Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009

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Bernadette Normand
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1 Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation A Lisses, le 11/12/2009

2 Les dispositifs Les dispositifs de la Formation Professionnelle grands principes: Co-décision Renforcement des compétences Individualisation

3 Le plan de formation La formation à l initiative de l employeur

4 Le plan de formation Répartition des actions de formation en 3 types : Catégorie 1 : adaptation au poste de travail Catégorie 2 : évolution et maintien dans l emploi Catégorie 3 : développement des compétences Présentation annuelle du plan de formation au Comité d Entreprise en prenant en compte cette nouvelle répartition Aucune obligation de faire figurer systématiquement les 3 catégories d actions ou de respecter un équilibre entre elles

Présentation annuelle du plan de formation au Comité d Entreprise en prenant en compte cette nouvelle

5 Le plan de formation Formation hors temps de travail 1 - Adaptation au poste de travail NON? 2 - Évolution et maintien dans l emploi Dans la limite de 50h / an / salarié Salaire habituel 3 - Développement des compétences Dans la limite de 80h / an / salarié Allocation formation = 50% du salaire net de référence

2 - Évolution et maintien dans l emploi Dans la limite de 50h / an / salarié

6 Le contrat de professionnalisation Modalités de mise en oeuvre

7 Le contrat de professionnalisation Un dispositif de formation en alternance rénové fondé sur un parcours individualisé : actions de formation/évaluation/accompagnement en alternance avec l exercice en entreprise d activités professionnelles avec un objectif : acquérir une qualification professionnelle reconnue

formation/évaluation/accompagnement en alternance avec l exercice en

8 Le contrat de professionnalisation En bref C est un contrat de travail facilitant l embauche de salariés, quel que soit leur âge et leur niveau, tout en les préparant à une qualification dont l entreprise a besoin : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) reconnue dans la classification d une CCN figurant sur la liste d une CPNE de branche ou de la CPNAA de l interprofession par dérogation, un diplôme

enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) reconnue dans la classification

9 Le contrat de professionnalisation Principales caractéristiques Public Jeunes de 16 à moins de 26 ans Demandeurs d emploi Sans condition particulière de qualification, d ancienneté au chômage. Contrats : 2 contrats de travail au choix CDD de 6 à 12 mois CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois Par dérogation, jusqu à 24 mois

10 Le contrat de professionnalisation Principales caractéristiques Rémunération minimale Niveau Age 16 ans à moins de 21 ans 21 ans à moins de 26 ans. diplôme inférieur au niveau IV. bac général obtenu 55 % SMIC * 70 % SMIC*. bac professionnel obtenu. titre ou diplôme professionnel au 65 % SMIC* 80 % SMIC* minimum de niveau IV 26 ans et plus. quel que soit le niveau 85 % Minimum Conventionnel plancher : 100 % SMIC * SMIC ou minimum conventionnel s il est plus favorable

bac professionnel obtenu. titre ou diplôme professionnel au 65 % SMIC* 80 % SMIC* minimum de niveau IV 26 ans et plus.

11 Le contrat de professionnalisation Une gestion simplifiée Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale - pour les moins de 45 ans - «réduction Fillon» - pour les plus de 45 ans et plus exonération des cotisations d assurance sociale et allocations familiales. Pas d incidence sur l effectif de l entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux Pas d ouverture de droit au DIF pendant le CDD ou la durée de l action de professionnalisation CDD : - pas de prime de précarité - pas de délai de carence à l issue du contrat

12 Le contrat de professionnalisation Le tuteur Vecteur de réussite de la professionnalisation Accueillir, aider, informer, guider le salarié Organiser, avec l intéressé, son activité Assurer la liaison avec les organismes chargés des actions d évaluation, de formation et d accompagnement externe Financement OPCA Formation du tuteur Exercice de la fonction tutorale

intéressé, son activité Assurer la liaison avec les organismes chargés des actions d

13 La période p de professionnalisation Salariés en poste

14 La période de professionnalisation Objectif Maintien dans l emploi Accès à une qualification professionnelle reconnue ou à une formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CPNE

professionnelle reconnue ou à une formation dont

15 La période de professionnalisation Co-décision Employeur Salarié pendant le temps de travail : - maintien du salaire habituel hors temps de travail : - allocation de formation Quota maximum d heures de formation hors temps de travail par année civile prévu par accord écrit employeur / salarié Calcul : crédit DIF acquis + 80 heures

de formation Quota maximum d heures de formation hors temps de travail par année

16 La période de professionnalisation Conseils de mise en œuvre pour l employeur Alternance des différentes phases tout au long de la période Activité du salarié compatible avec la formation en alternance Évaluations intermédiaires des actions, en lien avec le tuteur Si validation d une nouvelle qualification, organisation de la modification du statut du salarié

formation en alternance Évaluations intermédiaires des actions, en lien avec le tuteur Si

17 La période de professionnalisation Financement Coût t pédagogique p (AGEFOS-PME) de l heure au titre de la professionnalisation - Solde sur le plan de formation Salaires et frais annexes Allocation Formation - Sur le plan de formation

professionnalisation - Solde sur le plan de formation

18 Le Droit Individuel à la Formation Parcours de formation personnalisé et concerté

19 Le Droit Individuel à la Formation Qui? salariés en CDI Avec un an d ancienneté dans l entreprise au 01 janvier 2005 salariés en CDD Justifiant de 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois Quel droit? Quota d heures acquis* Plafond* CDI à temps complet (ou temps partiel à 80% et + ) CDI à temps partiel 20 heures / an 20 heures / an au prorata temporis 20 heures x 6 ans = 120 heures 120 heures CDD Nombre d heures au prorata temporis Ex : CDD de 6 mois => 20 h x 6/12 = 10 h acquises (avec un plafond de 120 heures) * minimum (durées plus longues possibles par accord collectif) Obligatoire : consultation annuelle du Comité d Entreprise sur la mise en œuvre du DIF

20 Le Droit Individuel à la Formation Acquisition des droits Début de calcul du DIF : à la date d embauche (particularité pour 2004) Ouverture des droits : à compter du 01 janvier 2005 (ou 01 janvier suivant l année de l embauche) Rythme d acquisition : annuel (20 heures / an pour un salarié à temps plein ou à plus de 80%). Période d acquisition : annuelle Tous les ans, l employeur informe chaque salarié par écrit du total des droits acquis au titre du DIF

embauche) Rythme d acquisition : annuel (20 heures / an pour un salarié à temps plein ou à plus de 80%).

21 Le Droit Individuel à la Formation Quelles formations? Actions de promotion / acquisition / entretien ou perfectionnement des connaissances, Actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle Actions de bilan de compétences et de Validation des acquis de l expérience professionnelle.

22 Le Droit Individuel à la Formation Formation hors temps de travail*? OUI Versement de l allocation de formation = 50% du salaire net *NB : Les actions de formation suivies dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf accord écrit entre le salarié et l employeur.

23 Droit Individuel à la Formation Employeur Salarié Demande du salarié Accord sur le choix de la formation Consomme son DIF Modalités de mise en oeuvre Désaccord sur le choix de la formation (pendant 2 années consécutives) Fongecif Prise en charge Refus de prise en charge

24 Droit Individuel à la Formation Rupture du contrat de travail Licenciement sauf pour faute grave ou lourde et lorsque le salarié demande à bénéficier de son DIF avant la fin de la période de préavis, les droits acquis au titre du DIF sont dus par l employeur. (NB : le salarié est informé de ces droits au titre du DIF dans sa lettre de licenciement) Démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, à condition qu elle soit engagée avant la fin du préavis. Départ en retraite le DIF n est pas dû. Le salarié peut néanmoins émettre un droit d utilisation de son DIF. Dans ce cas, les droits sont utilisables par le salarié pendant 12 mois à compter du licenciement ou de la démission. Cette disposition nécessite un accord écrit entre l employeur et le salarié.

25 Validation des Acquis de l Expérience Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification Permettre l accès à tout salarié de la VAE Développer l information des salariés et des entreprises sur le dispositif

26 Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation Date et lieu

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