, autant que possible conjointement, informer les participants sur la législation applicable aux entreprises étrangères et à leurs clients français. Des donneurs d ordre ou maîtres d ouvrage pourront être conviés à ces réunions d information par les organisations professionnelles. Les services de l Etat et de l URSSAF seront associés en amont à la définition du calendrier de ces réunions et de leur contenu, par exemple par messagerie électronique. Article 3. ACTIONS DE VIGILANCE Le caractère éphémère des interventions des entreprises étrangères ne permet pas toujours aux services de contrôle d intervenir en temps utile. Les organisations professionnelles pourront en conséquence informer les services de l Etat et de l URSSAF des situations qui leur apparaissent suspectes : - démarchage des entreprises françaises par des entreprises étrangères en des termes ou avec des propositions semblant incompatibles avec le respect des obligations sociales, ou semblant pratiquer des coûts anormalement bas; - signalement de chantiers en cours, réalisés dans des conditions apparemment anormales, en utilisant la fiche de signalement annexée à la présente convention, et ce, afin de permettre aux corps de contrôle de mieux cibler leurs actions. 3

4 A cette fin, elles enverront un message électronique groupé à : rhona.ucrti@direccte.gouv.fr eric.bayle@direccte.gouv.fr travail-illegal.rhone-alpes@urssaf.fr A ce message seront joints soit la lettre ou le document de démarchage commercial, soit la fiche de signalement joints en annexe à la présente convention. Les organisations professionnelles inciteront leurs adhérents à les informer des démarchages commerciaux suspects, et des chantiers en cours ou à venir susceptibles de se dérouler dans des conditions contraires au droit applicable aux prestations de service internationales, dans les domaines décrits en préambule de la présente convention. Les services de la DIRECCTE s engagent à rappeler les règles de droit pertinentes aux entreprises étrangères qui démarchent des entreprises françaises chaque fois que cela leur paraîtra nécessaire. Article 4. ACTIONS DE CONTRÔLE Les corps de contrôle concernés s engagent à étudier avec attention chacun des signalements qui leur sera communiqué, tout en continuant leurs contrôles spontanés. Ils apprécieront la suite à donner au signalement, dans le cadre de leurs priorités et selon le contexte de l affaire signalée. Si un contrôle est diligenté, les corps de contrôle s engagent à mener leurs investigations sur tous les champs pertinents cités au préambule, chacun dans la limite de ses compétences et de ses missions. Dès que le droit positif le permettra, le port de la carte d identification professionnelle de salarié du BTP pourra être vérifié. Ces contrôles pourront être effectués en soirée ou en fin de semaine, notamment le samedi, voire le dimanche. Ils pourront avoir lieu dans tous les départements de la région Rhône-Alpes, y compris dans les zones rurales ou montagneuses. Selon le contexte tel qu appréhendé par les services de contrôle, ceux-ci apprécieront l opportunité de proposer à d autres corps habilités de procéder à une intervention commune (officiers de police judiciaire, agents des douanes ou du fisc ). 4

5 Article 5. SUITES AUX CONTRÔLES Les corps de contrôle donneront à leurs constats les suites qui paraissent opportunes. Les suites envisageables pourront être pénales, selon les compétences respectives de l URSSAF et de la DIRECCTE. Les suites pénales visées sont celles en vigueur à la date de signature de la présente convention (notamment à l encontre du maître d ouvrage ou du donneur d ordre dont le sous-traitant ne respecte pas certaines règles fondamentales de la législation du travail et ne l a pas enjoint de faire cesser la situation), sans préjudice de celles qui pourront être instaurées par les textes légaux ou réglementaires en projet lorsqu elles seront applicables. L administration pourra quant à elle mettre en œuvre les sanctions administratives, tant celles existant à la date de signature de la présente convention, que celles à venir après évolution du droit positif, à savoir : - pour les sanctions administratives existant : - sanction administrative financière à l encontre de l entreprise étrangère n ayant pas procédé à la déclaration de détachement ou à la désignation d un représentant de l entreprise en France ; -.sanction administrative financière à l encontre du maître d ouvrage ou du donneur d ordre en cas de manquement à l obligation de vigilance sur la déclaration de détachement et la désignation d un représentant de l entreprise en France ; - alerte du maître d ouvrage ou du donneur d ordre sur un manquement en matière d hébergement de travailleurs ou de paiement de salaires inférieurs aux minima applicables et obligation d intervention vis-à-vis du sous-traitant prestataire de services ; à défaut de diligence suite à ces alertes, responsabilisation possible du maître d ouvrage ou du donneur d ordre ; - privation d aides à l emploi et fermeture administrative en cas de travail illégal constaté ; - décision d arrêt immédiat des travaux pour des risques de chute de hauteur, d ensevelissement ou d exposition aux poussières d amiante ; - - pour les sanctions administratives à venir : suspension de la prestation de service internationale irrégulière. L URSSAF pourra quant à elle mettre en œuvre des sanctions financières : mise en recouvrement des cotisations sociales éludées, solidarité financière du donneur d ordre ou du maître d ouvrage, annulations des exonérations de charges sociales pratiquées. 5

6 Article 6. DUREE ET SUIVI DE LA CONVENTION La présente convention est mise en place pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. En cas de dénonciation d une partie à la convention, cette dernière continuerait à produire ses effets à l égard des autres signataires. L exécution de la présente convention sera suivie par des indicateurs chiffrés, qui seront communiqués deux fois par an à ses signataires : - nombre d actions de contrôle engagées (en distinguant les suites à signalement en application de la présente convention), - suites apportées par les services de contrôle, qu elles soient pénales, administratives ou financières, en respectant l anonymat des entreprises concernées, compte tenu du secret professionnel, - nombre de signalement de communications de lettres ou messages électroniques de démarchage par des entreprises étrangères, - nombre de signalement de chantiers transmis par les organisations professionnelles, - nombre de réunions d information auprès des adhérents des organisations professionnelles. Pour l Etat, Monsieur le Préfet de région, Fait à LYON, le 5 mai 2015 Michel DELPUECH Pour l URSSAF Rhône-Alpes Le Directeur régional Gérard PIGAGLIO Le Président de la CAPEB Rhône-Alpes Le Président de la Fédération Française du Bâtiment Rhône-Alpes Jean- Louis LAMBERT Jacques BLANCHET Le Président de la Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP Le Président de la Fédération Régionale des Travaux Publics Rhône-Alpes Alexandre POTOCKI Jean-Marc CORNUT 6

7 Annexe 1 : modèle de communication d un document de démarchage commercial par une entreprise étrangère à savoir «Vous trouverez en pièce jointe un document par lequel une entreprise étrangère a démarché un de nos adhérents, en lui proposant une prestation de services qui nous semble anormale compte tenu de». Annexe 2 : modèle de fiche de signalement d un chantier où s exerce une prestation de services apparemment anormale : voir page suivante. 7

8 FICHE DE SIGNALEMENT (convention partenariale PSI Rhône-Alpes du 5 mai 2015) Département : Date : Adresse ou localisation précise du chantier : Entreprise étrangère en cause (tout élément connu) Raison sociale Pays Activité Nombre de salariés présents sur le chantier (même approximatif) Entreprise cliente (tout élément connu) Raison sociale Nombre de salariés présents sur le chantier Adresse Activité Maître d ouvrage : Qu est-ce qui semble anormal sur le chantier? Sécurité : Hébergement : Durée du travail (préciser si travail en soirée ou les week-ends): Montant anormalement bas des travaux: Autres : Joindre tout élément d information autre (tel que : immatriculation des véhicules, photographies du chantier et des panneaux de chantier) 8