(i) l instauration de la bonne gouvernance dans le secteur public ;

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1 TERMES DE REFERENCE Engagement par la Cour des Comptes d un(e) consultant(e) pour l assister dans l élaboration d un référentiel des métiers et des compétences qu elle va utiliser pour la gestion de ses ressources humaines 1- Contexte De par leur objectivité, leur indépendance et leur compétence, les Institutions Supérieures de Contrôle sont en mesure de contribuer à l amélioration de la gestion des finances publiques en appuyant les pouvoirs publics à engager les réformes nécessaires aux fins d'un développement durable. Consciente de ces enjeux, la Cour des Comptes tunisienne s est engagée, ces dernières années, dans un processus de réforme et de modernisation de ses structures. A cet effet, elle a engagé une réflexion de fond sur sa stratégie de développement et a mené plusieurs travaux visant à améliorer son positionnement et ses modes d intervention. Cette réflexion a permis à la Cour des Comptes d élaborer son Plan Stratégique précisant sa mission, sa vision, ses valeurs, sa stratégie et son plan d action. Il s agit d une approche innovante qui a permis de baliser les orientations futures et de mobiliser le personnel de la Cour autour de deux axes stratégiques principaux, à savoir : (i) l instauration de la bonne gouvernance dans le secteur public ; (ii) le renforcement du positionnement de la Cour en tant que principal levier de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des deniers publics. De nouveaux domaines importants liés à la notion de bonne gouvernance et de développement durable émergent des documents de planification stratégique et constitueront désormais les axes d intervention prioritaires de l'institution. Le présent projet de coopération avec le PNUD «La Cour des Comptes ; outil de transparence et de confiance dans la gestion publique» s inscrit dans le cadre de cette réflexion et s'insère dans un ensemble de réformes institutionnelles qui lui ont confié une nouvelle orientation, en phase avec les exigences de la nouvelle constitution, de son métier et des normes internationales. Ce projet vise à appuyer l élan de modernisation de la Cour à travers un renforcement des capacités institutionnelles dans le domaine du contrôle des finances publiques. Quatre résultats principaux sont attendus de ce projet à savoir : (i) l introduction de nouveaux concepts et normes d évaluation, (ii) la définition d un système qualité basé sur les normes internationales de gestion des finances publiques ; (iii) le développement d une stratégie des Ressources Humaines; (iv) le rayonnement de la Cour sur son environnement national et international. Dans ce cadre, la Cour des Comptes lance une consultation pour bénéficier des services d un bureau ou d un(e) consultant(e) pour l assister dans la mise en place un référentiel des métiers et des 1

2 compétences pour l utiliser comme outil de gestion de ses ressources humaines. 2- Objectifs La Cour des Comptes a mis en place en 2013 une stratégie de développement de ses ressources humaines. Dans le cadre de l exécution de cette stratégie, la Cour des Comptes souhaite recourir aux services d un(e) consultant(e) pour l assister dans l intégration de l outil référentiel des métiers et des compétences dans la gestion de ses ressources humaines. Dans cette optique, l élaboration d un référentiel des métiers et des compétences a pour objet d'offrir une vue d'ensemble des domaines d'activité et des métiers (cartographie) dont l exécution permet à la Cour des Comptes d assurer les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation en vigueur et d atteindre ses objectifs avec l efficacité, l efficience et la qualité requises conformément à ses procédures internes, à son code déontologique et aux normes de l INTOSAI. Le(a) consultant(e) aura à présenter au personnel de la Cour l'intérêt de bâtir un référentiel métier, à aider des équipes de travail à mettre en place ce référentiel, à identifier les compétences requises pour chaque métier, à faire le lien entre le référentiel métier et le référentiel compétences et à savoir construire un référentiel de compétences et rédiger le dictionnaire de compétences. 3- Taches à accomplir Pour les besoins de la mission, le(a) consultant(e) procédera à l étude de la stratégie de développement des ressources humaines élaborée par la Cour des Comptes en 2013 et aura notamment à : - Identifier les points de la stratégie ayant un lien direct avec l objet de la présente consultation et notamment un lien avec le référentiel et métiers et compétences; - Organiser un brainstorming pour expliquer au personnel de la Cour des Comptes l intérêt de l utilisation de l outil référentiel métiers et compétences dans la gestion des ressources humaines. - Faire des présentations sur la démarche à utiliser pour mettre en place un référentiel des métiers et compétences et sur la manière de l utiliser dans la gestion des ressources humaines. La démarche concerne : L élaboration d une nomenclature et d une cartographie des métiers exercées dans la Cour des Comptes (état des lieux des métiers, répartition des effectifs ) Intégration de la démarche métier-compétence dans la pratique quotidienne de gestion des Ressources Humaines de la Cour des Comptes (recrutement, entretien d'évaluation professionnelle et de formation, élaboration des plans de formation, analyse des départs prévisionnel à la retraite ) Anticipation à moyen et long termes des évolutions sur un secteur d activité, une activité particulière ou des métiers considérés comme sensibles critiques en identifiant pour l avenir des besoins au regard des métiers, des compétences et des effectifs ; Détermination de la cible RH telle qu'elle découle de l'évolution des missions et de leurs modes d'exercice. Il s'agit de traduire en langage RH les orientations stratégiques de la Cour des Comptes, puis d'établir un diagnostic des écarts et de proposer des plans d'actions RH pour les corriger. - Encadrer les équipes de la Cour des Comptes qui seront chargées de l élaboration du référentiel des métiers et des compétences ; - Donner un avis et valider les résultats des travaux des équipes de la Cour des Comptes se rapportant à l élaboration du référentiel des métiers et des compétences ; 2

3 Pour mener à bien sa mission, le(a) consultant(e) exploitera tout document jugé utile, rencontrera les principaux responsables et les magistrats, organisera tout atelier de travail qu il jugera utile pour l exécution de la mission. Le(a) consultant(e) doit apporter tout le soin professionnel à la conduite de sa mission et à la préparation des rapports y afférents. Il devra, notamment, veiller à ce que la méthodologie sélectionnée soit la plus pertinente et la plus efficace. Il est particulièrement signalé que le bureau ou le(a) consultant(e) est tenu(e) au secret professionnel et ne doit en aucune manière divulguer les informations obtenues au cours de sa mission à des tiers. 4- Durée de la mission : Les travaux d élaboration du référentiel des métiers et des compétences s étaleront sur une période d un mois. 5- Livrables attendus Le(a) consultant(e) : 1- devra soumettre à la Cour en langue française un rapport intitulé «la démarche à suivre pour l élaboration d un référentiel des métiers et des compétences à utiliser comme outil de gestion des ressources humaines». Ce document devra se référer à la stratégie de développement des ressources humaines de la Cour des Comptes et aura à démontrer l intérêt de l utilisation du référentiel des métiers et des compétences dans la gestion des ressources humaines à la Cour et à expliciter les différentes phases de la démarche d élaboration du référentiel des métiers et des compétences et de donner des conseils pour la réussite de l opération notamment en matière de composition des équipes et de leur procédures de travail. 2- aura à superviser le travail des équipes constituées par la Cour des Comptes pour l élaboration du référentiel des métiers et des compétences, à les conseiller en cas de besoin, à orienter leur travaux et à valider les résultats de leur travaux. Le document final en français correspondant au référentiel des métiers et des compétences tiendra compte des commentaires de la Cour des Comptes. 6- Qualifications et compétences requises Le(a) consultant(e) devra disposer des qualifications et compétences suivantes : Qualifications - Un Doctorat ou un Master en matière de gestion de ressources humaines Expériences de travail - Ayant une expérience de 10 actions en matière de brainstorming. - Ayant une expérience de 3 actions en matière d élaboration des stratégies de développement des ressources humaines - Ayant une expérience de 3 actions en matière d élaboration de référentiel des métiers et des compétences. - Ayant une bonne connaissance de la Cour des Comptes et de ses activités, - Ayant une bonne connaissance des techniques d audit. 3

4 Langues - Très bonne connaissance écrite et orale du français ; maîtrise de l arabe requise. La connaissance de l'anglais est un avantage. 7. Modalités de paiements LIVRABLES DELAIS % 1er paiement de 20 % à payer document «démarche à suivre pour l élaboration du référentiel métier et compétence» élaboré et validé par la Cour des Comptes. Une semaine après la signature du contrat 20% 2è paiement de 40 % à payer résultats des travaux des équipes constituées validés par la Cour des Comptes. Deux semaines après la validation du document de la démarche 40% 3è paiement de 40 % à payer «document du référentiel des métiers et des compétences» élaboré et validé par la Cour des Comptes. Une semaine après la validation des travaux des équipes 40% 8. Documents à soumettre Les consultants individuels intéressées doivent soumettre les documents/informations suivants démontrant leurs qualifications: 1. Proposition Technique: (i) expliquant pourquoi il est le meilleur candidat pour la mission; (ii) Fournir une méthodologie détaillée sur la façon dont ils vont aborder et mener chaque point de la mission, un chronogramme détaillé de la réalisation de la mission, un résumé des commentaires et des suggestions sur les termes de référence. 2. Proposition Financière 3. P11/CV incluant l'expérience acquise dans des projets similaire (indiquant, entre autres, son diplôme, son expérience en matière de formation et de brainstorming, en matière de gestion des ressources humaines, en matière de conception et d élaboration de référentiel des métiers et des compétences, sa connaissance de la Cour des Comptes et des techniques d audit) et au moins 3 références (noms, , N de téléphone). La proposition financière du consultant(e) devra être présentée en Dinars Tunisiens TTC et en hors taxes. 9. L Evaluation des soumissions L évaluation se fera de la manière suivante: 4

5 Prix le plus bas et offre techniquement conforme Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme: a) recevable / compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et b) offrant le plus bas prix / coût "Recevable / compatible / acceptable» peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs. Critères spécifiques de la soumission * Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points seront considérés pour l évaluation financière. * Poids des critères financiers : l offre financière la moins élevée Critères Poids Point maxi Techniques 70% 70 Critère 1 : Avoir un Master ou un Doctorat en gestion des ressources humaines Master 8 Doctorat 15 Critère 2 : Avoir une expérience de 10 actions en matière de formation et de brainstorming Entre 0 à 5 actions...5 Entre 5 à 9 actions actions et plus.10 Critère 3 : Avoir une expérience de 3 actions en matière d élaboration des stratégies de développement des ressources humaines 1 action actions actions et plus...15 Critère 4 : Avoir une expérience de 3 actions en matière d élaboration de référentiel des métiers et compétences (20 points) 1 actions actions actions et plus Critère 5 : Avoir une connaissance de la Cour des Comptes et de ses activités 15% 15 10% 10 15% 15 20% 20 5% 5 Critère 6 : Avoir une connaissance des techniques d audit 5% 5 Critère 7 : Méthodologie, son adéquation aux conditions et au calendrier du plan d exécution - Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée? (7,5 points) - Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TOR? (7,5 points) - La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet? (15 points) Financiers 30% 30 Offre la moins disante 5