Exemples de contrats de travail

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1 Si vous devez recruter du personnel d encadrement sportif, administratif ou de nettoyage CE QU IL FAUT RETENIR... La Convention Collective Nationale du Sport a été signée par l ensemble des organisations employeurs et les 6 syndicats de salariés le 7 juillet Elle s imposera aux associations sportives dès son extension (l arrêté d extension devrait être publié au journal Officiel dans le courant du troisième trimestre 2006). Les contrats de travail seront régis par cette Convention Collective. Sommaire 1) La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)... p. 2 2) Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel p ) Le Contrat d Avenir p ) Le Contrat d Accompagnement d Emploi (CAE) p ) Le Chèque Emploi Associatif (CEA) p Exemples de contrats de travail- 1/11 Mai 2006

2 La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) La CCNS (Convention Collective Nationale du Sport) Elle vise à : - adapter le droit du travail à une activité particulière et pallier un manque évident ; - favoriser l emploi et la professionnalisation. Elle a été signée par l ensemble des organisations employeurs et 6 syndicats de salariés le 7 juillet Dès la parution de l arrêté d extension (durant le troisième trimestre 2006), elle s imposera alors à tous les employeurs des associations sportives et régira les contrats de travail. Le CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif) Le CoSMos est une organisation employeur dans le secteur sport regroupant les employeurs du secteur associatif, du sport professionnel, et du sport commercial. Comme présenté lors de l Assemblée Générale de la FFA du 3 décembre 2005 à Bordeaux, la Fédération Française d Athlétisme a créé une Section CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif). Son objet est le suivant : - former et informer les membres employeurs (ligues, comités départementaux, clubs) de la Section CoSMoS Athlétisme ; - établir une photographie précise de ce que représente aujourd hui l emploi au sein de l Athlétisme, que ce soit en terme de volume d activité et de fonctions assurées (sportive, encadrement, administration...) ; - veiller à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres ; - participer à l étude, à l élaboration et à l actualisation de la Convention Collective Nationale du Sport ; - rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement harmonieux de l Athlétisme notamment dans le domaine de la formation. Plus d informations sur la CCNS et le CoSMos sur le site Pour adhérer à la Section CoSMoS de la FFA afin de bénéficier de conseils et d informations relatifs à la mise en place de la Convention Collective Nationale du Sport dans votre association, contacter : Anne-Sophie POITEVIN service Juridique de la FFA anne-sophie.poitevin@athle.org Exemples de contrats de travail- 2/11 Mai 2006

3 Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel Les caractéristiques Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit. Durée hebdomadaire de travail Période d essai Durée du contrat Rupture du contrat Elle est inférieure à : - la durée légale du travail (soit 35 heures), - la durée collective du travail fixée par la convention collective ou l accord collectif conclu au niveau de la branche, de l entreprise ou de l établissement. Variable suivant l employeur et la convention collective Sans limitation de durée L employeur ou le salarié peut à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions : - à l initiative de l employeur : c est un licenciement. - à l initiative du salarié : c est une démission. Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération de personnel d encadrement ou administratif. Modèle de Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à adapter Entre les soussignés : L association :..., code APE n... dont le siège est à..., représentée par M...., agissant en qualité de Président. d une part, et M...., né le... à..., de nationalité française immatriculé à la Sécurité sociale sous le n... demeurant... d autre part, Il a été convenu ce qui suit : La déclaration préalable à l embauche de M.... a été effectuée à l URSSAF de..., auprès de laquelle l association... est immatriculée sous le n... M.... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d accès et de rectification que lui confère la loi no du 6 janvier Article 1. Conditions d engagement Le contrat de travail de M.... est régi par les dispositions du code du travail, notamment les articles L à L pour les congés payés et les articles L à L en matière de préavis, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat. Lorsque l arrêté d extension relatif à la Convention collective du Sport sera publié, le contrat de travail sera régi par les dispositions de la CCNS. M.... s engage, en outre, à se conformer aux dispositions des statuts et du règlement intérieur de l association, notamment aux clauses relatives à la sécurité des athlètes dont il a la charge, à la réglementation relative au dopage. Article 2. Emploi et qualification M.. est engagée par l association..selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d entraîneur d athlétisme, avec le statut de. Préciser aussi le groupe de classification de la Convention Collective. M.. déclare être libre de tout engagement et n être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Exemples de contrats de travail- 3/11 Mai 2006

4 Article 3. Fonctions Dans le cadre de son activité au sein et pour le compte de l association, M. a les responsabilités et les fonctions suivantes : - entraînement du groupe.. - inscription et paiement des cotisations des adhérents de son groupe - suivi personnalisé des athlètes de son groupe - encadrement des athlètes de son groupe lors des compétitions - assurer la présence de tous les athlètes de son groupe aux championnats départementaux, sauf cas de force majeure - Ces fonctions seront exercées, sous l autorité du Président de l association, conformément à la politique sportive impulsée par.. Article 4. Durée et Période d essai Ce contrat prend effet le sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. Une période d essai est fixée à deux mois. Conformément à la Convention Collective, la période d essai est de 1 mois pour les ouvriers et employés, de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres or la classification de la CCNS tendrait à ce que les entraîneur soit dans la catégorie technicien, soir une période d essai de 2 mois. Toute suspension qui se produirait pendant la période d essai (maladie, congés...) prolongerait d autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Pendant la période d essai, les deux parties pourront rompre le contrat sans indemnité et sans préavis, par simple envoi d une lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 5. Lieu du travail M.... travaillera au stade. et pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités liées à ses fonctions.... Ces heures doivent être mentionnées dans l article 6. Article 6. Durée du contrat M.... effectuera heures par semaine réparties comme suit : heures le..de.. heures à.. heures heures le..de.. heures à.. heures... heures le..de.. heures à.. heures La répartition de l horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée sous les conditions suivantes : - absence d un ou plusieurs salariés - changement des horaires d entraînement - Une telle modification sera notifiée sept jours ouvrés au moins avant sa date d effet par lettre recommandée avec Avis de Réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Article 7. Heures complémentaires En fonction des besoins de l entreprise, M.... pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires au-delà de... heures de travail par... (indiquer la durée normale, mensuelle ou hebdomadaire, de travail du salarié dans la limite de... (cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat) heures par... semaine. M.... sera informé trois jours minimum avant leur exécution. Au-delà de la limite fixée au contrat ou, à l intérieur de ces limites, lorsqu il est informé moins de trois jours avant, M.... pourra refuser d effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, les heures complémentaires : - ne dépassant pas 10 % de l horaire indiqué au présent contrat, seront payées comme heures de travail normales et ne seront en aucun cas majorées ; - effectuées au-delà de 10 % et dans le limite de 33 % donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %. Exemples de contrats de travail- 4/11 Mai 2006

5 Article 8. Réévaluation éventuelle de la durée du temps partiel La durée du travail définie au présent contrat pourra éventuellement être réévaluée sous réserve d un préavis de 7 jours et sauf opposition de M.... si pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d une période de quinze semaines, l horaire hebdomadaire réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine l horaire prévu au contrat : cette réévaluation s opérera par avenant au présent contrat. Article 9. Rémunération M.... percevra une rémunération mensuelle de... sur 12 mois pour un horaire hebdomadaire de. heures, qui lui sera versée avant le dernier jour de chaque mois civil. Article 10. Déroulement de carrière L Association. garanti à M. un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d accès à la formation professionnelle. Article 11. Retour à temps plein M.. bénéficiera s il le souhaite d une priorité pour l attribution d un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste des emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d autres salariés. Au cas où M. ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai de huit jours. Article 12. Rupture du contrat de travail M. et l association.. peuvent l un et l autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales en vigueur. Le délai de préavis dû par l association.. ou par M en cas de rupture du contrat de travail est fixé à deux (2) mois. Article 13. Retraite complémentaire et prévoyance M... cotisera auprès des organisme de retraite complémentaire et prévoyance désignés par l association. Conformément à la Convention Collective Nationale du Sport, à compter du 1 er Janvier 2007, une cotisation prévoyance sera obligatoire pour les non cadres. Article 14. Discrétion, Confidentialité. M.. s engage - à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu il aurait connues à l occasion de son travail au sein de l association. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu en soit la cause - à demander l autorisation de l association pour toute activité complémentaire qu il souhaiterait occuper dans un autre club. Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. A..., le... Pour l association (Lu et approuvé) (Signature) Le salarié (Lu et approuvé) (Signature) Exemples de contrats de travail- 5/11 Mai 2006

6 Le Contrat d Avenir Il est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux dans une optique de retour à un emploi stable. Il n est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certains employeurs, par exemple les associations loi Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de charges patronales. Bon à savoir Le contrat peut également être conclu par une personne au terme d un CES, qui se retrouve sans perspectives d emploi et qui a des droits ouverts à l une des 4 allocations. Les bénéficiaires Tous ceux qui bénéficient d une des aides suivantes depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat : - revenu minimum d insertion (RMI) - allocation de solidarité spécifique (ASS) - allocation de parent isolé (API) - allocation aux adultes handicapés (AAH) si la personne est en capacité de travailler mais rencontre des difficultés pour s insérer dans le marché du travail Les prescripteurs Selon les situations, il s agit du président du conseil général, du maire, du président de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de l ANPE. Une convention d objectifs est alors signée entre l État (préfet), et le conseil général et/ou une commune. Elle permet à chaque collectivité locale de signer des contrats d avenir et propose un objectif prévisionnel de contrats. Elle engage l État et le département pour le versement des aides aux employeurs. Les caractéristiques C est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Durée hebdomadaire de travail 26 heures Le contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures. Bon à savoir Si le bénéficiaire personne ne retrouve pas d emploi à l issue du contrat, les droits à l allocation dont il bénéficiait peuvent être rétablis. La période d activité sera alors neutralisée pour l appréciation de la condition de ressources. Période d essai Durée du contrat Rémunération Rupture du contrat 1 mois 2 ans* Renouvelable dans la limite de 36mois.** Pour les bénéficiaire âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleur handicapé, la limite de renouvellement peut être de 36 mois, ce qui porte à 5 ans la durée totale du contrat. SMIC horaire x nombre d heures de travail sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Le bénéficiaire continue de percevoir l allocation dont il bénéficiait au moment de la conclusion du contrat d avenir, diminuée en principe, du montant de l aide forfaitaire versée à l employeur. à l initiative du salarié lorsque cela lui permet : - d être embauché en CDI, en CDD d au moins 6 mois ou de suivre une formation qualifiante. - d effectuer une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche, en CDI ou en CDD d au moins 6 mois et en cas d embauche à l issue de cette période d essai. * Le préfet peut prévoir une durée du contrat de 6 à 24 mois si certaines circonstances en rapport avec le secteur d activité professionnelle ou le profil du poste le justifient. Le contrat est alors renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois au total et de 5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés. Un bilan est alors réalisé tous les 6 mois avec l employeur et le référent. ** En cas de renouvellement du contrat, l employeur doit préalablement adresser au représentant de l État ou de la collectivité territoriale une demande de renouvellement. Exemples de contrats de travail- 6/11 Mai 2006

7 La formation La personne embauchée bénéficie obligatoirement d actions de formation et d accompagnement. Précisées dans le contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci pour la durée représentant la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail. Le contrat ouvre aussi droit à une attestation de compétences délivrée par l employeur et il est pris en compte pour la validation des acquis de l expérience. Au contrat sera joint une annexe qui précisera les objectifs, le programme et les modalités d organisation et d évaluation des actions d accompagnement et de formation. Un référent est ainsi chargé d assurer le suivi du parcours d insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d avenir. Ce référent peut être une personne physique ou une personne morale (organisme chargé du placement ou de l insertion). Les aides pour l employeur Exonération de cotisations sociales Aide forfaitaire Aide complémentaire dégressive Aide en cas d embauche en CDI avant la fin du contrat d avenir Dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC. Egale au montant du RMI pour une personne isolée En 2005 = 425,40 Elle est versée par l État (pour les bénéficiaires de l ASS ou de l API) ou par le conseil général (pour les bénéficiaires du RMI). Base de calcul : rémunération mensuelle brute du salarié - aide forfaitaire - 1 ère année : 75 % du montant ainsi calculé. - À partir de la 2e année : 50 % du montant calculé L aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié. Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération de personnel d encadrement ou administratif remplissant les conditions requises. Étapes de mise en œuvre 1) La convention de contrat d avenir Signée entre la collectivité locale, le club et le bénéficiaire, elle précise : - la nature de l emploi occupé ; - le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d insertion ; - le référent chargé de suivre le parcours d insertion ; - les conditions d accompagnement et les action de formation et de validation des acquis de l expérience ; - le paiement des aides mensuelles à l employeur par l État et le département. 2) Le contrat de travail Signé entre le club et le bénéficiaire, il relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Le club doit donc affilier ses salariés en contrat d avenir au régime d assurance chômage. Bilan financier (sur la base d un salaire égal au SMIC) Durée hebdomadaire 26 heures 26 heures Salaire brut mensuel 904,71 904,71 Coût théorique pour 1 217, ,63 l employeur Année 1 Année 2 Coût réel 152 /mois 294 /mois Smic horaire fixé à 8,03 le 1 er juillet 2005 Plus d informations Consulter le site Exemples de contrats de travail- 7/11 Mai 2006

8 Bon à savoir Ce contrat peut concerner de manière exceptionnelle, les personnes qui à l échéance de leur contrat CES se retrouvent sans perspective d emploi sur le marché du travail. Le Contrat d Accompagnement d Emploi (CAE) Il remplace les anciens CES et CEC dans une optique d insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles et sociales particulières d accès à l emploi. Il n est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certains employeurs, par exemple les associations loi Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de charges patronales. Les bénéficiaires Toute personne rencontrant des difficultés particulières, de nature sociale ou professionnelle, pour accéder à un emploi. Le profil précis du public concerné est arrêté par la direction départementale du travail et de l emploi et l ANPE en fonction de la situation du marché du travail au niveau local. Les caractéristiques C est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ou à temps plein. Bon à savoir Si le bénéficiaire personne ne retrouve pas d emploi à l issue du contrat, il bénéficie des allocations de chômage, à la condition qu il justifie d une période d affiliation minimale de 365 jours. Durée hebdomadaire de travail Durée du contrat Rémunération Rupture du contrat* 20 heures minimum sauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d assurer un tel horaire. Dans ce cas la convention doit prévoir un aménagement. 6 mois minimum Renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois SMIC horaire x nombre d heures de travail sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. à l initiative du salarié - Le contrat peut être rompu en cas d embauche en CDI, en CDD d au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante. - Le contrat peut être suspendu pour effectuer une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche, en CDI ou en CDD d au moins 6 mois. En cas d embauche à l issue de cette période d essai, le contrat est rompu. * Le CNASEA et l ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs. La formation La personne embauchée bénéficie obligatoirement d actions de formation, d accompagnement ou de validation des acquis de l expérience. Elle a également accès aux prestations de l ANPE. Le suivi du contrat L employeur doit transmettre au CNASEA tous les trimestres, un état de présence du salarié dans l établissement avec la copie des bulletins de salaires correspondants. Le salarié est invité par l ANPE à procéder à un bilan d étape de sa situation et à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour vers l emploi durable. Pour se rendre à ces entretiens l employeur devra accorder au salarié des autorisations d absence. Exemples de contrats de travail- 8/11 Mai 2006

9 Les aides pour l employeur Exonération de charges sociales Aide de l État - dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC. - dues au titre de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la contribution due au titre de l effort de construction. son taux est défini par le préfet de région Il ne peux pas dépasser 95 % du taux brut du Smic horaire. Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération de personnel d encadrement ou administratif remplissant les conditions requises. Étapes de mise en œuvre 1) La convention de CAE Signée entre l État et le club, elle définit : - le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d insertion ; - les conditions d accompagnement dans l emploi du bénéficiaire ; - les actions de formation et de validation des acquis de l expérience ; - le montant de l aide de l État. La durée maximale de la convention de CAE ne peut dépasser le terme du contrat. Elle peut être renouvelée deux fois dans la limite d une durée totale de 24 mois. Au préalable il faudra examiner la situation du salarié au regard de l emploi, la capacité contributive de l employeur et la situation locale du marché du travail pour l emploi concerné. Elle doit comporter les mentions suivantes : - nom, âge, adresse, numéro d identification Assedic, niveau de formation et situation au titre de l emploi du bénéficiaire ; - identité, adresse et numéro Siret de l employeur ; - nature des activités faisant l objet de la convention ; - date d embauche ; - durée de CAE ; - durée du travail, montant de la rémunération ; - montant de l aide de l État et modalités de versement ; - nature des actions d accompagnement et de formation. 2) Le contrat de travail Signé entre le club et le bénéficiaire, il relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Le club doit donc affilier ses salariés en contrat d avenir au régime d assurance chômage. Bilan financier Exemple pour une association de moins de 10 salariés, pour un contrat de travail de 26 heures rémunérées au SMIC, avec une aide de l État définie à 70 % par la préfecture. Durée hebdomadaire 26 heures Salaire brut mensuel 904,71 Coût total pour l employeur 1 004,25 Coût réel employeur 370 /mois Plus d informations Consulter le site Exemples de contrats de travail- 9/11 Mai 2006

10 Bon à savoir Les adhérents du CEA peuvent établir et envoyer les déclarations par Internet. C est encore plus simple et plus rapide que la déclaration papier. L utilisation du Chèque Emploi Associatif n est possible qu avec l accord du salarié. Le Chèque Emploi Associatif (CEA) Le Chèque Emploi Associatif (CEA) vise à : - favoriser l emploi ; - faciliter l accomplissement des obligations sociales des associations. Le CEA permet à l association d accomplir, en toute simplicité, l ensemble des formalités sociales liées à l emploi de salariés : - les formalités liées à l embauche (Déclaration Unique d Embauche, contrat de travail) ; - la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ; - l établissement et la remise au salarié d une attestation d emploi valant bulletin de salaire. Les bénéficiaires Il est proposé aux associations qui n emploient pas plus de 3 équivalents temps plein durant l année civile. Si l association rémunère des salariés au delà de heures (1 607 x 3) dans l année, elle ne peut pas avoir recours au CEA. Le service est actuellement offert à toutes les associations de France métropolitaine. Les caractéristiques Le CEA est composé de 2 éléments : - un carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des volets sociaux : pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national CEA ; - un carnet de volets identification du salarié : destiné à la communication des informations relatives au salarié. La demande d adhésion Elle est effectuée auprès de l établissement teneur du compte financier de l association (banque, La Poste, Caisse d Epargne...). Elle doit être accompagnée d une autorisation de prélèvement des cotisations. Après vérification, le centre national CEA demande à l établissement financier de remettre le chéquier à l association. Cet établissement renouvelle ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier. La déclaration du salarié Le centre national CEA adresse des volets identification du salarié à l association qui complète un volet pour chaque salarié concerné et retourne ce volet au centre. Attention : le volet identification du salarié vaut Déclaration Unique d'embauche (DUE) et contrat de travail La déclaration du salaire L association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer : - le salaire net versé au salarié ; - les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d heures effectuées, période d emploi...). Le calcul des cotisations Le centre national CEA calcule les cotisations et adresse une facture à l entreprise. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations. Le paiement des cotisations Il s effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l association. L association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement. Exemples de contrats de travail- 10/11 Mai 2006

11 Les attestations à destination du salarié Le centre national CEA adresse au salarié : - une attestation d emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l issue de chaque période d emploi ; - une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du Chèque Emploi Associatif, afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus Pour plus d informations cea@urssaf.fr Déclaration annuelle des données sociales Le centre national CEA élabore, pour l association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif. Exemples de contrats de travail- 11/11 Mai 2006