THEME I : LES ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1 FORUM DE L INNOVATION Ouagadougou (Burkina Faso), le 10 octobre 2012 THEME I : LES ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Présenté par : M. Habraham SOMDA Conseiller des Affaires Economiques Master 2 en Droit de la propriété intellectuelle service de la valorisation/dgpi

2 PLAN I. LE CONCEPT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE II. LES DEUX BRANCHES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A. La propriété littéraire et artistique B. La propriété industrielle III. LA PRESENTATION DES OBJETS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A. Les créations B. Les signes distinctifs IV. LES PROCÉDURES DE PROTECTIONS ET CONDITIONS DE MAINTIEN EN VIGUEUR A. Les procédures de protections B. Les conditions de maintien V. LES SANCTIONS ENCOURUES A. les sanctions encourues pour cause de non exploitation B. les sanctions encourues pour non paiement des droits

3 I. QU EST CE QUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE? Dans le langage courant, une propriété est une qualité propre ou un attribut qui caractérise une chose. C est aussi le nom qu on donne à un bien d une certaine importance. Ex : les propriétés bâties en matière d impôt foncier. Juridiquement, la propriété se définit comme le droit d user et de disposer d un bien d une façon exclusive et absolue sous réserve des limitations édictées par le législateur. Ainsi, si traditionnellement la notion de propriété est attachée aux biens corporels (voiture,

4 il est très vite apparu nécessaire de considérer la propriété attachée à l immatériel et d organiser sa protection. C est ainsi qu est apparue la notion de propriété intellectuelle qui est donc le droit d user d un bien spécifique (intangible) qu est la création de l esprit. La propriété intellectuelle organise les moyens de protéger ces créations, elle le fait à travers deux branches principales :

5 la propriété littéraire et artistique qui vise essentiellement à protéger les créations à vocation artistique et littéraires ( ici, la création vaut protection, aucune formalité à remplir). la propriété industrielle qui organise la protection des créations techniques (brevets, modèles d utilité etc.), les créations ornementales (dessins et modèles) et les signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaines).

6 II. LES DEUX BRANCHES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE on classe traditionnellement la propriété intellectuelle en deux grandes branches : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

7 A/ LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La propriété littéraire et artistique concerne trois domaines : - les œuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire (roman, poèmes), artistique (peinture, sculpture, chorégraphie, musique), scientifique (conférence, exposé de thèse ou de théorie). Ces œuvres donnent prise au droit d auteur ;

8 A/ LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (suite et fin) - diverses prestations de natures variées, connexes aux œuvres littéraires et artistiques, qui relèvent des droits voisins ou connexes au droit d auteur. Ces droits sont attribués à certaines personnes (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, organisme de radiodiffusion) qui vivent dans l orbite de la création sans être ellesmêmes des auteurs ; - le patrimoine culturel qui est l ensemble des productions humaines, matérielles et immatérielles, caractéristiques d un peuple, dans le temps et dans l espace. Ce patrimoine comprend le folklore, les sites et monuments, les ensembles

9 B/ LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La propriété industrielle protège deux types d objets : - les créations: techniques (inventions, modèles d utilité, topographie de circuits intégrés, obtention végétale) et ornementales (dessins et modèles industriels) ; - les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, indications géographiques).

10 III. LA PRESENTATION DES OBJETS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La propriété industrielle protège deux types d objet : les créations et les signes distinctifs. A / LES CREATIONS 1 ) Les créations à caractère technique - l invention Définition : C est «une idée qui permet dans la pratique la solution d un problème particulier dans le domaine de la technique». En général, c est une solution technique apportée à un problème technique. Protection : par le brevet qui a une durée de 20 ans sauf déchéance pour défaut de paiement de l annuité à temps et qui est obtenu à certaines conditions (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle).

11 - Le modèle d utilité Définition : «instruments de travail ou objets destinés à être utilisés pour autant qu ils soient utiles au travail grâce à une configuration nouvelle et qu ils soient susceptibles d application nouvelle.» En d autres termes, c est un instrument de travail nouveau pouvant être utilisé dans tout genre d industrie.( artisanat, agriculture, pêche, services, industrie). Exemple: les pinces Protection : par le certificat d enregistrement du modèle d utilité qui a une durée de 10 ans sauf déchéance pour non paiement d annuité à temps.

12 - L information confidentielle. Le secret n est pas un droit privatif. Dès lors, il n est pas un objet de propriété industrielle. Mais, sa protection peut compléter ou se substituer à celle que confère la propriété industrielle. En effet, cette information est protégée par le mécanisme de l action en concurrence déloyale. Ex. formule du coca-cola est secrète. Attention : le tiers qui découvrirait cette formule par ses propres moyens et de façon légitime, pourrait l utiliser en toute impunité. - les schémas de configuration (ou topographies) de circuits intégrés. Définition : Disposition tridimensionnelle des éléments et interconnexions d un circuit intégré. Protection : si le schéma est nouveau et original. Pour une durée de 10 ans à dater de la première exploitation ou du dépôt de la demande d enregistrement. Si non exploitation pendant un certain temps sans excuses légitimes, une licence non volontaire peut être accordée.

13 - l obtention végétale. Définition : nouvelle variété végétale (variété améliorées afin d accroitre le rendement, la qualité et l adapter aux conditions climatiques) mise au point par un obtenteur. Protection : par le certificat d obtention végétale. Pour une durée de 25 ans à dater de la délivrance dudit certificat, sauf déchéance pour non paiement de la taxe annuelle. 2 ) Les créations à caractère ornemental : les dessins et modèles industriels. Définition :Il s agit des dessins et modèles industriels qui se définissent comme tout assemblage de traits ou de couleurs sur une surface ( dessin ) ou dans l espace (modèle) qui confère un effet ornemental, décoratif ou esthétique à un produit industriel ou artisanal. Exemple: montres, bijoux, objets ménagers, véhicules, structures architecturales. Protection : par un titre de propriété pour une durée maximum de 15 ans.

14 B / LES SIGNES DISTINCTIFS 1 ) les signes distinctifs à usage individuel - la marque Définition : tout signe visible utilisé ou qu on entend utiliser qui est propre à distinguer les produits ou services d une entreprise.. Protection : pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. - le nom commercial Définition : dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Protection : L enregistrement du nom produit ses effets pendant une durée de 10 ans à dater du dépôt de la demande à l OAPI. Elle est renouvelable indéfiniment.

15 2 ) Les signes distinctifs à usage collectif - la marque collective. Définition : marque dont les conditions d utilisation sont fixées par un règlement d usage et qui est détenue uniquement par les personnes morales (groupement professionnel, associations etc.). Protection : elle est soumise au droit commun des marques réserve faite de quelques règles spécifiques. Ex. elle est incessible sauf cas de fusion autorisée ; nullité ou déchéance au cas où le titulaire cesse d exister. - les indications géographiques. Définition : dénomination d un territoire, d une région ou d une localité servant à identifier ou désigner un produit qui en est originaire et dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique peut être due essentiellement à cette origine géographique. Protection : ne peut être protégée par son enregistrement à l OAPI que si elle est encore protégée dans son pays d origine.

16 IV. LES PROCÉDURES DE PROTECTIONS ET CONDITIONS DE MAINTIEN EN VIGUEUR A/ Les procédures de protections L obtention d un titre de propriété industrielle est soumise à la formulation d une demande dont le formulaire est différent d un titre à un autre. La demande est faite et adressée à l OAPI. Il existe trois (3) modes de dépôts de la demande: le dépôt direct (auprès de l OAPI), le dépôt par intermédiaire (pour les étrangers) ou indirect auprès de la SNL/OAPI et le dépôt international (brevet, marques, DMI).

17 B/ Les conditions de maintien Généralement deux conditions imposées par les législations: l obligation d exploitation des droits acquis la satisfaction de certaines obligations financières. perte des droits de jouissance en cas de non satisfaction de l une ou l autre des obligations

18 Paiement des droits de renouvellement comme principale condition de conservation d un titre de propriété industrielle. La périodicité varie en fonction du type de protection : brevet et modèle d utilité (annuité progressive), dessin et modèle (tous les 5 ans), marque et nom commercial (tous les 10 ans).

19 V. LES SANCTIONS ENCOURUES A/ Les sanctions encourues pour cause de non exploitation licence obligatoire : c'est-à-dire une licence non volontaire qui peut être obtenu par un tiers (Brevet) impossibilité de faire valoir ces droits en cas de contrefaçon; Impossibilité de prolonger la vie du titre par renouvellement; La radiation ou la déchéance des droits à la demande de toute personne intéressée.

20 B/Les sanctions encourues pour non paiement des droits perte des droits par déchéance; tombée dans le domaine public

21 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION Contact : Direction Générale de la Propriété Industrielle (DGPI)/SNL-OAPI B.P.: 258 Ouagadougou-Burkina Faso Tél. : (226) / som_abra@yahoo.fr