MARCHÉS PUBLICS EN ROUMANIE

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1 MARCHÉS PUBLICS EN ROUMANIE Septembre 2012

2 2 / 4 1. LEGISLATION CADRE : L ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT 34/2006 La Roumanie, comme tous les pays autres pays entrant dans l UE, a transposé dans sa législation les Directives Européennes sur la passation des marchés publics : la Directive n. 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la Directive n. 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux et la Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l amélioration de l efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. La législation cadre en matière de marchés publics est représentée par l Ordonnance du Gouvernement 34/2006 publiée dans le Journal Officiel n 418/2006. Cette Ordonnance a été plusieurs fois modifiée, comme suite aux modifications intervenues au niveau européen, mais également comme suite aux tentatives du Gouvernement roumain d adapter les dispositions légales aux exigences du marché roumain et d éviter la prolongation des délais de passation d un marché public comme suite aux contestations des participants. 2. PROCEDURE ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS LES SEUILS POUR FAIRE APPEL A UNE PROCEDURE D ACQUISITION ; Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter directement des produits, des services ou des travaux jusqu à une somme de uros. La procédure de demande d offres (procédure simplifiée par laquelle le pouvoir adjudicateur demande des offres auprès de plusieurs agents économiques) pourra être utilisée si la valeur du marché public est inférieure à : Euros pour les contrats de fournitures ou de services; Euros pour les contrats de travaux. Si la valeur du marché public est supérieure aux montants ci-dessus, le pouvoir adjudicateur est obligé d attribuer les contrats par enchères publiques ouvertes ou restreintes.

3 3 / 4 PUBLICATION DE L ANNONCE L annonce de participation doit être publiée sur SEAP ( et, le cas échéant, dans le Journal Officiel de l Union Européenne, ou encore optionnellement, dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie VI Marchés Publics. L annonce doit être publiée dans le Journal Officiel de l Union Européenne si la valeur des marchés publics dépasse : Euros ou Euros pour les contrats de fournitures ou de services, en fonction du pouvoir adjudicateur ; Euros pour les contrats de travaux. LE DROIT DE DEMANDER DES CLARIFICATIONS CONCERNANT LA DOCUMENTATION D ATTRIBUTION Tout candidat a le droit de demander des clarifications concernant la documentation d attribution. Le pouvoir adjudicateur a l obligation de répondre, de manière claire, complète et sans ambiguïté, le plus vite possible, à cette demande, sans dépasser 3 jours ouvrables, à compter de la date du dépôt de la demande. La réponse devra être transmise à tous les agents économiques qui ont obtenu la documentation d attribution. Désormais, si la demande de clarification est déposée en temps utile, la réponse doit être délivrée au plus tard 6 jours avant la date-limite pour le dépôt des offres. 3. PROCEDURE CONTENTIEUSE DES MARCHES PUBLICS TRIBUNAL COMPETENT Les contestations contre tout acte de la procédure devront être introduites dans un premier lieu au Conseil National pour le Règlement des Contestations. Les décisions du Conseil National pour le Règlement des Contestations peuvent être attaquées devant la Cour d Appel du siège du pouvoir adjudicateur. En ce qui concerne les procédures d attribution pour les services / travaux afférents à l infrastructure de transport d intérêt national, la compétence revient à la Cour d Appel de Bucarest.

4 4 / 4 Les demandes de dédommagements et celles concernant l exécution, la nullité, la résolution, la dénonciation du marché public sont réglées en premier lieu par le tribunal du siège du pouvoir adjudicateur. ET SI CONTESTATION? QUELS DELAIS? Une contestation devra être introduite dans un délai de 5 à 10 jours à partir de la date à laquelle on prend connaissance de l acte, en fonction de la valeur du marché public. Les décisions du Conseil National pour le Règlement des Contestations doivent être attaquées dans un délai de 10 jours après leur communication. TAXE DE TIMBRE Devant les protestations soulevées par la taxe de timbre adoptée comme suite à la modification de mars 2009 de 2% de la valeur du marché public, qui était totalement disproportionnée, le Gouvernement Roumain a décidé d établir une nouvelle formule de calcul de manière progressive, en fonction de la valeur des contrats, comme suit : 1 Pour une acquisition jusqu à lei y compris (environ Euros) 1% de la valeur d acquisition ; Entre lei et lei y compris (environ Euros) 400 lei + 0,1% de la valeur qui dépasse lei ; ( ) Entre lei et lei y compris (environ Euros) lei +0,00001% de la valeur qui dépasse lei ; Plus de lei lei. En ce qui concerne les demandes qui ne peuvent être évaluées en argent, on applique une taxe fixe de 4 lei (par exemple, la demande pour l annulation d un acte administratif, l obligation de l autorité d émettre un acte juridique non patrimonial, la reconnaissance d un droit prétendu, etc.). Les plaintes contre les décisions du Conseil sont taxables au taux de 50% des montants cidessous. *** Aout Les valeurs ont été calculées au taux de change de 4 lei/euro.

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