LISTE DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME ET TEXTES APPLICABLES
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- Stéphane Corriveau
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1 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Construction nlle avec SHOB >20 m² quelle que soit sa hauteur L et R L et 341 Éolienne 12 m² L et R L et 341 Piscine dont le bassin est >à 10 m² avec couverture 1,80 m Piscine dont le bassin est >100 m² couverte ou non Construction chassis et serre dont la hauteur est >1,80 m et 4 m ET la surface >2000 m² Construction chassis et serre dont la hauteur est >4 m Ouvrage et accessoire des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est volts Construction temporaire dont la durée est > 3 mois L et R L et 341 L et R L et 341 L et R L et 341 L 421-1, R L et suivant DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
2 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Construction éolienne quelque soit sa hauteur L et R L et 341 Installation d'une HLL sur terrain autorisé quelle que soit sa superficie sans PC L et R L et 341 Construction d'une piscine quelle que soit sa superficie L et R L et 341 Construction châssis et serre quelle que soit sa hauteur Construction d'un mur de soutènement Caveau ou monument funéraire dans l'enceinte d'un cimetière Construction ouvrage et accessoire des lignes de distribution d'énergie électrique quelle que soit sa puissance L et R L et 341 L et R L et 341 L et R L et 341 L et R L et 341 Construction temporaire dont la durée est > 15j L 421-1, R 421-1, R L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
3 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Travaux ayant pour effet la création d'une SHOB >20 m² L et R al A L et 341 Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'art R L et R al C L et 341 L et R al B L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
4 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Travaux à l'intérieur des immeubles ayant pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants L et R al A L et 4403 Travaux portant sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysagers L et R al B L et 4403 Travaux sur immeubles inscrit au titre des monuments historiques L et R L et À créer 4 DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
5 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Construction dont la hauteur est >12 m sans SHOB ou dont la SHOB est à 2m² Construction avec SHOB>2 m² et 20 m² Habitation légère de loisir sur terrain autorisé dont la SHON est >35 m² Piscine dont le bassin est 100 m² non couverte Piscine avec couverture d'une hauteur 1,80 m Murs dont la hauteur est 2m Ouvrage et accessoire des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est <63000 volts R al C L et 5969 R al A L et 5969 R et R al B L et 5969 R al F L et 5969 R al E L et 5969 R al D L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
6 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Construction sans SHOB ou dont la SHOB est 20 m² quelle que soit la hauteur Mur quelle que soit sa hauteur Ouvrage d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale R al A L et R al B L et R L et A créer 6 DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
7 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE NATI -Clôture secteur sauvegardé, champ de visibilité d'un MH, ZPPAUP -Clôture dans site classé - Clôture dans secteur délimité par PLU comme devant être protégé ( int patrimonial ou paysager) - Clôture soumise à déclaration par délibération du Conseil Municipal R al A R al B R al C R al D L et 4228 Installation de mobilier urbain ou d'oeuvre d'art R L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
8 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Travaux créant SHOB >2 m² et 20 m² R al F L et 5969 Travaux transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON R al G L et 5969 Travaux de ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant Changement de destination d'un bâtiment entre les différentes destination définies à l'article R R al A L et 5969 R al B L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
9 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Travaux à l'intérieur des immeubles: lorsque le plan de sauvegarde n'est pas approuvé ou a été mis en révision R al C L et 4403 Travaux sur élément identifié par un document d'urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager: travaux sur construction existante modifiant ou supprimant un élément identifié par le PLU R al D L et 5969 Travaux sur élément identifié par un document d'urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager: travaux sur construction existante modifiant ou supprimant un élément identifié par délib municip R al E L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
10 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Lotissement -ayant pour effet, sur période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs L et R al A L et À créer Remembrement réalisé par association foncière urbaine libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs L et R al B L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
11 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Terrains de campings, PRL, caravanes L et - création ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de + de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidence mobile de loisirs (RML) L et R al C, R création ou agrandissement d'un PRL ou d'un village de vacances classé en hébergement léger -réaménagement d'un terrain de camping ou d'un PRL existant, lorsque le réaménagement a pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nbre d'emplacements L et R al D L et R al E travaux ayant pour effet dans un terrain de camping ou PRL de modifier substantiellement la végétation limitant l'impact visuel des installations L et R al F Aménagement de terrain de camping ou de PRL sans respecter les prescriptions du PA R 443-6, R , R L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
12 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Terrain pour pratique des sports ou loisirs motorisés L et R al G L et Parc d'attraction/ Aire de jeux et de sport dont la superficie est >2 hectares L et R al H L et Golf dont la superficie est >25 hectares L et R al I L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
13 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs d'au moins 50 unités L et R al J L et Affouillement/exhaussement du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares L et R al K L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
14 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Parc d'attraction/aire de jeux et de sport quelle que soit la superficie Golf quelle que soit sa superficie Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs quelle que soit sa capacité Affouillement/exhaussement du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie 100 m² L et R L et L et R L et A créer L et R L et L et R L et Espace public: -création d'un espace public - création d'une voie ou travaux modifiant les caractéristiques d'une voie existante L et R L et R L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
15 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Aménagement léger en espace remarquable ou milieu littoral à préserver (aménagement prévus aux a, b,c,et d de R 146-2) L et R L et A créer Autres lotissements que ce soumis au R R al A L et A créer Divisions foncières R al B L et Terrain, camping, PRL et caravanes L et -aménagement ou mise à disposition des campeurs de façon habituelle de terrains ne nécessitant pas un PA R al C installation d'une caravane en dehors des terrains de camping ou PRL pour une durée >à 3 mois R al D DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
16 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS HORS SECTEUR SAUVEGARDE NATURE DE Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de 10 à 49 unités R al E L et Affouillement/exhaussement du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie est 100 m² Installation d'une résidence mobile de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage pour une durée de plus de 3 mois consécutifs Installation d'une caravane constituant l'habitat permanent des gens du voyage pour une durée de plus de 3 mois consécutifs Aire d'accueil des gens du voyage R al F L et R al J L et A créer R al K L et R al K L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
17 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS EN SECTEUR SAUVEGARDE OU SITE CLASSE NATURE DE Espace public: L et A créer -modification de voie ou espace public R plantation sur voie ou espace public R Coupe ou abattage d'arbre dans un bois, forêt, parc d'une commune soumis à PLU ou espace boisé classé R al G L et 4400 Travaux sur élément identifié par un document d'urba comme présentant un int patrimonial ou paysager: -travaux (autres que sur construction existante) modifiant ou supprimant un élément identifié par le PLU -travaux( autres que sur construction existante) modifiant ou supprimant un élément identifié par une délib municip R al H R al I L et Travaux modifiant l'aménagement des abords d'un bâtiment existant R L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
18 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES DEMOLITION NATURE DE Démolition sans PD dans une commune où le conseil municipal a institué un PD L et R L et Démolition sans PD d'une construction située en secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière Démolition sans PD d'une construction inscrite au titre des MH ou adossée à un immeuble classé Démolition sans PD d'une construction situé dans le champ de visibilité d'un MH ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager L et R al A L et R al B L et R al C L et L et L et Démolition sans PD d'une construction située dans un site classé ou inscrit L et R al D L et Démolition sans PD d'une construction identifiée comme devant être protégée par un PLU ou une délib du CM ou située dans un périmètre à protéger délimité par un PLU L et R al E L et DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
19 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES COMPORTEMENT INTERDIT EN SECTEUR SAUVEGARDE ou A PROTEGER NATURE DE Camping ou installation de caravanes dans un site classé ou inscrit dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection L 160-1; R ; L 111 al 1 et R Création d'un terrain de camping dans un site classé ou inscrit dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection L 160-1; L 111 al 1 et R Création d'un terrain de camping à moins de 200 m d'un point d'eau captée pour la consommation L 160-1; L 111-al 1 et R Création d'un terrain de camping sur le rivage de la mer L 160-1; L et R Camping ou installation de caravane à moins de 200 m d'un point d'eau captée pour la consommation L 160-1; L 111al 1; R et R Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer L 160-1; L 111-1; R et R ; R Pratique du camping en dehors des terrains aménagés malgré interdiction adm PLU ou arrêté municipal L 160-1; L et R DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
20 LISTE DES INFRACTIONS AU DE L'URBANISME ET S APPLICABLES COMPORTEMENT INTERDIT EN SECTEUR SAUVEGARDE ou A PROTEGER NATURE DE Installation caravane dans un espace boisé classé L 160-1; R 111-1; R ; R Installation caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction adm -PLU ou arrêté municipal L 160-1; R 111-1; R ; R et R Maintien de tente ou de caravane dans un terrain aménagé saisonnier en dehors de la période d'exploitation fixée par le PA L 160-1; L 111 al 1 et R Installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisées- PRL, terrain de camping et village de vacance L 160-1; L et R DDE/ SPT/Contentieux Pénal /Carine BENEZET 02/2008
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