INFORMATIONS. MISE EN ACCESSIBILITE des ETABLISSEMENTS. QUI RECOIVENT du PUBLIC

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1 DOSSIER URGENT - RAPPEL- INFORMATIONS MISE EN ACCESSIBILITE des ETABLISSEMENTS QUI RECOIVENT du PUBLIC L actualité La mise en accessibilité des établissements qui reçoivent du public (ERP) est devenue obligatoire depuis le 1 er janvier L objectif de la mesure est que l usager handicapé (handicap permanent ou temporaire) puisse disposer de toutes les prestations dans une partie de l ERP rendue accessible 1. 1 ne sont à mettre en accessibilité que les parties de la structure ouverte au public et non la totalité de l établissement

2 Avant la fin du mois de septembre, les établissements qui reçoivent du public doivent positionner leur établissement par rapport à l accessibilité handicapé. Concrètement, il s agit pour chaque établissement de faire le point sur sa conformité et, avant le 27 septembre 2015, de faire la démarche correspondant à sa situation. - Pour un établissement accessible : envoi d une attestation sur l honneur joint à l imprimé CERFA 15247*01 à la DDT + copie à la mairie - Pour un établissement non accessible : des démarches et des travaux pour se mettre en accessibilité doivent être engagés. Un Agenda d Accessibilité Programmée ou ADAP doit être déposé en mairie par le biais du formulaire CERFA 13824*03 Pour la filière équine : La Fédération Nationale du Cheval (FNC) a pu obtenir une mesure de prorogation du délai de dépôt des Adap. Pour les agriculteurs de la filière cheval dont l établissement n est pas conforme, la demande de prorogation devait être déposée à la date du 27 septembre 2015 permettant de bénéficier du délai supplémentaire de 6 mois pour la réalisation de leur Ad ap. La déléguée ministérielle à l'accessibilité encourage à continuer de déposer les dossiers : "Notre objectif sociétal est l'accessibilité de tous nos ERP. C'est pourquoi, gestionnaires en retard, poursuivez le mouvement et déposez vos agendas en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu respecter l'échéance du 27 Septembre Les bureaux sont envahis de piles de dossiers, signe concret d'un sursaut citoyen, mais il restera toujours de la place pour les vôtres" L Ad ap reste à faire avant le 26 mars Le délai accordé pour sa réalisation permet de mettre en œuvre les outils et formations nécessaires pour vous accompagner dans sa réalisation Quid de l agriculture? Certains types d exploitations agricoles peuvent comprendre des locaux ouverts au public qui leur confèrent automatiquement un statut d ERP : fromagerie, point de vente, ferme auberge, ferme/centre équestre, ferme pédagogique, atelier de transformation viande, miellerie, maraicher/cueillette etc Qu est qu un ERP? La définition juridique précise que «constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non». De même, «sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». Les ERP sont classés par catégorie en fonction de la capacité d accueil de public et par type selon la nature de l activité. La majorité des établissements équestres est classée en 5 ème catégorie (la plus petite catégorie), cependant, certains établissements équestres peuvent être classés en 4ème catégorie selon la taille de leur salle de club par exemple. Quelles conséquences?

3 Les établissements qui sont conformes doivent s identifier comme tels auprès de la préfecture. Les établissements qui ne sont pas conformes doivent engager des démarches et des travaux pour se mettre en accessibilité. C est l Agenda d Accessibilité Programmée ou Ad Ap. Ne sont à mettre en accessibilité que les parties de la structure ouvertes au public. Ce n est pas la totalité de l établissement qui doit être accessible mais un usager en situation de handicap doit obtenir toutes les prestations offertes par l établissement. Ex de prise en compte des handicaps : Difficultés rencontrées Exigences d amélioration Handicaps mental, cognitif et psychique - Maîtriser ses émotions et son comportement. - Interagir avec quelqu un et notamment à demander de l aide. - Concentration et attention. - Fatigabilité importante. - Se repérer dans l espace et le temps - Défaut de maîtrise de la compréhension des informations écrites - Lisibilité des espaces. - Qualité de la signalétique (lisibilité, clarté, cohérence, continuité). - Qualité d ambiance des locaux (éclairage, acoustique...) les rendant rassurants - Qualité de l accueil, aide humaine. Ce tableau se décline aussi pour les handicaps moteurs, handicaps visuels, handicaps auditifs. Ex d espaces concernés : - Parking, bâtiments ouverts au public et leurs accès (hors bâtiment réservé au personnel type stockage, graineterie) - Les points de vigilance : stationnement, chemins extérieurs, accueil, entrée des bâtiments ou des salles, sanitaires, circulation, signalétique, escalier Quelles démarches? Chaque Etablissement qui Reçoit du Public (ERP) doit déterminer sa situation vis-à-vis des normes d accessibilité handicapé : - Etablissement dont la réalisation de l autodiagnostic 2 conclu à la conformité : en vert dans le schéma - Etablissement dont la construction est récente et dont l accessibilité handicapée est conforme et validée par le dépôt du permis de construire. - Etablissement dont la conformité aux normes n est pas établie suite à la réalisation de l autodiagnostic 2 : en rouge dans le schéma. 2 Un diagnostic de votre établissement peut être réalisé via le formulaire disponible sur le site Ce diagnostic permet de faire le point sur la conformité de son établissement avec les normes accessibilité.

4 Appui pour les démarches : les conseillers des chambres d agriculture, les architectes des CAUE, le site internet : (en particulier les rubriques «les formulaires CERFA de demande d Ad AP» et «la réglementation») - Financier : les travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires sont à la charge du propriétaire (article du code civil), excepté en cas de clause spécifique dans le bail, ou si l accueil du public non prévu dans la location. La caisse des dépôts et des consignations et BIP France mettent en place un prêt à taux bonifié. L association tourisme et handicap et la MSA sont des partenaires qui peuvent être sollicités - Si je ne peux pas faire les travaux : l arrêté du 27 avril 2015 explicite les conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires ainsi que la demande de prorogation des délais de dépôt Il existe également des possibilités de déroger à certaines règles d accessibilité pour les motifs décrits par l article R du code de la construction et de l habitation et notamment impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d accessibilité et l impact sur le fonctionnement de l établissement. Chaque dossier est examiné au cas par cas par la sous-commission départementale d accessibilité et les dérogations doivent être précisément justifiées. Attention, la demande de dérogation doit être extrêmement motivée pour avoir une chance d être acceptée. el Dans la pratique : Ces mesures reposent sur le bon sens : Seule la place de parking, qui doit être matérialisée et signalée, est réservée aux handicapés. Pour tous les autres aménagements, ils doivent être accessibles mais ne sont pas réservés. En cas d impossibilité technique à réaliser ces aménagements, une partie de ces prestations peut être délivrée par des mesures de substitution (personnel disponible pour aider à sélectionner les produits)

5 Par exemple, les accès du parking à l entrée de la structure pourront être réalisés en grave compacté. Ainsi, une personne malvoyante pourra distinguer la partie circulante de la pelouse et un fauteuil roulant ou un adulte avec poussette pourra avancer facilement. Un cheminement accessible permet d accéder à l entrée principale des bâtiments depuis l entrée du terrain. Le cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue (article 2 de l arrêté du 8 décembre 2014). Pour en savoir + : les références juridiques - Loi n du 11/2/2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Loi n 2014-du 10/7/2014 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - ordonnance n du 25/09/2014 relative à la mise en accessibilité des ERP ; des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - décret n du 05/11/2014 modifiant le code de la construction et de l habitation relative à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP - décret n du 05/11/2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP - 2 arrêtés du 08/12/2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Pour vous aider/vous informer : Dans les Chambres d Agriculture du Limousin : Informations sur les démarches Guillaume MATHIEU Informations sur les points techniques bâtiment Corrèze : Jacques BOIS Creuse : Renaud SELLES Haute-Vienne : Céline DUCHEZ Guillaume MATHIEU