Journal officiel C 255. des Communautés européennes. Communications et informations. Édition de langue française

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1 Journal officiel des Communautés européennes ISSN C e année 13 août 1998 Édition de langue française Communications et informations I Communications Commission 98/C 255/01 ECU 1 98/C 255/02 Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation 2 98/C 255/03 États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre Rapport de la Cour des Comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 1997 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 28 98/C 255/04 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz ( 1 ) 29 98/C 255/05 Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire n o IV/M.1277 BLG Container/Maersk/Sea-Land Service) ( 1 ) 30 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee [ ]

2 C 255/28 FR RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROP ENNE sur les tats financiers au 31 d cembre 1997 de la Communaut europ enne du charbon et de l acier 1. Le pr sent rapport traite de la fiabilit des comptes tablis par la Commission, conform ment l article 45 C du trait instituant la Communaut europ enne du charbon et de l acier. 2. La Cour a examin la comptabilit et les tats financiers au 31 d cembre 1997 de la Communaut europ enne du charbon et de l acier. Cet examen a t effectu conform ment aux normes de r vision g n ralement admises et a comport les contr les consid r s comme n cessaires. 3. De l avis de la Cour, les tats financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 d cembre 1997, le compte de profits et pertes et l tat de l affectation du r sultat pour l exercice se terminant cette m me date, et les notes relatives ces tats financiers, tablis conform ment aux principes comptables g n ralement admis, pr sentent une image fid le du patrimoine et de la situation financi re de la Communaut europ enne du charbon et de l acier au 31 d cembre 1997 ainsi que du r sultat de ses op rations pour l exercice cl tur cette m me date. Luxembourg, le 30 juin Bernhard FRIEDMANN Pr sident de la Cour des comptes Armindo de SOUSA RIBEIRO Membre de la Cour des comptes

3 FR C 255/3 ACTIF TATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUT EUROP ENNE DU CHARBON ET DE L ACIER AU 31 D CEMBRE 1997 (98/C 255/03) Bilan au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) Avant affectation du r sultat 31 d cembre d cembre 1996 Avoirs aupr s des banques centrales (note 3) Cr ances sur tablissements de cr dit: vue terme ou pr avis (note 4.1) pr ts (note 4.2) Total Cr ances sur la client le (note 5): pr ts pr l vement amendes bonifications r cup rer Total Obligations et autres titres revenu fixe (note 6): metteurs publics autres metteurs Total Actifs corporels et incorporels (note 7) Autres actifs (note 8) Comptes de r gularisation (note 9) TOTAL ACTIF Engagements hors bilan (note 26)

4 C 255/4 FR Avant affectation du r sultat 31 d cembre d cembre 1996 PASSIF ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS Dettes envers des tablissements de cr dit: terme ou pr avis emprunts (note 10): Total Dettes repr sent es par un titre (note 11) Autres passifs (note 12) Comptes de r gularisation (note 13) Provisions pour risques et charges (note 14) Engagements pour le budget op rationnel CECA (note 15) TOTAL DES ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS SITUATION NETTE Provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) Provisions pour grands risques (note 17) R serves (note 18): Fonds de garantie r serve sp ciale ancien Fonds de pension Total R serve de r valuation R sultats report s R sultat de l exercice (note 19) TOTAL DE LA SITUATION NETTE TOTAL PASSIF Engagements hors bilan (note 26)

5 FR C 255/5 Compte de profits et pertes pour l exercice se terminant au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) CHARGES Exercice 1997 Exercice 1996 Int r ts et charges assimil es (note 20) Commissions vers es Pertes provenant d op rations financi res: pertes de change r alis es moins-values r alis es sur obligations et autres titres revenu fixe corrections de valeur sur obligations et autres titres revenu fixe (note 6) Total D penses administratives (note 21) Corrections de valeur sur actifs corporels (note 7) Autres charges d exploitation (note 22) Corrections de valeur sur cr ances, provisions: correction de valeur sur cr ances dotation la provision pour risques et charges (note 14) Total TOTAL DES CHARGES OP RATIONNELLES Charges exceptionnelles Diff rences de conversion Dotation la r serve de r valuation (note 19.1) Engagements juridiques de l exercice (note 15) Dotation aux provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) Dotation au Fonds de garantie (note 18) TOTAL DES CHARGES R sultat de l exercice (note 19) TOTAL

6 C 255/6 FR Exercice 1997 Exercice 1996 PRODUITS Int r ts et produits assimil s (note 23) (dont int r ts sur titres revenu fixe: en 1997 et en 1996) B n fices provenant d op rations financi res b n fices de change r alis s plus-values r alis es sur obligations et autres titres revenu fixe reprise de corrections de valeurs sur obligations et autres titres revenu fixe (note 6) Total Reprises de corrections de valeur sur cr ances et sur provisions reprise de corrections de valeur sur cr ances reprise sur la provision pour grands risques (note 17) Total Autres produits d exploitation (note 24) TOTAL DES PRODUITS OP RATIONNELS Diff rence de conversion Reprise de la r serve de r valuation (note 19.1) Produits li s au budget op rationnel CECA (note 25) Reprise sur les provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) TOTAL DES PRODUITS

7 FR C 255/7 tat de l affectation du r sultat pour l exercice se terminant au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) Exercice 1997 Exercice 1996 R sultat non affect au 1 er janvier R sultat de l ann e affecter Total Affectation l ancien Fonds de pension (note 18) R sultat non affect au 31 d cembre

8 C 255/8 FR NOTES RELATIVES AUX TATS FINANCIERS AU 31 D CEMBRE 1997 (Montants exprim s en cus) 1. PR SENTATION DES TATS FINANCIERS 1.1. La Communaut europ enne du charbon et de l acier (CECA) a t institu e en vertu du trait du 18 avril Selon les termes du trait, la CECA a pour mission de contribuer au d veloppement conomique des tats membres par la cr ation d un march commun du charbon et de l acier. Les principales sources de fonds de la CECA sont le produit du pr l vement, le solde net de son activit financi re, les emprunts contract s sur les march s publics et les cr dits bancaires directs Les tats financiers de la CECA au 31 d cembre 1997 sont pr sent s conform ment aux prescriptions des directives 78/660/CEE (JO L 222 du ) et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolid s des banques et autres tablissements financiers (JO L 372 du ) La CECA tient ses livres comptables dans les diff rentes devises utilis es pour son activit financi re. Les tats financiers sont exprim s en cus. En fin d ann e, les taux suivants ont t utilis s pour la conversion en cus des comptes de bilan en devises: Francs belge et luxembourgeois 40, ,10210 Couronne danoise 7, ,44655 Mark allemand 1, ,94653 Drachme grecque 312, ,50200 Escudo portugais 202, ,96800 Franc français 6, ,56193 Mark finlandais 5, ,81640 Florin n erlandais 2, ,18472 Livre irlandaise 0, , Lire italienne 1 942, ,72000 Schilling autrichien 13, ,69650 Peseta espagnole 167, ,16700 Couronne su doise 8, ,62800 Livre sterling 0, , Dollar canadien 1, ,71660 Franc suisse 1, ,69129 Dollar des tat-unis 1, ,25299 Yen japonais 143, ,84900

9 FR C 255/ Au 31 d cembre 1997, les diff rentes devises cit es au point 1.3, ainsi que l cu, forment le bilan de la CECA suivant: Devise Actif Passif cu Franc belge Couronne danoise Mark allemand Drachme grecque Escudo portugais Franc français Mark finlandais Florin n erlandais Livre irlandaise Franc luxembourgeois Lire italienne Schilling autrichien Peseta espagnole Couronne su doise Livre sterling Franc suisse Dollar des tats-unis Yen japonais Total NOTES L cu occupe, dans les comptes de la CECA, une place nettement plus importante que ne l indique le tableau pr sent ci-dessus. Ceci s explique par certains retraitements comptables et principalement par la compensation des cr ances et dettes en capital sur changes de devises (currency swaps). La compensation entre ces l ments d actif et de passif vise ne pas gonfler artificiellement le bilan. Ce retraitement comptable s effectue en cus et a port, en 1997, sur cus. Le poids r el de l cu dans les comptes de la CECA s appr cie donc plus correctement si l on ajoute ce montant au total du bilan aussi bien au passif qu l actif, pour la devise cu. 2. PRINCIPES ET M THODES COMPTABLES APPLIQU S 2.1. Les tats financiers sont tablis conform ment aux principes comptables g n ralement admis Les charges et produits de l exercice sont convertis en cus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l op ration.

10 C 255/10 FR AVOIRS AUPR S DES BANQUES CENTRALES Ce poste repr sente les avoirs de la CECA aupr s des banques centrales de certains tats membres. 4. CR ANCES SUR TABLISSEMENTS DE CR DIT 4.1. terme ou pr avis La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: Jusqu trois mois De trois mois un an Plus d un an Total Pr ts La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: Jusqu trois mois De trois mois un an D un cinq ans Plus de cinq ans Total

11 FR C 255/11 5. CR ANCES SUR LA CLIENT LE 5.1. Pr ts Les pr ts octroy s aux tablissements de cr dit sont pr sent s dans le poste «Cr ances sur tablissements de cr dit» (voir note 4). Les autres pr ts se composent comme suit: 1) Pr ts vers s sur fonds d emprunts ( ): montants restant dus corrections de valeur Sous-total ) Pr ts vers s sur la r serve sp ciale et autres fonds propres pour le financement de logements sociaux Total interm diaire La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit au 31 d cembre: Jusqu trois mois De trois mois un an D un cinq ans Plus de cinq ans ) Pr ts vers s sur l ancien Fonds de pension aux fonctionnaires des Communaut s europ ennes pour la construction de logements ) ch ances pr ts en retard et int r ts de retard: montants restant dus corrections de valeur Total g n ral ( ) Au 31 d cembre 1997, les cr ances sur d biteurs d faillants sont incluses (voir note 8). NB: Les pr ts sont garantis, en g n ral, par des cautions des tats membres, par des cautionnements de banques et d entreprises ou par des hypoth ques Pr l vement Avant corrections de valeur, ce poste s l ve cus au 31 d cembre 1997 ( cus au 31 d cembre 1996). Il comprend notamment un montant de cus relatif des proc dures judiciaires ( cus au 31 d cembre 1996) et un montant de cus relatif la surs ance pour stockage de houille ( cus au 31 d cembre 1996). Suivant une d cision g n rale intervenue en 1972, le paiement du pr l vement relatif la houille mise en stock fait l objet d une surs ance temporaire Amendes Ce poste reprend les cr ances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a t inflig e en application des r gles du trait. Apr s corrections de valeur, il s l ve cus ( cus au 31 d cembre 1996). Ce poste correspond principalement une amende globale de cus qui a t impos e par la Commission [d cision 94/215/CECA ( )] des entreprises sid rurgiques pour non-respect des r gles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Des paiements concurrence de cus ont t encaiss s en application de cette d cision qui a fait l objet d un recours devant le Tribunal de premi re instance de la part de la quasi-totalit des entreprises destinataires. ( ) JO L 116 du

12 C 255/12 FR Bonifications d int r ts r cup rer Ce poste repr sente des cr ances sur des entreprises qui ont b n fici d un pr t bonifi et auxquelles la Commission a t contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d int r ts d j vers e. 6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES REVENU FIXE 6.1. valuation Les obligations et autres titres revenu fixe sont valu s au plus bas du co t moyen d acquisition ou de la valeur de march du 31 d cembre Il est d rog cette r gle pour les titres consid r s comme immobilisations financi res (note 6.5) Composition Les obligations et autres titres revenu fixe se r partissent comme suit: Corrections de valeur sur obligations et autres titres revenu fixe Dotation (reprise) METTEURS PUBLICS valeur brute corrections de valeur valeur nette OBLIGATIONS PROPRES valeur brute corrections de valeur valeur nette AUTRES METTEURS valeur brute corrections de valeur valeur nette TOTAL valeur brute corrections de valeur valeur nette ch ance 1998 Des titres d tenus en portefeuille ont leur ch ance finale dans le courant de 1998 concurrence des montants cit s ci-dessous: metteurs publics: obligations propres: autres metteurs: Total

13 FR C 255/ Cotation Le portefeuille titres se compose de valeurs cot es en bourse, concurrence de cus et de titres non cot s en bourse pour le solde, soit cus Immobilisations financi res Les immobilisations financi res sont constitu es par des titres destin s rester en portefeuille jusqu leur ch ance finale. Il s agit principalement de papier court ou moyen terme ainsi que d obligations CECA rachet es dans le but d assurer le service des emprunts Les titres qui ont le caract re d immobilisations financi res sont valu s au plus bas du co t moyen d acquisition ou de la valeur de remboursement. La valeur de remboursement de ces titres est inf rieure au co t moyen d acquisition pour un montant total de cus Les immobilisations financi res se r partissent comme suit : metteurs publics: obligations propres: autres metteurs: 0 Total

14 C 255/14 FR ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS Acquisition originale Valeur d acquisition Valeur nette Acquisitions Mouvements de l exercice Valeur nette comptable des cessions Amortissement Valeur nette Immobilisations corporelles: Washington Lisbonne Canberra Windhoek Immobilisations incorporelles: Droit de superficie (Milan) Total des immobilisations Les diff rents immeubles dont la CECA est propri taire ont fait l objet, en leur temps, d une convention de mise disposition au profit de la Communaut europ enne moyennant paiement d un loyer, en r mun ration des fonds investis par la CECA. Comme le permettaient ces conventions de mise disposition, la Commission a totalement rembours en 1994 et 1995 le capital restant d la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA la Communaut europ enne. Le transfert juridique de l immeuble de Washington a t compl t en Cette op ration se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de cus entre le montant de la cession ( cus) et la valeur nette comptable ( cus) la date de cession. En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communaut europ enne figurent au passif du bilan pour un total de cus (note 12), dans l attente de la conclusion des formalit s juridiques de transfert actuellement en cours aupr s des autorit s comp tentes.

15 FR C 255/15 8. AUTRES ACTIFS Contre-valeur en cus de la diff rence entre les devises recevoir et livrer dans le cadre des op rations d change de devises (swaps) ( ) pr ts d biteurs d faillants et report d ch ance ( ) imp ts portefeuille et TVA r cup rer pr ts fonctionnaires divers divers Corrections de valeur cumul es Total ( ) Note 12. ( ) Au 31 d cembre 1997, les cr ances sont incluses dans les cr ances sur la client le (note 5.1). 9. COMPTES DE R GULARISATION DE L ACTIF Int r ts courus sur pr ts et swaps Int r ts courus sur d p ts et sur portefeuille titres Pr l vement d clar pour 1997 et les exercices ant rieurs, mais exigible apr s le 31 d cembre Frais d mission et primes de remboursement amortir Corrections de valeur cumul es Total

16 C 255/16 FR DETTES ENVERS DES TABLISSEMENTS DE CR DIT La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: vue Jusqu trois mois De trois mois un an D un cinq ans Plus de cinq ans Total DETTES REPR SENT ES PAR UN TITRE Une partie des emprunts en cours au 31 d cembre 1997 vient ch ance au cours de l exercice Elle repr sente un montant de cus. 12. AUTRES PASSIFS Contre-valeur en cus de la diff rence entre les devises recevoir et livrer dans le cadre des op rations d change de devises (swaps) ( ) Compte courant du budget op rationnel CECA Avances sur transfert d immeubles ( ) Autres Total ( ) Note 8. ( ) Conform ment la possibilit qui lui est offerte par la d cision du 11 juin 1992, la Commission a proc d au cours des exercices 1994 et 1995 des avances sur transfert d immeubles que la CECA met sa disposition (note 7).

17 FR C 255/ COMPTES DE R GULARISATION PASSIF Int r ts courus sur emprunts et lignes de cr dit Commissions courues sur pr ts Prime d mission amortir Total PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Dotation Mouvements de l ann e 1997 Reprise Variation de change Provision pour pr compte mobilier payer ( ) Provision pour risque sur taux d int r t ( ) Provision pour co ts sp cifiques li s aux activit s bancaires ( ) Provision pour recours contre la d cision 94/215/ CECA ( ) Total ( ) Cette provision a t constitu e pour permettre la CECA de faire face ses obligations dans le cadre d une op ration sur titres pour laquelle une diff rence d interpr tation subsiste propos de l application ou non du pr compte mobilier. ( ) la suite de la d faillance d un d biteur, des obligations mises par la CECA long terme ( ch ance post rieure 2002) et taux fixe ne sont plus adoss es des l ments d actif produisant un taux d int r t quivalent. Dans le cadre du principe de prudence et de l expiration du trait CECA en 2002, une provision a t constitu e pour couvrir de mani re compl te le risque sur taux d int r t. ( ) Cette provision a t constitu e pour permettre la couverture des frais d assistance et d autres frais impr vus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses op rations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent leur charge tous les frais d intervention li s aux op rations de pr ts. ( ) Cette provision a t constitu e partir des paiements d amendes reçus dans le cadre de la d cision 94/215/CECA du 16 f vrier 1994 pour la couverture du remboursement ventuel des montants encaiss s dans l ventualit o le Tribunal de premi re instance donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre cette d cision (note 5.3).

18 C 255/18 FR ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OP RATIONNEL DE LA CECA En 1997, les engagements pour le budget op rationnel ont volu de la mani re suivante: Engagements au Nouveaux engagements juridiques Paiements Annulations Engagements au R adaptation Recherche Bonifications (article 54) Bonifications (article 56) Volet social sid rurgique Volet social charbonnier (Rechar) Total

19 FR C 255/ PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OP RATIONNEL CECA Provisions au Mouvements de l exercice Reprise Dotation Provisions au R serve pour al as budg taires ( ) Exc dent de l ex cution du budget op rationnel exercice provision pour financement des budgets op rationnels futurs ( ) Impact sur le r sultat Provision pour amendes et majoration de retard encaisser ult rieurement ( ) Provision pour bonifications r cup rer ( ) Total ( ) Cette r serve est destin e la couverture de diff rences ventuelles entre les d penses engag es et les recettes engendr es par l activit au cours de l exercice budg taire. Cette provision a t renforc e en vue de la suppression du pr l vement et de l expiration du trait CECA en ( ) Cette provision a t pr vue par l autorit budg taire dans le cadre de l approbation du budget op rationnel CECA Elle s inscrit dans le cadre de la mise z ro du pr l vement d s 1998 et la n cessit de pr voir le financement r gulier des budgets op rationnels futurs jusqu en ( ) Les amendes et les bonifications d int r ts dont le remboursement a t demand ne sont consid r es comme des ressources de la CECA que lorsqu elles sont effectivement encaiss es. Les amendes inflig es qui n ont pas encore t encaiss es, ainsi que les bonifications d int r ts dont le remboursement a t demand, sont d s lors mises en provision. 17. PROVISIONS POUR GRANDS RISQUES Dans le contexte de l expiration du trait CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l encours de pr ts, la concentration du risque sur certains pr ts d un volume important augmente (ces grands risques sont d finis conform ment la directive 92/121/CEE du 21 d cembre 1992 relative la surveillance et au contr le des grands risques). La provision pour grands risques concerne ainsi les pr ts d pourvus d une garantie de premier ordre et qui d passent 25 % des fonds propres de la CECA. Elle est destin e couvrir de mani re sp cifique ce risque de concentration et faire face l incidence d une d faillance ventuelle. Calcul e sur l encours de ces grands risques au 31 d cembre 1997 et selon une m thodologie recommand e par un cabinet d experts internationaux, cette provision se monte 27 millions d cus.

20 C 255/20 FR R SERVES R serves au apr s affectation Dotation (reprise) R serves au avant affectation Affectation au R serves au apr s affectation Fonds de garantie R serve sp ciale Ancien Fonds de pension Total Le Fonds de garantie est destin la couverture des op rations d emprunts et de pr ts. Apr s une dotation de 31,26 millions d cus, le Fonds de garantie se monte 500 millions d cus au 31 d cembre Ce renforcement du Fonds de garantie s inscrit dans la perspective de l expiration du trait CECA. En effet, la Commission a confirm le 11 septembre 1996 sa volont de conserver un niveau de r serves hauteur de 100 % des pr ts en cours apr s le 23 juillet 2002, qui ne b n ficieront pas d une garantie d tat membre, ce qui impose d augmenter progressivement le Fonds de garantie pour atteindre un niveau de l ordre de 720 millions d cus (incluant les corrections de valeur sp cifiques ventuelles). Compte tenu, d une part, de la baisse r guli re de l encours de pr ts jusque et apr s le 23 juillet 2002 et, d autre part, du renforcement du Fonds de garantie, le ratio de solvabilit va logiquement s carter de la fourchette de % qui avait t d termin e en p riode de continuit d exploitation et tendre vers 100 %. Le ratio de solvabilit passe ainsi de 21 % au 31 d cembre % au 31 d cembre La r serve sp ciale est destin e l octroi des pr ts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. L ancien Fonds de pension repr sentait l origine le total des obligations de pension provisionn es par la CECA avant le 5 mars partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont t repris par les tats membres travers le budget g n ral. Ce Fonds est utilis pour financer des pr ts la construction en faveur des fonctionnaires des Communaut s europ ennes. Il a galement t utilis pour accorder des pr ts sp ciaux dans les industries sid rurgiques et charbonni res.

21 FR C 255/ ANALYSE DU R SULTAT DE L EXERCICE Le r sultat global de la CECA est influenc la fois par le r sultat de ses op rations non budg taires (pr ts/emprunts placements de tr sorerie variations des taux de change) et par celui de l ex cution du budget op rationnel CECA Op rations non budg taires R sultat R SULTAT D EXPLOITATION AVANT MOUVEMENTS SUR LES PROVISIONS op rations pr ts/emprunts int r ts sur comptes bancaires op rations sur titres en portefeuille divers Total MOUVEMENTS NETS SUR LES PROVISIONS provision pour risques et charges ( ) provision pour grands risques ( ) r serve de r valuation ( ) corrections de valeur sur cr ances R sultat des op rations non budg taires Montant affect au financement du budget op rationnel CECA ( ) R sultat apr s d duction du solde net affect au budget op rationnel ( ) Note 14. ( ) Note 17. ( ) Au cours de l exercice 1997, l volution des taux de change a entra n une perte de conversion de cus compens e par une reprise la r serve de r valuation. ( ) En application du changement de m thode comptable intervenu au 31 d cembre 1992, les revenus perçus au cours de l exercice 1997 ont t affect s au financement du budget op rationnel 1997 (solde net, note 19.2).

22 C 255/22 FR Ex cution du budget op rationnel CECA EX CUTION DU BUDGET D penses d penses administratives (note 21) engagements juridiques (note 15) financement des budgets op rationnels futurs Total Recettes (montants nets) pr l vement (note 25) amendes (note 25) 0 0 bonifications (note 25) divers (note 25) annulations d engagements juridiques (note 25) reprise exc dent du budget pr c dent (note 16) solde net de l exercice (note 19.1) Total R SULTAT DE L EX CUTION DU BUDGET D termination du r sultat de l exercice R sultat des op rations non budg taires apr s d duction du solde net affect au budget op rationnel (note 19.1) R sultat de l ex cution du budget (note 19.2) Total Dotation aux provisions pour le financement du budget op rationnel (note 16) Dotation au Fonds de garantie (note 18) R SULTAT AVANT AFFECTATION

23 FR C 255/ INT R TS ET CHARGES ASSIMIL ES Int r ts sur emprunts et swaps Int r ts bancaires Frais d mission et primes de remboursement Total D PENSES ADMINISTRATIVES Un montant de 5 millions d cus a t vers au budget g n ral de la Commission des Communaut s europ ennes pour couvrir forfaitairement les d penses administratives de la CECA. 22. AUTRES CHARGES D EXPLOITATION Frais d emprunts Frais Swift/Reuters Autres Total INT R TS PERÇUS ET PRODUITS ASSIMIL S Int r ts sur pr ts et swaps Primes de versement et de remboursement Int r ts bancaires Int r ts sur obligations et autres titres revenu fixe Total

24 C 255/24 FR AUTRES PRODUITS D EXPLOITATION Recettes coupons et obligations prescrits Autres produits activit pr ts Divers Total PRODUITS LI S AU BUDGET OP RATIONNEL Pr l vement ( ) Amendes ( ) 0 0 Divers Annulation d engagements juridiques (note 15) Remboursement de bonifications d int r ts (notes 5.4. et 16) ( ) Total ( ) Le trait autorise la CECA imposer un pr l vement sur la production de charbon et d acier des entreprises de la Communaut. Les valeurs moyennes communautaires des diff rents produits soumis au pr l vement servent de base son calcul. Le taux du pr l vement applicable tait pour les ann es de 0,31 %, pour 1991 de 0,29 %, pour 1992 de 0,27 %, pour 1993 de 0,25 %, pour 1994 de 0,23 %, pour 1995 de 0,21 %, pour 1996 de 0,19 % et pour 1997 de 0,17 %. Pour l ann e 1998, la Commission a d cid le 23 d cembre 1997 de le fixer 0 %. Au 31 d cembre 1997, le produit du pr l vement comprend un montant de cus au titre de majorations de retard ( cus au 31 d cembre 1996). ( ) Ce poste comprend les produits r sultant de l encaissement des amendes d cid es par la Commission conform ment aux articles 58 et 65 du trait CECA ainsi que les majorations de retard. ( ) Ce poste comprend les produits r sultant de la r cup ration de bonifications d int r ts dont la Commission a t contrainte de demander le remboursement. 26. ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements reçus a) Engagements provenant des swaps: engagements en capital notionnel li s des op rations de swaps d int r ts engagements en capital li s des op rations de swaps de devises et d int r ts b) Engagements sur titres: titres achet s terme Total

25 FR C 255/ Engagements donn s a) Pr ts accord s contrats de pr ts globaux, lignes restant utiliser pr ts sur fonds d emprunts sign s non encore vers s pr ts sur fonds propres sign s non encore vers s b) Engagements provenant de swaps engagements en capital notionnel li s des op rations de swaps d int r ts engagements en capital li s des op rations de swaps de devises et d int r ts c) Engagements sur titres titres achet s terme d) Recettes des coupons et obligations apr s prescription Total

26 C 255/26 FR VOLUTION DE LA SITUATION FINANCI RE POUR L EXERCICE SE TERMINANT AU 31 D CEMBRE 1997 (en millions d cus) Origine des fonds Solde du compte de profits et pertes 2,3 2,1 Postes n entra nant pas de mouvements de fonds amortissement sur frais d mission et prime de remboursement 0,4 0,8 corrections de valeur sur valeurs mobili res (reprise) 11,7 0,2 corrections de valeur sur valeurs immobili res 0,6 0,8 corrections de valeur sur cr ances, nettes 23,4 43,0 diminution du poste «Provision pour engagements juridiques» 206,1 195,4 augmentation du poste «Provision pour le financement du budget op rationnel CECA» 234,1 62,8 diminution des comptes de r gularisation passif 38,6 47,8 diminution des comptes de r gularisation actif et frais d mission/prime de remboursement 41,5 62,7 diminution du poste «Autres passifs» 65,5 271,6 augmentation des autres postes de l actif 109,0 11,8 dotation aux provisions pour risques et charges 12,2 34,0 reprise la provision pour grands risques 9,0 19,0 dotation la provision pour variation du taux de l cu (reprise) 0,7 1,1 ajustement de change sur emprunts et sur pr ts 26,9 88,2 dotation au Fonds de garantie/r serve sp ciale 31,3 19,0 TOTAL DES FONDS 98,3 231,3 Autres ressources produits d emprunts 473,8 298,2 remboursements de pr ts 1 661, ,0 cessions d immeubles 0,2 1,1 diminution des avoirs bancaires et du portefuille titres 116,3 40,6 TOTAL DES RESSOURCES 2 153, ,6 Emploi des fonds versements de pr ts 546,9 283,7 remboursements d emprunts 1 606, ,9 TOTAL DES EMPLOIS 2 153, ,6

27 FR C 255/27 EX CUTION DU BUDGET OP RATIONNEL CECA POUR L EXERCICE 1997 (en millions d cus) Besoins Pr visions (BOC rectificatif 1997) Ex cution Ressources Pr visions (BOC rectificatif 1997) Ex cution Op rations financer sur les ressources de l exercice ( fonds perdus) 1. D penses administratives 5,0 5,0 2. Aide la r adaptation (article 56) 85,0 66,0 3. Aide la recherche (article 55) 84,0 84, Acier 55,0 55, Charbon 29,0 29, Social 0,0 0,0 4. Aides la reconversion 2,0 1,8 5. Volet social acier p. m. p. m. 6. Volet social charbon 30,0 29,0 7. Provison pour financement du BOC 218,4 274,0 Ressources de l exercice 1. Ressources courantes 1.1. Produit pr l vement 0,17 % 100,3 101, Solde net 96,0 109, Amendes et majorations de retard p. m. p. m Divers 6,0 4,2 2. Annulations d engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu r alisation 173,0 195,2 3. Ressources non utilis es de l exercice pr c dent 49,1 49,1 4. Recours r serve al as p. m. p. m. 5. Ressources extraordinaires p. m. p. m. TOTAL BUDGET 424,4 459,8 Op rations financ es par des pr ts sur fonds non emprunt s Logements sociaux 13,0 13,0 TOTAL BUDGET 424,4 459,8 Origine des fonds non emprunt s R serve sp ciale et ancien Fonds de pension CECA 13,0 13,0