Rapport. Exercice. du Conseil d Administration. Assemblée Générale Ordinaire 28 juin 2011

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1 Rapport du Conseil d Administration Assemblée Générale Ordinaire 28 juin 2011 Exercice 20 10

2 Couverture : La Table verte (détail) 1947 Gino Severini ( ) huile sur toile 1,63 m x 1,15 m Paris, musée national d'art moderne Centre Georges Pompidou Droits d'auteur : (C) ADAGP Crédit photographique : (C) Collection Centre Pompidou, Dist. RMN / Jean-Claude Planchet Réf. : N d inventaire : AM3120P 2

3 É Éditorial En proposant à nouveau cette année l attribution d une ristourne de 12 % du montant des cotisations au bénéfice de chacun d entre vous, votre Conseil d Administration consolide une politique tarifaire de CGPA maintenant bien lisible pour chacun. Il vous fait ainsi bénéficier des résultats de notre société, positifs année après année. Même si "les arbres ne montent pas au ciel" et qu il faudra un jour se résoudre à vous demander un peu plus, notre stabilité tarifaire depuis neuf ans et notre politique de redistribution sont suffisamment inhabituelles dans le monde de l assurance pour vous le signaler à nouveau. Les comptes qui sont soumis à votre approbation confirment, grâce à votre soutien et votre fidélité, la solvabilité renforcée de CGPA. Le choc de Solvabilité II, si redouté par beaucoup d acteurs de l assurance, sera assumé par CGPA, sans inquiétude et à un niveau de SCR (fonds propres) très satisfaisant et 2011 sont aussi des années de changement et d avenir pour notre société. L arrivée en juin 2010 d'hervé LANCELOT, notre nouveau Directeur Général, a amené votre Conseil à définir la stratégie et les missions qu il devra mener et réussir : Maintenir, conforter et développer le rôle de leader en France de CGPA, en matière de couverture de RC et Garantie financière des intermédiaires en assurances et finances ; Accroître nos parts de marché, principalement dans les métiers d intermédiaires financiers, auxquels beaucoup d entre nous accèdent maintenant ; En Europe : répondre au souhait de nos confrères, dans plusieurs pays de l Union Européenne, de disposer d une offre CGPA comparable à la nôtre, indépendante, solvable et pérenne avec la mise en place de structures d assurance adéquates. De nouveaux moyens seront bientôt disponibles pour les équipes de CGPA grâce à notre installation, avant l été, dans de nouveaux locaux professionnels, 125 rue de la Faisanderie, Paris. Un immeuble accueillant et professionnel, dans lequel vous serez tous les bienvenus, va remplacer celui de la rue Cardinet et l étroitesse de ses mètres carrés. Enfin, notre société dont vous connaissez la discrétion, affirme sa vocation à s ouvrir vers les autres afin d être plus lisible dans le monde culturel, social et économique qui nous entoure. Une réflexion de mécénat, raisonnable, est engagée, avec pour objectif une implication en France conforme aux valeurs qui sont les vôtres. Je vous invite tous à participer à notre Assemblée Générale, à réagir et nous interroger sur le rapport du Conseil d Administration dont vous allez prendre connaissance, et vous adresse mes cordiales salutations. Eric DEVORSINE Président du Conseil d Administration 3

4 S Sommaire En bref : ce que vous devez savoir si vous n avez pas le temps de tout lire 5 1/Activité 2010 et impact sur les résultats 6 Les cotisations/gestion du portefeuille 8 Les sinistres 10 Les frais généraux 12 La réassurance 13 Les placements financiers 14 Nos filiales 16 Réserve de capitalisation 16 Les résultats 16 2/Actualité de CGPA 18 Politique technique et commerciale 20 Loi n du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 21 Solvabilité II 21 Solidité financière/marge de Solvabilité 21 3/Résolutions 22 Les Administrateurs 25 Les membres de la Commission des Conflits 25 Annexes Bilan au 31/12/2010 Comptes de résultat 2010 Annexe au bilan, hors bilan et compte de résultat Comptes consolidés 2010 et leurs annexes Etat des placements 4

5 En bref Ce que vous devez savoir si vous n avez pas le temps de tout lire Résultats 2010 Les cotisations Les primes émises avant ristourne s élèvent à K en léger retrait (-1,3 %). Les primes émises de 2010 représentent K après ristourne, et K après ristourne et variation des Primes Acquises non Emises (PANEs), en diminution de 5,3 % par rapport à Cela s explique essentiellement par le changement de méthode de comptabilisation de la ristourne : nous avons appliqué aux émissions 2010 une ristourne de 12 % alors qu en 2009, c est la ristourne votée sur l exercice 2007 qui avait été déduite à hauteur de 10 %. Pour nous conformer aux dispositions de l article R du Code des Assurances (décalage de deux mois de la date d effet des contrats RC par rapport à l année civile), nous avons également constitué une Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) à hauteur de K : cela diminue mécaniquement le chiffre des primes acquises brutes de 21,7 % mais l effet de cette décision sera neutralisé au cours du prochain exercice. Les sinistres L année 2008 était exceptionnellement faible, tant en fréquence qu en montant des sinistres déclarés. L année 2009 avait retrouvé sur ces deux critères des données plus conformes à la moyenne observée ces cinq dernières années. En 2010, avant écritures d inventaire, la charge brute tous exercices hors frais de gestion s élève à K contre K en 2009, essentiellement du fait de la clôture de sinistres sur exercices antérieurs. Nous avons en outre constitué une provision pour la garantie subséquente délivrée à nos adhérents à hauteur de K. Les placements financiers L exercice 2009 avait permis de corriger les effets négatifs importants subis par CGPA du fait de la crise financière. Le résultat financier 2010 est plus "normal" et se monte à K, en progression de 5,3 %. Les plus values latentes s élèvent à K contre K au 31/12/2009 et K à la même date en Les frais généraux En 2010, les frais généraux atteignent K contre K en Cette hausse s explique essentiellement par trois facteurs : les coûts importants générés par notre adaptation à la réglementation Solvabilité II, notamment par la réponse à l étude QIS 5, la sécurisation de notre système d informations, notre implantation provisoire sur deux sites (rue Cardinet et rue de la Faisanderie) en attente de la réalisation des travaux. Les résultats Le résultat comptable de l exercice 2010 s élève à K, reflétant l amélioration de la plupart des postes qui le constituent. Ce résultat était de K en C est sur cette base prévisible de résultat que le Conseil d Administration, réuni le 22 décembre 2010, a proposé l attribution d une ristourne à hauteur de 12 %. Cette ristourne est incluse dans les comptes soumis au vote de l Assemblée Générale. 5

6 A c t i v i t é s e t c o m m e n t a i r e s 1 Portrait-de-l'oiseau-qui-n'existe-pas 1958 Gino Severini ( ) gouache hauteur : 31,5 cm Paris, musée national d'art moderne Centre Georges Pompidou Droits d'auteur : (C) ADAGP Crédit photographique : (C) Collection Centre Pompidou, Dist. RMN / Georges Meguerditchian N d inventaire : AM2892 D 6

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8 Activités et commentaires 1.1 Les cotisations / gestion du portefeuille Environnement économique, social et réglementaire Rapport du Conseil d Administration à l Assemblée Générale du 28 juin 2011 Madame, Monsieur, Cher(e) Sociétaire, Conformément à l article 17 de nos statuts, nous avons l honneur de vous présenter le rapport annuel du Conseil d Administration relatif aux opérations réalisées par votre mutuelle au cours de l exercice Environnement général La crise économique et financière de l année 2008 a été unanimement considérée comme la plus grave et la plus dévastatrice depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale et sans doute depuis celle de Les mesures publiques sans équivalent, prises fin 2008 et courant 2009, ont permis de stabiliser le système financier et de mettre fin à la récession mondiale. Une reprise économique d abord timide puis plus soutenue a été constatée à partir du milieu de l année Les évolutions à venir restaient néanmoins incertaines et cette année 2010 offre aujourd hui un bilan très contrasté : Les pays émergents ont assez rapidement retrouvé la croissance qu ils connaissaient avant la survenance de la crise financière, certains d entre eux étant même proches de la surchauffe. La croissance des Etats-Unis a été honorable, proche de 3 % sur l année, mais sans se traduire par un redémarrage de l emploi. La croissance de la zone Euro a été faible (1,7 % sur l année), mais très contrastée entre les pays membres : l Allemagne, et plus généralement les pays de l Europe du Nord, dont la structure exportatrice est tournée vers les pays émergents, ont bénéficié d un fort regain de croissance, de l ordre de 3,6 %. A l inverse, certains pays de la zone, comme la Grèce et l Irlande sont restés en récession, et la croissance en Espagne a été nulle. La croissance française a été de l ordre de 1,6 %. L année 2010 s est également caractérisée pour la zone Euro par une série de crises touchant successivement, et plus ou moins violemment, les pays les plus endettés (Grèce, Irlande, Portugal). Les Autorités monétaires européennes ont déployé plusieurs dispositifs permettant de maintenir l unité de la zone, mais les niveaux d endettement de certains grands pays sont tels que les craintes de survenance d une nouvelle crise sont toujours présentes. Le monde de l assurance en France (source FFSA) Le chiffre d affaires de CGPA repose sur une cotisation provisionnelle appelée en début d exercice et sur une cotisation révisable, calculée sur l assiette des commissions déclarées par ses adhérents sur l exercice précédent. Il est donc utile de s intéresser aux évolutions du monde de l assurance pour les années 2009 et L assurance française, en 2009, se caractérise par : Une faible évolution des cotisations en assurances de biens et de responsabilité (45,2 milliards d'euros, +1 %). Un rebond de l'assurance vie qui regagne la première place dans les placements financiers des ménages (collecte de 137,5 milliards d euros, +12 %). Une sinistralité globalement dégradée : tempêtes, incendies, vols ont connu une sensible remontée en fréquence et en coût. En 2010, la croissance du marché des assurances a été globalement ralentie, tirée seulement par celle des assurances de personnes. Les assurances de biens et de responsabilité ont très peu progressé, à 45,7 milliards d euros, soit une hausse de 1,5 %. Les cotisations en assurance vie et capitalisation se montent à 144,1 milliards d euros soit une progression de 4,8 %. En maladie et accidents, les cotisations s élèvent à 17,4 milliards d euros (+4 %). La sinistralité continue à s aggraver : pour les sinistres climatiques extrêmes, l année a connu Xynthia fin février et les inondations du Var en juin, dont le coût cumulé est supérieur à celui de Klaus et Quinten l année précédente. Plus généralement, la fréquence des sinistres liés aux conditions climatiques a continué de croître en MRH et en auto, de même que le coût moyen des sinistres corporels en automobile. 8

9 1. A c t i v i t é s e t c o m m e n t a i r e s Données CGPA Cotisations Le total des primes émises nettes d annulation et avant ristourne se monte à milliers d euros, en diminution de 1,3 % par rapport à l exercice 2009 qui était de milliers d euros. Cette diminution traduit tant la stagnation des commissions qui nous sont déclarées par les adhérents au titre de l exercice 2009, que la conséquence des aménagements tarifaires que nous avions décidés lors de l appel des cotisations de l exercice. Au cours de l année 2010, afin de rendre plus lisibles nos résultats, votre Conseil a souhaité que l attribution d une ristourne au titre d un exercice soit comptabilisée avant la fin de l exercice. Auparavant, cette ristourne était comptabilisée lors de la distribution, c'est-à-dire au moment de l appel de cotisation de l exercice (n+2). Le Conseil d Administration s est donc réuni le 22 décembre 2010 et, au vu des résultats prévisibles de votre société, a décidé de proposer une ristourne à hauteur de 12 % des cotisations Cette ristourne a été comptabilisée dans les comptes de l exercice 2010 que vous serez appelés à approuver. Naturellement, ce changement de méthode comptable est sans effet sur les décisions de ristourner prises pour les exercices 2008 et 2009 : la ristourne 2008 a été déduite de l appel de cotisations de l exercice 2010 et celle de 2009 de l appel de cotisations de Les écritures comptabilisées pour ces deux opérations ont été retraitées. Les primes émises nettes d annulations et après ristourne s élèvent à milliers d euros contre milliers d euros en 2009, en retrait de 4,1 % : en conséquence de ce que nous venons d exposer, cette comparaison n a que peu de sens dans la mesure où la ristourne comptabilisée en 2009 (celle de l exercice 2007) était de 10 %. Nous avons également réduit le montant des Primes Acquises Non Emises (PANEs) de l exercice 2010, afin de tenir compte de la diminution régulière depuis plusieurs années, du montant des révisions de primes, opérées sur la base des chiffres d affaires déclarés. Cela nous conduit finalement à enregistrer une variation de PANEs à hauteur de 921 milliers d euros en 2010 contre 619 milliers d euros en 2009, et donc un chiffre d affaires de milliers d euros. Par ailleurs, en conformité avec l article R du Code des Assurances concernant les caractéristiques du contrat d assurance de responsabilité civile obligatoire notamment le décalage entre les dates d effet du contrat et celles de sa reconduction nous avons doté, pour la première fois, une provision pour primes non acquises à hauteur de milliers d euros, soit l équivalent de deux mois de prime RC des intermédiaires d assurances. La constitution de cette provision a entraîné réglementairement la création d une provision pour risques en cours à hauteur de milliers d euros, comptabilisée en "autres provisions techniques". Compte tenu de la stabilité de notre encaissement, cette mesure n aura un impact significatif qu au cours de l exercice de constitution, c est-à-dire Cela entraîne une réduction mécanique des primes acquises brutes de 21,7 %, passant de milliers d euros en 2009 à milliers d euros en La répartition du chiffre d affaires entre les deux grandes familles de garanties, après ristourne et variation de PANEs, est la suivante : En milliers d euros Evolution % Responsabilités Civiles ,3 Garantie Financière ,8 + Accessoires ,8 Primes émises ,3 Ristourne ,2 Primes émises après ristourne ,1 Variation des PANEs ,8 Chiffre d affaires ,3 Evolution du portefeuille Le nombre de contrats en portefeuille au 31/12/2010 est en progression par rapport au 31/12/2009. Il est à noter que les tendances déjà évoquées dans nos précédents rapports se maintiennent. La structure de notre portefeuille se modifie du fait de la diminution du nombre d agents généraux, alors que le nombre de courtiers, de gestionnaires de patrimoine et d intermédiaires en opérations de banque progresse régulièrement. Concernant les CGPI, nous enregistrons une progression des adhésions des membres des principales associations et des groupements avec lesquels nous avons des accords de partenariat, marquant ainsi notre orientation dans la couverture des professionnels de la gestion de patrimoine. 9

10 Activités et commentaires 1.2 Les sinistres Environnement Même s il n y a pas de rapport direct entre la sinistralité constatée au cours d un exercice par l ensemble des compagnies d assurance françaises et celle de CGPA, il n en demeure pas moins que la fréquence de certains sinistres et les conditions générales de la sinistralité, notamment en période de crise économique et financière, peuvent avoir un effet sur le nombre ou sur l importance des mises en cause de nos adhérents. C est pourquoi nous vous présentons ci-après une synthèse de la sinistralité constatée dans le domaine de l assurance française en Extrait des documents présentés par la FFSA lors de la conférence de presse du 27 janvier "[ ] L'année 2010 reste une année très défavorable pour les assureurs sur le plan de la sinistralité, après une année 2009 déjà difficile. En assurances de biens et de responsabilité, le montant global des prestations versées et des dotations aux provisions atteint 35,6 milliards d'euros, en progression de 1,5 %, après une progression de près de 12 % en A la suite des tempêtes Klaus et Quinten de l'année 2009, l'année 2010 a été marquée par des événements climatiques d'envergure : la tempête Xynthia des 27 et 28 février (coût estimé à 1,5 milliard d'euros, pour près de sinistres), et les inondations du Var des 15 et 16 juin (coût estimé à 0,6 milliard d'euros, pour sinistres). Au-delà de ces événements naturels extrêmes, d'autres éléments expliquent la dégradation de la sinistralité : Les mauvaises conditions climatiques qui ont contribué à la détérioration de la sinistralité en MRH, notamment en dégâts des eaux (leur fréquence a augmenté de 6 %, après + 10 % en 2009). L'augmentation du coût des sinistres automobiles (+ 1 %, après une progression de 6,6 % en 2009). Les difficiles conditions météorologiques, qui ont alourdi la charge des garanties dommages et bris de glace en assurance auto. La poursuite de la hausse du coût moyen des sinistres corporels en assurance auto. Données CGPA Rappel et précision : les méthodes d évaluation et de provisionnement n ont pas été modifiées en La règle de prudence qui prévaut nous conduit à maintenir la provision au niveau du montant de la réclamation, dès lors que la garantie est acquise et que nous ne disposons pas d éléments nous permettant d arbitrer différemment le dossier. Les sinistres Responsabilité Civile Professionnelle (données brutes, avant impact de la réassurance) L année 2010 présente, en coût des sinistres de l exercice, une sinistralité quasiment dans la moyenne des sinistres des 6 dernières années, exception faite de l année 2008 restée très particulière. En nombre, nous constatons une légère diminution des déclarés par rapport à 2009 mais le nombre des sinistres importants est identique à celui de l exercice précédent. La charge de l exercice courant 2010 s élève à milliers d euros contre milliers d euros en A noter que 9 % des dossiers représentent 62 % de cette charge. Ce taux est constant depuis de nombreuses années. Les sinistres Garantie Financière (données brutes avant impact de la réassurance) Le nombre de dossiers enregistrés au titre de cette garantie est moitié moindre que celui de l an passé. La charge globale sur exercice courant est inférieure puisqu elle passe de euros à euros. 10

11 1. A c t i v i t é s e t c o m m e n t a i r e s Nature et causes des sinistres La nature de sinistres déclarés à CGPA en 2010, c'est-à-dire le domaine contractuel d origine de la mise en cause se répartit comme suit : La cause des sinistres déclarés en 2010, c'est-à-dire le type de mise en cause se répartit de la manière suivante : % % 1 % 1 % 5 % 5 % % % 2 % 2 % 2 % 2 % 3 % 3 % % % 22% 22% 5 % 5 % 4 % 4 % Nature des sinistres % % Cause des sinistres 4 % 4 % % % % % % % Auto Auto Multirisque IARD IARD Responsabilité civile Construction Autres Assurances de de personnes Navigation de de plaisance Non Non défini Erreur sur sur la la garantie Fausse déclaration du du risque Défaut de de conseil Attestation erronée Erreur gestion sinistres Non Non respect instruction compagnie Détournement de de fonds Autres Charge globale toutes garanties Nous constatons au titre des exercices antérieurs une accélération des liquidations positives, notamment du fait de jugements favorables survenus dans le courant de l exercice Avant écritures d inventaire, la charge sinistre tous exercices s établit à milliers d euros contre milliers d euros en Nous avons par ailleurs été amenés à constituer, à hauteur de milliers d euros, une provision, pour tenir compte des garanties subséquentes de dix ans que nous délivrons au sein de notre contrat. Parallèlement, nous avons repris, à hauteur de milliers d euros, la provision complémentaire que nous avions constituée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ayant impacté le monde de la Responsabilité Civile en France, et dont le risque sur notre sinistralité diminue avec le temps. De ce fait, la charge totale tous exercices, après intégration des variations des provisions, au titre des exercices antérieurs et des écritures d inventaire mais avant impact de la réassurance, est de milliers d euros contre milliers d euros en Prévention/Formation Les actions de formation et sensibilisation aux "bonnes pratiques professionnelles" ont été poursuivies au cours de l année Ces actions, qui reposent sur l expérience reconnue de CGPA dans son activité, visent, à partir de bases jurisprudentielles et d exemples concrets, à prévenir les situations pouvant générer chez nos adhérents la survenance de sinistres. Treize sessions ont ainsi été organisées dans plusieurs villes de province et à Paris, tant pour les agents généraux et leurs collaborateurs que pour les courtiers. 11

12 Activités et commentaires 1.3 Les frais généraux Les frais généraux de l exercice 2010 enregistrent une augmentation (+18,4 %) par rapport à ceux de l exercice Cette augmentation s explique par trois raisons principales : Nous avons dû engager des ressources importantes pour répondre aux exigences de Solvabilité II, notamment lors de la réponse à l étude QIS 5. Même si nous avons une entière confiance dans notre capacité à remplir les exigences de cette nouvelle réglementation, nous devons cependant engager des travaux conséquents pour évaluer nos expositions aux différents risques et mettre au point des méthodes de calcul fiables. Cela se traduit par une augmentation des coûts d expertise, notamment en matière actuarielle. Nous avons souhaité parfaire la sécurisation de l ensemble de notre système d informations, qu il s agisse de l applicatif métier ou des composantes de notre réseau informatique. Nous avons entamé en 2010 la mise en œuvre de travaux pour aménager nos nouveaux locaux, rue de la Faisanderie. Ce chantier sera terminé au cours du premier semestre de l année 2011, mais pendant toute cette période, nous cumulons des charges fixes sur deux implantations. Les tableaux ci-après indiquent le détail de nos frais de gestion. 7 % La répartition par "nature" est la suivante : Montants 2010 (en ) Répartition en % Frais de personnel Impôts et taxes Travaux, fournitures et services extérieurs Transports et déplacements 57 7 % 1 Frais divers de gestion % 16 Dotation aux amortissements TOTAL % 39 % 1 % 16 % 30 % Frais généraux % 39 % Frais de personnel Impôts et taxes Travaux, fournitures et services extérieurs Transports et déplacements Frais divers de gestion Dotation aux amortissements Frais de personne Impôts et taxes Travaux, fournitur Transports et dép Frais divers de ge Dotation aux amo 27 % 7 % 30 % 6 % 12 % 10 % 7 % 16 % La répartition par "destination" est quasiment inchangée 39 % par rapport à l an passé (en % du total) : Frais de personnel Impôts et taxes 1 % Travaux, fournitures et services extérieurs Montants 2010 Transports (en e) et déplacements Répartition en % Frais divers de gestion Acquisition 447 Dotation aux amortissements 10 Sinistres % 10 % Administration % Placements 6 % % Autres Frais de charges personnel techniques Impôts et taxes TOTAL Travaux, fournitures et services extérieurs Transports et déplacements 27 % Frais divers de gestion Dotation aux amortissements 25 % 27 % Frais généraux par destination % Acquisition Gestion des sinistres Administration Autres charges techniques Gestion des placements 25 % Acquisition Gestion des sini Administration Autres charges Gestion des plac 12 6 % 27 %

13 1. A c t i v i t é s e t c o m m e n t a i r e s 1.4 La réassurance Environnement Compte tenu des activités de CGPA, cette brève analyse ne porte que sur les éléments du marché ayant un impact sur notre politique et nos conditions de réassurance. Les réassureurs ont vu leur capitalisation augmentée en 2010, principalement par l'effet de la non redistribution des résultats, poursuivant ainsi la tendance observée en En conséquence, la capitalisation globale du marché de la réassurance est désormais supérieure à la tendance à long terme observée. Par le passé, cette situation s'est révélée propice à un assouplissement des clauses et conditions. Pourtant contrairement aux attentes, les réassureurs sont restés très fermes malgré la surcapacité disponible, mettant en avant leurs impératifs de marge. Deux explications peuvent être avancées : La première tient à la valorisation boursière des réassureurs, en moyenne 10 % en dessous de leur valeur comptable, alors que la moyenne observée depuis 20 ans se situe 30 % au-dessus de cette valeur comptable. La seconde est liée au niveau très faible des taux d'intérêts, réduisant les perspectives de produits financiers. En ce qui concerne CGPA Le plan de réassurance 2010 présente de nombreux changements par rapport à celui de Ces modifications concernent principalement : Pour le traité quote-part, une augmentation de notre rétention. Les traités en excédent de sinistres ne concernent plus que la quote-part CGPA - ils ne sont donc plus souscrits pour compte commun - et les conditions ont été améliorées. Les résultats généraux se traduisent par une charge en retrait par rapport à 2009 (5 275 milliers d euros). Les primes cédées diminuent de 12,1 % ( milliers d euros), et les sinistres cédés de 55,7 % (3 497 milliers d euros). Compte tenu de l évolution positive de la charge sinistre brute, la charge sinistre nette de réassurance diminue fortement à milliers d euros. Réel 2010 (en milliers d'euros) Réel 2009 (en milliers d'euros) Réel 2008 (en milliers d'euros) Réel 2007 (en milliers d'euros) Charge sinistre brute (*) Charge sinistre cédée Charge sinistre nette de réassurance Evolution de la charge sinistre Charge brute Sinistres à la charge des réassureurs Charge nette (*) charge sinistre hors frais de gestion des sinistres 13

14 Activités et commentaires 1.5 Les placements financiers Environnement La zone euro en 2010 : consolidation de la croissance et écarts de performance Plus que la croissance modeste de la zone euro pour l'année 2010, c est la dispersion des performances entre pays membres qui a retenu l'attention. C'est surtout vrai pour la situation des finances publiques et leur capacité à supporter durablement un endettement aussi élevé. Les écarts entre pays membres ont été à l origine de tensions majeures au sein de l Union monétaire. Situation et perspectives des marchés financiers en 2010 et début 2011 L exercice 2010 a été globalement favorable pour les marchés financiers, malgré les secousses à répétition qui ont affecté les marchés obligataires européens. Les produits de base et les marchés d actions des pays émergents réalisent en règle générale les meilleures performances. Le cycle financier en 2010 : un monde à deux vitesses La reprise des transactions financières mondiales, entamée à la fin 2009, s'est poursuivie en Le montant des introductions en bourse est en forte hausse et la reprise graduelle des fusions-acquisitions est confirmée, avec d'importantes disparités entre zones. La crainte d un retour de l inflation La menace inflationniste s est renforcée au cours de l'année Pour l essentiel, elle trouve son origine dans l envolée des cours des matières premières alimentaires TAUX et énergétiques. Il ne semble pas y avoir diffusion à l'inflation hors alimentation dans les économies émergentes ou développées. 4,0 % Pour 3,0 % l année 2011, selon les prévisions des économistes et financiers, la poursuite de la 2,0 % croissance de l économie mondiale est, à 1,0 priori, % un facteur favorable pour les marchés d actions. 0,0 % Taux courts (Euribor 3 mois) Taux longs (OAT TEC 10 Dec Jan Fev Mar Vous trouverez ci-dessous le graphique de l évolution de la courbe des taux au cours de l année 2010, celui des variations de l indice CAC 40 ainsi que celui des évolutions des principaux indices au cours de l année. Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec TAUX Taux courts (Euribor 3 mois) Taux longs (OAT TEC 10 CAC ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Dec Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec INDICES 2010 Déc Jan Fev Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Dec Jan - 11 Taux courts (Euribor 3 mois) 0,7 % 0,7 % 0,7 % 0,6 % 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,8 % 0,9 % 0,9 % 1,0 % 1,0 % 1,1 % 1,0 % Taux longs (OAT TEC 10) 3,5 % 3,6 % 3,5 % 3,4 % 3,4 % 3,0 % 3,1 % 3,0 % 2,7 % 2,7 % 2,8 % 3,0 % 3,3 % 3,4 % CAC CAC 40 Performance du CAC 40 22,4 % -5,0 % -5,8 % 1,3 % -3,0 % -10,9 % -12,5 % -7,4 % -11,3 % -5,6 % -2,6 % -8,3 % -3,3 % 1,8 %

15 1. A c t i v i t é s e t c o m m e n t a i r e s Gestion financière de CGPA au cours de l exercice 2010 La politique de gestion financière de CGPA est fixée par un Comité de Stratégie Financière qui examine périodiquement la situation des actifs de CGPA au regard de ses exigences réglementaires et des contraintes de sa gestion technique. Elle repose sur les grands principes suivants : Favoriser les grandes classes d actif (obligations et actions des grands marchés) et réserver à la gestion plus spécialisée une part marginale du portefeuille. Déléguer l ensemble de la gestion financière tout en assurant en interne un contrôle rigoureux de l activité ainsi déléguée. Faire intervenir un conseil externe en actuariat dans les domaines de la gestion actif/passif, l allocation stratégique d actif, le suivi et le contrôle des délégations de gestion financière. Répartition des actifs, en valeur de marché 31/12/ /12/2009 PORTEFEUILLE D'ACTIF Valeur de marché Structure en % Valeur de marché Structure en % EN VALEUR DE MARCHE en M euros % en M euros % Obligations et placements d'attente 187,5 73,1 177,2 71,3 Obligations convertibles 27,3 10,7 27,8 11,2 Actions (hors participation et non coté) 27,1 10, ,7 Autres actifs (immobilier et non coté) 14,4 5,6 14 5,7 TOTAL PORTEFEUILLE 256, En 2010, comme nous l avions fait en 2009, l ensemble des mandats a fait l objet d une revue afin de vérifier leur adéquation aux évolutions des conditions de marché et des risques. Au début de l année 2010, CGPA a pris la décision de diminuer la part de ses actifs détenus en actions ainsi que celle qui était exposée au risque crédit et d augmenter la part des OPCVM obligataires dédiés. La mise en œuvre de ces décisions a conduit CGPA à fermer un fonds actions dédié et à liquider un mandat crédit au profit de deux nouveaux fonds obligataires dédiés qui ont été créés au cours de l exercice. Les plus-values latentes qui s étaient considérablement redressées au cours de l exercice 2009 ont continué à progresser, passant de 30 millions d euros à 33,3 millions d euros, cela sur la plupart des classes d actifs. Résultat financier pour l exercice 2010 Le résultat financier passe de milliers d euros pour l exercice 2009 à milliers d euros pour l exercice ,7 % 10,6 % 5,6 % 73,1 % Obligations et placements d attente Obligations convertibles Actions (hors participation et non côté) Autres actifs (immobilier et non côté) Répartition des actifs, en valeur de marché au 31/12/2010 Les produits financiers passent de milliers d euros à milliers d euros, essentiellement du fait de la forte reprise opérée en 2009 sur les provisions pour dépréciation durable. Les charges financières diminuent également, passant de milliers d euros à milliers d euros. Cela s explique par une reprise sur la réserve de capitalisation ainsi que par une réduction importante des pertes provenant de la réalisation des placements. 15

16 Activités et commentaires 1.6 Nos filiales CGPA-RE Notre filiale a participé en 2010 à hauteur de 15 % dans le traité quote-part de CGPA. Elle protège également CGPA au titre de la garantie financière et de certains risques liés à la subséquente et au fait générateur. Par ailleurs, notre filiale a poursuivi au cours de l exercice 2010, l élargissement de son activité à d autres cédantes. SAPA Notre filiale a pour vocation de gérer le contrat de 2 e ligne, souscrit auprès d AXA, étendant la portée en montant et nature de risques des garanties du contrat RC Professionnelle de CGPA. Le chiffre d affaires, d un montant de euros est en légère progression (1,27 %). Le résultat bénéficiaire de euros, en réduction par rapport à l an passé ( euros) s explique notamment par de moindres plus-values sur cessions de titres. 1.7 Réserve de capitalisation L article 23 de la loi de finances pour 2010 a institué une taxe exceptionnelle, non déductible du résultat imposable à l impôt sur les sociétés, sur la réserve de capitalisation à hauteur de 10 % de cette taxe dans la limite de 5 % des fonds propres. Cette taxe est prélevée sur le compte de report à nouveau. Elle a été comptabilisée sur les comptes de l exercice à hauteur de euros. 1.8 Les résultats Pour le détail, merci de vous reporter à l annexe ci-jointe. L excédent de l exercice ressort à euros. Le report à nouveau de l exercice précédent étant de euros, il en résulte un montant disponible de euros. Il sera proposé, après affectation de d euros à la "réserve pour éventualités", de maintenir le solde dans le compte de report à nouveau. Le report à nouveau sera alors de euros. 16

17 17

18 A c t u a l i t é d e C G P A 2 Bohémien jouant de l'accordéon 1919 Gino Severini ( ) huile sur toile Italie, Milan, Civico Museo d'arte Contemporanea (CIMAC) Droits d'auteur : (C) ADAGP Crédit photographique : (C) Archives Alinari, Florence, Dist. RMN / Mauro Magliani N d inventaire : CAL-F

19

20 Actualité de CGPA 2.1 Politique technique et commerciale Nouvelles mesures techniques favorables CGPA a procédé en faveur de ses adhérents à une amélioration de son offre en prenant trois mesures importantes qui se traduisent par : La division par deux du montant des franchises minimales et maximales et leur stabilisation dans le temps, sauf cas particuliers. La réduction sensible des deux premières tranches tarifaires de l activité courtage. Le lissage des sauts de tranches. Ces mesures ont été intégrées à l appel de primes provisionnelles de l exercice 2011, en faisant l objet d une information technique jointe à l avis d échéance. Elles ont également fait l objet d une communication spéciale à la fin de l année Développement dans les professions de l intermédiation financière CGPA a poursuivi sa politique d accord avec des associations de Gestionnaires de Patrimoine Indépendants, permettant ainsi la poursuite du développement de notre portefeuille dans cette profession. Dans la dynamique du vote de la loi de régulation bancaire et financière que nous évoquons plus bas, un nouveau syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque a été constitué, qui regroupe déjà les trois plus importants opérateurs du marché. CGPA a été retenue pour être l assureur RCP de référence des adhérents du syndicat. Il est en outre important de noter que ce syndicat recommande à ses adhérents une couverture en RCP plus large que ce qu exige la loi, notamment lorsqu existe un mandat avec un ou plusieurs établissements bancaires ou financiers. Deuxième ligne en RC Professionnelle : garantie portée à e Chaque année, nous rappelons à nos adhérents concernés la nécessité de souscrire le contrat dit de "deuxième ligne", souscrit par le biais de notre filiale SAPA, auprès d AXA. Ce contrat complémentaire permet à chaque souscripteur de porter sa garantie en RC Professionnelle à hauteur de euros de nos adhérents sont déjà bénéficiaires de cette ligne supplémentaire. Nous procédons annuellement à des opérations de pollicitation afin que davantage d adhérents souscrivent cette garantie. Activité de courtage dit "accessoire" De même, nous rappelons régulièrement à nos adhérents que l inscription auprès de l ORIAS dans la catégorie "courtier" s impose dès lors que des commissions sont perçues à ce titre. Ces obligations s imposent même dans le cas où certaines activités sont effectuées à titre "accessoire", notion qui n a de sens que pour le volet fiscal. 20

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