La législation concernant les volets de désenfumage en 2012 : état des lieux Aperçu

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1 La législation concernant les volets de désenfumage en 2012 : état des lieux Aperçu La législation en matière de résistance au feu des solutions de protection contre l incendie a récemment changé en France. L application des normes européennes en matière d'essais au feu et de classification a un impact important pour vos activités. Pour vos appels d offre en cours, il est évidemment crucial d envisager la date de livraison prévue des volets de désenfumage. En fonction de cette date, des produits conformes aux normes européennes devraient parfois déjà être prescrits afin de garantir la continuité des projets et des chantiers. Ce livre blanc vous offre un aperçu condensé de la législation en vigueur pour les volets de désenfumage. Table des matières Aperçu... 1 Norme européenne et marquage CE... 2 Marquage CE et marque NF... 6

2 Norme européenne et marquage CE EN et marquage CE La norme produit EN relative aux volets de désenfumage a été finalisée et publiée au Journal officiel de l Union européenne en août Suite à cette publication, une période d écoulement des stocks d un an a commencé à courir le premier février 2012, à l expiration de laquelle tous les produits devront être marqués CE. Afin de répondre aux pré-requis du marquage CE, les volets de désenfumage doivent par exemple être soumis à : De nouveaux essais au feu selon la norme EN ; Des critères d étanchéité beaucoup plus stricts (mesurés sous une pression de 500, 1000 ou 1500 Pa) ; Des tests de durabilité (délai de réponse, fiabilité de fonctionnement mécanique, résistance à la corrosion). Marquage CE A la date d obligation du marquage CE, le 1 er février 2013, le fabricant aura obligation de présenter une déclaration de conformité CE (établie après réception d un certificat de conformité accompagné de son rapport de classement) lors de la commercialisation de son produit. En joignant une déclaration de conformité à son produit, le fabricant assume automatiquement la responsabilité de la conformité du produit aux normes européennes. Le mode de preuve pour un produit marqué CE est introduit par l article 11 de l arrêté du 22/03/2004 : une attestation de conformité CE + un rapport de classement en français ; un certificat NF. Un rapport d essai n est donc jamais un mode de preuve suffisant, une attestation CE seule non plus. Mise sur le marché et mise à disposition Un arrêté du 29 décembre 2011 définit les conditions de mise en application du marquage CE pour les volets de désenfumage en France. Cet arrêté opère une différence entre les deux concepts suivants : «mise sur le marché» : la première mise à disposition d'un produit sur le marché ; «mise à disposition sur le marché» : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. Pour les volets de désenfumage, l arrêté prévoit la mise en vigueur du marquage CE le 1 er février Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas au marquage CE qui ont été mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin Concrètement, la portée de cette mesure transitoire est limitée aux produits stockés par un tiers acheteur (distributeur) avant le 1 er février Tout produit fabriqué après cette date doit automatiquement porter le marquage CE.

3 Figure 1 : Ligne du temps Essai au feu européen Pour obtenir le marquage CE, les volets de désenfumage doivent obligatoirement disposer de PV prononçant un classement «européen», basés sur des essais réalisés conformément aux normes européennes. Il faut noter que les critères applicables pour ces essais sont devenus plus sévères, ce qui renforce encore la sécurité des produits commercialisés : Volets français testés selon l arrêté français du 22 mars 2004 Volets européens testés selon NF EN Nombre de volets dans l essai 1 2 Installation Dans une paroi Dans un conduit Ouverture de l ouvrant dans le feu <1min Non Oui Critère de débit de fuite Non 200 m³/h/m² à 500, 1000 ou 1500 Pa Dépression pendant 3 classes de pression : Non l essai 150, 300 ou 500 Pa La configuration testée dans le cadre des nouveaux essais européens est plus conforme à la réalité : un conduit de désenfumage traverse le plafond du four d essai ; un volet est monté à l intérieur du four, un autre est installé à l extérieur du four, tous deux en position fermée. Le volet situé dans le four reçoit un signal après 30 secondes et doit s ouvrir. PV de classement européen La classification européenne pour les volets de désenfumage est décrite dans la norme EN et utilise désormais les Euro Classes en résistance au feu E I S, au lieu des anciens classements français stable au feu (SF), pare-flammes (PF) et coupe-feu (CF). Classement français PF Pare-flamme (élément non porteur) CF Coupe-feu (élément non porteur) Classement européen E EI

4 E : Aptitude à empêcher le passage de flammes et de gaz chauds du côté non exposé de l élément ; I : Aptitude à empêcher l élévation de température de la face non exposé à l incendie ; S : Aptitude à faire obstacle au passage des fumées d un incendie même relativement froides. La classification européenne introduit également de nouvelles notions, les principales étant : multi : on opère une distinction entre les volets mono-compartiments (single) et les volets multi-compartiments (multi). Ces derniers sont définis comme des volets destinés à être utilisés dans des zones à compartiments multiples. Les volets installés dans la structure d un compartiment feu doivent obligatoirement être multi-compartiments ; 500/1000/1500 : une pression différentielle de 500 à 1500 pascal (à température ambiante) et de 150 à 500 Pa (pour l essai au feu) est appliquée sur le volet en position fermée, ce qui correspond à la valeur type maximale dans un système d extraction de fumées ; AA/MA : activation automatique/intervention manuelle ; Vedw/Hodw : installation verticale (Ve)/horizontale (Ho) en conduit (d = duct) ou en paroi (w = wall) ; C : indique le système pour lequel le volet est approprié - C 300 (pour système de contrôle des fumées), C (pour système combiné de contrôle des fumées et conditionnement d air), C mod (utilisé comme modulateur dans un système combiné). Figure 2 : exemple de classement européen Autres critères de test décrits dans la norme Cyclage : le nombre de cycles d ouverture et de fermeture est mesuré. Chaque cycle soit être exécuté intégralement en moins de 60 secondes. Performances aérauliques : Le fabricant peut volontairement déclarer l évaluation des performances selon la norme EN 1751 concernant : les fuites au niveau de la lame et, pour les volets tunnel, au niveau de l enveloppe du volet ; la résistance au débit/à la pression ; le transfert thermique. Le niveau de puissance acoustique peut également être déclaré.

5 CE dans la pratique L apposition du marquage CE relève de la responsabilité du fabricant ou de son importateur ou distributeur. Pour les volets de désenfumage, le symbole CE doit figurer sur l étiquette de marquage CE apposée sur le produit en tant que tel et sur la documentation qui accompagne le produit (avec des informations complémentaires sur toutes les caractéristiques réglementées). Dans la pratique, une copie de la déclaration de conformité est souvent ajoutée dans la documentation afin de répondre à cette exigence. L un des aspects essentiels du marquage CE réside dans le fait qu il comporte des informations techniques sous la forme de valeurs déclarées. Le marquage CE est donc en pratique une fiche technique harmonisée. Avec la norme, celle-ci fournit toutes les informations requises par les organismes de réglementation et les acteurs du marché pour déterminer si un produit convient à l usage auquel il est spécifiquement destiné dans le pays dans lequel il est vendu, conformément à la législation nationale en vigueur. Règlement (UE) n 305/2011 et marquage CE Adopté le 9 mars 2011, le règlement (UE) n 305/2011 sur les produits de construction (RPC) abroge la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction (DPC). La plupart de ses dispositions essentielles seront applicables à compter du 1 er juillet Le RPC introduit de nouveaux concepts tels que la déclaration des performances (qui remplacera la déclaration de conformité) et le certificat de constance des performances (qui remplacera le certificat de conformité). Contrairement à une directive européenne, un règlement est directement applicable en droit national. Pour les fabricants de produits de construction, le nouveau règlement a pour principale conséquence de rendre contraignante l apposition du marquage CE au moment de la mise sur le marché des produits dans quatre États membres : le Royaume-Uni, l Irlande, la Suède et la Finlande.

6 Marquage CE et marque NF Certificat NF Le certificat NF spécifique aux volets confère une garantie supplémentaire aux produits commercialisés sur le territoire français, notamment en termes d intégration des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) dans le Système de Sécurité Incendie (SSI). NF vérifie notamment la conformité aux normes de la série NF S et aux dispositions de gestion de la qualité. NF S La norme NF S relative aux volets de désenfumage a été publiée en mars Elle résulte de la séparation de la NF S en plusieurs parties. Elle prend également en compte la norme EN La norme définit que les conduits collectifs doivent être équipés de volets de désenfumage multi-compartiments selon la norme EN Ces volets ont une double fonction de désenfumage et de compartimentage. En position fermée, les volets contribuent donc à la résistance au feu du conduit collectif dans la traversée des zones non sinistrées. Pour les conduits unitaires ou collecteurs, un volet mono-compartiment selon EN peut être considéré comme suffisant. Le volet a dans ce cas uniquement une fonction de désenfumage. Un volet multi-compartiments est bien entendu également applicable pour les conduits unitaires ou collecteurs. Pas de NF sans CE Il est important de noter que dès que le marquage CE devient obligatoire, soit le 1 er février 2013, le droit d usage de la marque NF sera automatiquement retiré aux volets de désenfumage non conformes à la norme européenne EN Marque de qualité Le marquage CE est un pré-requis pour les volets de désenfumage en France mais l article 11 de l arrêté du 22/03/2004 exige en plus que le fabricant y joigne un rapport de classement en français. Un rapport d essai n est jamais un mode de preuve suffisant, une attestation CE seule non plus. Le certificat NF vaut quant à lui présomption de conformité aux normes et réglementations applicables, donc également au marquage CE. En conclusion, la marque NF reprend le marquage CE et y ajoute les éléments nécessaires pour faire d une déclaration de performance une marque de qualité. Ce livre blanc est publié à titre informatif uniquement et repose sur la législation connue à la date de publication (07/2012). Il n engage en aucun cas la responsabilité de l éditeur.