L EVALUATION DES RISQUES ET LE DOCUMENT UNIQUE

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1 SOCIAL N 68 SOCIAL N 29 En ligne sur le site / extranet le 12 septembre 2002 L EVALUATION DES RISQUES ET LE DOCUMENT UNIQUE QUESTIONS REPONSES L évaluation des risques est une obligation pour les entreprises, issue des principes généraux de prévention mentionnés à l article L de la loi du 31 décembre Elle est également imposée pour certains risques tels que le bruit, les manutentions des charges, l amiante Un décret n du 7 novembre 2001 portant création d un document «unique» relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, a suscité de nombreuses interrogations au sein des entreprises. Ce décret étend en effet l évaluation, à tous les risques rencontrés ou susceptibles d être rencontrés dans l entreprise. Ces risques peuvent être liés aux matériels utilisés, aux matériaux, produits et substances employés, à l organisation du travail et au mode de management. Le Document Unique, (article R du Code du travail) : L employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l article L du code du travail. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l article L.236-2, ou lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie. Cette transcription des résultats de l évaluation des risques est utilisée pour l établissement des documents (bilan et programme annuel de prévention) mentionnés dans l article L Le document unique est tenu à la disposition des membres du comité d hygiène et sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l inspecteur du travail ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de l OPPBTP. Les sanctions : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l évaluation des risques, est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de 5 ème catégorie (1500 ). En cas de récidive les sanctions applicables sont celles prévues à l article du code pénal (3000 ). 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 I- LE DOCUMENT UNIQUE Questions Réponses 1. Quel est l objectif du! Le Document Unique permet de définir les points forts et les points faibles de votre entreprise en matière de prévention des risques professionnels. La circulaire ministériel n 6DRT du 18 avril situe le Document Unique dans une démarche d amélioration continue, comme étant un document permettant d assurer une traçabilité sur l évolution de la prévention des risques professionnels dans l entreprise. 2. Le Document Unique est-il un document important?! OUI pour améliorer la prévention des risques professionnels dans votre entreprise. 3. La date du 8 novembre 2002 est-elle fatidique?! NON. Si vous avez engagé avant la démarche pour l élaborer. 4. Les inspecteurs du travail, les représentants de la CRAM et de l OPPBTP accordent-ils de l importance au! OUI, car le Document Unique est le résultat d une réflexion autour de la prévention des risques professionnels dans votre entreprise. Ils pourront comparer le résultat de leurs visites sur vos chantiers avec votre évaluation des risques. 5. En cas d accident, les juges accorderont-ils de l importance au Document! Il est fort probable que oui, notamment dans les prochaines années. Les évolutions de votre Document Unique, suite aux actions de préventions que vous aurez menées, seront la preuve de votre engagement dans la prévention des risques professionnels. 6. Il existe déjà un bilan annuel dans mon entreprise. À quoi sert en plus le Document! Le document unique est, après une réévaluation des risques, un indicateur permettant de faire le bilan annuel de prévention. Le bilan et le programme annuel de prévention sont présentés au CHSCT. Les établissements de moins de 50 salariés ne sont donc pas tenus d établir ces deux documents. Le Document Unique est imposé quel que soit l effectif, et fait suite à une évaluation des risques. 7. Qui est responsable de l établissement du 8. Faut-il du temps pour établir le Document! L employeur, car c est lui qui définit l organisation, et fournit les moyens.! NON, car Il suffit de recopier le résultat de l évaluation des risques, dans un ordre décroissant. 2

3 9. Qu est-ce qu une évaluation des risques?! C est une méthode permettant de positionner un risque sur une échelle de valeurs. Différentes méthodes existent, Elles combinent différents facteurs et notamment la probabilité d occurrence, la fréquence d exposition et les conséquences d un danger. Un exemple est joint en annexe Cette échelle de valeur permet de hiérarchiser les risques et de définir leur degré d urgence. Une évaluation est toujours subjective, et la fiabilité du résultat dépend de la qualité des données utilisées. 10. Qu est-ce qu un risque?! C est la probabilité que le dommage potentiel d un danger se réalise. Le danger peut exister sans pour cela que le risque qu il cause des dommages existe. Exemple : Un produit explosif est un danger permanent. Mais le risque qu il explose et qu il occasionne des dommages est différent selon les situations 11. Qu est-ce qu un danger?! C est la capacité d une chose à créer un dommage. Une chose peut être une organisation, un matériel, une substance, un produit, une énergie 12. Faut-il du temps pour faire l évaluation des risques?! Tout dépend des caractéristiques de l entreprise. Plus l employeur associera les salariés et le médecin du travail et plus les tâches seront réparties. En associant les salariés et le médecin du travail, l évaluation des risques sera plus exhaustive et réalisée plus rapidement. 13. Faut-il rédiger un Document Unique pour chaque chantier?! NON, le document unique est rédigé pour les unités de travail génériques ou les unités de travail stables. Les retours d expérience des chantiers permettront la mise à jour du Document Unique. 14. Qu appelle t-on une unité de travail stable?! C est par exemple : un atelier, un entrepôt. Cette unité de travail est du type industriel. Elle est implantée toujours au même endroit (donc hors chantier), et les activités sont répétitives. Les dangers et les niveaux de risques sont répétitifs. Les mesures de prévention mises en oeuvre n ont pas besoin d être adaptées si l unité de travail ou les activités qui y sont exercées n évoluent pas. 15. Qu appelle t-on une unité de travail générique?! C est par exemple une équipe de ferrailleurs, un engin de chantier, un procédé de mise en œuvre. L unité de travail est mobile mais occasionne des dangers identiques quelque soit le lieu. L environnement dans lequel elle se situe peut importer de nouveaux dangers ou changer le niveau de risque. Les dangers sont répétitifs mais le niveau de risque est théorique. Une analyse des postes de travail est nécessaire afin d adapter les mesures de prévention aux conditions d exécution du chantier. Cette adaptation fait l objet du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (ou du Plan de Prévention prévu lorsque vous intervenez sur un site industriel). 3

4 II- LA DEMARCHE A SUIVRE Questions Réponses Comment procéder? Etape 1! Faire l inventaire de vos métiers, des phases de réalisation par métier, des tâches par phase, des matériels, matériaux, produits et énergies utilisés par tâche et leurs dangers. Il est préférable de vous faire aider par vos équipes et votre médecin du travail. Etape 2! - Evaluer chaque danger de chaque tâche ; - Evaluer votre organisation en vous posant la question : QUI fait QUOI?, Quelles dispositions en matière de prévention doit-on prendre?. Exemple : Qui s occupe des contrôles réglementaires? Dispose-t-il d une liste des contrôles à effectuer? Cette liste est-elle complète? Là aussi il est préférable de vous faire aider par vos équipes et votre médecin du travail, et d enregistrer les comptes rendus des réunions de vos groupes de travail. Ils vous seront utiles lors des réévaluations. Etape 3! Transcrire le résultat de l évaluation par ordre décroissant dans un document. C est ce document qui porte le nom de Document Unique. Etape 4! Déterminer un plan d action en fonction des indications portées sur votre Document Unique. Certaines actions pourront être réalisées dans l année, et d autres s échelonner sur plusieurs années. Comment mettre à jour le document unique?! En utilisant les retours d expérience des chantiers, par exemple, avec les observations de l inspection du travail, de la CRAM et de l OPPBTP, l apparition d un nouveau danger dans une unité de travail générique ou stable. La connaissance des statistiques des accidents de travail et maladies professionnelles de la CNAM est une des sources d information possible. Vous pouvez également utiliser des informations sur les accidents survenus dans les autres entreprises. Qui peut vous aider?! L OPPBTP mettra à votre disposition début octobre une méthode «MAEVA BTP» qui contient notamment l inventaire mentionné dans l étape 1 et une grille d évaluation à renseigner pour obtenir le résultat de l évaluation des risques. Vous pouvez également prendre conseil auprès de votre CRAM, de votre syndicat de spécialité (si vous êtes adhérent). Que faire après l élaboration du! Il vous faudra vérifier que les actions déjà mises en œuvre sont efficaces, définir chaque année un plan d actions d amélioration et surtout le mettre en œuvre. 4

5 III - EXEMPLE D EVALUATION D UN RISQUE D après la méthode de l OPPBTP «MAEVA» L évaluation non pondérée* du risque est calculée selon la formule : Fréquence X gravité = Niveau de risque Avec comme valeur : Fréquence Occasionnel (Quelque fois par an) Intermittent (Quelque fois par mois) Fréquent (Quelque fois par semaine) Permanent (Tous les jours) Valeur Gravité Soins Incapacité Incapacité permanente Accident mortel (pas d arrêt de travail) temporaire valeur Exemple pour l industrie routière Travaux de route et de chaussée : - Phase : Pose de bordures en béton. - Tâche : Manutention manuelle de bordures en béton. - Danger : Lombalgie - Fréquence : En moyenne une fois par mois. - Gravité : Incapacité permanente (Maladie professionnelle) A partir des données du tableau, l évaluation des risques est la suivante : Fréquence = 2 (intermittent) gravité = 100 (incapacité permanente) Soit un niveau de risque = 2 X 100 = 200 Le chef d entreprises répertorie les dangers en les classant par niveau de risque décroissant. * Dans la méthode de l OPPBTP un coefficient pondère ou non le niveau de risque, en fonction des actions de prévention déjà mises en œuvre. 5

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