1. Biens immobiliers belges non donné en location.

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1 1. Biens immobiliers belges non donné en location Bien immeubles bâtis Il existe 3 options possibles pour des immeubles sis en Belgique non donnés en location : Immeuble non donné en location sis en Belgique Habitation propre (a) Rien à déclarer Sauf si emprunt hypothécaire (cadre X) Exonéré d impôt (article 12 3 du C.I.R.) Immeuble utilisé à des fins professionnelles RC non indexé code 105 RC indexé majoré de 40% (article 7 1 er 1 a) du C.I.R.92) Résidence secondaire (non donnée en location) RC non indexé code 106 (a) L "habitation propre" est 1 définie à l article 5/5 4 alinéas 2 à 8 loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. L "habitation propre" est l'habitation qui - est occupée personnellement par le contribuable pendant la période imposable en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, - ou qui n est pas occupée personnellement pour un des motifs suivants : raisons professionnelles; raisons sociales; entraves légales ou contractuelles qui l ont mis dans l'impossibilité d'occuper vousmême l'habitation; état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne lui ont pas permis d'occuper personnellement l'habitation. L exonération pour habitation propre ne s applique pas : - quand le contribuable n occupe personnellement qu'une partie de l habitation, l'exonération pour "habitation propre" ne s'applique pas à la partie l'habitation occupée par des personnes qui ne font pas partie de votre ménage. - à la partie de l'habitation qui est utilisée à des fins professions ou pour celle d'un des membres de votre ménage. - A plusieurs habitations : Une seule habitation (à la fois) peut être exonérée. Si le contribuable occupe personnellement plus d'une habitation, l'habitation où le domicile fiscal est établi est l "habitation propre". 1 Article 2 1 er 15 du CIR

2 Si le contribuable possède une habitation qu il occupe personnellement ainsi qu'une ou plusieurs habitations qu il n occupe pas personnellement pour un des motifs énumérés ci-avant, l'habitation qui est occupée personnellement est considérée comme étant l "habitation propre". Si le contribuable possède plus d'une habitation mais que, pour les motifs énumérés ciavant, il n en n'occupe aucune personnellement, il peut choisir celle de ces habitations qu il considère comme étant l "habitation propre". Ce choix est toutefois irrévocable. Si une habitation ne peut être considérée comme étant l "habitation propre" du contribuable que pendant une partie de l'année d imposition, l'exonération doit être limitée en fonction du nombre de jours (sur 365) pendant lesquels elle peut être considérée comme étant votre "habitation propre" Bien immeubles non bâtis En résumé : Pour les biens immobiliers non bâtis sis en Belgique et non donné en location : Sis en Belgique Terrain Matériel et outillage A usage privé Biens immobiliers non bâtis non donnés location (terrain et matériel ou outillage) A usage professionnel RC code 107 RC code 105 RC indexé (article 7 1 er 1 a) du C.I.R.92) RC*1.70 Remarque : Pas de différence selon que les terrains, matériels et outillages ne sont pas donnés en location ou sont donnés en location à des fins privées. (cf plus loin) 2. Revenus des biens immobiliers donnés en location. Une distinction est faite entre : - Les biens immeubles bâtis - Les biens immeubles non bâtis - Le bail à ferme - Emphytéose, superficie, droits immobiliers similaires 2.1. Immeubles bâtis (en Belgique) Il faut distinguer :

3 - l usage privé, - l usage professionnel et - l usage agricole ou horticole du bien loué Donné en location à des fins privées En résumé : Pour les immeubles sis en Belgique donné en location à des fins privées Immeuble sis en Belgique donné en location à des fins privées A des personnes physiques RC Code 106 RC indexé majoré de 40% (article 7 1 er 2 a) du C.I.R.92) Pour les revenus 2014 : RC non indexé *2.38 Quel que soit les loyers perçus Donné en location à des fins professionnelles Il faut distinguer le type de locataire : - Personne physique - Personne morale On exclut de ces locations à des fins professionnelles le cas du bail à ferme (voir plus loin) En résumé : Pour un immeuble sis en Belgique donné en location à des fins professionnelles Immeuble sis en Belgique donné en location à des fins professionnelles A des personnes physiques A une société A une personne morale Avec un bail qui indique clairement la part professionnelle et la part privée (article 8 C.I.R.) Pour le privé : RC privé Code 106 Pas de bail enregistré spécifiant clairement les parts professionnelle et privée Pas de partie privée A une personne morale autre qu une société (b) Qui le sous-loue à une ou plusieurs personnes physiques à des fins d habitation Partie privée : RC privé indexé Pour le professionnel : RC professionnel Code 109 Loyer brut Code 110 RC Code 106

4 majoré de 40% (article 7 1 er 2 a) du C.I.R.92) quel que soit les loyers perçus Partie professionnelle : Le plus élevé de ces 2 montants : - RC prof indexé majoré de 40% - Loyer net(a) (article 7 1 er 2 c) du C.I.R.92) RC indexé majoré de 40% article 7 1 er 2 bbis) du C.I.R.92) (a) Conformément à l article 13 du C.I.R.92, Loyer net = loyer brut charges d entretien et de réparation Charges d entretien et de réparation : - 40% du loyer brut - Plafonné à : 2/3 du RC non indexé multiplié par un coefficient de revalorisation - Pour les revenus de 2014 : le coefficient de revalorisation = 4.23 (b) Une collectivité publique (région, commune, ), les établissements publics (hôpital, université,.), une association, un syndicat, 2.2. Immeubles non bâtis (terrain ou matériel et outillage) (en Belgique) En résumé : Pour les terrains, matériels et outillages sis en Belgique donné en location (en dehors du bail à ferme) Terrain, matériels et outillages sis en Belgique donné en location A des à des fins privées A des fins professionnelles Loué ou non loué (Pas de différence) RC Code 107 Pour les terrains : RC Code112 et Loyer brut Code 113 Pour le matériel et outillage RC Code115 et Loyer brut Code 116 RC indexé (article 7 1 er 2 a) du C.I.R.92) Le plus élevé de ces 2 montants : - Loyer net (a) - RC indexé (article 7 1 er 2 c) du C.I.R.92) (a) Conformément à l article 13 du C.I.R., le loyer net = loyer brut -10% de frais d entretien et de réparation. (Au lieu de 40% pour les immeubles bâtis)

5 2.3. Donné en location dans le cadre du bail à ferme On ne fait pas de distinction entre les immeubles bâtis ou non bâtis. Immeuble sis en Belgique donné en location avec bail à ferme Bâtiments, terrains, matériels et outillages RC Code 108 Sauf exceptions (a) Revenu cadastral indexé (article 7 1 er 2 b) du C.I.R.92) (a) Pour un bail de carrière ou d un bail à ferme concernant un terrain et prévoyant une première période d occupation d une durée minimale de 18 ans, le RC ne doit pas être déclaré puisqu'il est exonéré. Le précompte immobilier est libératoire. Quand on est en dehors du bail à ferme (voir location à des fins professionnelles) 3. Emphytéose, superficie, droit immobiliers similaires Jacques reçoit une redevance de 1500 pour le bail emphytéotique qu il a conclu. En résumé Emphytéose, superficie, droit immobiliers similaires Sommes perçues Code 114 Sommes perçues Article 10 C.I.R. et Article 7 1 er 3 du C.I.R.

6 4. Biens immeubles bâtis ou non bâtis Biens immobiliers sis à l étranger Donnés en location non donné en location Bâtiments Outillages et matériels Loyer brut (après déduction des impôts si déclaration préventive de double imposition) Terrains Bâtiments Outillages et matériels Terrains Valeur locative brute (après déduction des impôts étrangers si déclaration préventive de double imposition) Code 123 ou 130 Code 124 ou 131 Code 123 ou 130 Code 124 ou 131 selon que le bien se situe dans un pays avec lequel la Belgique a ou n a pas de convention préventive de double imposition. Loyer net (a) Valeur locative nette (a) article 7 1 er 2 d) du C.I.R.92 article 7 1 er 1 b) du C.I.R.92 (a) Conformément à l article 13 du C.I.R., le revenu net = revenu brut 40% frais d entretien et de réparation 5. Emphytéose, superficie, droit immobiliers similaires Article 7 1 er 3 du C.I.R.