LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITE

Transcription

1 DELIBERATION CA relative aux conditions de recrutement des chargés d enseignement vacataires Séance du conseil d administration de l université de Toulon du 11 décembre 2014 LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITE Vu les articles L711-1 et suivants du code de l éducation, Vu le décret du 29 octobre 1987, notamment son article 2 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur, Vu les statuts de l université, Vu la note remise aux membres du conseil d administration, Entendu l exposé de monsieur Vincent KORNPROBST, directeur des ressources humaines de l université de Toulon, Considérant que, au regard des éléments contenus dans le décret susvisé permettant de justifier de l existence d une activité professionnelle principale, il appartient à l établissement d établir des conditions de recrutement pour les différents cas se présentant : - les dirigeants d entreprise, - les salariés, - les personnalités ayant une activité non salariée (professions libérales et auto-entrepreneurs), Après en avoir délibéré par 15 voix pour, 2 voix contre sur 17 membres présents et représentés, APPROUVE les conditions de recrutement des chargés d enseignement vacataires telles qu annexées à la présente délibération. Fait à La Garde Classée au registre des actes sous la référence CA Publiée sur le site Intranet de l UTLN le : 19/12/2014 Transmis au recteur le : 19/12/2014 Affichée au 1 er étage du bât.v du 19/12/2014 au 19/01/2015 Modalités de recours contre la présente délibération : En application de l article R du code de justice administrative, le Tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération, et ce, dans les deux mois à partir du jour de sa publication et de sa transmission au recteur, en cas de délibération à caractère réglementaire.

2 Note à l attention des membres du conseil d administration Séance plénière du 11 décembre 2014 Objet : conditions de recrutement des chargés d enseignement vacataires Source réglementaire - article 2 du décret n du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur «Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.» 1. Notion d activité professionnelle principale Le décret n du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur, précise que les chargés d enseignement vacataires peuvent être recrutés s ils exercent une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être assujettis à la taxe professionnelle ou de justifier qu'ils ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Les éléments permettant de justifier de l existence d une activité professionnelle principale n étant pas clairement établis au niveau juridique, la problématique peut se poser dans l étude de la recevabilité du dossier, autant d un point de vue administratif (notion d activité principale) que scientifique (apport pédagogique de l activité). Afin de clarifier ce point, il a été décidé d établir des conditions de recrutement pour les différents cas auxquels nous sommes susceptibles d être confrontés. 2. Conditions de recrutement en qualité de chargé d enseignement vacataire pour les dirigeants d entreprise Le décret n du 29 octobre 1987, précise que les dirigeants d entreprise peuvent être recrutés en qualité de chargé d enseignement vacataire, dès lors qu il s agit de leur activité professionnelle principale. D un point de vue administratif, la direction d une entreprise sera considérée comme une activité professionnelle principale, dès lors que le candidat justifiera : d un extrait K-bis de moins de 3 mois et, de revenus, tirés de cette activité, au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel (SMIC), sur la base de la déclaration de revenus de l année N-1. Page 1 sur 2 Approuvé au CA du Délibération CA

3 D un point de vue scientifique, la recevabilité du dossier s appréciera sur la base d un descriptif détaillé de l activité de dirigeant d entreprise (nombre de clients et / ou de prestations, types de prestations, chiffre d affaires ). 3. Conditions de recrutement en qualité de chargé d enseignement vacataire pour les salariés Le décret n du 29 octobre 1987, précise que les salariés peuvent être recrutés en qualité de chargé d enseignement vacataire s ils justifient d au moins neuf cents heures de travail par an. La période de référence correspond à l année universitaire. Deux dérogations seront accordées : - La première, uniquement pour les enseignants, qu ils soient salariés du public ou du privé. Ils pourront être recrutés s ils justifient d au moins trois cents heures d enseignement en présentiel sur l année universitaire. En effet, il est considéré qu une heure d enseignement équivaut à trois heures de travail effectif. - La deuxième, uniquement pour les intermittents du spectacle. Ils pourront être recrutés au titre du décret n du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, s ils justifient d au moins cinq cent sept heures de travail sur l année N-1. D un point de vue scientifique et pédagogique, la recevabilité du dossier, pour les salariés, sera appréciée sur la description du poste occupé. 4. Conditions de recrutement en qualité de chargé d enseignement vacataire pour les personnalités ayant une activité non salariée (professions libérales et auto-entreprises) Le décret n du 29 octobre 1987, précise que les personnalités ayant une activité non salariée peuvent être recrutées en qualité de chargé d enseignement vacataire si elles sont assujetties à la taxe professionnelle ou si elles justifient qu elles ont retiré de l exercice de leur profession des moyens d existence réguliers depuis au moins trois ans. D un point de vue administratif, une activité non salariée sera considérée comme une activité professionnelle principale, dès lors que le candidat justifiera : soit de revenus, tirés de cette activité, au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel (SMIC), sur la base de la déclaration de revenus des années N-1, N-2 et N-3, soit de son assujettissement à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour les années N-1, N-2 et N-3. D un point de vue scientifique, la recevabilité du dossier sera appréciée sur la base d un descriptif détaillé de l activité non salariée (nombre de clients et / ou de prestations, types de prestations, chiffre d affaires ). Page 2 sur 2 Approuvé au CA du Délibération CA

4 LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS, REPRESENTES ET ABSENTS : professeurs et personnels assimilés M. Eric BOUTIN Présent M. Maurice CATIN Présent jusqu à 15 h 40 puis représenté par M. Eric BOUTIN M. Thierry DI MANNO Représenté par Mme Marielle METGE M. Claude JAUFFRET Présent à partir de 15 h 13 M. Gilles LEYDIER M. Michel PAILLET Présent M. Marc SAILLARD Présent autres enseignantschercheurs et personnels assimilés M. Emmanuel ARAGON Présent M. Pierre FONTANARI Présent M. Olivier GOUIRAND M. Grégory MARCHESINI Présent Mme Marielle METGE Présente M. Stéphane MOUNIER Présent à partir de 14 h 20 M. Serge NICOLAS Présent personnels ingénieurs administratifs techniques et des bibliothèques en exercice dans l établissement étudiants et personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l établissement M. Serge BOUCHER Présent Mme Elisabeth GUGLIELMI Présente jusqu à 16 h 20 puis représentée par Mme Marielle METGE M. Pierrick GAUDIN M. Thibault RANUCCI M. François-Xavier WENGER Présent M. Fabien MAUNIER M. Théo BONNARDEL M. Damien SPODDIG M. Robin TRABUT M. Alexandre CARTEI

5 Mme Maryse GAUTIER e personnalités extérieures M. Patrice LAISNEY M. Michel PERROT Représenté par M. Michel PAILLET M. François DEMOULIN Représenté par M. Marc SAILLARD Région PACA : M. Bernard MOREL M. Robert ALFONSI Conseil Général du Var : M. Jean BOMBIN M. Jean-Louis MASSON Communauté d Agglomération Toulon Provence Méditerranée : M. Marc VUILLEMOT M. Robert CAVANNA Représenté par M. Marc SAILLARD Assistent de droit : M. Olivier CHOURROT, directeur général des services de l'université, Mme Dominique EDLER, agent comptable de l université, Mme Geneviève GAUDET du rectorat de l'académie de Nice représentant madame le Recteur d'académie, chancelier des universités.