Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
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- François-Xavier Gamache
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1 + PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DE LA LEGISLATION REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL PROGRES COMMUNIQUE N 07 /CM/2014 COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 03 MARS 2014 Le Conseil des Ministres s est réuni ce jour lundi 03 mars 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : 1
2 I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE L AGRICULTURE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ciaprès : 1. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 03 janvier 2014 modifiant et complétant l ordonnance n du 28 décembre 1978 portant création de l ONAHA. 2. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de l Accord de mise à disposition d une ligne de crédit d un montant de trente quatre millions cinq cent quarante mille ( ) dollars US, soit l équivalent de seize milliards six cent vingt trois millions six cent vingt quatre mille huit cents ( ) francs CFA, signé le 12 septembre 2013 à New Delhi (Inde) entre la République du Niger et la Banque EXPORT IMPORT (EXIM BANK) de l Inde, relatif au financement du projet d électrification de trente (30) villages nigériens par énergie solaire et d installation d une station solaire photovoltaïque de cinq (05) mégawatts au Niger. 3. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de la Convention de prêt d un montant de cinquante milliards ( ) de FCFA, signée le 17 septembre 2013 à Brazzaville (Congo) entre la République du Niger et la République du Congo. 4. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de l Accord de prêt n /PR NG d un montant de vingt cinq milliards ( ) de F CFA, signé le 18 décembre 2013 à Bamako (Mali) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du projet d aménagement et de bitumage de soixante dix (70) kilomètres de voiries urbaines à Niamey. 2
3 5. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de l Accord de prêt n 2NIR 0125 d un montant de cinq millions deux cent quatre-vingt dix mille ( ) Dinars islamiques (DI) soit l équivalent de sept millions neuf cent quarante mille ( ) Dollars US ou trois milliards huit cent trente un millions huit cent quatre vingt cinq mille quatre cents ( ) francs CFA, signé le 13 novembre 2013 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique du Développement (BID), relatif au financement du projet de renforcement de la résilience afin de lutter contre l insécurité alimentaire au Niger. 6. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de l Accord d ISTISNA A n 2-NIR 0126 et de l Accord de Mandat (d ISTISNA A) n 2-NIR 0126 signés le 13 novembre 2013 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs au projet de renforcement de la résilience afin de lutter contre l insécurité alimentaire au Niger. 7. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 30 janvier 2014 autorisant la ratification de l Accord d ISTISNA A n 2-NIR 0127 et de l Accord de Mandat (d ISTISNA A) n 2-NIR 0127 signés le 13 novembre 2013 à Djeddah (Royaume d Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs au projet de renforcement de la résilience afin de lutter contre l insécurité alimentaire au Niger. 8. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 26 février 2014 autorisant la ratification de l Accord de Coopération en matière de sécurité entre la République du Niger et la République d Italie, signé le 09 février 2010 à Niamey. 9. Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 26 février 2014 autorisant la ratification du Contrat de prêt concessionnel gouvernemental GCL NO. (2013) 21 TOTAL NO. (466) signé le 13 novembre 2013 à Niamey, entre la République du Niger et l Exportimport Bank (Exim-Bank) de Chine d un montant maximum de quatre cent soixante trois millions ( ) de yuan Renminbi ( ) soit l équivalent de trente six milliards deux cent quatre vingt 3
4 quatorze millions quatre cent cinquante six mille ( ) francs CFA relatif au financement du projet de construction de la ligne de transport d électricité d une puissance de 132 KV sur le trajet Soraz-Zinder et Maradi-Malbaza. Les ordonnances n s à ont été adoptées conformément à la loi n du 16 décembre 2013 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant la période allant du 03 décembre 2013 au 28 février 2014 comprise dans l intersession parlementaire. Cette même loi fait obligation au Gouvernement de déposer devant l Assemblée Nationale les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans son cadre, au plus tard le 07 mars Ces projets de lois seront transmis à l Assemblée Nationale pour adoption. 10. Projet de loi autorisant la ratification de l accord de crédit n 5340-NE d un montant de soixante cinq millions cent mille ( ) Droits de Tirage Spéciaux (DTS) soit l équivalent de quarante neuf milliards deux cent vingt huit millions six cent vingt mille ( ) francs CFA, signé le 16 décembre 2013 à Niamey entre la République du Niger et l Association Internationale pour le Développement (AID) en vue de contribuer au financement du Projet de Gestion des Risques de Catastrophe et Développement Urbain. L objectif de ce projet est d améliorer la résilience du Niger face aux aléas naturels par les interventions identifiées en matière de gestion des risques de catastrophe dans des zones ciblées et le renforcement de ces capacités à riposter promptement et efficacement à une crise ou à une situation d urgence. Ce projet est constitué des quatre (4) composantes suivantes : investissements liés à la gestion des risques d inondation ; renforcement de Capacité en gestion urbaine et gestion de risques de catastrophe ; gestion du projet ; 4
5 capacité à répondre rapidement et efficacement à une crise ou une situation d urgence répondant aux critères d éligibilité (mécanisme de riposte rapide MRR). Cet accord de crédit entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l adoption préalable d une loi d autorisation conformément à l article 169 de la Constitution. C est l objet du présent projet de loi qui sera transmis à l Assemblée Nationale pour adoption. L ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. Fait à Niamey, le 03 mars 2014 Le Secrétaire Général du Gouvernement GANDOU ZAKARA 5
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