NOUVELLES MESURES DE LUTTE

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1 NOUVELLES MESURES DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT TOUT CE QUE LES BAILLEURS SOCIAUX DOIVENT SAVOIR DES LOIS BANCAIRE, DE LA CONSOMMATION ET ALUR Paris - 6 juin 2014

2 ENJEUX Loi Bancaire, loi sur la consommation, loi ALUR : le surendettement fait l objet de cadrages réglementaires importants. La procédure va être simplifiée et les textes vont chercher à articuler les dispositifs logement et surendettement. L accompagnement social sera renforcé. Pour les acteurs du précontentieux et du contentieux en organisme Hlm, il est essentiel de comprendre qui va changer dans la relation qu ils entretiennent avec les ménages surendettés et avec leurs partenaires. À nos côtés, pour décrypter l actualité du surendettement, nous bénéficierons d une large expertise : une juriste, la CNAF, l USH, la Banque de France, l ANIL Nous nous attacherons également à présenter des exemples opérationnels d organismes qui ont intégré la gestion des situations de surendettement dans leur stratégie d accompagnement des ménages et de traitement de l impayé.

3 OBJECTIFS Repérer sur quoi porte la simplification de la procédure et quelles nouvelles mesures plus rapides les Commissions de Surendettement pourront imposer ou recommander Identifier ce qu il adviendra des protocoles de cohésion sociale à la recevabilité d un dossier de surendettement, notamment eu égard à l interdiction de paiement d une créance déclarée Cerner le devenir des aides au logement à la décision de recevabilité d un dossier Identifier dans quel cas l expulsion du locataire se trouvera suspendue Repérer comment est envisagé l accompagnement social et budgétaire des ménages Appréhender les nouveaux outils de prévention du surendettement.

4 PROGRAMME 8h45 Accueil des participants 9h15 Introduction du séminaire Géraud BEAUFRÈRE, Responsable du Département Séminaire, afpols 9h30 Point d actualité juridique Tout ce que les bailleurs sociaux doivent comprendre des nouvelles mesures de lutte contre le surendettement issues des projets de loi Bancaire, de la Consommation et ALUR Décryptage des textes Huberte WEINUM, Juriste, Union Sociale pour l Habitat 10h30 Pause

5 PROGRAMME 10h45 Table ronde et débat Des objectifs de la loi à la gestion des situations de surendettement : quelle opérationnalité sur les territoires? Une procédure rationalisée et des ménages mieux protégés? La Banque de France voit ses procédures modifiées : Présentation en détail des évolutions en cours (suppression de la procédure de conciliation, modification des recours ) Quel sera le nouveau positionnement de la CNAF en matière de maintien, suspension, rappel de l APL? L articulation entre procédure de surendettement et protocoles de cohésion sociale Croisement des points de vue des principaux acteurs nationaux : Banque de France, CNAF, ANIL, USH Isabelle GASTAL, Chef du service Infobanque Surendettement, Banque de France Nicole MAURY, juriste, ANIL Maryse SYLVESTRE, Département Politiques Sociales, Union Sociale pour l Habitat Un représentant de la CNAF 12h30 Déjeuner

6 PROGRAMME 14h Expériences d organismes Gestion des situations de surendettement chez les bailleurs sociaux : quelle stratégie d accompagnement des ménages? Quelle organisation interne? Quels partenariats? Quand faut-il contester l orientation PRP? Dans quel cas contester l orientation en PRP? Mettre en place des recours pertinents et étayés : Les attentes des magistrats dans les dossiers État des lieux de la jurisprudence Étude de cas : la constitution de dossiers et les procédures internes au bailleur Christophe CHAUMANET, avocat, formateur afpols 15h30 Comment adapter les procédures et outils de gestion internes aux évolutions législatives et réglementaires : la démarche entreprise par Logement Francilien Une réflexion transversale entre filière sociale et contentieuse Le développement d outils de gestion locative qui intègrent la question du surendettement des ménages Un appui sur les partenaires locaux : le travail mis en place avec la Banque de France pour échanger sur les changements en cours et identifier les possibilités de recours Émilie MARTIN, Conseillère sociale, Logement Francilien 16h30 Clôture de la journée

7 INSCRIPTION Nom Prénom Fonction du participant (Indispensable pour l envoi de la documentation) Organisme Adresse CP Ville Téléphone Personne à contacter et Fait à : le : Signature participe à (cochez la correspondante) : Traitement des impayés et prévention des expulsions 05/06/ Loi bancaire et surendettement 06/06/ Les 2 journées 5 & 6/06/ Tarifs hors hébergement et repas du soir repas de midi compris Cotisation de l organisme à l afpols obligatoire La facture doit être libellée : Au nom de l'organisme Au nom d'un Tiers Payant*, lequel : * Dans ce cas, il est indispensable de nous adresser au préalable un contrat de prestation de service signé Bulletin à découper et à retourner à Victoria Esteban afpols, 2 rue Lord Byron, Paris Tél Fax victoria.esteban@afpols.fr

8 Paris 6 juin 2014 Nouvelles mesures de lutte contre le surendettement Tout ce que les bailleurs sociaux doivent savoir des lois Bancaire, de la Consommation et ALUR Hôtel Millennium Opera 12 boulevard Haussmann Paris Tél Métro : ligne 8 ou 9 Richelieu Drouot NOUS CONTACTER Victoria Esteban Tél victoria.esteban@afpols.fr Afpols 2 rue Lord Byron Paris Fax Design graphique: onoffdesign photos : afpols