Vos démarches pour bénéficier de la Prime d activité

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1 Page 1 sur 9 Publié sur caf.fr ( Accueil > La Prime d'activité La Prime d'activité Métropole et DOM Questions/Réponses (Sous condition de ressources) Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d activité complétera vos revenus d activité professionnelle. Conditions d'attribution Vous avez plus de 18 ans ; Vous habitez en France de façon stable ; Vous exercez une activité professionnelle ; Vous êtes français ou ressortissant de l Espace économique européen ou Suisse et ou vous êtes ressortissant d un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ; Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d activité si vous êtes : travailleur détaché exerçant temporairement votre activité en France ; en congé parental d éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d activité ; étudiant ou apprenti et que vous percevez par mois un revenu inférieur à 55% du SMIC (893 euros au titre des revenus déclarés chaque trimestre.) Vos démarches pour bénéficier de la Prime d activité Faites une simulation Un simulateur est disponible sur le site. Avant de faire votre demande, il vous permet d estimer votre droit. Faites une demande Une demande de prime d activité en ligne doit être effectuée sur caf.fr. Faites vos déclarations trimestrielles

2 Page 2 sur 9 La prime d activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l espace Mon Compte ou sur l appli-mobile «Caf-Mon Compte». Votre Caf vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler cette démarche indispensable au calcul de vos droits. Montant La Prime d activité est calculée en fonction de l ensemble de vos ressources et de celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la Caf). Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période. Son calcul comprend deux éléments : un premier qui s appuie sur un montant forfaitaire déterminé en fonction de la composition de votre foyer, et une bonification individuelle supplémentaire. Elle pourra être attribuée à chaque personne en activité dans le foyer dont les revenus d activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic mensuel. A partir de 0,8 Smic mensuel, la bonification atteindra son montant maximal qui est fixé à 67 euros. La prime ne vous sera pas versée si son montant est inférieur à 15 euros. Le montant de la Prime d activité est différent selon la situation de chacun. Il est calculé selon la formule suivante : Le calcul de la Prime d'activité en 3 étapes Etape 1 : A = (montant forfaitaire + bonification + 62% des revenus d'activité) - (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement) Etape 2 : B = montant forfaitaire - (revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement) Etape 3 : A - B Si B est positif, alors la Prime d'activité est égale à A - B Si B est négatif ou nul, alors la Prime d'activité est égale à A Montant forfaitaire Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

3 Page 3 sur 9 Montants forfaitaires (montants valables à compter du 1er janvier 2016) Nombre d enfants ou de personnes à charge Vous vivez seul(e)* Vous vivez en couple 0 524,16 786, ,24 943, , ,74 Par enfant ou personne en plus 209,66 209,66 * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d un enfant né ou à naître. Bonification(s) Une bonification individuelle supplémentaire pourra être attribuée à chaque personne en activité dans le foyer dont les revenus d activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 smic mensuel. A partir de 0,8 smic mensuel, la bonification atteindra son montant maximal de 67 euros. Autres ressources du foyer Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues au cours du trimestre précédent (pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage ) et prestations familiales perçues le mois d examen du droit (sauf exceptions)certaines ressources imposables sont prises en compte dans le calcul de la prime, comme les revenus de placement (revenus fonciers, revenus de capitaux). Forfait logement Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Si vous recevez une aide au logement ou si vous n avez pas de charge de logement, votre Prime d activité sera déduite de : 62,90* euros pour une personne seule. 125,80* euros pour 2 personnes. 155,68* euros pour 3 personnes ou plus. * montants du forfait logement valable à compter du 1er janvier A savoir La Prime d activité n est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.

4 Page 4 sur 9 Exemples Exemple 1 : Vous vivez seul(e), sans enfant. Vous travaillez et vous percevez une aide au logement. Votre salaire mensuel est 1300 net. Vous percevrez de Prime d'activité Etape 1 : 524,16 (montant forfaitaire) (62% des revenus) + 67 (bonification) (revenus d activité) - 62,90 (forfait logement) = Etape 2 : 524,16 (montant forfaitaire) (revenus d activité) - 62,90 (forfait logement) = - 838,74 (résultat négatif) Montant Prime d'activité = Exemple 2 : Un couple dont l'un est au SMIC (1 135 ) et l'autre à mi-temps au SMIC (567 ) avec des allocations logement Vous percevrez de Prime d'activité Etape 1 : 786,24 (montant forfaitaire) (62% des revenus) + 67 (bonification) (revenus d activité) - 125,80 (forfait logement) = Etape 2 : (montant forfaitaire)

5 Page 5 sur (revenus d activité) - 125,80 (forfait logement) = (résultat négatif) Montant Prime d'activite = Durée du versement Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. La Prime d activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement. Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la «déclaration trimestrielle de ressources» dans la rubrique «signalez un changement». "Vos données personnelles sont traitées par votre Caf et par la branche Famille de la sécurité sociale dans le cadre de la gestion de vos prestations. Certaines de ces informations peuvent être transmises à nos partenaires (Cnamts, Pôle Emploi, Conseils départementaux, etc.), dans le cadre de nos missions. Au titre de la loi n du 6 janvier 78 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre Caf, par courrier postal accompagné d'une preuve d'identité." Qu'est ce que la Prime d'activité? La Prime d activité est une aide financière qui vise à encourager l activité et à soutenir le pouvoir d achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle est calculée sur la base d une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime tient compte des ressources de l ensemble des membres du foyer. Elle remplace depuis le 1 er janvier 2016 le Rsa «Activité» et la Prime pour l emploi et elle est versée par la Caf. Quelles sont les condition pour percevoir la Prime d'activité? Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez exercer une activité salariée, non salariée ou en Etablissement et service d aide par le travail ; vous devez avoir 18 ans ou plus ;

6 Page 6 sur 9 vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'eee (Espace Économique Européen) ou Suisse ; vous devez résider en France ; vous ne devez pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité ou travailleur détaché ; des conditions particulières s appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti. Au delà d un certain montant de revenu d activité (1 500 pour une personne seule, locataire sans aide au logement), la Prime d activité n est pas versée. > Vous pouvez estimer le montant de votre Prime d activité sur caf.fr. Quel sera le montant de ma Prime d'activité? La prime d activité est calculée en fonction de l ensemble de vos ressources et de celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la Caf). Elle est calculée sur la base d une déclaration trimestrielle de ressources. Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période. > Vous pouvez estimer le montant de votre Prime d activité sur caf.fr. Comment faire ma demande de Prime d'activité? Nous vous invitons à faire une simulation pour vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires et estimer un montant de Prime d activité. Vous pouvez ensuite déposer une demande de Prime d activité directement en ligne. La Prime d'activité est-elle cumulable avec le Rsa? La Prime d activité a pour objet d inciter les travailleurs aux ressources modestes à l exercice ou la reprise d une activité professionnelle. Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, le Rsa peut-être cumulé avec la Prime d activité. > Pour en savoir plus, estimez votre droit à la Prime d activité sur caf.fr A quelle fréquence est versée la Prime d'activité? La Prime d activité est versée mensuellement. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'activité?

7 Page 7 sur 9 Plusieurs ressources sont prises en compte : les revenus d activité professionnelle (revenus nets perçus) ; les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ; les prestations et les aides sociales ; les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.). Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Pour les travailleurs indépendants, la Prime est calculée sur la base des derniers revenus professionnels connus. Je suis étudiant et je souhaite bénéficier de la Prime d'activité. Comment dois-je faire? Pour avoir droit à la Prime d activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 78% du SMIC net (soit environ 900 ). La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois. Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne. Vous serez contacté par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources, via une «déclaration trimestrielle de ressources». > Pour en savoir plus, estimer votre droit à la Prime d activité sur caf.fr Je suis travailleur indépendant et je souhaite bénéficier de la Prime d'activité. Comment dois-je faire? Pour avoir droit à la Prime d activité, votre dernier chiffre d affaires annuel connu doit être inférieur à : pour les commerçants pour les professions libérales pour les artisans La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit : - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale ; - en l absence de déclaration de BIC BNC, le chiffre d affaire du trimestre. Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.

8 Page 8 sur 9 Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d activité directement sur le caf.fr et déposer une demande en ligne. Vous serez contacté par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources sur caf.fr, Espace Mon compte, rubrique «Déclarer mes ressources trimestrielles». Est-ce que la Prime d activité est imposable? Non. La Prime d'activité n'est pas imposable. Le montant de ma Prime d'activité est-il pris en compte dans le calcul de mes autres prestations? Non. La Prime d activité est sans conséquence dans le calcul et le montant de vos autres prestations (ex. l allocation logement, la Paje, Aah, Rsa, etc.). Je suis un jeune salarié, je vis chez mes parents. Puis-je bénéficier de la Prime d activité? Oui si vous remplissez les conditions pour percevoir la Prime d activité. Les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre Prime d activité. > Vous pouvez estimer le montant de votre Prime d activité sur caf.fr. Je suis auto entrepreneur et je souhaite bénéficier de la Prime d activité. Comment dois-je faire? Pour avoir droit à la Prime d activité, votre dernier chiffre d affaires annuel connu doit être inférieur à : pour les commerçants pour les professions libérales pour les artisans La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation familiale, de vos revenus d activité (chiffre d affaire du trimestre) et de vos autres ressources (prestations sociales, indemnités chômage, etc.) Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période. Vous pouvez estimer le montant de votre Prime d activité sur caf.fr directement sur le caf.fr et déposer une demande en ligne. Vous serez contacté par mail chaque trimestre pour déclarer vos ressources sur caf.fr, Espace Mon compte, rubrique «Déclarer mes ressources trimestrielles».

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