La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale

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1 Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale Dernière révision le 07/06/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire La périodicité en jours... 3 La périodicité en heures... 6 Pour les temps partiels... 8 En marge du décret du 26 août A propos de la déclaration de salaires A propos des salariés à employeurs multiples Les cadres en convention de forfait jours Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 2/11

3 Le calcul du plafond à appliquer lorsque la rémunération est réglée à une périodicité autre que celles pour lesquelles le Code de la Sécurité Sociale a prévu des plafonds spécifiques, vient d être modifié. Les règles sont mises en phase avec la pratique courante. Décret du 26 août 2004 Articles 1 à 3 JO du 29 août 2004 Rappel des principaux plafonds mentionnés dans le Code de la Sécurité Sociale, en vigueur pour l année 2007 : - Plafond annuel : Plafond mensuel : Plafond de la quinzaine : Plafond de la semaine : Plafond de la journée : Plafond horaire : La périodicité en jours Lorsque la rémunération du salarié est versée à des intervalles autres que ceux prévus par le code, le plafond était déterminé auparavant, en décomposant la période de travail selon les plafonds périodiques prévus par le code de la Sécurité Sociale. Exemple 1 : Un salarié est employé 4 jours dans le mois en 2004 (plafond journalier en 2004 : euros). La méthode classique de décomposition en plafonds périodiques, permettait d obtenir un plafond de : 4 x 114 = euros Dans Pégase, les informations calcul, obtenues par un double clic dans la colonne «!» sur la ligne de la rubrique 4000, précisent ce calcul de plafond : Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 3/11

4 Ce calcul est possible avec le paramétrage d un type de salaire «journalier», sur la page Salaire de la fiche du salarié. Et l insertion sur le bulletin d une rubrique de Salaire journalier, de formule «Prime» (avec les 4 jours saisis dans la base). La constante PLAFSSJOUR_ sur la page Plafonds de cette rubrique, amène le plafond journalier renseigné dans les paramètres nationaux (page Urssaf autres) : Exemple 2 : Un vacataire sous CDD est employé du 14 octobre au 8 novembre 2004 inclus (plafond journalier 2004 : 114, plafond hebdo 2004 : 571, plafond quinzaine 2004 : 1238). La méthode de décomposition prévoyait : 2 jours (les 14 et 15 octobre) + 1 quinzaine (du 16 octobre à la fin du mois) + 1 semaine (1 ère semaine de novembre) + 1 jour (le 8 novembre) soit : ( 2 x 114 ) + ( 1 x ) + ( 1 x 571 ) + ( 1 x 114 ) = euros Le type de travail est intermittent sur la page Salaire de la fiche du salarié : Une rubrique de salaire doit correspondre à chaque type de plafond : Sur chacune des pages Plafonds de ces rubriques, une formule paramétrable retourne le plafond correspondant, multiplié par la base de la rubrique de salaire concernée : Ainsi, pour la rubrique de salaire à la quinzaine (la 0109 dans notre exemple), on aura : =PLAFSSQUINZAIN_*BASE(0109) Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 4/11

5 Afin d obtenir le détail du calcul du plafond dans la rubrique 4000 comme suit : Dorénavant, l employeur peut aussi calculer le plafond en trentièmes. Le plafond de référence est alors calculé en multipliant le plafond mensuel par autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non (jours calendaires), dans la limite de trente trentièmes (Code de la Sécurité Sociale article R modifié). Reprenons nos exemples cités plus haut : Exemple 1 : Un salarié est employé 4 jours dans le mois (plafond mensuel 2004 : 2476). La méthode du trentième désormais offerte à l employeur, autorise le calcul suivant : 2476 x 4 / 30 = 330 euros Dans la fiche du salarié, le type de salaire est alors «mensuel» Le type de travail, dans la page Emploi, est renseigné avec un temps complet : La période du bulletin sur la page Saisie rapide est du 01/10/2004 au 04/10/2004 : Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 5/11

6 Exemple 2 : Un vacataire sous CDD est employé du 14 octobre au 8 novembre 2004 inclus (plafond mensuel 2004 : 2476). La méthode du trentième permet d obtenir le plafond suivant : Du 14 octobre au 8 novembre : soit 26 jours ouvrables ou non : 2476 x 26 / 30 = 2146 euros Dans la fiche salarié, on précise toujours de type mensuel et à temps complet. Sur la page Saisie rapide du bulletin du 14/10/2004 au 08/11/2004 La périodicité en heures En cas de périodicité horaire (moins de 5 heures), le plafond était, jusqu à présent, déterminé en multipliant le plafond horaire, par le nombre d heures accomplies. Exemple 3 : Un extra travaille 4 heures (plafond horaire 2004 : 15). La méthode classique permet de déterminer un plafond de : 4 x 15 = euros Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 6/11

7 Ce calcul est obtenu avec le paramétrage d une rubrique de Salaire horaire, de formule Prime, avec sur sa page Plafonds, la constante PLAFSSHEURE_. Elle récupère le plafond horaire renseigné dans les Paramètres nationaux, sur la page Urssaf autres. Et dans la fiche du salarié sur la page Salaire, un type de salaire «horaire». Désormais, depuis le décret du 26 août 2004, pour les périodes de règlement exprimées en heures, le plafond est : Plafond mensuel x nombre d heures / Si l on reprend notre exemple 3, le plafond devient : 2476 x 4 / = 65 euros Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 7/11

8 La page Plafonds de la rubrique de salaire horaire, est alors paramétrée avec la formule suivante : =PLAFSSMOIS_*BUL_NBHEURES_/HORCOLLECTSAL_ Et le type de salaire est mensuel, afin de ramener le plafond mensuel des Paramètres nationaux. Pour les temps partiels Attention : pour les salariés à temps partiel qui entrent ou sortent de l entreprise en cours de mois, il convient de calculer une double proratisation du plafond du bulletin du mois incomplet : une proratisation en fonction des heures contractuelles et une proratisation suite au mois incomplet. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous reporter à la notice «Pégase 3 Temps partiel et entrée - sortie». Le paragraphe ci-dessous a été réactualisé en février 2005 avec le plafond mensuel 2005 en vigueur, soit euros. L employeur d un salarié à temps partiel, peut proratiser le plafond si la rémunération équivalent temps plein de ce salarié, est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale. Pour déterminer cette rémunération Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 8/11

9 équivalent temps plein, la pratique préconisée par l ACOSS, et généralement appliquée, consistait jusqu à présent, à multiplier le salaire à temps partiel par le rapport : horaire à temps plein / horaire à temps partiel. Désormais, depuis la parution du décret du 26 août 2004, les choses sont plus claires : la rémunération équivalent temps plein est égale au salaire à temps partiel (soit le brut soumis) multiplié par la durée légale (ou conventionnelle si inférieure), le tout divisé par l horaire à temps partiel (Code de la Sécurité Sociale article R modifié). Exemple 4 : Une entreprise pratiquant un horaire collectif de 35 heures par semaine, embauche un temps partiel à un horaire hebdomadaire de 18 heures (soit 78 heures mensuel), pour une rémunération mensuelle de euros. La rémunération correspondant au temps complet, se détermine de la façon suivante : 1300 x / 78 = euros Plafond proratisé pour un mois : 2516 x 1300 / = 1293 euros est la valeur du plafond mensuel temps plein en vigueur au 1 er janvier Dans la fiche du salarié, sur la page Emploi, le type de travail est alors «à temps partiel» : Le type de salaire dans la page Salaire doit être «mensuel» : Remarque : L horaire collectif doit également être renseigné pour permettre la proratisation. La rubrique 0100 de salaire mensuel peut alors être utilisée dans le bulletin : Avec dans la zone «sécurité sociale», dans sa page Plafonds, la formule paramétrable suivante : Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 9/11

10 =SI(SAL_TYPSALAIRE_=0.00;PLAFSSMOIS_/HORCOLLECTSAL_; SI(SAL_TYPSALAIRE_=1.00;PLAFSSJOUR_;PLAFSSMOIS_)) Le plafond est donc proratisé comme suit : Le plafond obtenu, bien que présenté ci-dessus selon une proratisation en heures, est bien celui obtenu selon une proratisation équivalent temps plein : 2516 x 1300 / = En marge du décret du 26 août A propos de la déclaration de salaires En cas de proratisation du plafond d un salarié à temps partiel, l employeur devait joindre au tableau récapitulatif annexé à la DADS, une déclaration selon laquelle, le salarié à temps partiel était employé à titre exclusif dans l entreprise. Désormais, cette exigence est supprimée. Le dernier alinéa de l article R du Code de la Sécurité Sociale est donc, abrogé (Décret Article 4). A propos des salariés à employeurs multiples Lorsqu un salarié possède plusieurs employeurs, chacun d eux peut proratiser le plafond. Il dispose, pour ce faire, de deux méthodes : - la méthode classique reposant sur une prise en compte de la rémunération versée par chaque employeur. Le plafond est divisé par Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 10/11

11 l ensemble des rémunérations perçues chez tous les employeurs, puis multiplié par la rémunération chez l employeur qui doit établir le bulletin. Cette méthode nécessite de connaitre les rémunérations versées par l ensemble des employeurs. - la méthode alternative consistant, pour chaque employeur, à appliquer au salarié, les règles prévues en matière de proratisation de plafond pour les salariés à temps partiel. Dans ce dernier cas, il n est plus nécessaire de connaitre les rémunérations versées par les autres employeurs. Les obligations de déclaration des rémunérations à charge du salarié, sont supprimées pour cette méthode, alors qu elles subsistent dans le cadre de la méthode classique. Les employeurs multiples dans Pégase 3 : Dans Pégase 3, il est vivement déconseillé de paramétrer la fiche d un salarié en mentionnant qu il est à la fois temps partiel (Fiche salarié, page Emploi, zone «Type de travail») et employeur multiple (Fiche salarié, page Salaire, case à cocher «Salarié multi-employeurs?»). Le cumul de ces deux dispositifs peut entrainer une régularisation non souhaitée au niveau des assiettes de cotisation. Pour information : le fait de cocher la case «Salarié multi-employeurs» dans la fiche salarié permet d ouvrir une fenêtre de saisie en gestion de bulletin, permettant de saisir le salaire versé chez les autres employeurs. Cette fenêtre permet également de saisir des heures effectuées chez ces autres employeurs mais il est préférable d éviter d utiliser cette répartition en heures dans Pégase 3. Attention : dans Pégase 3, le passage de mono à multi-employeur dans le courant de l année, peut entrainer une anomalie dans la régularisation automatique des assiettes de cotisation. Celles-ci pourraient se calculer rétroactivement à tort, depuis le début de l année. Pour palier à ce type d inconvénient, il est conseillé d utiliser la solution alternative, en «basculant» le type de contrat du salarié de temps complet à temps partiel, sans cocher la case «Salarié multi-employeurs». La régularisation des assiettes fonctionne alors, correctement. Les cadres en convention de forfait jours Remarque à propos des salariés cadres ayant signé une convention de forfait jours. Il est possible de définir par accord collectif un nombre de jours inférieur au forfait maximum défini par la loi (218 jours). Dans ce cas, la paie répond aux mêmes règles que celles des autres cadres à temps plein relevant d un calcul en jours. L abattement de cotisation pour travail à temps partiel et le prorata de plafond ne sont pas applicables. Sources : Lamy paye No Pégase 3 La proratisation du plafond de la Sécurité Sociale 11/11