Politique d'achat et de mise en marché Principales modalités d application

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1 Politique d'achat et de mise en marché Principales modalités d application SECTION 2 RÈGLES GÉNÉRALES DE GESTION Clause 2.1 Transactions avec les fournisseurs Tout changement concernant le fournisseur, l entité, et le bénéficiaire incluant l adresse, les personnes ressources et le transfert de produits entre fournisseurs doit être envoyé à l adresse fournisseur.amm@saq.qc.ca. Clause 2.4 Agents Pour un changement d agent (révocation et désignation), le fournisseur doit nous faire parvenir le formulaire «désignation d un agent et procuration spécifique révocable d un fournisseur de boissons alcooliques» disponible sur dûment complété à l adresse fournisseur.amm@saq.qc.ca. SECTION 3 GESTION PAR CATÉGORIES Clause 3.1 Principes Le plan de catégorie comprend les stratégies pour chacune des catégories en précisant les segments qui s y rattachent. Il définit aussi le plan d introductions et les retraits pour l année courante. Ce plan est déposé en ligne à chaque année et peut être révisé durant l année, au besoin. SECTION 4 SÉLECTION DES PRODUITS Clause 4.2 Offre de produits La SAQ détermine dans le plan de chaque catégorie l objectif de ventes des produits courants demandé. Clause 4.6 Substitution d un produit La demande de substitution est considérée selon l une des deux (2) plages annuelles fixées pour les produits courants. Pour les produits de la catégorie «Prêtà-boire», les demandes de substitution seront considérées seulement lors des appels d offres spécifiques à leur catégorie. Le fournisseur d un produit courant peut soumettre une demande de substitution pour un de ses produits par un autre de ses produits selon les conditions suivantes : a) Le produit substitué doit réaliser, au moment de la demande de substitution, un volume de ventes spécifié par la SAQ. Ce volume de ventes représente le plus élevé de l un des deux montants suivants, soit a) un volume de $ ou b) 85% de l objectif de ventes spécifié de la catégorie et du segment de prix du produit retiré*; Mise à jour : 26 mai 2016 Page 1

2 b) Le produit de remplacement doit rencontrer les objectifs stratégiques de la catégorie; c) Le produit de remplacement doit être dans la même catégorie que le produit substitué; d) Le produit de remplacement ne pourra pas faire l objet d une demande de substitution pendant ses 3 premières années de commercialisation. e) La SAQ se réserve le droit de refuser toute demande de substitution. *Exception : a) Pour la catégorie «Prêt-à-boire», un fournisseur peut soumettre une demande de substitution à condition que le produit substitué réalise le plus élevé de l une des deux conditions suivantes, soit a) un volume de ventes de $ ou b) s être classé parmi les premiers 70 % des produits courants pour les 13 dernières périodes complétées. De même, un fournisseur peut soumettre une demande de substitution pour deux produits courants pour un autre produit à condition que : a) Le produit de remplacement doit d être dans la même catégorie que l un des deux produits substitués; b) La somme des ventes des deux produits substitués doit correspondre à l objectif de vente de la catégorie visée par l introduction; c) L objectif correspondra à celui du segment de prix du produit retiré de la même catégorie. Pour une meilleure compréhension, veuillez vous référer à l exemple suivant - Période de calcul du volume de ventes requis pour une demande de substitution ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER* Date d ouverture de l appel d offres 7 juin 2011 (P ) Date de fermeture de l appel d offres 30 juin 2011 (P ) Volume de ventes lors de la demande (voir ci-haut pour plus de détails) Scénario (A) Date du dépôt de la demande de substitution 15 juin 2011 (P ) Périodes considérées pour le volume de ventes P à P Scénario (B) Date du dépôt de la demande de substitution 27 juin 2011 (P ) Périodes considérées pour le volume de ventes P à P *à titre d exemple. Note : Les périodes de calcul seront inscrites à l intérieur des appels d offres. Mise à jour : 26 mai 2016 Page 2

3 Constat : Les périodes considérées pour le calcul du volume de ventes requis représentent les 13 dernières périodes complétées au moment de la demande de substitution. SECTION 5 ACHAT DES PRODUITS Clause 5.3 Changement de prix Toute demande de changement de prix de produit courant doit être soumise à l aide du formulaire Web Demande de changement de prix disponible dans le compte fournisseur. Toute demande de changement de prix de produit de spécialité doit se faire par le biais d une offre de reconduction qui est disponible en ligne sur le catalogue d offres SAQ. Lorsqu un produit est sélectionné pour une promotion imprimée de la SAQ, aucune demande d augmentation de prix d achat SAQ, à l initiative du fournisseur, n est recevable pour la période de changement de prix précédant la promotion et pendant la période de la promotion, sauf si exception convenue avec la SAQ. Clause 5.4 Changement concernant un produit Tout changement affectant le produit, notamment les changements concernant le contenant, l étiquette, les dimensions caisses, les dimensions bouteilles, et le format doit nous être envoyé préalablement par courriel pour approbation à l adresse sara@saq.qc.ca Clause 5.5 Devises de facturation Selon le choix du fournisseur, les paiements doivent être effectués exclusivement en devise canadienne ou en l une des devises étrangères acceptées par la SAQ et dont la liste est accessible en ligne. Les prix de tous les produits provenant d un même lieu d expédition d un fournisseur doivent être payés dans la même devise. Le fournisseur de produits courants pourra soumettre une demande de changement de devise selon le calendrier de changement de devise. Une fois le changement de devise effectué, aucune nouvelle demande de changement de devise pour ce fournisseur ne pourra être faite pendant une période d un an. La demande de changement de devise ne pourra être soumise la même semaine qu une demande de changement de prix d achat selon le calendrier des demandes de changement de prix disponible. Le prix ne pourra pas être changé lors de son changement de devise. Une demande d augmentation ou baisse du prix devra être soumise selon le calendrier des demandes de changement de prix disponible en ligne. Mise à jour : 26 mai 2016 Page 3

4 Tout changement de devise doit se faire en faisant parvenir un courriel à l adresse changementdeprix@saq.qc.ca en spécifiant les coordonnées du lieu d expédition des produits visés et la nouvelle devise choisie. Le changement de devise pour un produit entraîne automatiquement le changement de devise pour tous les autres produits vendus par le fournisseur à la SAQ et qui sont expédiés à partir du même entrepôt d expédition que celui du produit visé. Pour tous les fournisseurs de produits de spécialité les demandes de changements de devise doivent être soumises à l adresse changementdeprix@saq.qc.ca avant l émission de la première commande. Cette devise sera considérée comme la monnaie de paiement de tous les produits du même fournisseur pour le reste de l exercice financier en cours. Clause 5.8 Indemnité La SAQ procède à l analyse des ventes des 13 dernières périodes du nouveau produit afin de vérifier si l objectif de ventes est atteint. Deux évaluations sont prises en considération lors de cette analyse. Veuillez-vous référer à l exemple suivant, pour connaître les périodes d évaluation d un nouveau produit courant : Introduction aux planogrammes* (pour un produit introduit en ) *à titre d exemple Évaluation 1 (13 périodes complètes) Évaluation 2 (13 périodes complètes) P07 P07 à P06 P01 à P13 P01 P01 à P13 P07 à P06 Par exemple, pour un nouveau produit introduit en P , les deux périodes d évaluation de ses ventes se feront de la : Évaluation 1 : P jusqu à la P Évaluation 2 : P jusqu à la P Si l objectif de ventes n est pas atteint, une indemnité doit être versée à la SAQ. Cette indemnité est de 300 $ pour chaque point de pourcentage d écart négatif des ventes réelles par rapport à l objectif de ventes. L indemnité pourrait être revue à la baisse si la décision de retirer un nouveau produit après le début de sa commercialisation est initiée par le fournisseur. Veuillez vous référer au tableau suivant pour connaître les rabais applicables à la suite de cette décision : Mise à jour : 26 mai 2016 Page 4

5 Introduction aux planogrammes * (pour un produit introduit en ) Rabais (50%) Rabais (45%) Rabais (35%) Rabais (25%) P01 P01 à P02 P03 à P05 P06 à P08 P09 à P11 P07 P07 à P08 P09 à P11 P12 à P01 P02 à P04 * à titre d exemple L indemnité ne s applique pas si : Les ventes du produit, réalisées dans environ 120 succursales où la distribution a été garantie par la SAQ correspondent à au moins 60% de l objectif de ventes. Pour une meilleure compréhension, veuillez-vous référer à l exemple suivant : L objectif de ventes n est pas atteint ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER Objectif de ventes $ (stipulé dans le plan de catégorie) Ventes réelles $ Écart (%) de l objectif de ventes $ $ = $ 29 points (points) $ / $ x 100 Indemnité 29 points de % écart x 300$ $ Constat : Puisque l objectif de ventes n est pas atteint, une indemnité doit être versée à la SAQ, selon la clause 5.8 de la Politique d achat et mise en marché. Dans le cas présent, l indemnité s élèverait à $. Un produit qui ne rencontre pas son objectif de ventes n est pas retiré de la SAQ. Pour un retrait d un produit, voir clause retrait d un produit. SECTION 6 MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS Clause 6.3 Retrait des produits du répertoire Un produit courant peut être retiré de la SAQ s il se classe dernier de sa catégorie ou de son segment de catégorie. Si plusieurs produits se retrouvent derniers d un même segment ou d une catégorie, chaque fournisseur concerné devra soumettre un plan d action de redressement pour être maintenu au répertoire des produits de la SAQ. Clause 6.4 Pénalité en cas de retrait Un produit courant retiré du répertoire moins de deux (2) ans après sa date de commercialisation est sujet aux mesures particulières de retrait prévues à la Politique d achat et de mise en marché. Mise à jour : 26 mai 2016 Page 5

6 Lors de son exercice de retrait des produits, la SAQ pourra évaluer le nouveau produit courant avec les autres produits de sa catégorie ou de de son segment de catégorie en fonction de sa date d introduction aux planogrammes. Dates de commercialisation Introduction aux planogrammes* (pour un produit introduit en ) P01 P07 Disponible pour être étudié dans l exercice de retrait P07 - année suivant son introduction P01 - année suivant son introduction Par exemple, pour un nouveau produit introduit en P o La SAQ pourra l évaluer avec les autres produits à partir de P o Par conséquent, sa première période d évaluation pour la pénalité pourrait se faire de la P jusqu à la P , en fonction des exercices de retrait. Pour la catégorie «Prêt-à-boire», un nouveau produit pourra être considéré dans l évaluation de l exercice de retrait dès sa 13 e période de commercialisation complétée, tous répertoires confondus. Cette pénalité est également applicable si la décision de retirer le produit moins de deux (2) ans après le début de sa commercialisation est initiée par le fournisseur. Pour une meilleure compréhension, veuillez vous référer à l exemple suivant : La SAQ retire le dernier produit d un segment d une catégorie. ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS Prix d achat de la SAQ 55,00$ Inventaires (succursales et entrepôts) cs Valeur des inventaires résiduels 55,00$ X 1000 cs $ Pénalité 25% x $ $ Constats : Le produit peut être retiré, car il se classe dernier de son segment de catégorie. Étant donné que le produit est retiré moins de deux (2) ans après sa date de commercialisation, une pénalité doit être versée à la SAQ. Selon la clause 6.4 de la Politique d achat et mise en marché, le fournisseur de ce produit doit payer, pour les stocks non vendus, une pénalité de 25 % de leur prix d achat. Dans le cas présent, la pénalité s élèverait à $. Mise à jour : 26 mai 2016 Page 6