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1 Bonifications pour enfants pour les femmes : Bonification d'un an par enfant (légitime, adoptif, naturel) élevé pendant au moins 9 ans avant qu'il atteigne 21 ans (les enfants décédés avant 9 ans ou adoptés après 12 ans ne sont pas retenus). Les enfants recueillis sans être adoptés ainsi que les enfants du conjoint (s'ils sont effectivement élevés pendant au moins 9 ans par la femme fonctionnaire) sont retenus. Cette bonification, comme les autres bonifications (pour dépaysement, campagnes militaires ) s'ajoute à la durée de la carrière, et permet de dépasser 37,5 années, pour atteindre au maximum 40 annuités ; la pension peut alors aller jusqu'à 80% du dernier traitement. La bonification pour enfants, réservée aux femmes, ne doit pas être confondue avec la majoration de la pension pour enfants, dont bénéficient les femmes et les hommes (à partir de 3 enfants) ; cf. page 5. Validation des services de non titulaire Peut être demandée à tout moment de la carrière, donc jusqu'à la veille du départ à la retraite. pour hommes et femmes : deux cas : 1) pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004 : Les périodes non travaillées ou travaillées partiellement avant le 3 e anniversaire de l'enfant sont prises en compte (dans la limite de 3 ans par enfant) en cas de travail à temps partiel ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou congé parental ou congé de présence parentale. 2) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 : bonification d'un an par enfant, à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat (la version précédente du projet de loi précisait : activité interrompue pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, ou congé pour adoption, ou congé parental). Si la titularisation est postérieure au 31/12/2003, la validation doit être demandée dans les deux années suivant la titularisation. Si la titularisation est antérieure à 2004, la demande de validation doit être faite soit avant la radiation des cadres soit avant le 31/12/2008 (donc 5 ans de réflexion maximum pour les anciens titularisés). La parité entre hommes et femmes est apparemment respectée, mais avec des bonifications en général à la baisse ; pour les enfants futurs (nés après le 31/12/2003), la bonification est égale aux interruptions complètes ou partielles de travail, avec baisse ou suppression de la rémunération : disponibilité, congé parental, temps partiel. Seules les interruptions de travail pendant les 3 premières années de l'enfant sont retenues. Mais la période validée peut aller jusqu'à trois ans (3 ans de dispo ou congé parental). Pour les enfants nés avant 2004, il faut avoir interrompu son activité pour bénéficier de la bonification d'un an. Les conditions précises ne seront connues qu'après publication d'un décret d'application. Pour les enfants nés après 2004, rien ne semble prévu pour les naissances multiples (jumeaux, triplés ), et rien non plus pour les enfants nés avant le début de la carrière. Mesure de simplification administrative qui n'est acceptable que si les agents concernés sont clairement informés. Mise à jour du 4 juin 2003 Page 1 / 8

2 Années d'études Non prises en compte Prises en compte (par rachat) dans la limite de 12 trimestres, "sous réserve de l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant au premier emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé". "La demande de rachat doit être présentée avant un âge et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat". Précisions : les années d'études ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite obligatoire ; le régime de retraite des fonctionnaires doit avoir été le premier régime d'affiliation après les années d'études (ce qui exclut, semble-t-il, les anciens non titulaires) ; l'admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. La validation des années d'études se fera dans des conditions assez restrictives ; les années d'études (trois au maximum) se feront dans le régime du premier emploi (régime général ou régime des fonctionnaires). Dans la fonction publique, les recrutés sur-diplômés (et il y en a!) semblent exclus. Le projet de loi ne précise pas ce qui se passe pour les fonctionnaires ayant commencé leur carrière comme contractuels. Le rachat des années d'études s'effectuera "dans des conditions actuariellement neutres pour le régime" ; les économistes comprendront. ATTENTION : le projet de loi limite la prise en compte des années d études dans les établissements cités à l article L du code de la sécurité sociale : «établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles». Bonification de dépaysement Accordée "pour les services civils rendus hors d'europe" Accordée "pour les services civils accomplis hors du territoire national, dans des zones présentant des risques particuliers et pour des périodes définies par décret" Répare quelques anomalies (un coopérant au Kosovo n'avait droit à aucune bonification), mais limite maintenant aux zones présentant des risques particuliers : les DOM ne seront sans doute pas conservés! Mise à jour du 4 juin 2003 Page 2 / 8

3 Prise en compte du temps partiel pour la détermination de la durée de liquidation Montant initial et revalorisation de la pension Prise en compte prorata temporis : par exemple, 10 années effectués à 60% sont prises en compte (pour le montant de la pension) comme six années à temps plein. Le montant initial est basé sur l indice de l échelon et grade détenu pendant les six derniers mois d activité (la condition de six mois est impérative).le montant M est égal à : 0,02(nb ) X (INM) X (valeur du point) nb = nombre d années validées INM = indice de liquidation La pension suit la valeur de l'indice de liquidation. En cas de réforme statutaire, l'indice de liquidation est revalorisé : les retraités bénéficient des réformes statutaires A partir de 2004, le travail à temps partiel peut être pris en compte comme du temps plein, à condition de demander à payer la pension civile comme s'il s'agissait de temps plein. Cette disposition est limitée à une augmentation d'une année de la durée totale. Les nouvelles pensions restent calculées sur l'indice des six derniers mois ; mais les pensions (aussi bien les anciennes que les nouvelles) ne suivront plus l évolution de l indice : le montant sera revalorisé chaque année par décret "en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac". Il n'y aura plus de revalorisation de l'indice de liquidation de la pension en cas de réforme statutaire. Permet une (très légère) amélioration de la situation des agents travaillant à temps partiel, à l'occasion de la liquidation de leur pension. Par exemple, un agent à temps partiel à 80% pourra valider à taux plein pendant 5 années, et aura ainsi une année de cotisation supplémentaire validée. Rappel : Pour le calcul de la durée totale des services; les périodes à temps partiel sont prises en compte pour la totalité de leur durée (un fonctionnaire effectuant 40 années à mi-temps n'aura pas de minoration de sa pension, qui sera calculée comme s'il avait travaillé 20 ans à temps plein, mais sans décote. L'indexation sur l'évolution des prix et non plus sur l'évolution des traitements (indice sur lequel la pension est calculée) conduira, comme dans le privé, à une moindre revalorisation des pensions. Les retraités (aussi bien les anciens que les nouveaux) ne bénéficieront plus des réformes statutaires, comme les "accords Durafour" par exemple. Le lien entre le fonctionnaire retraité et son corps d'origine est pratiquement supprimé. Mise à jour du 4 juin 2003 Page 3 / 8

4 Calcul des annuités La durée s'exprime en années (durée arrondie à la demi année la plus proche). Le nombre d'années nécessaires pour obtenir le montant maximum de la pension civile est fixé à 37,5 années (40 ans avec les bonifications) Le maximum de la pension est égal à 75% du traitement du dernier indice détenu (pendant au moins 6 mois) ; pourcentage qui peut atteindre 80% avec les bonifications, et être encore majoré à partir de la majoration pour enfants. (cf. rubrique majoration). Le code des pensions actuel prévoit que chaque année effectuée ou validée "rapporte" 2% pour la retraite. La durée s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le montant maximum de la pension civile (généralement 75 % du traitement) est fixé en fonction de la date où le fonctionnaire atteint l'âge pour lequel la liquidation est immédiate (en général 60 ans) : 2003 (ou avant) 150 trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres L évolution continuera après 2012 dans des conditions précisées en Le montant initial maximal de la pension est égal à 75% (80% avec les bonifications) du traitement afférent à l'indice détenu pendant les 6 derniers mois d'activité. Les majorations pour enfants sont maintenues. C'est la mesure la plus connue La plupart des fonctionnaires, compte tenu de l'âge moyen de début de la carrière, du chômage etc. n'atteindront pas le nombre de trimestres requis à 60 ans. Chacun aura donc le choix entre partir avec une retraite incomplète et minorée, et continuer à travailler au-delà de 60 ans et même au-delà de 65 ans. C'est de fait une véritable remise en cause de la retraite à 60 ans. La possibilité de majorer le taux de 75% jusqu'à 80% avec les bonifications (pour enfants, campagnes militaires, dépaysement ) est toujours possible : les bonifications s'ajouteront comme actuellement à la période de services validés ; mais les bonifications pour enfants et pour dépaysements seront moins fréquentes et moins élevées. Dorénavant, même pour celles effectuées avant 2004, une année ne «rapportera» plus que 1,875% en 2008 ; 1,83% en 2012, et encore moins en 2020 ; c est une véritable rupture de contrat entre l Etat et les fonctionnaires. Mise à jour du 4 juin 2003 Page 4 / 8

5 Services accomplis après la limite d'âge Minoration (décote) de la pension en fonction de la durée totale d'assurance Limite d'âge : 65 ans pour tous les fonctionnaires, ramenée à 60 ans pour les fonctionnaires des corps classés en service actif (instituteur mais le corps est en voie d'extinction -, policiers, forestiers etc). On peut dépasser la limite d'âge dans certains cas, limités Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi. Aucune minoration. Exemple : si un fonctionnaire commence à cotiser à 23,5 ans et décide de partir à la retraite à 60 ans, il aura cotisé 36,5 années. Il n'aura pas la retraite maximale (75 %), mais une retraite de 73%. Il n'aura aucune décote supplémentaire. Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévus par la loi peuvent être pris en compte dans la pension. Le projet de loi prévoit : "les fonctionnaires atteints par la limite d'âge (65 ans en général) peuvent si la durée de liquidation est inférieure au maximum et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, prolonger leur activité jusqu'à l'obtention du maximum de durée, et pas plus de 10 trimestres (jusqu'à 67,5 ans) Minoration mise en place. Durée totale d'assurance = durée des services + bonifications + périodes validées dans d'autres régimes de retraite. Pas de minoration si la retraite est prise à la limite d'âge ou si le nombre total de trimestres est égal au maximum (160 en 2008). La minoration (de 0,125 % à 1,25% par trimestre) est mise en place progressivement de 2006 à Maximum de la minoration : 20 trimestres (25%) l'âge à partir duquel on n'a pas de minoration varie de (limite d'âge 4 ans) à limite d'âge en augmentant de 1 trimestre par an de 2006 à 2019 pour atteindre sa valeur (de 61 ans à 65 ans de 2006 à 2019). La minoration ne s'applique pas aux fonctionnaires handicapés (au moins 80% d'incapacité) ainsi qu'aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité. Voilà une bonne mesure! on va croiser, dans les EPST, les couloirs de lycée et plus généralement dans toutes les administrations, des fonctionnaires ayant jusqu'à 67,5 ans! on préfèrerait croiser des jeunes recruté(e)s! Précision : les 10 trimestres sont portés à 20 (5 ans) pour les policiers et gardiens de prisons : des petits gâtés! C est une des mesures les plus lourdes de conséquence, une pénalisation financière inadmissible vis-à-vis de ceux qui voudraient partir entre 60 et 65 ans, même avec une retraite incomplète. Au «manque à gagner» correspondant à la période non effectuée s ajoute une «amende» à vie qui sera de 5 % par année manquante à partir de 2015 En 2015, un fonctionnaire dans le même cas que le précédent (ayant décidé de partir à 60 ans bien qu il n ait commencé à cotiser qu à 23,5 ans) partira avec : 75 % (taux maxi) - 4,5 x 1,83 % (années manquantes) et une décote de 22,5% = 51,15 % de son traitement de référence. (alors qu il aura cotisé 36,5 ans comme le précédent!). A l occasion des dernières négociations, la décote projetée à été ramenée de 1,5 à 1,25% par trimestre manquant (de 6 à 5% par année manquante), et le début d application de la décote repoussé à 2006 Mise à jour du 4 juin 2003 Page 5 / 8

6 Majoration de la pension en fonction de la durée totale d'assurance Aucune majoration Retraite possible pour les mères de famille Les femmes fonctionnaires ayant au moins 15 années de service peuvent percevoir leur retraite, quelque soit leur âge, si elles sont mères de 3 enfants, ou mère d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. La retraite est proportionnelle au nombre d'années effectuées (pas de décote supplémentaire). Majoration de la pension pour enfants Minimum de pension Pas de majoration pour 1 ou 2 enfants Majoration de 10% pour 3 enfants. Majoration de 5% par enfant supplémentaire La majoration ne peut permettre de dépasser 100% du traitement d'activité (si on bénéficie du taux de 75%, on passe à 90% avec 5 enfants soit 20% de majoration, et 100% à partir de 8 enfants). 4% par année de service du traitement brut de l indice brut 100 (INM 164), dans la limite de 25 années. Si le fonctionnaire a une durée d'assurance (tous régimes confondus) supérieure ou égale au maximum, il bénéficie d'une majoration de la retraite s'il prolonge son activité au-delà de 60 ans. Le coefficient de majoration est de 0,75% par trimestre supplémentaire (maximum 20 trimestres) Mesure non modifiée par le projet. Mais dans ce cas, le projet de loi ne prévoit pas d'exception : la femme fonctionnaire sera frappée d'une décote (maximum 25%). Mesure non modifiée par le projet. Si la pension rémunère au moins 40 années de services effectifs, le minimum de pension correspond à la valeur au 1/1/2004 de l INM 227. Pour une pension correspondant à une période allant de 15 à 40 années : 57% de la valeur de l INM 227, + 1,9% pour les années de 15 à 35, + 0,9% pour les années allant de 35 à 40. Une mesure qui ne va pas contribuer à lutter contre le chômage! On peut noter que le coefficient de majoration n'est qu un peu plus de la moitié du coefficient de minoration : ce que l'on donne d'un côté, on le récupère deux fois de l'autre Exemple : une femme fonctionnaire, après 20 ans de services, percevait une retraite égale à 40% de son dernier traitement. En 2012, toujours après 20 ans de services, elle ne percevra plus que (compte tenu de l'allongement de la durée, de 37,5 à 40 ans, et de la décote de 25%) : 20 x 1,83 x 75% = 27,45% Une baisse spectaculaire! Mesure concernant les hommes et les femmes A partir de 2005, le minimum de pension est revalorisé chaque année en fonction de la hausse des prix et non de la valeur du point.. A partir de 2008, ce minimum ne pourra être inférieur à 85% du SMIC (dans tous les régimes de retraites). Dans la fonction publique, ce minimum est d'environ 95% du SMIC Mise à jour du 4 juin 2003 Page 6 / 8

7 Retenue pour pension civile 7,85 % du traitement brut Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi, mais a été annoncée par ailleurs : La retenue sera porté à 10,35% en 2008, par palier de 0,5% : 8,35 % en 2005, 8,85 % en 2006, etc. Départ avant 60 ans Congé de fin d activité. Conditions (depuis la loi du 30/12/02) : soit ; - Etre né en 1943 ou 1944, à condition de justifier de 37,5 années de cotisations dans le régime des fonctionnaires (dont 25 ans de services publics). - Etre né en 1943, 44, 45 ou 46, à condition de justifier de 40 années de cotisations tous régimes confondus (dont 15 ans de services publics). - être né avant le 31/12/46, à condition de justifier de 40 années de cotisations dans le régime des fonctionnaires, ou 43 ans tous régimes confondus. Conditions, (avant la loi du 30/12/02) ; soit ; - à partir de 58 ans, à condition de justifier de 37,5 années de cotisations (dont 25 ans de services publics). - A partir de 56 ans à conditions de justifier 40 années de cotisations tous régimes confondus, dont au moins 15 années de services effectifs. Dans les deux cas, le fonctionnaire en CFA perçoit 75% de son dernier salaire. Il est mis à la retraite à 60 ans. Départ anticipé à la retraite : - Age de départ : 56 ans, à condition de détenir 42 années validées (dont 42 cotisées), et d avoir commencé à travailler à 14 ans. - Age de départ : 57 ans, à condition de détenir 42 années validées (dont 42 cotisées), et d avoir commencé à travailler à 15 ans. - Age de départ : 58 ans, à condition de détenir 42 années validées (dont 41 cotisées), et d avoir commencé à travailler à 14 ou 15 ans. - Age de départ : 59 ans, à condition de détenir 42 années validées (dont 40 cotisées), et d avoir commencé à travailler à 16 ans. Une mesure qui rogne sérieusement le pouvoir d achat des fonctionnaires en activité. Aux dernières nouvelles, le gouvernement renonce à cette mesure, en tout cas pour l'instant. Le départ à la retraite avant 60 ans, «cheval de bataille» de la CFDT est moins intéressant pour les fonctionnaires que le CFA. Cette mesure s applique aussi aux agents relevant du régime général (privé, contractuels) et est intéressante. Notons cependant que depuis pas mal d années déjà, personne (ou quasi) ne travaille avant 16 ans. Cette mesure ne trouvera donc plus à s appliquer dans maximum 10 ou 15 ans. Mise à jour du 4 juin 2003 Page 7 / 8

8 Cessation progressive d activité (CPA) La CPA est de droit (l administration ne peut refuser la demande) Conditions : - être âgé d au moins 55 ans ; - détenir au moins 25 années de services (durée réduite pour les fonctionnaires handicapés ou en cas de congé parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) ; - travail à temps partiel 50% ; - rémunération : 80% du traitement et 50 % des primes ; - la durée de la CPA est décomptée à 100 % pour la constitution du droit à pension, mais seulement à 50% pour la liquidation de la pension ; - fin de la CPA : obligatoirement au 60 e anniversaire. La CPA est accordée sous réserve de l intérêt du service Conditions : - être âgé d au moins 58 ans (passe de 55 à 58 ans de 2004 à 2008) ; - détenir au moins 33 années de cotisations (tous régimes confondus) dont au moins 25 années de services publics ; - soit travail à temps partiel 50%pendant toute la durée de la CPA, soit 80% pendant 2 ans puis 50 % ensuite ; - rémunération : 60% du traitement pendant la période travaillée à 50%, et 6/7 e du traitement pendant la période travaillée à 80% ; - la durée de la CPA est décomptée à 100 % pour la constitution du droit à pension, à 50% pour la liquidation de la pension ou 100% si l agent opte pour le prélèvement de la pension civile au taux plein ; - fin de la CPA : à 60 ans s ils détiennent alors 160 trimestres de cotisations, soit jusqu à l âge où ils détiendront 160 trimestres, soit à la limite d âge (65 ans). La CPA est beaucoup moins attractive : 60% de la rémunération au lieu de 80 % pour le travail à mi-temps, et droit de partir à la retraite que si l on a 40 ans de cotisations. Par contre, l agent pourra cotiser (pension civile) comme s il travaillait à temps plein : intéressant pour les agents qui sont loin du maximum de cotisation. Mise à jour du 4 juin 2003 Page 8 / 8