produits de construction

Transcription

1 La réglementation européenne relative aux produits de construction Séminaire d information à Tunis, le 17 juin 2009 Carreaux et dalles céramique Carreaux mosaïque et pierres de marbre Ciment Hervé BEINISH

2 Préambule La Directive Produit de Construction (DPC) a été publiée début 1989 au Journal Officiel de la Commission Européenne (doc 89/106/CEE). Elle est aujourd hui transposée dans le droit de tous les États membres (pour la France, cette décision a fait l objet du décret du modifié par le décret du 20 septembre 1995). La DPC a pour but d assurer la libre circulation des produits de construction au sein de l espace économique européen (union européenne + AELE (Association Européenne de Libre Échange : Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) à l exception de la Suisse). 2

3 Les directives «nouvelle approche» Les Directives Nouvelle Approche présentent les spécificités indiquées ci-après : Elles concernent des groupes de produits clairement définis. Elles visent le respect des exigences essentielles et non la satisfaction des qualités d usage. Leur mise en œuvre repose sur des normes harmonisées européennes établies dans le cadre particulier de chaque Directive. Les produits ne peuvent être mis sur le marché que s ils sont présumés satisfaire à la norme harmonisée qui les concerne. Pour ce faire, le producteur ou l importateur appose, sous sa responsabilité, le marquage CE sur le produit. 3

4 La Directive Produits de Construction Comme les autres Directives Nouvelle Approche, la Directive Produits de Construction (DPC) présente deux caractéristiques importantes t : Visant à rapprocher et non uniformiser les réglementations nationales, elle énonce les exigences essentielles qui touchent à l intérêt collectif et à la sécurité des personnes. Elle définit des procédures d évaluation destinées à attester que les produits mis sur le marché respectent les spécifications harmonisées qui les concernent. Toutefois, la DPC présente une particularité majeure : les exigences essentielles concernent l ouvrage et non les produits. 4

5 La Directive Produits de Construction 1. Les caractéristiques des produits mis sur le marché doivent avoir des niveaux de performances tels que les ouvrages dans lesquels ils sont incorporés puissent satisfaire aux six exigences essentielles : > Résistance mécanique et stabilité > Sécurité en cas d incendie > Hygiène, santé et environnement > Sécurité d utilisation > Protection contre le bruit > Économie d énergie et isolation thermique La durabilité est exprimée comme la conservation pendant une durée économiquement raisonnable des performances des produits, permettant etta t à l ouvrage de satisfaire s a aux exigences essentielles. elles. 5

6 La Directive Produits de construction 2. Le marquage apposé par le fabricant est obligatoire pour mettre le produit sur le marché. Il est accompagné par un marquage informatif (sur produits, emballages ou documentations) ti relatif aux caractéristiques harmonisées (liées aux exigences essentielles) du produit. Pour chaque famille de produits, la Commission européenne définit le système d attestation de conformité que doit suivre le fabricant pour apposer le marquage CE (4 systèmes possibles avec 2 variantes). Quel que soit le système, le contrôle de production en usine des caractéristiques harmonisées est obligatoire. 6

7 La définition du produit de construction au sens de la DPC Les produits de construction qui entrent dans le champ d application de la Directive et qui font l objet d une spécification technique harmonisée (norme ou Agrément Technique Européen ATE*) indispensable pour le marquage CE sont : Les produits fabriqués en usine et destinés à un ouvrage de bâtiment ou de génie civil (pont, tunnel, quai, route y compris équipement de la route) et : > incorporés à demeure sur le chantier dans cet ouvrage ; > impliqués dans la satisfaction d au moins une exigence essentielle ; > mis sur le marché par un acte commercial. Les L ensembles, vendus solidairement, i de composants destinés à être mis en œuvre sur le chantier (appellation «kit» par la Commission européenne). Un procédé ou un système de construction (concept) ne constitue pas un produit et ne fait donc pas l objet d une spécification technique harmonisée (norme harmonisée ou ATE). 7

8 Marquage des produits de construction, Systèmes d attestation Le marquage CE est, dans tous les cas, apposé par et sous la responsabilité du fabricant ou de l importateur qui met le produit sur le marché. La Directive prévoit 4 systèmes d attestation possibles avec 2 variantes (1+ et 2+). Le choix du système est décidé par la Commission européenne, pour chaque famille de produits et le cas échéant selon l usage prévu. Il est rappelé dans l annexe ZA de la norme harmonisée. 8

9 Marquage des produits de construction, Systèmes d attestation 9

10 Exigences du Contrôle de Production en Usine (CPU) 10 Quel que soit le système d attestation retenu pour le marquage CE du produit, le fabricant a l obligation de mettre en place un contrôle de production en usine (CPU) des caractéristiques harmonisées dont les principes sont exposés ci-après (extraits du guide CONTRUCT95/135 Rev 1) : Responsabilité du fabricant d organiser le CPU en précisant les tâches et en identifiant ifi les responsabilités. Existence du personnel et du matériel nécessaires aux contrôles. Conduite de vérifications sur les matières premières et constituants, de contrôles pendant la fabrication, et éventuellement d essais sur produits finis (les exigences sont détaillées dans un chapitre spécifique de chaque norme produit). Tenue d une documentation sur les procédures, l enregistrement des essais et contrôles, traitement des non-conformités et traçabilité.

11 Mise en œuvre du marquage Qui est concerné? Les quarante familles de produits de bâtiment ou de génie civil entrant dans le champ d application de la Directive et objets d une norme harmonisée ou d un ATE. Quand? Pour chaque famille de produits, un Avis publié au Journal Officiel précise la date d application. Des périodes transitoires d adaptation pour les industriels (1 an) et d écoulement des stocks pour les négociants (3 à 6 mois) sont prévues. 11 Quoi? Obligation du marquage CE (réglementaire). Le marquage CE est accompagné d une information sur les caractéristiques harmonisées du produit : valeurs sur lesquelles le fabricant s engage, voire mention «PND» (performance non déterminée) si cette performance n est pas réglementée dans le pays de commercialisation.

12 Mise en œuvre du marquage Comment? Signification Selon modalités définies dans l annexe ZA de la norme harmonisée (le mode d attestation conditionne l intervention ou non d un organisme notifié). Le contrôle de production en usine est obligatoire. Attestation par le fabricant de la conformité à la réglementation européenne. Il est obligatoire, et sanctionné s il est apposé indûment. Il n a pas pour objet de garantir que le produit est apte à l emploi : ce n est pas une marque de qualité. 12

13 Certification de produits et marquage Points communs... Obligation de marquage des produits et contrôle de production en usine. Différences... Marquage CE > Réglementaire, il s adresse aux autorités de surveillance du marché. > Signifie que le produit répond aux conditions requises dans la partie harmonisée de la norme européenne et qu il peut être mis sur le marché. > Indique, sous la responsabilité du fabricant, que le produit présente les performances énoncées sur le document d accompagnement accompagnement. > L existence d un marquage sur les produits n apporte pas de modification quant à la responsabilité de prescripteur du Maître d ouvrage. C est un passeport p qui autorise la mise sur le marché des produits, mais qui ne garantit pas que le produit est apte à être mis en œuvre pour réaliser un ouvrage donné dans un pays donné (c est-à-dire respecte bien les valeurs seuils d aptitude à l emploi), car les États restent libres de leur réglementation et les règles de mise en œuvre ne sont pas harmonisées. 13

14 Certification volontaire de produits Démarche volontaire de l industriel (sigle de qualité réglementé en France : loi du 3 juin 1994) ; il s adresse aux prescripteurs et utilisateurs. Signifie ifi que le produit répond aux exigences essentielles et aux qualités d usage (norme européenne complète + complément national éventuel). Garantit, sous la responsabilité du certificateur et après audits, essais et inspections, que le produit respecte les valeurs seuils d aptitude à l emploi définies dans les textes de référence. La certification volontaire de produits correspond à une logique de marché qui permet à chacun industriels, utilisateurs, pouvoirs publics d atteindre les objectifs qui lui sont proposés : avantage commercial, assurance d aptitude à l emploi des produits, mode de preuve de conformité aux normes. Avec le marquage CE, les certifications volontaires sont maintenues, car les motifs qui ont conduit à leur création subsistent : garantie d aptitude à l emploi, critère de sélection aisée et objective des produits. 14

15 Qu est-ce qu une norme européenne harmonisée? Une norme européenne harmonisée, ou la partie harmonisée d une norme européenne, est une spécification technique reconnue par la Commission Européenne comme condition au marquage CE. Beaucoup de normes harmonisées ne définissent que ce que sont les caractéristiques essentielles (plus grand dénominateur commun des réglementations nationales) et les méthodes de mesure pour les déterminer dans le cadre du marquage CE. Dans de rares cas, les normes harmonisées contiendront des valeurs limites ou des classifications. En règle générale, le marquage CE ne se rapportera qu aux valeurs déclarées par le producteur pour les différentes caractéristiques essentielles. 15

16 Que signifie le marquage? Le marquage CE n est pas une marque de qualité (marque NT par exemple). Il atteste, sous la responsabilité du producteur, que le produit satisfait aux exigences réglementaires (déclaration de valeur des caractéristiques essentielles selon le niveau de fiabilité retenu par la Commission Européenne) pour être commercialisé dans l Espace Économique Européen. 16

17 Quel est le rôle du marquage? Le marquage CE est en quelque sorte le passeport des produits de construction pour leur libre circulation dans l Espace Économique Européen. Son utilité réside dans le fait que les caractéristiques essentielles (dénominateur commun des réglementations des États membres) des produits d une même famille sont définies, identifiées, mesurées et vérifiées de la même façon dans toute l Europe. Il peut arriver que, pour certaines caractéristiques, il n y ait aucune exigence réglementaire dans un État membre. Pour ses livraisons sur ce marché, un producteur pourra choisir l option performance non déterminée (PND). 17

18 Le marquage signifie-t-il que le produit est garanti apte à l usage? Non, car il s agit d un passeport et par comparaison imagée, notre passeport personnel indique notre taille, il ne précise pas si elle est adéquate pour être gendarme ou sous-marinier! Un maître d ouvrage (public ou privé), un maître d œuvre, un entrepreneur ou un contrôleur technique, peut imposer une performance particulière (ou classe) dont il a besoin pour son ouvrage. Chaque État reste libre de sa réglementation sur les ouvrages. Pour les produits de construction, cette situation est d autant plus justifiée que les différences climatiques qui influent sur les types de constructions sont importantes entre les États membres. 18

19 Quid de la mise en œuvre des produits? Les normes harmonisées ne traitent pas en règle générale de la mise en œuvre des produits. Il en est de même pour les ATE. Les documents de réalisation des ouvrages en France (NF DTU pour le bâtiment et fascicules du CCTG pour les marchés publics), liés pour partie aux réglementations nationales, évoluent ou sont créés pour s adapter au contexte européen. C est dans ce cadre d aptitude à l emploi que les certifications volontaires type Marque NF viennent naturellement compléter le marquage CE pour notamment aider le prescripteur à sélectionner les produits. Pour la mise en œuvre de produits innovants ou objets d une norme européenne et en l absence de NF DTU, des DTA (Documents Techniques d Application) ont été mis en place. 19

20 Qui est responsable de l apposition du marquage? Le producteur ou l importateur. Selon le système d attestation retenu par la Commission pour le marquage CE, le fabricant ou l importateur déclareront eux-mêmes les performances des produits et ils devront éventuellement faire appel à un organisme notifié (délégation de mission par les autorités nationales) pour les essais et/ou l inspection du contrôle de production (le CERIB est notifié ou prénotifié par l État français pour plusieurs familles de produits). 20

21 Concrètement, comment procéder pour marquer? Vérifier que le produit est bien soumis au marquage CE Connaître les spécifications techniques harmonisées Acquérir la norme EN harmonisée + éventuellement le complément national Vérifier que le produit est conforme aux spécifications et que le système de contrôle de production est conforme aux exigences de l annexe ZA de la norme Si le système d attestation de conformité implique l intervention d un organisme notifié (niveaux : 1, 1+, 2, 2+ et 3) : se rapprocher d un organisme, passer avec lui un contrat pour qu il effectue les tâches prévues à l annexe ZA de la norme : essais de type, inspection... La liste des organismes notifiés avec leur champ de compétence est publiée au J.O. Elle figure également sur le site Internet 21

22 Concrètement, comment procéder pour marquer? Selon le cas, établir la déclaration ou faire établir par l organisme notifié le certificat de conformité requis pour le produit et l usine concernés Apposer le marquage CE sur les produits et intégrer les éléments informatifs obligatoires dans les documents commerciaux d accompagnement du produit Les éléments informatifs devant accompagner le marquage CE sont mentionnés dans l annexe ZA de la norme. 22

23 La normalisation européenne des produits en béton en résumé 23 Norme européenne = Partie harmonisée Partie volontaire + Est établie par les Comités Techniques (TC) du CEN (Comité Européen de Normalisation). Après son adoption (vote formel au niveau des états), t est transposée en norme nationale. En France, la référence à la norme européenne (partie harmonisée + partie volontaire), transposée, est obligatoire pour les marchés publics. Détermine les caractéristiques des produits correspondant aux exigences essentielles (de la DPC) qu il faut mesurer (mais en général, ne fixe pas de valeurs minimales à respecter). Donne lieu au marquage CE. Fixe les valeurs des caractéristiques visées par la partie harmonisée que le produit doit respecter pour être apte à l emploi. Fixe, le cas échéant, les caractéristiques complémentaires et les valeurs correspondantes à respecter, nécessaires pour l aptitude à l emploi du produit. Peut constituer le référentiel de la certification volontaire (marque NF par exemple).

24 Le marquage des produits de construction en résumé Qu est-ce que c est? Date d application C est un passeport obligatoire (y compris pour le marché national) destiné aux autorités de surveillance du marché. Son utilité réside dans le fait que les caractéristiques du produit correspondant aux exigences essentielles sont identifiées et mesurées et attestées de la même façon dans toute l Europe. C est le sigle visible que le produit peut être mis sur le marché de l ensemble des pays de l Espace Économique Européen. Pour chaque famille de produit un arrêté interministériel publié au JO précise la date d application du marquage CE (obligatoire) ainsi que les dispositions transitoires (satisfaction des obligations, écoulement des stocks). 24

25 Le marquage des produits de construction en résumé Modalités Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de l importateur. Il est accompagné d un marquage informatif (sur produit, emballage ou documentation) relatif aux caractéristiques harmonisées (celles-ci sont précisées dans l annexe ZA de la norme européenne harmonisée). Pour apposer le marquage CE, le fabricant doit établir ou faire établir une attestation de conformité. Les modalités précisées dans l annexe ZA de la norme européenne harmonisée implique ou non le recours à un organisme notifié. 25

26 Le marquage des produits de construction en résumé Signification Le marquage CE (obligatoire) constitue une présomption de conformité à la partie harmonisée des normes européennes. Il ne vise pas la garantie d aptitude à l emploi des produits. Le marquage CE ne se substitue pas aux certifications volontaires (Marque NF par exemple) qui attestent que le produit est apte àê être mis en œuvre selon les NF-DTU et/ou fascicules du CCTG. La marque NF signifie généralement la conformité à la norme européenne complète (partie harmonisée + partie volontaire + le complément national éventuel). Demain, tous les produits seront marqués CE, certains seront marqués CE et NF (volontaire). Demain l acheteur qu il soit public ou privé pourra, comme aujourd hui imposer la Marque NF (ou équivalent) au titre de la garantie qu elle apporte sur les contrôles et les niveaux de performances. 26