NOTICE D INFORMATION

Transcription

1 Direction départementale des territoires de l Isère NOTICE D INFORMATION TERRITOIRE «Hauts Plateaux du Vercors» Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) CAMPAGNE 2013 Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00 17 Bd Joseph VALLIER GRENOBLE Correspondant MAET : AC BOSSO Tel : 04/56/59/45/26 Fax : Cette notice présente l ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET), proposées sur le territoire «Hauts Plateaux du Vercors». Elle complète la notice nationale d information sur les mesures agroenvironnementales (MAE). Notice nationale d information sur les MAE contient 1. Les conditions d engagement dans les MAE y compris dans les MAET 2. Les obligations générales à respecter 3. Les contrôles et le régime de sanctions 4. Comment remplir les formulaires Notice MAET par territoire contient Pour l ensemble du territoire : La liste des MAET proposées sur le territoire Les conditions d éligibilité générales Pour chaque MAET proposée sur le territoire : Les objectifs de la mesure Les conditions d éligibilité spécifiques Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Livrets conditionnalité (un pour chaque domaine) dont Fiche V du livret conditionnalité «environnement» Fiche III du livret conditionnalité «santé des végétaux»

2 Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDT, service Agriculture et Développement Rural. Ces exigences spécifiques aux MAE sont : 1. pour la partie environnement : 1. tenue d un plan prévisionnel de fumure pour les apports azotés (organiques et minéraux) et le Phosphore organique hors zone vulnérable et en zone vulnérable 2. tenue d un cahier d enregistrement des pratiques d épandage (apports azotés organiques et minéraux et Phosphore organique) 3. absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou les phosphates 4. hors zone vulnérable et pour les exploitations ICPE : respect des distances d épandage par rapport aux eaux de surfaces 5. En zone vulnérable d un bilan global de fertilisation azotée (entrées-sorties) 2. pour la partie santé des végétaux : 1. tenue d un registre phyto pour les cultures non alimentaires 2. respect des dispositions réglementaires pour la gestion et la collecte des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables 3. contrôle du pulvérisateur une fois tous les 5 ans conformément au calendrier déterminé en fonction de votre numéro SIREN 4. achat des produits phytopharmaceutiques à des distributeurs agréés (agrément du distributeur indiqué sur la facture) 5. formation des exploitants à l utilisation de produits phytosanitaires pour ceux engagés dans une mesure de réduction de l'utilisation de ces produits Attention Clause de révision : A compter de 2014, un nouveau règlement de développement rural interviendra, les négociations au niveau européen sont encore en cours, toutes les règles ne sont encore pas définies. Les règles énoncées si après sont donc encore susceptibles de changements. Il vous appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de A défaut et si les mesures proposées dans la nouvelle PAC sont trop différentes de celles sur lesquelles vous vous êtes engagés, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. Si les contrats proposés avec la nouvelle PAC sont équivalents à ceux souscrits, vous aurez l obligation de continuer votre contrat pour une durée de 5 ans sous la nouvelle PAC (soit si vous vous êtes engagés en 2013 une période qui sera de 6 ans : 1 an sous le régime de la PAC actuelle et 5 ans sous le nouveau régime).

3 1. Périmètre du territoire «Hauts Plateaux du Vercors» retenu Le territoire est celui du site natura 2000 I27. Il couvre hectares. Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. 3)

4 2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire Sur les hauts plateaux les enjeux sont la conservation du tétras-lyre et de ses habitats, la protection des habitats communautaires menacés par l enforestation, la protection des zones humides de Chevalière, la protection des stations floristiques remarquables des crêtes, rocailles, falaises, éboulis et pelouses et des espèces animales inscrites à l annexe II de la directive «habitats» (loup, gelinotte, lagopède alpin ). Sur Lus la croix haute l enjeu est le maintien du pâturage sur les pelouses d altitude afin d entretenir les milieux ouverts d une grande richesse écologique et d une valeur patrimoniale très importante. 3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire Type de couvert et/ou habitat visé surfaces en herbe surfaces en herbe surfaces en herbe Code de la mesure Objectifs de la mesure Financement RA_IVER_HE1 RA_IVER_HE2 RA_IVER_HE3 Mise en place d un plan de gestion pastorale avec PHAE2-GP1 Mise en place d un plan de gestion pastorale avec PHAE2-GP2 Mise en place d un plan de gestion pastorale avec PHAE2-GP3 75% FEADER (U.E.) 25% Etat 75% FEADER (U.E.) 25% Etat 75% FEADER (U.E.) 25% Etat Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice «territoire «Hauts Plateaux du Vercors»». 4. Conditions d éligibilité de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées 4.1 Le montant de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher régional fixé dans la région où se situe le siège de votre exploitation. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel supérieur ou égal à 150, correspondant au montant plancher fixé dans la région Rhône-Alpes, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDT pour connaître le montant plancher retenu pour votre propre région. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable.

5 4.2 Le montant de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé dans la région où se situe le siège de votre exploitation Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un montant annuel inférieur ou égal à 7600 pour un exploitant individuel et (y compris la PHAE) pour une entité collective, correspondant au montant maximum fixé dans la région «Rhône-Alpes», en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes. Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDT pour connaître le montant plafond retenu pour votre propre région. Si ce montant maximum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable. 5. Comment remplir les formulaires d engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire «Hauts Plateaux du Vercors»? Pour vous engager en 2013 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 2 documents et les adresser à la DDT/DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai Le registre parcellaire graphique Déclaration des éléments engagés dans une MAET Sur l exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l élément, qui devra obligatoirement être au format «S999», c est-àdire un S suivi du numéro attribué à l élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE. P1 S1 S2 L1 L2 P2 5.2 Le formulaire «Liste des éléments engagés» Indiquer le numéro de l îlot où se situera l engagement MAET Donner le numéro de l élément : S1, S2, S3 (si surfaces) ou L1, L2, L3 (si linéaires) ou P1, P2, P3 (si ponctuels)

6 Le code de la MAE à indiquer dans la colonne «code de la MAE souscrite» du formulaire Liste des éléments engagés, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures. Colonne à ne pas remplir si engagement d un élément ponctuel 5.3 Le formulaire de demande d aide (premier pilier ICHN MAE) Vous devez cocher, à la rubrique «ICHN-MAE», la case mesure agro-environnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon les cas «poursuivre à l identique mes engagements souscrits précédemment» si aucun des engagement n est modifié et qu il n y a pas de nouvel engagement souscrit «modifier mes engagements» dès qu au moins un des engagements est modifié ou qu au moins un nouvel engagement vient les compléter «m engager pour la première fois dans une MAE» si vous n avez aucun engagement en cours. Si dans la MAET intervient le taux de chargement ou le respect des critères de la phae : pour des espèces autres que les bovins, vous devez remplir le formulaire «déclaration des effectifs animaux» sur les animaux herbivores de votre exploitation, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.