Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

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1 Le, 19/05/2011 CIRCULAIRE DRE Objet : Accord du 18 mars 2011 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Madame, Monsieur le directeur, L accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF conclu entre les partenaires sociaux fixe les conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco relatives : - à l âge de la retraite dans les régimes Agirc et Arrco ; - et aux retraites pouvant être servies sans abattement avant cet âge dans le cadre de la reconduction de l AGFF pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu au 31 décembre 2018 au plus tard (les cotisations à l AGFF sont inchangées et sont dues sur cette période dans les conditions fixées par l accord du 10 février 2001). Les partenaires sociaux ont décidé d appliquer dans les régimes Agirc et Arrco le relèvement progressif de l âge légal et de l âge du taux plein de la retraite du régime de base d assurance vieillesse prévus par la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ils ont aussi décidé d ouvrir le droit à retraite Agirc et/ou Arrco sans abattement avant ces âges aux catégories de participants ayant fait liquider leur pension d assurance vieillesse à taux plein au titre d un dispositif dérogatoire. Les nouvelles conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco sont exposées en annexes. Elles concernent en particulier les participants nés à compter du 1er juillet 1951 et s appliquent aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet Je vous transmets également les textes adoptés par les Commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco qui modifient en conséquence la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l Accord du 8 décembre 1961, leurs annexes et délibérations. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général P.J. Annexe 1 : Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 2 : Tableau des coefficients d abattement Annexe 3 : Tableau des coefficients d abattement "carrières courtes" Annexe 4 : Tableau récapitulatif des conditions de départ à la retraite pour les participants nés à er compter du 1 juillet 1951 Annexe 5 : Tableau «assurés handicapés» Annexe 6 : Tableau «carrières longues» Avenants A (Agirc) et n 113 (Arrco) et modifications des délibérations D17, D25, D33, D56 (Agirc) et 6B, 22B et 25B (Arrco) , rue Jules César PARIS Cedex 12 Tél. :

2 Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire sous condition de durée d assurance dans le cadre de l AGFF avant l âge de la retraite 2.1 Âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée d assurance 2.2 Durée d assurance requise pour l obtention du taux plein 2.3 Liquidation avec application d un coefficient d abattement tenant compte de la durée d assurance (carrières courtes) 3. Âges spécifiques de départ en retraite sans abattement propres à certaines catégories de participants 3.1 Dispositifs de retraite entrant dans le champ d application de l AGFF Retraite anticipée des assurés handicapés (à compter de 55 ans) Retraite anticipée au titre des carrières longues (à compter de 56 ans) Retraite anticipée au titre de la pénibilité (à compter de 60 ans) Retraite anticipée au titre du dispositif amiante (à compter de 60 ans) Autres catégories (à compter de 65 ans) 3.2 Dispositifs de retraite exclus du champ d application de l AGFF Anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre, mères de famille ouvrières et salariés reconnus inaptes au travail (à compter de ans) Mineurs de fond (à compter de 60 ans) 1

3 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite L article 6 de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l article 18 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 fixaient l âge de la retraite à 65 ans, âge à partir duquel les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB et TC au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco pouvaient être liquidées sans abattement quelle que soit la durée d assurance. Les articles précités sont modifiés et font désormais référence à l âge visé au 1 de l article L du code de la sécurité sociale (CSS), dans les rédactions respectives de cet article et de l article L du CSS à la date de l accord du 18 mars Cette dernière disposition fige les conditions d âge prévues par ces textes au regard de la retraite complémentaire Agirc et Arrco : une éventuelle modification de ces textes n aurait donc pas d effet direct sur la réglementation des régimes Agirc et Arrco. Le 1 de l article L du CSS, tel que modifié par l article 20 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, prévoit le bénéfice du taux plein sans condition de durée d assurance ou de périodes équivalentes à l âge prévu à l article L du CSS fixant l âge d ouverture du droit à une pension de retraite, augmenté de cinq années. Il en résulte que l âge de la retraite Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l âge de la pension d assurance vieillesse à taux plein. Il est donc de : 65 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 65 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés à compter du 1 er janvier Liquidation anticipée de la retraite L article 6 de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l article 18 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961 permettaient la liquidation anticipée de la retraite au plus tôt à 55 ans avec application d un coefficient d abattement fonction de l âge de départ. Les articles précités sont modifiés et ouvrent désormais le bénéfice d une retraite anticipée au plus tôt 10 ans avant l âge de la retraite Agirc et Arrco, soit à : 55 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 55 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés à compter du 1 er janvier

4 Lorsque les allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB et TC au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco sont servies de façon anticipée, les points de retraite inscrits au compte de l intéressé sont affectés d un coefficient d abattement fonction de l âge à la date d effet de la retraite. Le tableau en annexe 2 indique le coefficient applicable en fonction de l âge de l intéressé à la date d effet de la retraite par rapport à l âge du taux plein qui lui est applicable selon sa génération, le coefficient 0,43 s appliquant dans le cas d un départ anticipé de 10 ans. 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire sous condition de durée d assurance dans le cadre de l AGFF avant l âge de la retraite 2.1 Âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée d assurance Les articles 2 de l annexe V à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l annexe E à l Accord du 8 décembre 1961 ouvraient le bénéfice d une retraite sans abattement sous condition de durée d assurance entre 60 et 65 ans, au titre des allocations Agirc et/ou Arrco sur les tranches des rémunérations TB au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco, sous réserve d avoir liquidé la pension d assurance vieillesse à taux plein. Les articles précités sont modifiés et font désormais référence à l âge compris entre celui fixé par l article L du CSS et celui fixé au 1 de l article L du CSS. L article L du CSS porte l âge légal de départ en retraite mentionné au 1 er alinéa de l article L du CSS à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier L article D du CSS (créé par le décret n du 30 décembre 2010) fixe l âge minimum d ouverture du droit à la pension d assurance vieillesse, de manière croissante à raison de quatre mois par génération, pour les assurés nés avant le 1 er janvier Il en résulte que l âge d ouverture du droit à retraite sous condition de durée d assurance dans les régimes Agirc et Arrco est relevé selon le même principe générationnel que l âge légal d ouverture du droit à pension d assurance vieillesse. Il est donc de : 60 ans pour les participants nés avant le 1 er juillet ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus 60 ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés en ans et 4 mois pour les participants nés en ans et 8 mois pour les participants nés en ans pour les participants nés à compter du 1 er janvier Durée d assurance requise pour l obtention du taux plein La procédure de détermination de la durée d assurance requise pour le taux plein est modifiée par l article 17 de la loi du 9 novembre Ce texte prévoit que chaque génération née à compter du 1 er janvier 1955 connaîtra par décret la durée d assurance qui lui sera applicable pour l obtention du taux plein avant le 31 décembre de l année de leur 56 ème anniversaire. Il renvoie aussi à un décret pour les générations 1953 et 1954 : durée de 165 trimestres fixée à l article 9 du décret n du 30 décembre Cette durée d assurance est opposable aux générations nées à compter de 1955 dans l attente de la publication des décrets les concernant. 3

5 Le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein est donc de : trimestres pour les assurés nés avant 1949, trimestres pour les assurés nés en 1949, trimestres pour les assurés nés en 1950, trimestres pour les assurés nés en 1951, trimestres pour les assurés nés en 1952, trimestres pour les assurés nés en 1953, trimestres pour les assurés nés en Il est rappelé que le pourcentage de calcul de la pension d assurance vieillesse au taux de 50 % (taux plein) justifie le nombre de trimestres requis pour la liquidation des allocations Agirc et Arrco sans abattement. 2.3 Liquidation avec application d un coefficient d abattement tenant compte de la durée d assurance (carrières courtes) Les articles 4 des annexes V et E précitées visent particulièrement les personnes qui, ayant liquidé leur pension d assurance vieillesse entre l âge légal et l âge du taux plein, totalisent une durée d assurance inférieure à 20 trimestres au plus à celle requise pour l obtention du taux plein. Il est alors fait application du coefficient d abattement pour âge ou pour trimestres manquants, le plus favorable étant retenu. Le tableau en annexe 3 permet de déterminer le coefficient le plus favorable en fonction de l âge de l intéressé à la date d effet de la retraite par rapport à l âge de la retraite sans abattement qui lui est applicable selon sa génération et au nombre de trimestres manquants. Un tableau (source CNAV) joint en annexe 4 récapitule les conditions de départ à la retraite figurant aux points 1.1, 2.1 et 2.2 pour les participants nés à compter du 1 er juillet Âges spécifiques de départ sans abattement propres à certaines catégories de participants De nombreux dispositifs ouvrent à certaines catégories de participants le bénéfice d une pension d assurance vieillesse à taux plein à des âges spécifiques, sous réserve de remplir des conditions particulières. Dans toutes ces situations, le bénéfice d une pension d assurance vieillesse à taux plein ouvre le bénéfice des allocations Agirc et/ou Arrco sans abattement sur les tranches des rémunérations TB au titre de l Agirc et/ou T1 et T2 au titre de l Arrco, les allocations Agirc se rapportant à la tranche C des rémunérations ne pouvant être servies sans abattement avant l âge de la retraite que pour les dispositifs hors AGFF visés au Dispositifs de retraite entrant dans le champ d application de l AGFF Retraite anticipée des assurés handicapés (à compter de 55 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a modifié le dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés visé à l article L du CSS pour ceux nés à compter du 1 er juillet 1951 et liquidant leur pension à compter du 1 er juillet Le dispositif est par ailleurs étendu aux assurés qui justifient pendant une durée minimale d activité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L du code du travail. 4

6 La retraite anticipée des assurés handicapés reste ouverte à partir de l âge de 55 ans, sous certaines conditions, jusqu à l âge légal de la retraite. Le relèvement de l âge limite d attribution de la retraite anticipée des assurés handicapés intervient par paliers. L ouverture du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées est notamment subordonnée à la justification d une durée d assurance et d une durée d assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Ces durées représentent une fraction de la durée d assurance ouvrant droit à pension d assurance vieillesse à taux plein et diffèrent selon l âge atteint par l assuré à la date d effet de la retraite anticipée. La loi portant réforme des retraites n a pas prévu de nouvelles conditions d ouverture du droit à retraite anticipée au-delà de 59 ans. En conséquence, pour les assurés âgés de 60 ou 61 ans, les durées d assurance et d assurance cotisée demeurent déterminées dans les conditions applicables en cas d obtention de la retraite anticipée à l âge de 59 ans. L annexe 5 précise les durées d assurance à retenir en fonction de l année de naissance et de l âge de départ en retraite (source CNAV) Retraite anticipée au titre des carrières longues (à compter de 56 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a impacté le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue visé à l article L du code de la sécurité sociale. L assuré doit toujours justifier de manière cumulative : - d une durée totale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus égale à la durée d assurance requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres. - d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge. Cette durée varie en fonction de l âge de l assuré à la date d effet de sa pension. - d un début d activité avant un âge donné. L article 2 du décret n du 30 décembre 2010 fixe les conditions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet Elles sont fixées par génération avec introduction d une possibilité de départ à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1 er juillet 1951 dès lors qu ils ont commencé à travailler avant l âge de 18 ans. L annexe 6 précise les conditions d ouverture du droit à compter du 1 er juillet 2011 (source CNAV) Retraite anticipée au titre de la pénibilité (à compter de 60 ans) La loi n du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes atteintes dans leur état de santé à la suite de l exercice d un métier pénible. Ce droit à retraite à taux plein est ouvert à 60 ans quelle que soit la durée d assurance effectivement accomplie. 5

7 Les textes d application sont parus au J.O.R.F. n 0076 du 31 mars 2011 : - Décret n du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L du code de la sécurité sociale et L du code rural et de la pêche maritime. - Décret n du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. - Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R du code de la sécurité sociale. Ce nouveau dispositif, prévu à l article L du code de la sécurité sociale, est applicable aux pensions prenant effet à partir du 1 er juillet Peuvent en bénéficier : les personnes atteintes d une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (20%), sous réserve que cette incapacité résulte : - soit d une maladie professionnelle, - soit d un accident du travail ayant entraîné des lésions de même nature. les personnes justifiant d un taux d incapacité permanente fixé par décret (entre 10 et 20 %), à condition : - que l assuré puisse apporter la preuve qu il a bien été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels relevant de 3 domaines : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des contraintes liées à certains rythmes de travail ; - qu il obtienne l aval d une commission pluridisciplinaire chargée d apprécier à la fois la validité des modes de preuve qu il apporte et l effectivité du lien entre l incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels Retraite anticipée au titre du dispositif amiante (à compter de 60 ans) En application de l article 87 de la loi n du 9 novembre 2010, les bénéficiaires de l allocation amiante peuvent obtenir une retraite à taux plein à partir de 60 ans s ils remplissent les conditions de durée d assurance requises Autres catégories (à compter de 65 ans) L article 20 de la loi n du 9 novembre 2010 ouvre à certaines catégories de participants, nés à compter du 1 er juillet 1951, la possibilité de bénéficier d une retraite à taux plein à 65 ans, même s ils ne justifient pas de la durée d assurance requise. Il s agit : - des assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidant familial (codifié au 1 bis de l article L du CSS), - des assurés handicapés (codifié au 1 ter de l article L du CSS), - des assurés bénéficiant d un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé (non codifié), - des assurés qui, sous certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d une prestation de compensation du handicap (non codifié), 6

8 - des assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants et interrompu ou réduit leur activité professionnelle après la naissance d au moins un de ces enfants et validé une durée d assurance minimale avant cette interruption (non codifié). Ces dispositifs visant les générations nées à compter du 1 er juillet 1951, leur application sera effective au plus tôt à effet du 1 er août Dispositifs de retraite exclus du champ d application de l AGFF Anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre, mères de famille ouvrières et salariés reconnus inaptes au travail (à compter de ans) Ces catégories de participants peuvent toujours obtenir leur retraite sans abattement avant l âge de la retraite à taux plein alors qu ils ne justifient pas la durée d assurance requise. S ils répondent aux conditions spécifiques de chaque dispositif, ils peuvent obtenir leur retraite sans abattement entre l âge légal d ouverture du droit à retraite (cf. 2.1) et l âge d obtention du taux plein (cf. 1.1). S agissant de la retraite pour inaptitude, il convient de noter que l assuré titulaire d une pension d invalidité qui souhaite bénéficier de sa pension vieillesse doit en faire expressément la demande depuis le 1 er mars 2010 s il exerce une activité professionnelle. La substitution automatique de la pension d invalidité par une pension vieillesse au titre de l inaptitude, à l âge légal de départ à la retraite, ne vise plus que les assurés n exerçant pas d activité professionnelle Mineurs de fond (à compter de 60 ans) En application du 4 non modifié de l article 19 de l annexe A à l Accord du 8 décembre 1961, les salariés relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui remplissent certaines conditions de services miniers, peuvent bénéficier de la retraite Arrco sans abattement à partir de 60 ans. * * * 7

9 Coefficients d abattement Annexe 2 Âge Coefficients Né avant Né du au Né en 1952 Né en 1953 Né en 1954 Né en 1955 Né à compter de ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 66 ans 4 mois 66 ans 8 mois 67 ans 0,99 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 66 ans 1 mois 65 ans 5 mois 66 ans 9 mois 0,98 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 65 ans 10 mois 66 ans 2 mois 66 ans 6 mois 0,97 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 65 ans 7 mois 65 ans 11 mois 66 ans 3 mois 0,96 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 0,95 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 0,94 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 0,93 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 0,92 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 0,91 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 0,90 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 0,89 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 0,88 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 0, ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 0, ans 6 mois 61 ans 10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 0, ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 0,83 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 0, ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 0, ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 61 ans10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 0, ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 0,78 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 0, ans 9 mois 60 ans 1 mois 60 ans 5 mois 60 ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 0, ans 6 mois 59 ans 10 mois 60 ans 2 mois 60 ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 0, ans 3 mois 59 ans 7 mois 59 ans 11 mois 60 ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 0,71 59 ans 59 ans 4 mois 59 ans 8 mois 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 0, ans 9 mois 59 ans 1 mois 59 ans 5 mois 59 ans 9 mois 60 ans 1 mois 60 ans 5 mois 60 ans 9 mois 0, ans 6 mois 58 ans 10 mois 59 ans 2 mois 59 ans 6 mois 59 ans 10 mois 60 ans 2 mois 60 ans 6 mois 0, ans 3 mois 58 ans 7 mois 58 ans 11 mois 59 ans 3 mois 59 ans 7 mois 59 ans 11 mois 60 ans 3 mois 0,64 58 ans 58 ans 4 mois 58 ans 8 mois 59 ans 59 ans 4 mois 59 ans 8 mois 60 ans 0, ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 5 mois 58 ans 9 mois 59 ans 1 mois 59 ans 5 mois 59 ans 9 mois 0, ans 6 mois 57 ans 10 mois 58 ans 2 mois 58 ans 6 mois 58 ans 10 mois 59 ans 2 mois 59 ans 6 mois 0, ans 3 mois 57 ans 7 mois 57 ans 11 mois 58 ans 3 mois 58 ans 7 mois 58 ans 11 mois 59 ans 3 mois 0,57 57 ans 57 ans 4 mois 57 ans 8 mois 58 ans 58 ans 4 mois 58 ans 8 mois 59 ans 0, ans 9 mois 57 ans 1 mois 57 ans 5 mois 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 5 mois 58 ans 9 mois 0, ans 6 mois 56 ans 10 mois 57 ans 2 mois 57 ans 6 mois 57 ans 10 mois 58 ans 2 mois 58 ans 6 mois 0, ans 3 mois 56 ans 7 mois 56 ans 11 mois 57 ans 3 mois 57 ans 7 mois 57 ans 11 mois 58 ans 3 mois 0,5 56 ans 56 ans 4 mois 56 ans 8 mois 57 ans 57 ans 4 mois 57 ans 8 mois 58 ans 0, ans 9 mois 56 ans 1 mois 56 ans 5 mois 56 ans 9 mois 57 ans 1 mois 57 ans 5 mois 57 ans 9 mois 0, ans 6 mois 55 ans10 mois 56 ans 2 mois 56 ans 6 mois 56 ans10 mois 57 ans 2 mois 57 ans 6 mois 0, ans 3 mois 55 ans 7 mois 55 ans 11 mois 56 ans 3 mois 56 ans 7 mois 56 ans 11 mois 57 ans 3 mois 0,43 55 ans 55 ans 4 mois 55 ans 8 mois 56 ans 56 ans 4 mois 56 ans 8 mois 57 ans

10 Coefficients d abattement Carrières courtes Annexe 3 Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : 160 trimestres pour les assurés nés avant trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en trimestres pour les assurés nés en 1954 Trimestres manquants coefficients Né avant Né du au Âge Né en 1952 Né en 1953 Né en 1954 Né en 1955 Né à compter de ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 66 ans 4 mois 66 ans 8 mois 67 ans 1 trimestre 0,99 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 66 ans 1 mois 65 ans 5 mois 66 ans 9 mois 2 trimestres 0,98 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 65 ans 10 mois 66 ans 2 mois 66 ans 6 mois 3 trimestres 0,97 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 65 ans 7 mois 65 ans 11 mois 66 ans 3 mois 4 trimestres 0,96 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 8 mois 66 ans 5 trimestres 0,95 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 65 ans 1 mois 65 ans 5 mois 65 ans 9 mois 6 trimestres 0,94 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 64 ans 10 mois 65 ans 2 mois 65 ans 6 mois 7 trimestres 0,93 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 64 ans 7 mois 64 ans 11 mois 65 ans 3 mois 8 trimestres 0,92 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 64 ans 4 mois 64 ans 8 mois 65 ans 9 trimestres 0,91 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 64 ans 1 mois 64 ans 5 mois 64 ans 9 mois 10 trimestres 0,90 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 63 ans 10 mois 64 ans 2 mois 64 ans 6 mois 11 trimestres 0,89 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 63 ans 7 mois 63 ans 11 mois 64 ans 3 mois 12 trimestres 0,88 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 63 ans 4 mois 63 ans 8 mois 64 ans 13 trimestres 0, ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 5 mois 63 ans 9 mois 14 trimestres 0, ans 6 mois 61 ans 10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 62 ans 10 mois 63 ans 2 mois 63 ans 6 mois 15 trimestres 0, ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 62 ans 7 mois 62 ans 11 mois 63 ans 3 mois 16 trimestres 0,83 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans 62 ans 4 mois 62 ans 8 mois 63 ans 17 trimestres 0, ans 9 mois 61 ans 1 mois 61 ans 5 mois 61 ans 9 mois 62 ans 1 mois 62 ans 5 mois 62 ans 9 mois 18 trimestres 0, ans 6 mois 60 ans 10 mois 61 ans 2 mois 61 ans 6 mois 61 ans10 mois 62 ans 2 mois 62 ans 6 mois 19 trimestres 0, ans 3 mois 60 ans 7 mois 60 ans 11 mois 61 ans 3 mois 61 ans 7 mois 61 ans 11 mois 62 ans 3 mois 20 trimestres 0,78 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois 61 ans 8 mois 62 ans Le coefficient applicable est déterminé par génération en fonction de l'âge atteint ou de la durée d'assurance, en retenant la solution la plus avantageuse pour l'intéressé. Ainsi, pour un participant né en 1952 demandant la liquidation de son allocation à l'âge de 61 ans et 6 mois (coefficient 0,8175) et qui totalise 153 trimestres d'assurance (coefficient 0,89 pour 11 trimestres manquants), le coefficient retenu sera égal à 0,89.

11 Annexe 4 Conditions de départ à la retraite (assurés nés à compter du 1 er juillet 1951) Dans l attente de la publication des décrets qui fixeront la durée d assurance applicable aux générations nées à compter de 1955, la durée d assurance à retenir correspond à celle en vigueur pour les assurés nés en 1953 et Le participant né le 1 er jour d un mois satisfait à une condition d âge dès le jour de son anniversaire. Participants nés du 1 er juillet au 31 décembre 1951 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 60 ans et 4 mois à compter du 65 ans et 4 mois à compter du taux plein et calcul Juillet 1951 Novembre Novembre trimestres Août 1951 Décembre Décembre trimestres Septembre 1951 Janvier Janvier trimestres Octobre 1951 Février Février trimestres Novembre 1951 Mars Mars trimestres Décembre 1951 Avril Avril trimestres Participants nés en 1952 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 60 ans et 8 mois à compter du 65 ans et 8 mois à compter du taux plein et calcul Janvier Septembre Septembre trimestres Février Octobre Octobre trimestres Mars Novembre Novembre trimestres Avril Décembre Décembre trimestres Mai Janvier Janvier trimestres Juin Février Février trimestres Juillet Mars Mars trimestres Août Avril Avril trimestres Septembre Mai Mai trimestres Octobre Juin Juin trimestres Novembre Juillet Juillet trimestres Décembre Août Août trimestres 1

12 Participants nés en 1953 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 61 ans à compter du 66 ans à compter du taux plein et calcul Janvier Janvier Janvier trimestres Février Février Février trimestres Mars Mars Mars trimestres Avril Avril Avril trimestres Mai Mai Mai trimestres Juin Juin Juin trimestres Juillet Juillet Juillet trimestres Août Août Août trimestres Septembre Septembre Septembre trimestres Octobre Octobre Octobre trimestres Novembre Novembre Novembre trimestres Décembre Décembre Décembre trimestres Participants nés en 1954 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible à Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 61 ans et 4 mois compter du 66 ans et 4 mois à compter du taux plein et calcul Janvier Mai Mai trimestres Février Juin Juin trimestres Mars Juillet Juillet trimestres Avril Août Août trimestres Mai Septembre Septembre trimestres Juin Octobre Octobre trimestres Juillet Novembre Novembre trimestres Août Décembre Décembre trimestres Septembre Janvier Janvier trimestres Octobre Février Février trimestres Novembre Mars Mars trimestres Décembre Avril Avril trimestres 2

13 Participants nés en 1955 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 61 ans et 8 mois à compter du 66 ans et 8 mois à compter du taux plein et calcul Janvier Septembre Septembre trimestres Février Octobre Octobre trimestres Mars Novembre Novembre trimestres Avril Décembre Décembre trimestres Mai Janvier Janvier trimestres Juin Février Février trimestres Juillet Mars Mars trimestres Août Avril Avril trimestres Septembre Mai Mai trimestres Octobre Juin Juin trimestres Novembre Juillet Juillet trimestres Décembre Août Août trimestres Participants nés en 1956 Mois de naissance Âge légal Date d effet possible Âge d obtention du taux plein Date d effet possible Durée d assurance 62 ans à compter du : 67 ans à compter du taux plein et calcul Janvier Janvier Janvier trimestres Février Février Février trimestres Mars Mars Mars trimestres Avril Avril Avril trimestres Mai Mai Mai trimestres Juin Juin Juin trimestres Juillet Juillet Juillet trimestres Août Août Août trimestres Septembre Septembre Septembre trimestres Octobre Octobre Octobre trimestres Novembre Novembre Novembre trimestres Décembre Décembre Décembre trimestres 3

14 Annexe 6 Carrières longues Dates d effet à compter du 1 er juillet 2011 Année de naissance Âges de départ Durée totale Durée cotisée Début activité (en trimestres) Durée d assurance pour le calcul 1951 (à partir de juillet) 59 ans ans avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour 5 avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 57 ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour 58 ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 17 ans 4 dans l année civile des 17 ans pour 60 ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 1

15 Année de naissance Âges de départ Durée totale Durée cotisée Début activité (en trimestres) Durée d assurance pour le calcul 56 ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 56 ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 56 ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 2

16 Année de naissance Âges de départ Durée totale Durée cotisée Début activité (en trimestres) Durée d assurance pour le calcul 57 ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 57 ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 57 ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour A compter de ans ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 dans l année civile des 16 ans pour 5 avant la fin de l année civile des 18 ans 4 dans l année civile des 18 ans pour 165 3

17 Annexe 5 Retraite anticipée des assurés handicapés Année de naissance Âges de départ Durée totale d assurance Durée d assurance cotisée Durée d assurance pour taux plein et calcul Avant le 1 er juillet 59 ans 83 trimestres 63 trimestres 1951 À compter du 1 er juillet 59 ans De 60 ans à 60 ans et 3 mois 83 trimestres 83 trimestres 63 trimestres 63 trimestres 163 trimestres 58 ans 94 trimestres 74 trimestres ans 84 trimestres 64 trimestres 164 trimestres De 60 ans à 60 ans et 7 mois 84 trimestres 64 trimestres Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 58 ans 104 trimestres 94 trimestres 84 trimestres 74 trimestres 164 trimestres ans 105 trimestres 85 trimestres Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 59 ans 60 ans (toute l année) 95 trimestres 85 trimestres 85 trimestres 75 trimestres 65 trimestres 65 trimestres 165 trimestres Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 57 ans 114 trimestres 104 trimestres 94 trimestres 84 trimestres 164 trimestres 56 ans 115 trimestres 95 trimestres ans 105 trimestres 85 trimestres Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 59 ans 60 ans 95 trimestres 85 trimestres 85 trimestres 75 trimestres 65 trimestres 65 trimestres 165 trimestres De 61 ans à 61 ans et 3 mois 85 trimestres 65 trimestres 1

18 Année de naissance Âges de départ Durée totale d assurance Durée d assurance cotisée Durée d assurance pour taux plein et calcul Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 56 ans 124 trimestres 114 trimestres 104 trimestres 94 trimestres 164 trimestres 55 ans 125 trimestres 105 trimestres 1955 Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 57 ans 58 ans 59 ans 115 trimestres 105 trimestres 95 trimestres 85 trimestres 95 trimestres 85 trimestres 75 trimestres 65 trimestres 165 trimestres 60 ans 85 trimestres 65 trimestres De 61 ans à 61 ans et 7 mois 85 trimestres 65 trimestres Demandes de situation reçues avant le 1 er janvier ans 124 trimestres 104 trimestres 164 trimestres 55 ans 125 trimestres 105 trimestres 1956 Demandes de situation reçues à compter du 1 er janvier ans 57 ans 58 ans 59 ans 115 trimestres 105 trimestres 95 trimestres 85 trimestres 95 trimestres 85 trimestres 75 trimestres 65 trimestres 165 trimestres 60 ans 85 trimestres 65 trimestres De 61 ans à 61 ans et 11 mois 85 trimestres 65 trimestres 2

19 AVENANT A À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 Article 1 er de l avenant Les annexes I, IV et V à la Convention sont modifiées comme ci-après : ANNEXE I Article 4 bis Le 1 er alinéa est modifié comme suit : «Le salarié qui exerce une activité à temps partiel dans le cadre de l article L du Code de la Sécurité sociale, relatif à la retraite progressive, reçoit une partie de son allocation» (Le reste de l alinéa est sans changement.) Le 2 ème alinéa est désormais libellé comme suit : «Les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant au salaire perçu au titre de l activité partielle accomplie dans le cadre de la retraite progressive, permettent l acquisition de droits postérieurement à la liquidation de la partie d allocation susvisée». Le reste de l article est sans changement. Article 6 Le 1 er est désormais libellé comme suit : «L âge de la retraite dans le régime géré par l AGIRC est égal à celui visé au 1 de l article L du Code de la Sécurité sociale (dans la rédaction au 18 mars 2011 de l article L et de l article L du Code de la Sécurité Sociale auquel celui-ci se réfère). Toutefois, les participants peuvent demander à bénéficier de leur allocation AGIRC au plus tôt 10 ans avant l âge visé au 1 er alinéa du présent article. Si la liquidation intervient 10 ans avant cet âge, les points de retraite inscrits au compte de l intéressé sont affectés du coefficient 0,43. Le tableau ci-après indique le montant des coefficients d anticipation applicables en fonction de l âge de départ en retraite (âge visé au 1 er alinéa du présent article dont on soustrait la durée de l anticipation).

20 Âge visé au 1er alinéa de l art. 6 Coefficient d anticipation moins 10 ans moins 9 ans 3 trimestres moins 9 ans 2 trimestres moins 9 ans 1 trimestre moins 9 ans 0,43 0,4475 moins 8 ans 3 trimestres moins 8 ans 2 trimestres moins 8 ans 1 trimestre moins 8 ans 0,5175 moins 7 ans 3 trimestres moins 7 ans 2 trimestres moins 7 ans 1 trimestre moins 7 ans 0,5875 moins 6 ans 3 trimestres moins 6 ans 2 trimestres moins 6 ans 1 trimestre moins 6 ans 0,6575 moins 5 ans 3 trimestres moins 5 ans 2 trimestres moins 5 ans 1 trimestre Âge visé au 1er alinéa de l art. 6 Coefficient d anticipation moins 5 ans moins 4 ans 3 trimestres moins 4 ans 2 trimestres moins 4 ans 1 trimestre moins 4 ans 0,78 0,7925 moins 3 ans 3 trimestres moins 3 ans 2 trimestres moins 3 ans 1 trimestre moins 3 ans 0,8425 moins 2 ans 3 trimestres moins 2 ans 2 trimestres moins 2 ans 1 trimestre moins 2 ans 0,89 0,93 0,71 moins 1 an 3 trimestres moins 1 an 2 trimestres moins 1 an 1 trimestre moins 1 an 0,7275 moins 3 trimestres 0,97 0,745 moins 2 trimestres 0,98 0,7625 moins 1 trimestre 0,99 0,465 0,4825 0,5 0,535 0,5525 0,57 0,605 0,6225 0,64 0,675 0,6925 0,805 0,8175 0,83 0,855 0,8675 0,88 0,9 0,91 0,92 0,94 0,95 0,96 Les coefficients ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de liquidation des allocations intervenant dans les conditions prévues par l article 8 2 et l'article 9 de la présente annexe et par l'annexe V à la présente Convention.» Le 2 est inchangé. Au 3, dans le a), intitulé «date d effet de l allocation», le 2ème alinéa est modifié comme suit : «La liquidation des droits, si elle est demandée à partir de l âge visé au 1er alinéa du présent article, doit être opérée sur les tranches B et C (s il y a lieu) à la même échéance. La liquidation au titre de la tranche C, demandée avant cet âge, est subordonnée à celle des droits en tranche B.» Le reste de l article est inchangé. 2

21 Article 8 Le 1 er est modifié ainsi qu il suit : - Les 6 ème, 7 ème, 8 ème, 9 ème alinéas sont désormais libellés comme suit : «Pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) ou d'une pension de guerre, l'attribution des droits au titre du présent article cesse : - lorsque le taux d'incapacité devient inférieur à 50 %, - ou lorsque l intéressé obtient, avant l âge visé au 1 er alinéa de l article 6 de la présente annexe, une pension vieillesse pour inaptitude auprès du régime général de Sécurité sociale, - ou à la date d effet de la liquidation de l allocation AGIRC et, au plus tard, à l âge visé au 1 er alinéa de l article 6 de la présente annexe.» Le reste du 1 er est inchangé. Dans le 2, les 4 premiers alinéas sont remplacés par un alinéa, libellé ainsi qu il suit : «Le participant qui est reconnu inapte au travail, selon la définition visée à l article L du Code de la Sécurité Sociale, et qui a fait liquider sa pension de base au titre de l article L de ce même Code, peut demander la liquidation de son allocation sans qu il lui soit fait application du coefficient d'anticipation prévu à l'article 6 de la présente annexe». Le 5 ème alinéa, qui devient le 2 ème, est inchangé. Le 6 ème alinéa, qui devient le 3 ème, est modifié comme suit : «Le participant, qui a obtenu la liquidation de son allocation avant l âge visé au 1 er alinéa de l article 6 de la présente annexe avec un coefficient». Le reste de l alinéa est sans changement. Le 3 est inchangé. 3

22 Article 9 Le 1 er alinéa est remplacé par les 2 alinéas suivants : «Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ayant fait liquider leur pension de base au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale, peuvent obtenir leur retraite complémentaire sans application des coefficients d anticipation prévus à l article 6 de la présente annexe. Les anciens combattants et prisonniers de guerre peuvent obtenir, sans application de coefficients d anticipation, la liquidation de leurs droits dans les conditions d âge et de durée de captivité ou de service actif analogues à celles retenues par le régime général de la Sécurité sociale au titre des articles L , D et D du Code de la Sécurité Sociale». Le 2 ème alinéa, qui devient le 3 ème, est modifié comme suit : «Ces dispositions ne sauraient faire échec à l application des règles prévues par l article 6 de la présente annexe en ce qu elles subordonnent [ ]». Le reste de l alinéa est inchangé. Le 3 ème alinéa, qui devient le 4 ème, est désormais libellé comme suit : «Ceux des participants, visés au présent article, qui ne demanderaient pas la liquidation de leurs allocations AGIRC, ne pourront plus se voir attribuer des points de retraite au titre de l article 8 de la présente annexe». ANNEXE IV Article 7 Le début du 1 er est modifié comme suit : «Dans le cas où, lors de sa cessation d'activité à l âge visé au 1 er alinéa de l article 6 de l annexe I (ou à un âge inférieur dans le cas d'inaptitude au travail prévu à l'article 8 2 de l'annexe I ou d'application de l'article 9 de cette même annexe comme d'application de l'annexe V), ou à un âge ultérieur, le VRP pouvant prétendre à [ ]». Le reste est sans changement. 4

23 ANNEXE V Le titre est désormais le suivant : «APPLICATION PAR LE REGIME AGIRC DE l'accord DU 18 MARS 2011 RELATIF AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF (1)». Il est créé, à la fin du titre, un renvoi (1) libellé comme suit : «(1) Les dispositions de la présente annexe s appliquent sur la base de la rédaction au 18 mars 2011 de l ensemble des dispositions législatives qui y sont visées, pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er juillet 2011». Le préambule et l article 1er sont inchangés. L article 2 est désormais libellé comme suit : «Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les intéressés doivent : - avoir un âge compris entre celui fixé par l article L du Code de la Sécurité Sociale et celui visé au 1 de l article L de ce Code ; - justifier de la durée d'assurance visée au 2 alinéa de l article L du Code de la Sécurité Sociale, nécessaire pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse à taux plein ; - avoir fait liquider, en application des articles L du Code de la Sécurité sociale ou L du Code rural, leur pension d'assurance vieillesse auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, - avoir versé les cotisations ASF et AGFF fixées par les accords successifs des Partenaires sociaux depuis celui du 4 février 1983». L article 2 bis est désormais libellé comme suit : «Par dérogation aux conditions d'âge et de durée d'assurance prévues à l'article précédent, peuvent prétendre au bénéfice de la présente annexe avant l'âge visé à l article L du Code de la Sécurité Sociale les participants au régime ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein en application : - de l'article L du Code de la Sécurité sociale ou de l article L du Code rural, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D à D du Code de la Sécurité sociale, relatifs aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, 5

24 - de l'article L du Code de la Sécurité sociale ou de l article L du Code rural, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D et D du Code de la Sécurité Sociale, relatifs aux assurés handicapés, - de l article L du Code de la Sécurité Sociale ou de l article L du Code rural, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D à D , relatifs à la «pénibilité», - de l article 87 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (cessation anticipée pour les «travailleurs de l amiante»)». Il est créé un article 2 ter libellé ainsi qu il suit : Article 3 Article 4 «Par dérogation aux conditions d'âge et de durée d'assurance prévues à l'article 2, peuvent prétendre au bénéfice de la présente annexe à l âge de 65 ans les participants au régime ayant fait liquider leur pension d assurance vieillesse à taux plein en application du 1 bis ou du 1 ter de l article L du Code de la Sécurité Sociale, ou des paragraphes III et IV de l article 20 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ou en application, s agissant des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, de l avant-dernier alinéa de l article 20 de la loi précitée)». Le 1 er alinéa est désormais libellé comme suit : «Les salariés ayant un âge compris entre celui fixé à l article L du Code de la Sécurité sociale et celui visé au 1 de l article L de ce Code, ayant fait liquider leur pension d assurance vieillesse, dans le cadre de la retraite progressive, en application de l article L de ce Code, peuvent bénéficier d'une partie de leur allocation dans le cadre de la présente annexe.» Le reste de l article est inchangé. Le 1 er alinéa est désormais libellé comme suit : «Les personnes, ayant un âge compris entre celui fixé à l article L du Code de la Sécurité sociale et celui visé au 1 de l article L de ce Code, justifiant d une durée d assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle visée au 2 ème alinéa de l article L du Code de la Sécurité sociale, peuvent également faire liquider leur retraite par anticipation dans le cadre de la présente annexe». Dans le 2 ème alinéa, les termes «âge de 65 ans» sont remplacés par «âge visé au 1 er alinéa de l article 6 de l annexe I». La fin du 2 ème alinéa est modifiée comme suit : 6