PREFET DES ALPES MARITIMES RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 11 octobre 2012 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES A l attention de Monsieur le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Installation de décapage de métaux et de bois à Saint Laurent du Var exploitée par la société Décapage Cote d Azur (DCA) Objet : Visite d inspection du 22/08/2012. p.j. : 1. Planche photographique 2. Projet d arrêté de mise en demeure 3. Courrier de l inspection des installations classées à l exploitant du 27/08/ la fiche toxicologique du dichlorométhane. Le présent rapport rend compte de la visite inopinée réalisée le 22/08/2012 sur le site d activité de décapage de bois et de métaux de Décap 2000 à Saint Laurent du VAR, qui avait pour objet de contrôler le respect par l exploitant des prescriptions techniques et règlementaires relatives à la gestion des effluents aqueux et aux valeurs limites imposées sur ces rejets. 1-Contexte La société Décap 2000, franchise de Metalbois, implantée dans la zone industrielle de Saint Laurent du Var, au 13 allée des Miroitiers, exerce une activité de décapage et de peinture de surfaces métalliques et bois à destination de professionnels (UNIC, GRIESSER, SNCF, aéronautique, aéroport de Nice, etc ) et des particuliers. Les installations classées de l établissement sont autorisées au titre des rubriques 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie chimique) et 2564 (Nettoyage dégraissage décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants chlorés), par arrêté préfectoral du 15 mai Constats effectués le 22/08/2012. L inspection des installations classées s est rendue sur le site de la société Décap 2000 le matin du 22/08/2012 afin d effectuer une visite d inspection inopinée dans le cadre de l article L du code de l environnement. Cette visite avait pour objet de vérifier le respect par l exploitant des dispositions règlementaires relatives à la gestion des effluents aqueux et aux valeurs limites imposées sur ces rejets. L inspection s est déroulée en présence de M. FORESTIER, employé de la société Décapage Côte d Azur. Le dirigeant Monsieur BERMONT n était pas présent durant notre inspection ni à son terme. durable.gouv.fr 1/8

2 A Constats lors de la visite d inspection du 22/08/2012 : Lors de la visite, nous constatons : 1 Que la société Décap 2000, visée ci dessus, est remplacée par la société Décapage Côte d Azur, installation de décapage de bois et de métaux, depuis plus d 1 an, selon les propos de l employé. 2 La présence de deux salariés sur le site. Un employé rinçait à jet à haute pression un volet bois sur l aire de rinçage et un autre employé préparait un volet pour la mise en peinture sur la mezzanine. Lors de notre parcours des locaux et ateliers nous notons : 2.1 :Au de rez de chaussée la présence : a. D un stockage de pièces en bois et en métal en attente de décapage, appartenant à des particuliers et à la société Berkley peintures, b. d anciennes cuves de traitement vides, c. 4 bains de décapages suivants : 1 cuve de capacité d environ 8 m 3 contenant une solution de soude 1 cuve de capacité 8 m 3 contenant une solution aqueuse de soude et de potasse chauffées 1 cuve de capacité 2 m 3 contenant une solution d acide chlorhydrique et d acide phosphorique (neutralisant) 1 cuve de capacité d environ 1 m 3 contenant quelques centimètres d une solution de dichlorométane d. Un container d une capacité d 1 m 3 et 7 bigbags contenant des boues sèches de peintures décapées en attente de leur enlèvement. e. Un local de stockage de produits chimiques stockés sur rétention contenant : 3 fûts de 200L dont un en cours d utilisation, de décapant de peinture n 125 d une solution de dichlorométhane et d alcool méthylique fabriqué par Kwick Kleen 1 fût de200l de Marcol 82 fabriqué par Exxonmobil 1 sac de 25Kg d acide oxalique 3 sacs de 25Kg d hydroxyde de potassium sous forme de paillette. 6 bidons de 20L d acide phosphorique à 75 % 2 bidons de 20L d acide chlorhydrique 11 bidons de 5L de retardateur pour limiter l évaporation des bains 5L d activateur pour bac de trempage 2 bidons de 20L de produit décapant AQUA 05 K et AQUA 05 A, fabriqués par Terre de Chimie. (Selon les propos de l employé, ce produit est à l essai afin de substituer le dichlorométhane) 2 fûts de 25Kg de primaire transparent (vernis pour rénovation de produits en teck). 2 fûts de 200L de coagulant et 9 bidons de 20L d une solution de sodium, potassium et d alcool methyique selon les propos de l employé, ces produits sont issus de l ancienne exploitation ( société DECAP 2000) et ne sont plus utilisés). f. Certains bidons ne comportent pas le nom des substances et préparations et, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. g. Une station de traitement physico chimique des eaux industrielles qu exploitait la société Décap 2000 est toujours en place. Mais certaines cuves de produits de traitement sont vides et le pilote électronique de la station est à l arrêt. L employé interrogé nous indique que l entreprise n utilise pas cet équipement. (cf.photo). h. Il n y a pas de système de captation et d aspiration des effluents atmosphériques au dessus des bains. 2/8

3 2.2 : la présence en mezzanine d un atelier de maintenance et d un atelier de peinture avec hotte d aspiration et un bureau. 3 Les Fiches de données de sécurité des produits utilisés ou stockés n ont pas pu nous être présentées malgré notre demande. 4 Les eaux usées industrielles issues du rinçage des pièces décapées par jet à haute pression et les eaux de lavage des sols, contenant une partie du liquide du bain de décapage d une solution de dichlorométhane (R40 ou H351 : susceptible de provoquer le cancer) utilisé, se déversent, via les caniveaux sous grilles de l aire de rinçage, dans 3 cuves enterrées. Depuis ces cuves, selon l employé, les effluents liquides sont épisodiquement aspirés par une pompe mobile et déversés dans le réseau d assainissement de la ville de Saint Laurent du Var. 5 Aucune information obtenue par l employé sur le devenir de la société Décap 2000 et de son dirigeant, connu de la DREAL, Monsieur CONSTANTIN. La planche photographique jointe en annexe 1, illustre la description effectuée ci dessus. B Constats dans nos bureaux : 1 La consultation du site Internet société.com, nous informe de l existence légale de la société décapage Cote d Azur depuis le 21/01/2010, dirigée par Monsieur Bruno BERMONT, dont le siège social est 13 allée des Miroitiers Saint Laurent du VAR. 2 Interrogation du bureau de l environnement de la préfecture qui nous confirme ne pas avoir reçu d information de changement d exploitant pour la société Décapage Cote d Azur. 3 La consultation de la fiche toxicologique du dichlorométhane (dont copie en PJ4) sur le site Internet de l INERIS, nous informe que ce produit est cancérogène de catégorie 3 : R 40 ou H351 (susceptible de provoquer le cancer). 4 Par courrier en RAR du 27/08/2012, nous interrogeons le dirigeant de la société sur des faits restés sans réponses au terme de la visite d inspection sur le site. Par ce courrier nous avons aussi transmis à l exploitant en RAR les arrêtés qui réglementent les activités reprises par la société DCA. 5 Ce courrier est resté à ce jour sans réponse de l exploitant. 3-Analyse de l'inspection des installations classées Les constats exposés ci dessus, montrent que : 3.1 Situation administrative de la société DCA. La société DCA qui a repris de fait les activités de la société Décap 2000, n est pas autorisée nominalement, à exercer ses activités car : a Elle n a pas effectué la déclaration de changement d exploitant à Monsieur le Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l exploitation. Cette situation constitue un écart vis à vis des dispositions de l article R du Code de l Environnement qui impose : «lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.» De fait, malgré cet écart les prescriptions de l arrêté préfectoral d autorisation du 15/05/2003 réglementant l exploitation des installations classées de la société Décap 2000 et les prescriptions de l arrêté ministériel du 30 juin 2006 (relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 sont opposables à la société DCA, qui en a repris l exploitation. 3/8

4 3.2 Vérification du respect des prescriptions relatives au traitement des rejets des effluents aqueux industriels et à l élimination des déchets des arrêtés présentés ci dessus : Les eaux usées de lavage des sols et de rinçage des pièces revêtues sont déversées dans le réseau d assainissement sans aucun prétraitement, notamment, selon les informations recueillies, sans passage au travers de la station d épuration qu exploitait Décap 2000 et dont les équipements sont toujours en place. Cette situation est inacceptable car ces déversements sont susceptibles de dégager en égout des vapeurs toxiques ou inflammables, issues des eaux de rinçage des pièces recouvertes d une solution de dichlorométhane. Cette situation constitue un écart au titre de l article de l arrêté préfectoral du 15/05/2003 qui interdit le rejet des eaux issues d activités industrielles et imposent que ces eaux soient traitées puis éliminées comme des déchets dans un centre agréé. Compte tenu de l analyse précédente et de l absence du dirigeant Monsieur BERMONT lors notre inspection, par courrier du 27/08/2012 nous avons interrogé l exploitant sur le respect des prescriptions relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets sur le site. L exploitant n a pas répondu à ce courrier. Ainsi, l inspection des Installations classées considère que l absence de réponse vaut absence de justificatifs (registre et bordereaux d élimination des déchets) permettant de démontrer que ces eaux de lavage des sols et de rinçage des pièces constituent des déchets, éliminés dans des installations dûment autorisées. Cette situation constitue 3 écarts aux dispositions des articles ; et relatifs à l élimination des déchets de l arrêté préfectoral du 15/05/2003. Cette situation constitue 5 écarts au titre des articles visés ci dessus. 4-Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Il ressort de l analyse qui précède que : la société Décap 2000 n est plus l exploitant des installations classées réglementées par arrêté préfectoral du 15/05/2003 et sises au 13 allée des Miroitiers dans la Zone Industrielle de Saint Laurent du Var. L activité de décapage de bois et de métaux, à cette adresse, a été reprise par la société Décapage Côte d Azur (DCA), sans que cette dernière respecte les exigences réglementaires relatives au changement d exploitant visées ci dessus. le rejet direct des eaux usées de rinçage des pièces et du lavage des sols sans traitement préalable vers le réseau d assainissement de la ville de Saint Laurent du Var est en infraction avec les règles de gestion des déchets et des eaux usées industrielles. Compte tenu de ces éléments, nous proposons à Monsieur le Préfet, en application des dispositions de l'article L du code de l'environnement, de mettre en demeure la société Décapage Côte d Azur de respecter, pour les activités exercées au 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var, les prescriptions suivantes : 1 Code de l environnement livre V titre I article : R Arrêté préfectoral du 15/05/2003 : articles : ; 1.5.1; 1.5.4, Le détail des prescriptions à respecter et les délais proposés pour que l exploitant s y conforme figurent dans le projet d arrêté préfectoral (cf. p.j.2) joint au présent rapport. Dans ce projet, nous proposons de fixer un délai allant de à 1 mois au bout duquel l exploitant devra avoir satisfait aux prescriptions rappelées dans la mise en demeure, compte tenu du délai imputable à la mise en œuvre des actions correctives attendues, Une copie du présent rapport est adressée par nos soins à Monsieur le directeur de la société Décapage Côte d Azur en application des dispositions de l article L du code de l environnement, qui pourra adresser à Monsieur le Préfet ses observations dans un délai de 8 jours. 4/8

5 Nous souhaitons recevoir la preuve lisible d'une notification datée de l'arrêté de mise en demeure proposé. 5/8

6 Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure Article L du code de l environnement A l encontre de la société Dépannage Côte d Azur (DCA) Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment les articles L ; R et R Vu les prescriptions de l arrête ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 Vu les prescriptions de l arrête préfectoral du 15/05/2003 qui réglemente l exploitation des installations classées du site. Vu la visite de contrôle inopiné réalisée par l inspection des installations classées le 21/08/2012 des installations exploitées au 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var ; Vu le courrier de l inspection des installations classées en date du 27 août 2012, qui interroge le dirigeant de la société sur des questions restées sans réponses à l issue de la visite, Vu le rapport de l inspection des installations classées en date du 11 octobre 2012, établi à l issue de la visite du 22/08/2012 susvisée et adressé à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes ; Vu le courrier de l inspection des installations classées en date du 25 octobre 2012 transmettant à la société Décapage cote d Azur (DCA) le rapport de l inspection. Considérant Considérant Considérant que la société DCA qui a repris les activités de la société Décap 2000, n est pas autorisée nominalement, à exploiter les installations implantées au 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var. que la société DCA ne respecte pas les prescriptions relatives au traitement des rejets aqueux industriels et à l élimination des déchets des arrêtés susvisés, dans l exploitation de ses installations situées au 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var. que ces écarts portent directement atteinte aux intérêts environnementaux visés à l article L du code de l environnement et qu il y a lieu d y mettre un terme ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes ; Article 1 : La société Décapage Côte d Azur, dont le siège social est située au 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var, ci après dénommée l exploitant, est mise en demeure de se conformer, aux dispositions définies selon détails énoncés ci après, pour la poursuite de son activité de décapage et de traitement de bois et de métaux située 13 allée des miroitiers à Saint Laurent du Var. 6/8

7 Article 2 : Code de l environnement livre V titre I : Article Prescription délai 2.1 Article R :Sauf dans le cas prévu à l'article R , lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. Article 3 : Arrêté préfectoral du 15/05/2003 Article Prescription délai 3.1 Article : «le rejet des eaux issues d activités industrielles est interdit. 3.2 Article : «Les eaux de rinçage et de lavage des sols 1 mois seront recyclées après un traitement physicochimique et seront éliminées conformément au 1.5.» 3.3 Article «en application du Code de l Environnement TITRE IV, relatif à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les déchets seront éliminés dans des conditions propres à éviter de porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement. Tous les déchets seront éliminés dans des installations régulièrement autorisées à cet effet au titre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. L exploitant devra s en assurer et pouvoir en justifier à tout moment.» 3.4 Article «l élimination (par le producteur ou soustraitant) fera l objet d une comptabilité précise tenue en permanence à la disposition de l Inspecteur des Installations Classées. A cet effet, l exploitant ouvrira un registre mentionnant pour chaque type de déchets : origine, composition, quantité nom de l entreprise chargée de l enlèvement, date de l enlèvement, destination précise des déchets, lieu et mode d élimination finale. Un état récapitulatif de ces données sera transmis à l Inspecteur des Installations Classées sur sa demande. Les documents justificatifs de l exécution de l élimination des déchets seront annexés au registre prévu ci dessus et tenus à la disposition de l Inspecteur des Installations 7/8

8 Classées.» 3.5 Article «L exploitant de l atelier de traitement de surface, producteur de déchets, devra veiller à leur bonne élimination même s il a recours au service de tiers ; il s assurera du caractère adapté des moyens et procédés mis en œuvre. Il devra notamment obtenir et archiver pendant au moins trois ans, tout document permettant d en justifier. Une synthèse précisant de façon détaillée les déchets produits, leur composition approximative, les enlèvements, les quantités et leur modalité d élimination finale, ainsi que les déchets éliminés par l exploitant lui même (en précisant le procédé utilisé) sera transmise suivant une périodicité au moins annuelle, à l Inspection des Installations Classées. L Inspecteur pourra obtenir toute information, justification ou analyse complémentaire sur simple demande.» Les délais mentionnés sont à compter du jour où le présent arrêté est notifié à l exploitant. Article 4: Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du Code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 8/8