Partenariat entre la CCI Paris Île-de-France et un hébergeur d une plate-forme de journaux d'annonces légales pour les formalités des entreprises

Transcription

1 Partenariat entre la CCI Paris Île-de-France et un hébergeur d une plate-forme de journaux d'annonces légales pour les formalités des entreprises Parties contractantes : Le présent contrat de partenariat est conclu entre : D une part La Chambre de Commerce et d Industrie de région Paris Ile-de-France Etablissement public de l Etat, représentée par la Personne habilitée à signer le contrat : M. Etienne GUYOT, Directeur Général. Ci-après dénommée CCI Paris Île-de-France Et d autre part L entreprise : Représenté par : Ci-après dénommée Le partenaire Les parties étant convenues de ce qui suit :

2 1) Contexte : La Chambre de Commerce et d Industrie de région Paris Ile-de-France, met à disposition des entreprises franciliennes un site d information économique et réglementaire, assurant également la promotion de ses prestations d accompagnement et de formation : entreprises.cci-paris-idf.fr. Chaque année 12 millions de pages sont consultées par 4 millions de visiteurs uniques (les seules rubriques Formalités et Droit représentent plus de 60% des visiteurs). Les visiteurs uniques du site entreprises.cci-paris-idf.fr, de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris, proviennent en principal de la région Ile de France, mais également des régions suivantes : Rhone-Alpes, Provence-Alpes-Cote d'azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrenees, Centre. Les visiteurs des deux rubriques les plus populaires du site Formalités et Droit, sont à la recherche d une information juridique fiable, sur les questions liées aux différents événements de la vie de l entreprise, de son développement (croissance externe par exemple) jusqu à sa cession ou à sa clôture, ainsi qu aux formalités et publicités afférentes. Afin de contribuer au modèle économique de l élaboration des contenus éditoriaux (à dominante économique et réglementaires), par une équipe d experts, sur ce site, la CCI Paris Ile de France, cherche à monétiser son audience. 2) Objet du partenariat : En plus de l information administrative permettant aux visiteurs d obtenir la liste des journaux habilités à diffuser des annonces légales, la CCI Paris Ile de France, souhaite dans une partie distincte de la page ou se situe ce contenu, proposer une offre de service de publication d annonce légale clefs en main, ainsi que dans les pages connexes de la rubrique Droit et Formalités. Pour cela la CCI Paris Ile de France, souhaite s entourer d une plate-forme de publication d annonce légale, permettant à ses visiteurs, de réaliser dans un environnement décliné de la charte graphique du site entreprises.cci-paris.idf.fr, les publicités dont ils doivent s'acquitter. 3) Pièces contractuelles : Les pièces contractuelles du présent partenariat sont les suivantes, par ordre décroissant d importance : - Le présent contrat de partenariat - La note technique constituant l offre du partenaire

3 4) Caractéristiques de la plate-forme du partenaire : 4.1 Contraintes graphique pour la plate-forme du partenaire : La plate-forme candidate devra être à même, par les modalités techniques qui lui sont propres, de proposer un habillage graphique reprenant la charte graphique du site entreprises.cci-paris-idf.fr, ou de décliner son interface web en marque blanche pour la Chambre de Commerce et d Industrie de région Paris Ile-de-France ; le partenaire sera toutefois autorisé à faire référence à sa marque / au nom de sa société en bas de page. La CCI Paris Île-de-France n autorise le partenaire à exploiter les ressources de sa charte graphique que dans les conditions strictement nécessaires à l exécution du présent contrat. Le présent partenariat ne vaut en aucun cas autorisation d usage de la marque «CCI Paris Île-de-France» par le partenaire, à quelque fin que ce soit. 4.2 Contraintes d articulation avec le site «entreprises.cci-paris-idf.fr» et la plate-forme du partenaire, et d assistance client : La navigation entre le site «entreprises.cci-paris-idf.fr», et le site de la plate-forme candidate devra être la plus fluide possible. Des liens vers la plate-forme candidate seront réalisés depuis les rubriques Formalités et Droit d «entreprises.cci-paris-idf.fr». Lorsque le visiteur du site entreprises.cci-paris-idf.fr, sera redirigé vers la plate-forme candidate, celui-ci devra pouvoir choisir librement le ou les journaux habilités de son choix sur le territoire francilien. Le partenaire demeure seul responsable de sa plateforme vis à vis des entreprises utilisatrices redirigées depuis le site «entreprises.cci-paris-idf.fr». A tout moment, l utilisateur du service devra pouvoir solliciter une assistance auprès de la plate-forme dans la réalisation de sa commande, et dans le suivi de son exécution (service après-vente), via un numéro d appel, ouvert aux horaires usuels des plates-formes d appel téléphonique dans le secteur des services. Lorsque le visiteur du site «entreprises.cci-paris-idf.fr», finalisera et réglera sa commande sur le site de la plate-forme candidate, celui-ci devra être redirigé automatiquement, vers le site «entreprises.cci-paris-idf.fr». 4.3 Couverture géographique offerte par la plate-forme candidate : La plate-forme candidate devra proposer l exhaustivité des journaux habilités en Île-de- France, et pour répondre aux besoins de publications liées aux ouvertures d établissements ou de filiales dans les autres régions de France, un nombre suffisant de journaux habilités, et prioritairement traitant des question économiques et du monde de l entreprise en général. En cas de lacune sur un territoire spécifique ou d une demande de publication sur un

4 support spécifique, le candidat s engage à contractualiser des accords ad-hoc, pour pouvoir satisfaire à la demande. 5) Conditions de monétisation du visitorat du site entreprises.cci-paris-idf.fr : La monétisation du visitorat du site «entreprises.cci-paris-idf.fr» dirigé vers la plate-forme candidate prendra la forme suivante : % des ventes réalisées par la plate-forme candidate pour chaque annonce publiée par un visiteur de «entreprises-paris-idf.fr». Le versement des sommes dues à la CCI Paris Ile de France sera effectué par virement chaque trimestre. Des espaces publicitaires ou de publi-reportages sur une sélection de journaux adhérents de la plate-forme candidate, dont le contenu et le ton éditorial porte principalement sur les thématiques économiques, et le monde des affaires, y compris dans une déclinaison départementale, conformément aux engagements contenus dans la note technique constituant l offre du partenaire. 6) Obligations réciproques diverses Obligations générales : Chaque partie, s engage à exécuter le présent contrat de bonne foi, et à prévenir l autre en temps utile de toute difficulté qu elle pourrait rencontrer. Elles s engagent à communiquer entre elles sur tout sujet propre à optimiser l expérience utilisateur. Les parties s engagent à ne pas divulguer toute information confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent contrat. Obligations particulières du partenaire : - Le partenaire s engage à mettre en place l interfaçage de sa plate-forme dans les conditions du 4), et ce dans les meilleurs délais à compter de la prise d effet du présent contrat ; - Il procède à toute intervention nécessaire en cas de dysfonctionnement signalé par la CCI Paris Île-de-France ou de l un des visiteurs du site «entreprises-paris-idf.fr» ; - Il fait bénéficier aux utilisateurs visiteurs du site «entreprises-paris-idf.fr» de l'assistance de sa plate-forme ; - A l occasion des paiements, le partenaire transmet par courrier le détail des ventes réalisées auprès des visiteurs du site «entreprises-paris-idf.fr».

5 Obligations particulières de la CCI Paris Île-de-France : - La CCI Paris Île-de-France fait bénéficier au partenaire du visitorat de son site «entreprises-paris-idf.fr» ; - Elle donne au partenaire accès aux spécifications fonctionnelles nécessaires à la mise en place et le fonctionnement entre les systèmes ; - Elle lui communiquera deux fois par an le nombre de visiteurs uniques sur le site «entreprises-paris-idf.fr» ainsi que le nombre de pages vues ; - La CCI Paris Île-de-France autorise le partenaire à citer la marque CCI Paris Île-de- France comme partenaire pendant la durée du contrat. 7) Durée du contrat : Le présent contrat de partenariat est conclu à compter de sa date de signature par la CCI Paris Île-de-France, pour une durée d un an. CCI Paris Île-de-France pourra le reconduire expressément moyennant un délai de prévenance minimum de trois (3) mois dûment notifié au partenaire, sans que ce dernier ne puisse la refuser. 8) Responsabilités : Le partenaire demeure seul responsable du bon fonctionnement de la plate-forme, et de l interfaçage avec le site «entreprises.cci-paris-idf.fr». La CCI Paris Ile-de-France ne garantit en aucun cas le nombre de visites sur son site «entreprises.cci-paris-idf.fr». Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de baisse significative de la fréquentation du site entreprises.cci-paris-idf.fr ; une telle baisse ne saurait non plus ouvrir droit pour le partenaire à la révision du taux indiqué au 5) du présent contrat. Le partenaire est réputé dès la signature du présent contrat avoir souscrit toute assurance le couvrant dans le cadre de l exercice de son activité, y compris dans celui du présent partenariat. 9) Résiliation : La CCI Paris Ile-de-France se réserve de résilier à tout moment le présent contrat de partenariat pour un motif d intérêt général, sans indemnité pour le partenaire.

6 Chaque partie peut par ailleurs résilier le contrat aux torts de l autre en cas d inobservation des obligations contractuelles, après mise en demeure de s y conformer dûment notifiée et restée sans effet pendant un (1) mois. Le partenaire peut en outre demander la résiliation du présent partenariat s il justifie rencontrer des difficultés particulières de toute nature l empêchant de respecter ses engagements contractuels de façon satisfaisante, sous réserve qu elles ne proviennent pas de son fait et n avaient pu raisonnablement être prévues par lui à la conclusion du contrat. Il adresse dans ce cas à la CCI Paris Ile-de-France sa demande de résiliation motivée, cette dernière disposant d un délai d un (1) mois à compter de la réception pour signifier au partenaire son acceptation ou son refus. En cas de silence gardé par la CCI Paris Ile-de- France à l issue de cette période, le contrat est résilié de plein droit à la date demandée par le partenaire, ou à défaut d une telle indication, à l expiration du délai d un mois. 10) Litiges : Les parties s efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir à l occasion de l exécution du présent contrat. A défaut les parties pourront saisir le tribunal matériellement et territorialement compétent. 11) Signatures : Pour le partenaire Nom :... Le représentant légal de l entreprise ou son délégataire dûment habilité Signature : Pour CCI Paris Ile-de-France M. Etienne GUYOT, Directeur Général. Signature : Fait en double exemplaire à Paris, le././2016