Contrat de Modification de la Procédure de Facturation

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1 Numéro du Fournisseur : Numéro DealPoint du Contrat de Modification de la Procédure de Facturation : [À compléter] [À compléter] Contrat de Modification de la Procédure de Facturation Le présent Contrat de Modification de la Procédure de Facturation (le «Contrat de Facturation») est conclu entre Microsoft France, société immatriculée en France, («Microsoft») et [insérer la raison sociale et le numéro du Fournisseur ] (le «Fournisseur»). Le Fournisseur engage les entités apparentées et affiliées en signant le présent contrat au nom et pour le compte de ces entités. Chaque partie déclare qu elle a le pouvoir de signer le présent Contrat de Facturation au nom des entités signataires respectives. Le présent Contrat de Facturation entrera en vigueur le [insérer la date ](la «Date d Entrée en Vigueur»). Ce Contrat de Facturation comprend : les conditions générales ci-après ; toutes les autres annexes éventuelles. Adresses et interlocuteurs Microsoft Fournisseur Adresse : Microsoft France 1839 Quai du Président Roosevelt Issy-les-Moulineaux France Attention : Support technique pour la facturation électronique Adresse : Attention : Téléphone : Téléphone : Numéro de télécopie : Numéro de télécopie : Adresse de messagerie : einvsup@microsoft.com Adresse de messagerie : Durée Date d Entrée en Vigueur du Contrat de Facturation : Durée du Contrat de Facturation : Invoicing Process Change Agreement (April 2011) - France

2 Accepté Microsoft Fournisseur Signature : Signature : Nom : Nom : Titre : Titre : Date : Date : Le cas échéant, signature aussi au nom et pour le compte de cette entité affiliée du Fournisseur : Nom de l Entité : Invoicing Process Change Agreement (01/04/11) - 2 -

3 ARTICLE 1 Objet Le présent Contrat de Facturation a pour but de compléter et modifier les conditions générales relatives à la procédure de facturation prévue dans les différents contrats de prestations de services existants entre les parties (les «Contrats de Prestations de Services»), uniquement pour fournir une autorisation unilatérale en ce qui concerne l émission de factures électroniques infogérée dans le cadre desdits Contrats de Prestations de Services. Le Fournisseur accepte que les termes de tous les Contrats de Prestations de Services existants soient complétés et modifiés par le présent Contrat de Facturation. ARTICLE 2 Définitions Les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés dans le présent contrat mais qui n y sont pas définis ont la signification qui leur est attribuée dans les Contrats de Prestations de Services entre les parties. Pour les besoins de ce Contrat de Facturation : ARTICLE 3 «Facturation Électronique» désigne la procédure d envoi d une version électronique d une facture qui doit comporter une signature numérique vérifiée. Description de la fonctionnalité de facturation électronique Microsoft doit mettre la fonctionnalité de Facturation Électronique à disposition du Fournisseur pour le traitement des factures de Prestations de Services qu il fournit à Microsoft dans le cadre des Contrats de Prestations de Services entre les parties. Microsoft doit fournir cette fonctionnalité au Fournisseur par le biais d un prestataire de services tiers (le «Prestataire de Services de Facturation Électronique»). À la Date d Entrée en Vigueur du présent Contrat de Facturation, le Prestataire de Services de Facturation qui fournit actuellement la fonctionnalité de Facturation Électronique est TrustWeaver AB. Un organigramme détaillé de la fonctionnalité de Facturation Électronique est joint aux présentes en Annexe A («Flux de la procédure de haut niveau»). ARTICLE 4 Autorisation pour l émission de factures électroniques et la signature électronique Par les présentes, le Fournisseur autorise le Prestataire de Services de Facturation Électronique à recevoir les données de la facture du Fournisseur qui n a pas encore valeur d original et à appliquer une signature électronique aux données de la facture en vue d émettre des factures électroniques «au nom et pour le compte» du Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît et accepte explicitement les points suivants : (b) le Prestataire de Services de Facturation Électronique appliquera lesdites signatures électroniques avec les clés privées correspondant aux certificats qui lui ont été fournis par des prestataires de services de certification tiers ; et les factures du Fournisseur pourront inclure une mention indiquant cette relation d émission de facture électronique infogérée. Invoicing Process Change Agreement (01/04/11) - 3 -

4 ARTICLE 5 Conformité fiscale et responsabilité Le présent Contrat de Facturation a pour effet de satisfaire à l ensemble des exigences, dans le cadre de la réglementation applicable régissant la Facturation Électronique, relatives aux contrats entre les parties de facturation et les tiers qui ne sont pas parties à la transaction de vente, en particulier en ce qui concerne l émission de factures électroniques «au nom et pour le compte» des parties légalement tenues d émettre une facture. À cet égard, le Fournisseur reconnaît et accepte les points suivants : (b) (c) (d) (e) (f) ARTICLE 6 le Fournisseur assume l entière responsabilité envers l administration fiscale compétente en ce qui concerne la facture et sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre incidence fiscale. Entre autre, le Fournisseur assume l entière responsabilité, le cas échéant, des déclarations et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d autres taxes applicables comme s il avait émis directement les factures ; le Fournisseur n est pas autorisé à envoyer, directement ou indirectement, des données de facture à un Prestataire de Services de Facturation Électronique qui, conformément à la réglementation applicable, ne peut pas être utilisé par un tiers en vue d émettre des factures «au nom et pour le compte» de Fournisseurs ; une fois que le Fournisseur aura envoyé ses données de facture originale à Microsoft, il recevra une copie de la facture électronique signée, émise en son nom et pour son compte par le Prestataire de Services de Facturation Électronique, et/ou recevra une notification de la part de Microsoft lui donnant accès en ligne à ladite facture. Le Fournisseur doit, dans les quarante-huit (48) heures après que la facture électronique signée a été mise à sa disposition, signaler à Microsoft toute erreur manifeste dans ladite facture électronique ; si le Fournisseur ne signale pas dans le délai imparti indiqué à l article 5(c) ci-dessus une erreur manifeste dans la facture, la facture sera réputée avoir été valablement émise. Lorsque cela est possible conformément à la réglementation applicable, le Fournisseur accepte de ne pas contester l émission valable d une facture si elle est réputée correcte conformément à ce qui précède ; le Fournisseur accepte d informer Microsoft de toutes modifications apportées aux informations le concernant qui peuvent être pertinentes pour la validité du présent Contrat de Facturation ou pour l émission correcte des factures électroniques du Fournisseur par le Prestataire de Services de Facturation Électronique dans le cadre du présent Contrat de Facturation ; et le Fournisseur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de garantir que ses procédures de Facturation Électronique, ainsi que celles de ses représentants et prestataires de services concernés, qui ne sont pas soumises au présent Contrat de Facturation, sont conformes à toutes les obligations légales en vigueur, notamment d archivage de la facture électronique signée originale. Absence d autofacturation en principe ; conditions d autofacturation exceptionnelle À moins que les parties n en conviennent expressément par écrit, par les présentes, le Fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit : ladite émission de factures, conformément au présent Contrat de Facturation, n est pas une «autofacturation» (la facture est émise par Microsoft au nom et pour le compte du Fournisseur), et par conséquent n est pas soumise aux obligations légales relatives à l autofacturation ; et Invoicing Process Change Agreement (01/04/11) - 4 -

5 (b) ARTICLE 7 de présenter les activités réalisées dans le cadre des Contrats de Prestations de Services entre les parties à l administration fiscale en tant que facturation directe du Fournisseur à Microsoft, dans la mesure où l émission de la facture est sous-traitée au Prestataire de Services de Facturation Électronique. Nonobstant ce qui précède, au cas où ladite administration fiscale jugerait qu une facture émise conformément au présent Contrat de Facturation a été émise dans le cadre d un contrat d «autofacturation», le Fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit : (1) les stipulations de l article 5 (Conformité fiscale et responsabilité) ci-dessus s appliquent à la relation d autofacturation présumée ; et (2) le Fournisseur doit se conformer à toutes autres obligations légales en vigueur spécifiques à l autofacturation conformément aux réglementations applicables à ses procédures de Facturation Électronique. Acceptation de recevoir des factures sous forme électronique Microsoft accepte de recevoir des factures sous forme électronique de la part du Fournisseur et de les traiter en tant que factures originales pour les besoins de la fiscalité. ARTICLE 8 Champ d application régional Microsoft et le Fournisseur acceptent que l objet du présent Contrat de Facturation s applique uniquement aux factures délivrées par le Fournisseur ou son affilié à l entité Microsoft qui signe le présent Contrat de Facturation. Les parties acceptent en outre que toutes les factures envoyées dans le cadre des Contrats de Prestations de Services entre les parties soient sous forme électronique, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties. ARTICLE 9 Stipulations diverses Le présent Contrat de Facturation est conclu exclusivement pour les besoins de conformité fiscale. Il ne concerne pas ou n affecte pas les droits et les obligations en matière commerciale ou de responsabilité de l émission de factures électroniques ou de services de signature électronique associés fournis au Fournisseur. Toutes les obligations et responsabilités présentes dans le Contrat de Prestations de Services sont inchangées. Sauf indication explicite aux présentes, le présent Contrat de Facturation n autorise pas le Prestataire de Services de Facturation Électronique à agir au nom et pour le compte du Fournisseur. ARTICLE 10 Résiliation Le présent Contrat de Facturation peut être résilié à tout moment par Microsoft ou le Fournisseur sous réserve de l envoi d une notification écrite trente (30) jours avant. Le Fournisseur n est pas tenu d en informer le Prestataire de Services de Facturation Électronique. Le présent Contrat de Facturation reste valable jusqu à ladite résiliation ou expiration des différents Contrats de Prestations de Services entre les parties. Invoicing Process Change Agreement (01/04/11) - 5 -

6 Annexe A [Restant de cette page laissé intentionnellement vierge.] Invoicing Process Change Agreement (01/04/11) - 6 -