Les textes d application de la loi du 9 novembre publiés au Journal Officiel. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010 publiés au Journal Officiel Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites 1

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3 Les textes d application de la loi du 9 novembre 2010 publiés au Journal Officiel Plusieurs textes d application de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes précisent notamment les dispositions de la loi relatives aux âges de la retraite, à l évolution de la durée d assurance, aux conditions de départ anticipé pour carrière longue et pour les travailleurs handicapés, à la retraite progressive ainsi qu aux modalités de versement pour la retraite au titre de certaines périodes d études supérieures et d activité. D autres dispositions spécifiques aux régimes de la fonction publique, qui sont présentées dans le document 6, ont fait l objet de textes d application, en particulier celles concernant le relèvement du taux de cotisation, l aménagement des conditions d attribution du minimum garanti ainsi que la mise en extinction progressive du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de service. Parmi les autres principales dispositions de la loi devant faire l objet de textes d application figurent notamment celles relatives à la prévention et la compensation de la pénibilité, à la mise en œuvre du droit à l information, aux modalités d organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite, les mesures relatives à l égalité entre les hommes et les femmes ou encore celles relatives aux limites d âge dans les régimes de la fonction publique. Ce document recense, par catégorie de régime, les textes d application publiés au Journal Officiel (décrets et arrêtés) en en précisant à chaque fois l objet. 3

4 Régime général et régimes alignés 1 Arrêté du 28 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : barème des versements en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre applicable en Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : application des dispositions relatives à la durée d assurance, à l âge d ouverture des droits à la retraite, à l âge d attribution d une pension sans décote pour les parents d enfants handicapés et au champ d application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; modification des dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue et des dispositions affectées par le relèvement de l âge d ouverture du droit à retraite et de l âge d annulation de la décote. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : versement pour la retraite au titre de certaines périodes d études supérieures et d activité. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : pérennisation du dispositif de retraite progressive. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : assurance volontaire vieillesse et rachat de cotisations. Décret n du 31 décembre 2010 (JO du 1 er janvier 2011) Objet : rétablissement de l assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles. Régime des non salariés agricoles Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : rétablissement de l assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole et aux aides familiaux. Décret n du 31 décembre 2010 (JO du 1 er janvier 2011) Objet : extension du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles aux collaborateurs d exploitation, aux aides familiaux dans les départements d outre-mer. 1 Le régime des non salariés agricoles se voit également appliquer certaines de ces dispositions, à l exception du décret n du 390 décembre 2010 relatif au dispositif de la retraite progressive. 4

5 Régimes des indépendants Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : pérennisation du dispositif de retraite progressive des artisans, commerçants et des chefs d exploitation ou d entreprise agricole. Régime des professions libérales Décret n du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) Objet : rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel. Décret n du 14 janvier 2011 (JO du 16 janvier 2011) Objet : modification du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales (ouverture de la possibilité de cotiser sur un revenu estimé). Régime des expatriés Décret n du 31 décembre 2010 (JO du 1 er janvier 2011) Objet : modification des conditions d accès des expatriés à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations. Régimes de la fonction publique Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : âge d'ouverture du droit à pension de retraite et application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi (durée d assurance ou de services et bonifications pour bénéficier d une pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1953 ou en 1954 ; conditions dans lesquelles est fixé l âge d ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1956). Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : application de diverses dispositions de la loi aux fonctionnaires, aux militaires et ouvriers des établissements industriels de l Etat 2. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l Etat des articles 44 et 52 de la loi (Conditions de départ à la retraite pour les parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service). Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) Objet : conditions d attribution du minimum garanti dans les régimes de retraites des fonctionnaires et des ouvriers de l Etat. 2 Passage de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de services ; validation de services auxiliaires ; suppression de la bonification des professeurs d enseignement technique ; condition de durée de services pour la prise en compte de certaines bonifications ; conditions d application des coefficients de minoration et de majoration ; âge d ouverture du droit à pension, durées de services et limite d âge pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l Etat ; concession de la pension ; cessation progressive d activité des ouvriers de l Etat 5

6 Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) Objet : conditions de départ anticipé pour carrière longue. Décret n du 30 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) Objet : relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l Etat 6

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