Production d électricité verte : mécanismes incitatifs et contexte règlementaire Séminaire du 24 septembre 2009

Transcription

1 Production d électricité verte : mécanismes incitatifs et contexte règlementaire Séminaire du 24 septembre 2009 Françoise Labrousse Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit de l environnement Associée Cabinet Jones Day (flabrousse@jonesday.com)

2 Définitions Electricité verte : produite à partir de sources d énergies non fossiles renouvelables, à savoir: Energie éolienne INTRODUCTION Solaire (photovoltaïque) Marine et hydroélectrique Biomasse, Biogaz, autres gaz 2

3 INTRODUCTION Développement des énergies renouvelables (ER) : moyen d atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES et de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis des importations d énergies fossiles Rappel des objectifs : Au niveau communautaire Directive du 27 septembre 2001 sur la promotion de l électricité produite à partir de sources d ER : objectif indicatif de consommation intérieure de 21% d électricité d origine renouvelable d ici 2025 Directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables : objectif contraignant de 20% de la quantité totale consommée d ici 2020 (et objectifs contraignants nationaux pour chaque Etat membre) 3

4 INTRODUCTION Rappel des objectifs (suite) : En France - La loi de programme du 13 juillet 2005 (LPOPE) a privilégié les énergies de substitution aux énergies fossiles (nucléaire et renouvelable) - Développement parallèle et maîtrisé des énergies renouvelables et du nucléaire - Loi du 3 août 2009 (Grenelle 1) : engagement de porter la part des ER à au moins 23% de la consommation d énergie finale d ici à

5 SOMMAIRE I Les mécanismes incitatifs II Le contexte règlementaire applicable aux installations de production d énergie renouvelable 5

6 I. Les mécanismes incitatifs Difficulté d atteindre les objectifs : Coût élevé des ER (absence de prise en compte des externalités en matière environnementale et sanitaire) Procédures administratives lourdes et complexes Information insuffisante des utilisateurs Solutions possibles pour atteindre les objectifs : Taxation Aides d Etat Réglementation Quotas / Certificats échangeables Mécanismes de projet Engagements volontaires 6

7 I.A. Au niveau communautaire Directive du 23 avril 2009 : fixation d objectifs contraignants aux Etats membres pour la France, objectif de 23% d ici 2020 Maintien des régimes de soutien nationaux (obligations d achat, certificats verts ) Mécanismes de flexibilité pour atteindre l objectif avec un meilleur rapport coût-efficacité Possibilité pour un Etat membre de développer les sources d ER dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers pour répondre à ses propres objectifs nationaux (projets communs et transferts statistiques) Modification du régime des garanties d origine : instrument de preuve Accès prioritaires pour le raccordement au réseau électrique Simplification des procédures administratives (éviter toute charge inutile, prise en compte de la contribution environnementale des ER) 7

8 I.A. Au niveau communautaire Les garanties d origine Introduites par la Directive du 27 septembre 2001 et précisées par la Directive du 23 avril 2009 Définition: Document électronique servant uniquement à prouver au client final qu une part ou une quantité d énergie a été produite à partir de sources renouvelables Critères objectifs, transparents et non discriminatoires Volume type de 1 MWh Objectif : Instrument de preuve Permet une traçabilité (précision de la source d énergie et des dates et des lieux de production) Favorise la demande en ER en améliorant l information des utilisateurs et en leur permettant de choisir Emises à la demande du producteur par un organisme compétent dans chaque Etat membre qui tient un registre national 8

9 I.A. Au niveau communautaire Les garanties d origine Ne servent pas à comptabiliser les objectifs nationaux ou les échanges transfrontaliers Indépendantes des transferts physiques d énergie ou des transferts statistiques Distinctes des certificats verts utilisés dans les régimes d aides, tels que les certificats verts nationaux reposant sur un système de quotas (comme en Wallonie) Dans certains pays, les garanties d origine sont émises conformément aux standards EECS de l Association Renewable Energy Certificates Systems (RECS) (établis sur une base volontaire). Dans ce cas : Les registres de garanties d origine servent pour les certificats verts RECS Les garanties d origine peuvent être cédées en tant que certificat verts RECS 9

10 I.A. Au niveau communautaire Les transferts statistiques entre Etats membres Transfert d une quantité définie d énergie produite à partir de sources renouvelables d un Etat à un autre Déduite de la quantité produite de l Etat effectuant le transfert Ajoutée à la quantité produite de l Etat acceptant le transfert Notification annuelle à la Commission Les projets communs Coopération entre Etats membres pouvant impliquer des parties privées (financement de projets dans des pays bénéficiant d un potentiel élevé tout en réduisant les couts de mise en conformité) Coopération entre Etats membres et pays tiers Prise en compte dans les objectifs nationaux si: L électricité produite à partir de sources d ER est consommée dans la Communauté Exploitation postérieure au 25 juin

11 I.B. En France Certificats ouvrant droit à l obligation d achat de l électricité produite à partir d ER Créés par la loi du 10 fevrier 2000, renforcés et encadrés par la LPOPE Obligation d achat pesant sur EDF et sur les distributeurs non nationalisés (DNN) à un prix supérieur à la valeur économique (prise en compte des externalités positives) Plafonnement de la rémunération des producteurs d ER (ne doit pas excéder la rémunération normale des capitaux) Electricité notamment produite à partir : D installations utilisant des ER Puissance installée limitée à 12MW Eoliennes implantées en ZDE 11

12 I.B. En France (suite) Les garanties d origine En France, les garanties d origine ne sont pas émises aux standards de l association RECS et ne peuvent donc être échangées sur le marché des certificats verts Peuvent être demandées par les producteurs ne bénéficiant pas de l'obligation d'achat ou par les acheteurs d'électricité dans le cadre de l'obligation d'achat Délivrance par le gestionnaire du réseau de distribution RTE Registre national tenu et mis à jour mensuellement par RTE 12

13 I.B. En France (suite) Droit de l urbanisme L article L. 128 du Code de l urbanisme permet aux communes de dépasser le coefficient d occupation du sol dans la limite de 20% pour la réalisation d équipement en ER sur tous types de bâtiments Rôle de la programmation et de la planification Schéma régional des énergies renouvelables (en cours de définition) prenant en compte : Le potentiel énergétique renouvelable de chaque région Les objectifs quantitatifs et qualitatifs régionaux de développement des filières de production d ER Définition de zones dans lesquelles les parcs éoliens seront de préférence construits 13

14 SOMMAIRE I Les mécanismes incitatifs II Le contexte règlementaire applicable aux installations de production d énergie renouvelable 14

15 II.A. Dispositions communes Autorisation pour la production d électricité Autorisation ou déclaration préalable, en fonction de la puissance installée par site de production (supérieure ou inférieure à 4,5 MWh) A titre subsidiaire : procédure d appel d offre Autorité compétente : le Ministre chargé de l énergie Parmi les critères d octroi des autorisations figurent : La nature des sources d énergie L efficacité énergétique Le choix des sites Les capacités techniques, économiques et financières du demandeur Autorisation requise en cas de changement d exploitant Simple déclaration en cas d augmentation inférieure ou égale à 20% de la capacité de production des installations 15

16 II.B. Dispositions spécifiques à certaines installations Installations hydrauliques Autorisation d exploiter pour les installations dont la production est inférieure à 4,5 MWh Concession après mise en concurrence, étude d impact et enquête publique si la capacité de production est supérieure à 4,5 MWh Prise en compte du développement de l hydroélectricité dans les SDAGE et les SAGE 16

17 II.B. Dispositions spécifiques à certaines installations (suite) Installations éoliennes Autorisation préalable du Ministre chargé de l énergie si la puissance installée est supérieure à 4,5 MWh Obtention d un permis de construire délivré au nom de l Etat par le préfet Création de ZDE définies par le préfet sur proposition des communes ou EPCI afin de limiter l impact paysager (regroupement) Etude d impact et enquête publique requise si la hauteur du mât dépasse 50 m Garanties financières couvrant le démantèlement pour les projets offshore dès le début de leur construction Pour les autres éoliennes, ces garanties sont constituées au cas par cas pendant la période d exploitation 17

18 II.B. Par type d installations (suite) Installations solaires photovoltaïques Autorisation préalable du Ministre chargé de l énergie si la puissance installée est supérieure à 4,5 MWh, sinon déclaration préalable (en général régime de la déclaration) Permis de construire ou déclaration de travaux: Dispense si installation au sol de panneaux solaires Déclaration préalable pour l installation de panneaux sur des bâtiments existants PC en cas d installation à une hauteur supérieure ou égale à 4m ou sur une surface supérieure à 2000 m La révision des documents d urbanisme peut être nécessaire Pas d obligation de démantèlement selon la réglementation actuelle 18

19 Conclusion Nécessité d un arbitrage entre les régimes nationaux (obligations d achat ) et l institution d un marché européen de certificats d ER Vers l institution d un mécanisme de sanctions au niveau européen comme en matière de CO2? 19

20 20

21 Merci de votre attention! Françoise Labrousse Jones Day 120 rue du Faubourg Saint Honoré Paris Tél