Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Circulaire n du 2 août 2002.

Transcription

1 Beauvais, le 23 octobre 2007 L Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Éducation nationale de l Oise à Division de la Gestion des Personnels (DGP) Dossier suivi par M. BLANC-SARRET Ref.FBS/98.07 Tél Fax Mél. Ce.dgp60@ac-amiens.fr 22, avenue Victor Hug o Beauvais cedex Objet : Autorisations d absence. Mesdames et Messieurs les Instituteurs et Professeurs des écoles S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education nationale Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Circulaire n du 2 août I - Autorisations d absence dans le département : Toute absence dans le département doit faire l objet d une demande d autorisation écrite. Elle est soumise à l avis de l inspecteur(trice) de la circonscription. Les documents «Demande d autorisation d absence dans le département» et «Demande d autorisation d absence hors du département» doivent être obligatoirement signés par l Inspecteur de l Education nationale et accompagnés des pièces justificatives. L ensemble est transmis ensuite à l Inspection académique. Les demandes d autorisation d absence doivent parvenir à l Inspection académique au plus tard une semaine avant les dates d absence demandées. En cas de non-respect de la procédure, ou d une demande de régularisation intervenant après une absence qui ne serait pas de droit, une retenue sur salaire peut être effectuée. Deux situations peuvent se présenter 1 ) Absence imprévue : en cas d absence imprévue (indisposition passagère, deuil, problème de véhicule, accident sur le trajet, enfant malade ) Il convient d avertir le plus tôt possible : - l école ou l établissement d exercice. - l Inspecteur de l Education nationale (par courrier électronique ou par téléphone) et de respecter la procédure énoncée ci-dessus. La régularisation de l absence sera effectuée en fonction du motif invoqué.

2 /2 2 / 2 2 ) Absence prévisible : examens universitaires ou concours sur convocation, événement familial Il convient : - de solliciter l autorisation de s absenter au moins 10 jours avant la date prévue de l absence. Toute absence signalée hors de ce délai ne sera pas régularisée et pourra faire l objet d une retenue sur salaire. - d utiliser les documents règlementaires de demande d autorisation d absence dûment complétés et signés, sans oublier les pièces justificatives. - de faire parvenir la demande, en respectant la voie hiérarchique, à l Inspection académique. Il est impératif d avertir l école ou l établissement de cette absence afin de permettre une organisation de l accueil des élèves qui ont besoin d un accompagnement. II - Autorisations d absence hors département: La procédure est identique mais l accord sera donné par monsieur l Inspecteur d Académie, après avis des Inspecteurs (trices) de circonscription pour les écoles et du chef d établissement pour les enseignants du 1 er degré en poste en collège. La demande doit être adressée à l attention de Monsieur l Inspecteur d Académie, par la voie hiérarchique. Vous trouverez ci-joint deux tableaux, l un récapitulant les autorisations d absence de droit et les autorisations d absence facultative et l autre qui reprend les principales demandes d autorisations d absence et les réponses qui leur sont généralement apportées. Vous trouverez également un nouveau modèle d imprimé unique concernant les autorisations d absence dans le département et hors département qui sera diffusé par courrier électronique auprès de chaque circonscription. Cet imprimé devra être rempli et signé par l IEN de circonscription ou le chef d établissement, puis renvoyé par courrier exclusivement à l Inspection académique pour décision de M. l Inspecteur d académie. Alain CHEVREL

3 INSPECTION ACADEMIQUE Beauvais, le 17 octobre 2007 DE L OISE Division de la Gestion des Personnels LES AUTORISATIONS D ABSENCE Les autorisations d absence de droit NATURE TETES DE RÉFÉRENCE Les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3500 habitants au - Instruction n 7 du 23 mars moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des - Voir aussi le code des collectivités conseils régionaux ont droit à un crédit d heures leur permettant de disposer d une part, du territoriales, partie réglementaire, RLR temps nécessaire à l administration de la commune, du département, de la région ou de l organisme auprès duquel ils les représentent, d autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d heures est forfaitaire et trimestriel. Participation à un jury de la cour d assises Lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre 1991 Autorisation d absence à titre syndical : Articles 12 et 13 du décret n du - Des autorisations spéciales d absence sont accordées aux représentants des organisations 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des syndical dans la fonction publique. fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. - Des autorisations spéciales d absence sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus. - Les personnels sont autorisés, s ils le souhaitent, à participer à l heure mensuelle d information syndicale. Examens médicaux obligatoires : - liés à la grossesse. - liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. Participation à un concours : durée des épreuves + 2 jours ouvrables précédent le début des épreuves. - Article 14 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. - Note ministérielle du 17/07/2007. Articles 5 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. - Art 52 de la loi n du 27 janvier Décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité. Circulaire n et 75-U-065 du 9 juillet Les autorisations d absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il s agit de mesures de bienveillance relevant de l appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. NATURE TETES DE RÉFÉRENCE Fonctions publiques électives non syndicales : Circulaire du 18 janvier candidature aux fonctions publiques électives. - membre du conseil d administration des caisses de sécurité sociale. Loi n du 17 décembre assesseur ou délégué aux commissions en dépendant. Circ. FP/1530 du 23 septembre représentants d une association de parents d élèves. Circ. FP/1913 du 17 octobre fonctions d assesseur ou délégué de liste lors des élections prud homales. Circ. FP/2023 du 10 avril Participation aux cours organisés par l administration Décret n du 14 juin Préparation aux concours de recrutement et examen professionnels : 8 jours par an Décret n du 14 juin pendant 2 ans consécutifs.

4 Evènement familiaux : Instruction n 7 du 23 mars mariage : 5 jours ouvrables - PACS : 5 jours ouvrables. Circulaire FP7 n du 7 mai grossesse, préparation de l accouchement et allaitement : autorisations d absence ou Circulaire FP4/1864 du 9 août facilités d horaires sur avis médical (1h par jour maximum). - autorisations d absence liées à la naissance ou à l adoption : 3 jours ouvrables au conjoint Circulaire FP4/1864 du 9 août ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d adoption, cumulables, le cas échéant, avec Décret n et n du le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de décembre jours consécutifs entourant la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant, ou de 18 jours en Circulaire FP4/2018 du 24 janvier cas de naissances multiples. - décès ou maladie très grave du conjoint, des pères et mères, des enfants ou de la personne Instruction n 7 du 23 mars liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 h). Absences pour enfant malade : des autorisations d absence peuvent être accordées aux Circulaire n du 13 avril personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d un certificat médical. Le nombre de jours dans l année est le suivant : - si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50%. - si l agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 9,5 jours pour un 80%, 6 pour un 50%. Rentrée scolaire : facilités d horaires accordées aux mères et pères de famille lorsqu elles Circulaire annuelle du MEN. sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Fêtes religieuses : selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. Circulaire FP n 901 du 23 septembre Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique. Disponibilité pour l adoption d un enfant à l étranger (sans traitement) Décret n du 5 décembre Cas particulier : autorisations d absence susceptibles d être accordées aux agents de l Etat sapeur pompiers volontaires. Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999.

5 INSPECTION ACADEMIQUE Beauvais, le 17 octobre 2007 DE L OISE Division de la Gestion des Personnels LES AUTORISATIONS D ABSENCE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L ÉDUCATION NATIONALE Les demandes d autorisation d absence doivent être faites dans des délais qui permettent de prendre la décision et doivent être accompagnées de pièces justificatives. Ce tableau reprend les principales demandes d autorisation d absence. Elles sont classées ci-après en fonction de leur motifs et des réponses qui leur sont communément apportées. MOTIFS DES DEMANDES D AUTORISATION Plein traitement Sans traitement REFUSÉES Heure mensuelle d information syndicale Raisons de santé : - Examens médicaux obligatoires (liés à la grossesse ou à la médecine de prévention). - Examen médicaux. Sous réserve de Participation à un concours : 2 jours + la durée du concours. Participation aux cours organisés par l administration. Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels Candidature à une élection Evènements familiaux : - Mariage (ou PACS) : 5 jours ouvrables. Le nombre de jours est accordé sous réserve de - Mariage d un proche - Grossesse, préparation à l accouchement et allaitement, facilités d horaires sur avis médical (1h par jour). Sous réserve de l intérêt du service - Naissance d un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables au conjoint. - Disponibilité pour l adoption d un enfant à l étranger

6 MOTIFS DES DEMANDES D AUTORISATION Plein traitement Sans traitement REFUSÉES Evènements familiaux (suite) : - Décès d un proche (père, mère, conjoint, enfant) : 3 jours. Des délais de route d une durée maximale de 48 heures peuvent éventuellement être accordés. - Absence pour enfant malade. - Rentrée scolaire : facilité d horaire Fêtes religieuses. Sous réserve de Stages, réunions : - Stages en rapport avec la fonction exercée. - Participation à des congrès nationaux Sous réserve de Convenances personnelles : toutes les autorisations pour convenances personnelles doivent être motivées. Selon les cas, elles peuvent être refusées ou accordées avec ou sans traitement, sous réserve de.

7 DEMANDE D AUTORISATION D ABSENCE Nom Grade: Prénom Statut : Titulaire / PE 2 IUFM Adresse :.. Ecole : Etablissement: Division de la Gestion des Personnels Tél Fax , avenue Victor Hugo Beauvais cedex Commune de : Classe :.. Circonscription de.. Date(s) sollicitées(s) : Journée / Matin / Après-midi : de.h à..h MOTIF:... Lieu de déplacement : (Justificatifs à joindre obligatoirement) Signature de l intéressé(e) Modalités d accueil des élèves :... Demande reçue à la circonscription le :... Directeur(trice) Inspecteur(trice) de l Education nationale Chef d établissement AVIS : AVIS : Observations Observations Date et signature Date et signature Inspection Académique de l Oise Date d arrivée à l inspection académique : DECISION de Monsieur l Inspecteur d Académie Autorisation accordée Avec solde Sans solde Autorisation refusée Autorisation régularisée (Il est impératif de produire un justificatif) A Beauvais Le.. Pour l Inspecteur d Académie et par délégation L Inspecteur Adjoint J.L. DRI