Les commissions de sécurité incendie

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1 Les commissions de sécurité incendie Les différentes commissions de sécurité Les commissions de sécurité assistent les autorités de police administrative et ce à trois niveaux. Niveau national : La commission centrale de sécurité (CCS) Au niveau national, la Commission Centrale de Sécurité présidée par le ministre de l Intérieur ou son représentant. Elle donne son avis sur les conditions d'application ou sur les projets de modification de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions qui lui sont soumises soit par le ministre de l'intérieur, soit par les préfets, ainsi que sur tous les projets de construction destinés à être répétés. Niveau départemental : la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) Au niveau départemental, intervient la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) qui est présidée par le préfet ou son représentant. Depuis le décret du 08 mars 1995 explicité par la circulaire du 22 juin 1995, la CCDSA possède très clairement les compétences obligatoires suivantes : la réglementation de prévention incendie dans les ERP et les IGH (géré par la SCDS cf. page suivante), l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP, les dérogations aux règles de prévention d incendie et d évacuation des lieux de travail, la protection des forêts l'homologation des enceintes sportives, les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings, les études de sécurité publique, la sécurité des infrastructures et système de transport. Niveau local : Les commissions de sécurité d arrondissement et communales Il est enfin créé par arrêté préfectoral au niveau local des commissions de sécurité d'arrondissement présidées par le sous-préfet compétent et des commissions de sécurité communales présidées par les maires concernés. Source pour ce paragraphe : site internet du SDIS 57 site internet legifrance décret modifié version en vigueur au 9 mai 2014 Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 1 sur 7

2 Les compétences des commissions de sécurité La sous-commission départementale de sécurité incendie (SCDS) Elle est compétente sur l ensemble du département pour émettre des avis auprès des maires sur tout projet de construction, d extension, d aménagement ou de transformation de tout ERP, que le projet soit soumis ou non à permis de construire, pour toute demande de dérogation et de poursuite d activité. Elle effectue toutes les visites sur sites (réception, périodiques ) de tous les ERP de 1 ère catégorie ( personnes) du département. Si les visites ont lieu en présence d un président, l avis de la commission est immédiat. Si la SCDS se déplace «en groupe de visite», c est à dire sans président, son avis est différé à la prochaine réunion en salle (une fois par semaine en général). La SCDS est la sous-commission de la CCDSA qui s occupe de la sécurité incendie dans les ERP. Les commissions de sécurité d'arrondissement Les commissions d arrondissement sont des instances qui exercent, par délégation de la commission départementale, certaines des attributions inhérentes à cette dernière. Les commissions d arrondissement sont compétentes sur le territoire des communes qui ne possèdent pas de commission communale. Elles sont créées par arrêté préfectoral. Elles sont notamment chargées de procéder : aux visites des ERP de 2 e, 3 e et 4 e catégories et des 5 e catégories comportant des locaux à sommeil, si besoin, aux visites des établissements de 5 e catégorie. Ces derniers ne sont pas soumis à visite périodique systématique. Ils ne sont visités qu'à la demande expresse de l'autorité investie du pouvoir de police et pour un motif intéressant exclusivement la sécurité incendie. Les commissions communales de sécurité (ou intercommunales) Les commissions communales sont des instances qui exercent, par délégation de la commission départementale, certaines des attributions inhérentes à cette dernière. Elles sont prévues à l article R du Code la construction et de l habitation. Elles doivent avoir une activité suffisante et disposer, lorsqu'elles existent, d'un véritable soutien des services techniques communaux ou intercommunaux. Elles sont créées par arrêté préfectoral. Les commissions communales (ou intercommunales) de sécurité interviennent sur les mêmes catégories d ERP que les commissions de sécurité d arrondissement. Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 2 sur 7

3 Les membres obligatoires d une commission de sécurité incendie Type de commission Secrétariat Présidence Composition Voix délibérative : Sous-commission départementale Membre du corps préfectoral ou directeur ou adjoint du SIDPC, de la DDEA, de DDSP, de la gendarmerie ou de la Voix délibérative obligatoire : SIDPC DDEA Police nationale ou gendarmerie Voix délibérative en fonction des affaires traitées : Maire (ou adjoint ou conseiller désigné) Autre représentant de l Etat Les commissions d arrondissement Sous-préfectures Sous-préfet ou membre du corps préfectoral ou fonctionnaire catégorie A ou B désigné par arrêté Voix délibérative obligatoire : Police nationale ou gendarmerie DDEA Maire ou adjoint ou conseiller désigné par arrêté Voix délibérative obligatoire : Police nationale ou gendarmerie DDEA ou un agent de la commune considérée Les commissions communales Mairies Maire ou adjoint désigné par arrêté Voix délibérative en fonction des affaires traitées : Autre représentant des services de l Etat Membre à titre consultatif : toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral : Direction Départementale des Services d incendie et de secours SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile DDEA : Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture DDSP : Direction Départementale de la Sécurité Publique Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 3 sur 7

4 Les documents à présenter à la commission de sécurité Le registre de sécurité Article R du code de la construction et de l habitation Le registre de sécurité incendie permet aux responsables de l établissement et aux membres de la commission de sécurité de suivre les visites périodiques réalisées dans l établissement. Les rapports des visites périodiques doivent y être annexés. Le registre de sécurité doit comporter : Identification de l établissement (adresse, ), Rappel réglementaire, Coordonnées utiles (n d urgence), Classement de l établissement, Plans de l établissement, Liste et emplacements des équipements de sécurité, Personnel en charge de la sécurité incendie, Consignes en cas d incendie, Exercices d évacuation (date et condition de l exercice), Les dates, les noms des organismes et l objet des vérifications périodiques (électricité, chauffage, gaz, éclairage de sécurité, moyens de secours, désenfumage, ascenseur), Visa de passage de la commission de sécurité, Les travaux d aménagement et de transformation. Rappels : Le registre de sécurité est obligatoire dans tous les ERP, Dans les établissements ne recevant que des travailleurs, il y a obligations d avoir un registre des vérifications périodiques. Il est recommandé d en mettre dans les établissements soumis au code du travail. A chaque intervention sur les installations techniques l intervenant doit compléter le registre de sécurité Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 4 sur 7

5 Les rapports à présenter aux commissions de sécurité Conformément au règlement de sécurité contre l incendie dans les ERP, des rapports de vérifications 1 (après travaux, en exploitation, sur mise en demeure) et des rapports de vérifications périodiques (articles EL², GZ², CH² ) doivent être établis par des organismes agréés (bureau de contrôle) et être présentés à la commission de sécurité. 1 article GE8 et annexe des articles GE du règlement de sécurité contre l incendie dans les ERP ² articles du règlement de sécurité contre l incendie Le RVRAT Le RVRAT est le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux. Il est rédigé par un organisme agréé. Il se compose au minimum de deux parties : Des renseignements d ordre général et administratif concernant l établissement et les travaux réalisés, Les avis émis par le vérificateur. Le RVRAT décline tous les articles du règlement de sécurité contre l incendie avec les seuls avis suivants : Conforme, Non-Conforme, Sans Objet, Hors Mission, Pour Mémoire. Le RVRAT doit être présenté à la commission de sécurité avant la visite d ouverture et après travaux d un ERP. Lors de la commission de sécurité, les membres de la commission se prononceront en fonction du RVRAT et des constats faits lors de la visite. En fin de commission, ils émettront un avis favorable ou défavorable à l ouverture de l établissement. Le RVRE Le RVRE est le Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation. Il est rédigé par un organisme agréé. Il se compose au minimum de deux parties : Des renseignements d ordre général et administratif concernant l établissement et les travaux réalisés, Les avis émis par le vérificateur. Il permet à l exploitant et éventuellement aux membres de la commission de sécurité de connaître l état des installations par rapport au risque incendie. Les vérifications faites pour établir ce RVRE concernent tout ou partie des installations ou équipements techniques de l établissement selon la demande formulée à l organisme agréé par l exploitant ou le chef d établissement. Les vérifications faites pour la rédaction du RVRE ne se substituent pas aux vérifications demandées après travaux (RVRAT). Le RVRE décline les articles du règlement de sécurité contre l incendie concernant les installations ou parties d installations vérifiées. Les seuls avis utilisés sont : Satisfaisant, Non-Satisfaisant, Non Vérifié. Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 5 sur 7

6 Le RVRMD Le RVRMD est le Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure. Il est rédigé par un organisme agréé. Il se compose au minimum de trois parties : Des renseignements d ordre général et administratif concernant l établissement et les travaux réalisés, Les avis relatifs à la conformité prévue pour la rédaction du RVRAT. Le contenu des vérifications réglementaires en exploitation prévue pour la rédaction du RVRE. Il est demandé par l autorité administrative suite à l avis de la commission de sécurité. Il a pour but de : s assurer du bon état de fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés, vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables, vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux dispositions réglementaires. L attestation de solidité à froid (article 46 du décret du 8 mars 1995 modifié) Elle est établie par un organisme agréé. Elle atteste que l organisme agréé a effectué l ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à sa mission solidité, suivant la demande du Maitre d Ouvrage. Elle doit préciser si le contrôleur technique a observé dans le cadre de sa mission «L 3» (contrôle de la solidité des ouvrages, de la viabilité, des fondations, des ossatures, du clos et couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages) des observations ou / et des nonconformités. Ce document fait suite à l accident de Furiani (effondrement de la tribune). Le Procès de l accident à conclu que les Commissions de Sécurité n étaient pas compétentes en matière de solidité des ouvrages. 3 suivant la norme FP définissant le contrôle technique L engagement du Maître d Ouvrage Il est établi par le Maître d'ouvrage. Il certifie que le Maître d Ouvrage a fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la stabilité et la solidité à froid du bâtiment. Les vérifications périodiques en exploitation Les vérifications périodiques sont définies dans le règlement de sécurité incendie. Il est précisé à chaque fois si ces vérifications doivent être réalisées par un organisme agréé ou par une personne compétente. Le règlement de sécurité contre l incendie dans les ERP (articles EL, EC, DF, MS, GC, CH, GZ, AS) définit également le contenu des vérifications à effectuer. Les rapports des vérifications effectuées doivent être annexés au registre de sécurité. Le nom, la date, le cachet éventuellement et l objet des vérifications doivent être inscrits dans le registre de sécurité au chapitre concerné. Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 6 sur 7

7 Périodicité des visites Périodiquement, les commissions de sécurité doivent visiter les ERP en cours d exploitation et suivant les périodicités suivantes (GE4): PERIODICITE et catégories TYPES D'ETABLISSEMENTS J L M N O P R(1) R(2) S T U V W X Y 2 ans 1 re catégorie X X X X X X X X X X 2 e catégorie X X X X X 3 e catégorie 4 e catégorie 3 ans 1 re catégorie X X X X 2 e catégorie X X X X X X X X X 3 e catégorie X X X X X X X 4 e catégorie X X X X 5 ans 1 re catégorie X 2 e catégorie X 3 e catégorie X X X X X X X X 4 e catégorie X X X X X X X X X X X (1) avec hébergement (2) sans hébergement En cas de suspicion du non-respect du règlement de sécurité contre l incendie, la commission de sécurité pourra faire une visite périodique. Les ERP de 5 e catégorie avec locaux à sommeil sont visités tous les 5 ans par les commissions de sécurité (article PE 37 de l arrêté du 22/06/1990 modifié). Les autres ERP de 5 e catégorie n ont pas l obligation d être visités. Sources : Site de la Préfecture des Yvelines organigramme CCDSA Service Prévention des risques professionnels Mai 2014 Page 7 sur 7