NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE Application dans le temps de la nouvelle réglementation

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation"

Transcription

1 NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE Application dans le temps de la nouvelle réglementation La nouvelle règlementation s applique aux contrats de travail dont l exécution a pris cours à partir du 1 er janvier C est donc la date effective de prise de cours de l exécution du contrat de travail qui est déterminante et non la date à laquelle celui-ci est signé. Si le contrat de travail dont l exécution débute après le 1 er janvier 2012 a été précédé d un autre contrat de travail entre les mêmes parties, la nouvelle loi s appliquera si une interruption de plus de 7 jours sépare ces deux contrats de travail. Si le dernier contrat ayant pris cours après le 1 er janvier 2012 a immédiatement été précédé d un autre contrat ou s il y a une interruption de maximum 7 jours entre le dernier contrat et le précédent contrat, la réglementation applicable (la nouvelle ou l ancienne) sera déterminée par la date à laquelle le contrat précédent a pris cours. 2. Calcul de l ancienneté La durée du doit être calculée en fonction de l ancienneté acquise au moment où le délai de prend cours. En cas de licenciement, le calcul de l ancienneté des travailleurs dont le contrat a pris cours à partir du 1 er janvier 2012 est déterminé en incluant la période antérieure d occupation effectuée en tant qu intérimaire, avec un maximum d un an, pour autant que 1) l engagement soit effectué chez le même employeur auparavant «utilisateur» ; 2) l engagement soit effectué pour une fonction identique à celle exercée dans le cadre du travail intérimaire ; 3) l engagement suive la période de travail intérimaire. Toute période d inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d occupation en qualité de travailleur intérimaire.

2 2 3. Application selon la catégorie de travailleurs 3.1. Ouvriers Délais actuellement applicables 1 En cas de licenciement, les délais de sont les suivants : Ancienneté de l ouvrier < 6 mois 28 jours cal 2. 6 mois et < 5 ans 35 jours cal. 5 ans et < 10 ans 42 jours cal. 10 ans et < 15 ans 56 jours cal. 15 ans et < 20 ans 84 jours cal. 20 ans et plus 112 jours cal. Ces délais de s appliquent uniquement aux entreprises appartenant à un secteur d activités qui n a pas pris de dispositions spécifiques en matière de délais de pour ouvriers ni de dispositions assurant une plus grande stabilité d emploi ou de sécurité d existence. Lorsque le congé est donné par l ouvrier, le délai de est de 14 jours 3. Ce délai est toutefois doublé lorsqu il s agit d ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins 20 ans. Nouveaux délais Aucune modification n a été introduite lorsque le congé est donné par l ouvrier. Les délais de à respecter par l employeur seront en revanche désormais les suivants : Ancienneté de l ouvrier < 6 mois 28 jours 4 6 mois et < 5 ans 40 jours 1 L article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la CCT n 75 du 20 décembre 1999 relative aux délais de des ouvriers. 2 Le contrat de travail peut déroger au délai légal de 28 jours calendriers sans que le délai puisse être inférieur à 7 jours. 3 Lorsque l ouvrier compte moins de 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, la durée de à respecter par l ouvrier ne peut dépasser la moitié du délai convenu pour le donné par l employeur (voy. note infrapaginale n 1). 4 Rien ne change en ce qui concerne la possibilité de prévoir par contrat des délais de réduits pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d ancienneté.

3 3 5 ans et < 10 ans 10 ans et < 15 ans 15 ans et < 20 ans 20 ans et plus 48 jours 64 jours 97 jours 129 jours Dans les secteurs ayant prévu des délais de spécifiques, par arrêté royal entré en vigueur avant le 1 er janvier 2012, aucune modification n interviendra dans un premier temps pour les ouvriers dont l exécution du contrat a pris cours à partir du 1 er janvier Ces délais resteront donc temporairement d application. Les secteurs concernés seront néanmoins tenus d examiner avant le 1 er janvier 2013 si ces délais de doivent ou non être adaptés avec un coefficient de 1,15. A défaut de proposition du secteur, les délais de inférieurs aux délais majorés (voy. tableau ci-dessus) seront augmentés par arrêté royal à partir du 1 er janvier 2013, selon le coefficient 1,15 mais sans pouvoir dépasser lesdits délais majorés. De même, dans les secteurs au sein desquels ont été adoptées des dispositions spécifiques, entrées en vigueur avant le 1 er janvier 2012, assurant aux ouvriers un régime propre avec une plus grande stabilité d emploi ou des revenus par le biais de régimes complémentaires de sécurité d existence ou équivalents, qui les excluent de l application des délais de fixés par la CCT n 75 5, les délais de, prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (28 jours calendriers si l ancienneté est inférieure à 20 ans, 56 jours calendriers à partir de 20 ans d ancienneté) demeureront temporairement applicables vis-à-vis de l ouvrier dont l exécution du contrat de travail a pris cours à partir du 1 er janvier Néanmoins, ces secteurs seront également tenus d examiner, avant le 1 er janvier 2013, si les délais ne doivent pas être adaptés avec un coefficient de 1,15. A défaut de proposition, les délais de seront augmentés par A.R., à partir du 1 er janvier 2013, avec un coefficient de 1,15. 5 CCT n 75 du 20 décembre 1999 relative aux délais de des ouvriers.

4 Employés Délais actuellement applicables Le seuil de rémunération classe les employés en deux catégories : les employés dits «inférieurs» (dont la rémunération annuelle brute est inférieure à EUR 6 ) et les employés dit «supérieurs» (dont la rémunération annuelle brute dépasse ou équivaut à EUR 7 ). En cas de licenciement les délais de sont les suivants : Pour les employés «inférieurs», le délai de est égal à 3 mois par période de 5 années d'ancienneté (= «le minimum légal»). Pour les employés «supérieurs», le délai de doit être fixé par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, ou en l'absence d'une telle convention, par le juge. Pour les employés «supérieurs» dont la rémunération annuelle dépasse EUR 8, il est possible de fixer par convention, conclue au plus tard au moment de l entrée en service, les délais de à observer par l employeur. En cas de démission, le délai de que l'employé «inférieur» doit respecter correspondre à la moitié du délai de à observer par l'employeur, avec un maximum de 1,5 mois si l employé compte moins de 5 ans d'ancienneté et de 3 mois si son ancienneté est de 5 ans ou plus. Le délai de que doit respecter l employé «supérieur» doit être déterminé par convention ou fixé par le juge, mais ne peut excéder 4,5 mois si sa rémunération annuelle brute est comprise entre EUR 9 et EUR 10, et 6 mois si sa rémunération dépasse ou équivaut à ce dernier montant. Nouveaux délais La différence entre les employés dits «inférieurs» et «supérieurs» subsiste : Pour les employés «inférieurs», la situation est inchangée, tant pour ce qui concerne le notifié par l employeur que par l employé ; 6 Montant applicable au 1 er janvier Montant applicable au 1 er janvier Au moment de l entrée en service. Montant applicable au 1 er janvier Montant applicable au 1 er janvier Montant applicable au 1 er janvier 2012.

5 5 Pour les employés «supérieurs», la nouvelle réglementation diffère sensiblement. Les délais de ne sont plus fixés ni par les parties ni par le juge. En cas de licenciement, le délai de est fixé à 30 jours par année d ancienneté, sans qu il ne puisse être inférieur au minimum légal. Les délais applicables sont donc les suivants : Ancienneté de l employé 120 jours 150 jours 30 jours par année d ancienneté Une dégressivité est prévue pour les congés notifiés par l employeur à partir du 1 er janvier Les délais de applicables seront les suivants : Ancienneté de l employé 3 ans et < 4 ans 116 jours 4 ans et < 5 ans 145 jours 5 ans et < 6 ans 29 jours par année d ancienneté Il est à noter que : - pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à EUR 11 au moment de l entrée en service, la possibilité de fixer le délai de par convention au moment de l entrée en service est maintenue (sous réserve du minimum légal à respecter) 12 ; - la nouvelle réglementation exclut la possibilité de déroger par CCT conclue au sein d une (sous) commission paritaire aux nouveaux délais de à observer par l employeur ; - les durées de étant dorénavant calculées en jours calendriers et plus en mois et le mode de calcul de l indemnité de rupture change. La formule que l employeur doit appliquer pour déterminer la rémunération 11 Montant applicable au 1 er janvier Prévu par l article 82, 2 L.C.T.

6 6 journalière nécessaire au calcul de l indemnité de congé due en vertu des articles 39 et 40 L.C.T., s effectue comme suit : rémunération journalière de l employé = rémunération mensuelle en cours 13 (incluant les avantages acquis en vertu du contrat) de l employé x 3/91 En cas de démission de l employé, les délais de sont les suivants : Ancienneté de l employé < 5 ans 45 jours 5 ans et < 10 ans 90 jours 10 ans 135 jours 15 ans et une rémunération 180 jours annuelle brute > EUR Lorsque la rémunération est partiellement ou entièrement variable, la nouvelle réglementation prévoit l obligation de prendre en considération, pour la partie variable, la moyenne des 12 mois antérieurs. 14 Montant applicable au 1 er janvier 2012.

7 7 SYNTHÈSE OUVRIERS Ouvriers Ancienneté Avant 01/01/2012 Après 01/01/2012 Préavis par l employeur < 6 mois 28 jours 28 jours 6 mois et < 5 35 jours 40 jours ans 5 ans et < jours 48 jours ans 10 ans et < 56 jours 64 jours 15 ans 15 ans et < 84 jours 97 jours 20 ans 20 ans 112 jours 129 jours Préavis par l ouvrier < 20 ans 14 jours 14 jours 20 ans 28 jours 28 jours

8 8 EMPLOYES Rémunération annuelle Prise de cours du contrat de travail Préavis notifié par l employeur avant le 1 er janvier 2014 Préavis notifié par l employeur dès le 1 er janvier 2014 Préavis notifié par l employé < EUR Indifférent 3 mois par période de 5 ans d ancienneté ½ du devant être notifié par l employeur avec maximum de 3 mois EUR Avant le 1 er janvier 2012 Accord entre les parties après congé ou détermination judiciaire Accord entre les parties après le congé ou détermination judiciaire (avec un maximum de 4,5 mois) A partir du 1 er janvier 2012 Ancienneté de l employé Ancienneté de l employé Ancienneté de employé < 5 ans 45 jours 120 jours 116 jours 5 ans et 90 jours 10 ans 150 jours 145 jours 10 ans 135 jours 30 j / année d ancienneté 29 j / année d ancienneté > EUR Avant le 1 er janvier 2012 Accord entre les parties après congé ou détermination judiciaire. OU Possibilité de conclure une convention sur au moment de l entrée en service (sous réserve du respect du minimum légal) Accord entre les parties après le congé ou détermination judiciaire avec un maximum de 6 mois

9 9 A partir du 1 er janvier 2012 Ancienneté de l employé Ancienneté de l employé 120 jours 116 jours 150 jours 145 jours 30 j / année 29 j / année d ancienneté d ancienneté OU OU Possibilité de conclure une convention sur au moment de l entrée en service (sous réserve du respect du minimum légal) Possibilité de conclure une convention sur au moment de l entrée en service (sous réserve du respect du minimum légal)

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres.

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Fiche-Contrats-de-travail 7/06/05 19:05 Page 3 Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Chaque contrat doit comporter

Plus en détail

Prépensions : cotisations capitatives et retenues sociales. importants changements au 1 er avril 2010

Prépensions : cotisations capitatives et retenues sociales. importants changements au 1 er avril 2010 Table des matières Nouvelles cotisations capitatives relatives aux prépensions... 2 Nouvelles cotisations capitatives relatives aux pseudo-prépensions (Canada Dry secteur marchand)... 3 Exonération de

Plus en détail

La loi de 1978 sur le contrat de travail telle que révolutionnée par le «Statut unique»

La loi de 1978 sur le contrat de travail telle que révolutionnée par le «Statut unique» Titel Subtitel + auteur 1 La loi de 1978 sur le contrat de travail telle que révolutionnée par le «Statut unique» statutunique@groups.be www.groups.be 2 Cercle RH Alichec - 7/02/2014 1 Introduction Le

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel 1 sur 6 10/07/2013 23:23 Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Contrats Dernière mise à jour le 20 juin 2013 Le contrat de travail à temps partiel Synthèse Le contrat de travail à temps

Plus en détail

Code du Travail Travail à temps partiel

Code du Travail Travail à temps partiel Code du Travail Travail à temps partiel Définition. Article L3123-1 Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1 A la durée légale du travail ou, lorsque

Plus en détail

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires?

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? La modification du temps de travail par l employeur La durée du travail est encadrée par la loi. En effet, la durée du travail a

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

Contrat de travail titres-services

Contrat de travail titres-services Contrat de travail titres-services Entre... dont le numéro d agrément est:.., représenté par... ci-après dénommé «l employeur», d une part, et ci-après dénommé «le travailleur», d autre part, il est convenu

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain 1 er janvier 2014, un nouveau cadre réglementaire sur le Temps partiel : contrainte ou opportunité? Vendredi 22 novembre 2013 Présenté par Laurence Dupuy

Plus en détail

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 27/10/2008 La loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (articles 12 à 14) définit la notion de travail à temps partiel mais ne précise

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements composés de communes dont La population moyenne est inférieure à ce seuil Agents dont le temps de travail est inférieur à

Plus en détail

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part,

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3109 Accords nationaux MÉTALLURGIE AVENANT DU 21 JUIN 2010 RELATIF À LA PÉRIODE D ESSAI, À L INDEMNITÉ

Plus en détail

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai La lettre du N 11 Novembre 2010 Les nouvelles règles de la période d essai, de l indemnité de licenciement et de l allocation de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres La loi du 25 juin 2008

Plus en détail

CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES

CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES SOCIAL N 36 SOCIAL N 21 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 CHOMAGE PARTIEL : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR L ANNEE 2005 ALLOCATION SPECIFIQUE POUR CONGES PAYES

Plus en détail

La rupture du contrat de travail sous le statut unique

La rupture du contrat de travail sous le statut unique La rupture du contrat de travail sous le statut unique 2014 2 La rupture du contrat de travail sous le statut unique 2014 3 La rupture du contrat de travail sous le statut unique Depuis le 1er janvier

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3232 Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail

Plus en détail

Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (MB 20.04.1999)

Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (MB 20.04.1999) Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (MB 20.04.1999) Modifié par : (1) Arrêté royal du 22 septembre 1999 fixant la date d entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail

Plus en détail

Tax-Shift : Réduction des cotisations sociales patronales. Introduction

Tax-Shift : Réduction des cotisations sociales patronales. Introduction Mémorandum D E : Laurent Dear & Olivier Willez D ATE : 16 février 2016 C O NCE R NE : Tax-Shift : Réduction des cotisations sociales patronales Introduction L Accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 a

Plus en détail

Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs

Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs Accord de branche du 2 février 2010 sur le travail de nuit dans les transports urbains de voyageurs Les partenaires sociaux réunis le 2 février 2010 en Commission Paritaire Nationale des transports urbains

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : le congé parental La loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental en

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

Les parties signataires entendent se doter d un ensemble de dispositions permettant :

Les parties signataires entendent se doter d un ensemble de dispositions permettant : Ucanss Protocole d accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi dans certains secteurs d activité

Plus en détail

ARRETE MINISTERIEL N 974 M F P T D T S DU 23 JANVIER 1968 déterminant les conditions générales d emploi des domestiques et gens de maison, modifié

ARRETE MINISTERIEL N 974 M F P T D T S DU 23 JANVIER 1968 déterminant les conditions générales d emploi des domestiques et gens de maison, modifié ARRETE MINISTERIEL N 974 M F P T D T S DU 23 JANVIER 1968 déterminant les conditions générales d emploi des domestiques et gens de maison, modifié Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail ; Vu

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques s Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la période

Plus en détail

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

Commission paritaire des établissements et des services de santé

Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé 3300002 Maisons de retraite pour personnes âgées, Maisons de repos et de soins, Centres de jours pour personnes âgées, Centres d'accueil

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015

AVENANT N 25 DU 8 AVRIL 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Juin 2012 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise

Plus en détail

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE PARTIE : LES RÈGLES D APPLICATION Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2015 CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE 1 ÈRE

Plus en détail

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés Les fondamentaux du droit social Droits et obligations des employeurs et des salariés 1 Objectifs de la formation - Apporter les connaissances essentielles du droit du travail pour accompagner la fonction

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION Le présent contrat de droit privé est conclu dans le cadre : de la Section 3 «Mise en œuvre des actions d insertion par l activité économique» du Chapitre II «Insertion

Plus en détail

Temps partiel et égalité professionnelle

Temps partiel et égalité professionnelle Temps partiel et égalité professionnelle 1) Définition du temps partiel - Le salarié a temps partiel est celui dont l horaire de travail est inferieur a la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mensuelle

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée déterminée Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet.

-L'indemnité de congé non pris: elle est accordée au salarié ayant démissionné avant de pouvoir prétendre à un congé annuel complet. Les Etats-Unis et la Grande Bretagne. La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures maximum par semaine, de 9 heures journalière aux Etats-Unis. Les Américains n ont pas de congés payés et ils ne sont

Plus en détail

Cette directive découle de l article 56 de la Loi sur l assurance automobile du Québec (RLRQ, chapitre A-25), ci-après la LAA.

Cette directive découle de l article 56 de la Loi sur l assurance automobile du Québec (RLRQ, chapitre A-25), ci-après la LAA. 1 CHAMP D APPLICATION La présente directive précise et explique la réduction de l indemnité de remplacement du revenu au moment du retour à l emploi d une personne accidentée. 2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2016 Nous avons ainsi choisi de vous présenter dans notre lettre d actualité les mesures les plus importantes de la Loi de financement

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 21 janvier 2010 Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL (1)

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL (1) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL (1) Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

Le droit social en Pologne

Le droit social en Pologne Le droit social en Pologne Table des matières Les relations individuelles du travail... 2 1.Le contrat de travail... 2 2.La durée du travail... 2 3.La rupture du contrat de travail... 3 4.Le contrat à

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles

dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2016 dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le

Plus en détail

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur CIRCULAIRE N 2014-19 DU 2 JUILLET 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0021-JLE Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur Objet

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 A la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8

Plus en détail

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Article juridique publié le 27/09/2014, vu 10375 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Mode de calcul de l indemnité de congés payés Selon

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle FFPS Fiche pratique droit social Septembre 2013 La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l employeur

Plus en détail

4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4

4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4 2C4 4. Le travail habituel de nuit - Réf. Internet : TP.2C4 La profession a signé le 12 juillet 2006, conjointement à la nouvelle Convention collective des ETAM, un accord relatif au travail de nuit et

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS SEPTEMBRE 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-093

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-093 PARIS, le 13/08/01 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-093 OBJET : Situation des personnes assurant la vente de produits à domicile, par démarchage

Plus en détail

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou SOCIAL - Dossier Les conditions d'accueil des jeunes mineurs dans les entreprises Les jobs d été Info n 2014-389/2-26 du 01/07/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Pourquoi j adhère au CSP Parce que je souhaite me reclasser rapidement Pour bénéficier de services «PLUS» Pour bénéficier d un accompagnement personnalisé,

Plus en détail

AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de

Plus en détail

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016

I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 1/6 ÉVOLUTION DU COÛT SALARIAL AUTORISÉ POUR 2015-2016 I. Pas d augmentation des salaires pour 2015 mais des possibilités limitées pour 2016 Le projet d accord interprofessionnel présenté au Gouvernement

Plus en détail

Accord sur le temps partiel

Accord sur le temps partiel Accord sur le temps partiel Préambule La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi ayant pour origine l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 N 23 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013. ISSN 1769-4000 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 L essentiel La négociation ayant pour

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

E 24 LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. Juillet 2015

E 24 LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. Juillet 2015 E 24 LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Juillet 2015 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

Comparatif entre la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et l avenant n 2014-01 du 04 février 2014

Comparatif entre la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et l avenant n 2014-01 du 04 février 2014 Le présent tableau recense les dispositions de la recommandation patronale modifiées par l avenant n 2014-01. L avenant n 2014-01entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication au

Plus en détail

REFORME RETRAITE 2011

REFORME RETRAITE 2011 REFORME RETRAITE 2011 La loi du 9 novembre 2010 modifie le système des retraites actuelles. Ce guide a pour objet de répondre à vos interrogations en la matière. A QUEL AGE PUIS-JE PARTIR A LA RETRAITE?

Plus en détail

Travail à temps partiel Du nouveau!

Travail à temps partiel Du nouveau! Travail à temps partiel Du nouveau! Fiche juridique Travail salarié Le sort de certains travailleurs à temps partiel a été légèrement retouché pendant l été. Essentiellement pour les inciter à accepter

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962

0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962 Texte original 0.831.109.454.21 Avenant à la Convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République italienne, du 14 décembre 1962 Conclu le 4 juillet 1969 Approuvé par

Plus en détail

Questions Réponses Subvention des RSG représentées par la FIPEQ-CSQ

Questions Réponses Subvention des RSG représentées par la FIPEQ-CSQ Questions Réponses Subvention des RSG représentées par la FIPEQ-CSQ 1. Jusqu à quand le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) devra-t-il calculer la subvention avec les barèmes incluant

Plus en détail

Reclassement indiciaire et d échelon applicable aux agents de la catégorie C

Reclassement indiciaire et d échelon applicable aux agents de la catégorie C Reclassement indiciaire et d échelon applicable aux agents de la catégorie C Filière : Administrative, Animation, Culturelle, Médico-sociale, Sécurité, Sportive, Technique. Décret n 2014-78 du 29 janvier

Plus en détail

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis RUPTURE DE CONTRAT Relais Assistantes Maternelles de la Communautés de Communes du Sud Ouest Amiénois, La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception

Plus en détail

L artiste, le technicien du secteur artistique et l assurance chômage : qu est-ce qui change au 1er avril 2014?

L artiste, le technicien du secteur artistique et l assurance chômage : qu est-ce qui change au 1er avril 2014? L artiste, le technicien du secteur artistique et l assurance chômage : qu est-ce qui change au 1er avril 2014? Fiche juridique Chômage Le 20 février 2014 étaient publiés un arrêté royal 1 et un arrêté

Plus en détail

Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité»

Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité» Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité» 1 La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet de fluidifier la gestion des ressources

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE HORAIRES QUOTIDIENS DÉFINIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE HORAIRES QUOTIDIENS DÉFINIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE HORAIRES QUOTIDIENS DÉFINIS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SA, SARL, 1 dont le siège social est à 2, représentée par M.

Plus en détail

Fiche N 1 : La démission

Fiche N 1 : La démission Fiche N 1 : La démission I- Les conditions de validité Chacune des parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement (art. L. 1231-1 du code du

Plus en détail

DISPOSITIONS DU DROIT DU TRAVAIL EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 35 BIS DU 9 FEVRIER 2000

DISPOSITIONS DU DROIT DU TRAVAIL EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 35 BIS DU 9 FEVRIER 2000 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 35 DU 27 FEVRIER 1981CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT DU TRAVAIL EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 35

Plus en détail

Fiche outil DIF. Qu est ce que le DIF?

Fiche outil DIF. Qu est ce que le DIF? Qu est ce que le DIF? Institué par la loi du 4 mai 2004, le DIF (droit individuel à la formation) permet au salarié d acquérir un crédit capitalisable de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6

Plus en détail

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié

Plus en détail

LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE

LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D IVOIRE PLAN INTRODUCTION I/ Les types indemnités en cas de départ d un employé A/ Les indemnités légales ou les indemnités issues du Code du

Plus en détail

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental?

LE CONGE PARENTAL. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental? LE CONGE PARENTAL Suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé parental d éducation lui permettant d interrompre ou de réduire son

Plus en détail

La présente directive traite des règles et des conditions de réduction de l indemnité de remplacement du revenu après la détermination d un emploi.

La présente directive traite des règles et des conditions de réduction de l indemnité de remplacement du revenu après la détermination d un emploi. 1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive traite des règles et des conditions de réduction de l indemnité de remplacement du revenu après la détermination d un emploi. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Plus en détail

- M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE o Domicilié adresse o Né le date de naissance o désigné ci-après comme le salarié

- M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE o Domicilié adresse o Né le date de naissance o désigné ci-après comme le salarié MODÈLE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L EMBAUCHE D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI PAR UN EPLE (disponible sur l intranet DAF à la rubrique «Contrats aidés», partie «Modèles de contrats»)

Plus en détail

Astreinte et permanence

Astreinte et permanence Astreinte et permanence 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information au 6 mai 2015 Mise à jour le 25 novembre 2015

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail pour lequel une date de fin de contrat

Plus en détail

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points?

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? SOMMAIRE Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? Vous êtes malade, vous bénéficiez de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.

Plus en détail

SERVICE A TEMPS PARTIEL

SERVICE A TEMPS PARTIEL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : 3614 code CDG85

Plus en détail

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) DANS LES OGEC Depuis quelques mois, nous remarquons une recrudescence de signature de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans les

Plus en détail

AVENANT DU 12 MAI 2005

AVENANT DU 12 MAI 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1573. INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT

Plus en détail