Unissons-nous dans l action! Le journal. Urgent Priorité Salaires» Dans ce journal, L'ACTION. Smic 1.430,22 mensuel brut (152 h) soit 9 43 de l heure

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1 Le journal 2013/ N 44 L AMBULANCIER FNST CGT - 263, rue de Paris, Case Montreuil cedex Courriel : - Tél : Fax : Site : Smic 1.430,22 mensuel brut (152 h) soit 9 43 de l heure Unissons-nous dans l action! «Urgent Priorité Salaires» Dans ce journal, L'ACTION Vous y trouverez le premier bilan des LES CHIFFRES signataires et des milliers qui ont visualisé la campagne. L Edito reprend un premier retour d expérience des militants CGT. Chutte libre pour les salariés! Ambulanciers = pouvoir d achat -10 points en 10 ans. S ajoutent abattement sur votre temps de travail, + flexibilité + modulation = Smic (170 h) Ca monte en flèche pour nos patrons émissaires de L A.R.S, de la Sécu, de l U.N.C.A.M. Mais, sont-ils les chouchous du gouvernement? Pour les patrons le coût de la TVA......c est la Sécu qui paye! Coût de l opération 76 millions d minimum! S o mma i r e - EDITO p2 - Négociations Salaires p3 - Patrons boucs émissaires? p 4 - Que Choisir : p7 enquête Mieux se soigner en dépensant moins. - Lettre aux Ministres sur la situation économique et sociale dans les entreprises de tranpsorts sanitaires privées p8 - Modulation du temps de travail. Obligations de l accord d entreprise. p 9 - PLFSS pour 2014 p11 les principales dispositions - Heures de délégation pour les DP du sanitaire p11 - Mission SAMU : la garde préfectorale p12 - Assurance MACIF p14 - Tract p15 Urgent Priorité Salaires» Le journal est disponible sur le site fédéral : petition OBJECTIF 5000 SIGNEZ MASSIVEMENT la pétition en ligne net/v/ /xgg4t3 Nos patrons du sanitaire ne sont pas les boucs Toujours pour les patrons augmentations des tarifs : > en 10 ans, +10% % %... Et 2013, pour les quatre premiers mois de l année, les remboursements de transport c est +8,8%. Une revalorisation des tarifs des transports sanitaires est intervenue le 1er avril. Elle joue à hauteur de +2,6 points dans cette progression. «La lettre ouverte» de la CGT à Madame et Messieurs les Ministres. La contre-partie pour les salariés, c est pour quand????!!! La négociation sur la question des salaires avec ou sans la pause???!!!

2 p.2 Edito Heureusement, la visibilité de la CGT dans le territoire à travers cette campagne visant les ambulanciers, a fait progresser le taux de syndicalisation des ambulanciers à la CGT de manière significative. «Urgent priorité Salaires» L ors de la campagne Urgent Priorité Salaires nous nous sommes déployés sur tout le territoire, afin de faire connaître à des dizaines de milliers de salariés ambulanciers la pétition nationale du privé. Nous avons reçu un très bon accueil de Tous, collègues ambulanciers et salariés du privé. A ce jour plus de 3000 signatures. Pour certains d entre-vous ce fût l occasion de nous questionner sur la convention collective et/ou le code du travail. Les discussions ont parfois duré dans la longueur, mais elles ont toujours été enrichissantes. petition OBJECTIF 5000 SIGNEZ MASSIVEMENT la pétition en ligne net/v/ /xgg4t3 Grâce aux militants et élus CGT des différents départements nous avons pu couvrir une bonne partie du territoil hexagone re de l hexagone. Malheureusement, nous avons aussi constaté que beaucoup n ont pas osé signer cette pétition de peur de représailles de leur employeur. C est dommage, mais on peut comprendre que ce soit compliqué étant donné que nous sommes nous aussi des ambulanciers avant d être des militants CGT et que nous subissons, nous aussi, les méthodes patronales de «punition», en clair la discrimination. Cela voulant dire qu il y a vraiment une prise de conscience de l importance de la syndicalisation dans notre belle profession pour faire évoluer nos conditions de travail et nos rémunérations. C est au travers de toutes les discussions que nous avons eues en vous rencontrant, que nous avons pu faire un constat sans appel. En effet, il s avère qu une énorme majorité de patrons ne respecte pas la convention collective et/ou le code du travail, tout cela pour toujours plus de profits au détriment de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des ambulanciers que nous sommes, et également en mettant en danger la vie des usagers des transports sanitaires. Cette campagne nous conforte dans l idée qu il est urgent d agir pour améliorer nos conditions de travail, nos salaires mais aussi à faire respecter nos droits dans les entreprises des transports sanitaires et obliger les patrons peu scrupuleux à respecter les lois. C est pourquoi, l audience chez les ministres est une étape importante pour porter les revendications sur les salaires, emplois, temps de travail, conditions de travail, formation professionnelle, droits syndicaux et ministère de rattachement. Le collectif ambulanciers privés de la Fédération des Transports CGT, souhaite à tous ses militants (es) et syndiqués (es) de bonnes fêtes de fin d année. Mathilde, Cédric, David, Fabrice, Gilles, Julien, Ludovic, Sébastien, Thierry, Mathilde du Collectif Ambulanciers CGT Unissons-nous tous dans l action pour gagner!!

3 Négociation sur l augmentation des salaires sans la pause!!! p.3 La Commission Mixte Paritaire du 27 novembre 2013, portant à son ordre du jour «Salaires et gisement» n a pas permis d aboutir à un accord. Les premières minutes de la Commission Mixte Paritaire ont servi à un cabinet d expertise, mandaté par la CNSA pour présenter de manière très simpliste la situation économique du secteur du transport sanitaire. Les organisations syndicales ont émis d énormes réserves sur le contenu, la CGT n a pas manqué de signaler que l intervention n avait pas été décidée pour cette commission paritaire. Elles ont rappelé aussi d une seule voix, après exposé économique, que la priorité de cette réunion était de regarder la proposition patronale qui a été remise sur table ; l essentiel du contenu était encore une fois sur le gisement pour obtenir des revalorisations de salaires pour les salariés. Le débat des patrons s est centralisé, pour la 3ème paritaire consécutive, sur le gisement portant sur une pause sécuritaire imposée et déduite de l amplitude. Aujourd hui, la pause sécuritaire est obligatoire avant d atteindre les 6 heures d amplitude et elle rentre dans celle-ci. La position unitaire des organisations syndicales a permis d asseoir officiellement un rejet autour d un accord qui porterait une contrepartie sur la pause physiologique. Les organisations patronales et les organisations syndicales ont validé le principe de dissocier projet d accord sur la revalorisation des salaires et revisitation de l accord-cadre. Il a été aussi validé de regarder une proposition autour de l IPRIAC spécifique à la profession d ambulanciers permettant aux salariés, suite à une inaptitude au travail, de bénéficier d une allocation : l accord conventionnel pourrait définir quelle tranche d âge et les critères. Pour la CGT, la revalorisation des salaires ne se fera pas avec une contrepartie dans le cadre de la TTE. La CGT n a pas tardé à réagir en portant devant le Ministre la situation sociale. «Urgent priorité Salaires» En attendant, pour les salariés ambulanciers, c est la chute du pouvoir d achat! B Smic A Les salaires des ambulanciers... C est un écrasement des grilles de 10 points en 10 ans! L'augmentation du SMIC pourrait se limiter à 1,4%. Cela porterait la rémunération mensuelle minimale pour un temps plein à brut pour 152 heures de travail! Un ambulancier diplômé d Etat, c est 170 h soit brut 1526 et l auxilliaire est conventionnellement sous le Smic.

4 p.4 Nos patrons du sanitaire Ne Sont pas les boucs émissaires des gouvernements!!!!! Ne Sont pas les boucs émissaires de L A.R.S., de la Sécu, de l U.N.C.A.M.!!!!!! Il a été difficile de faire un choix pour la présentation de ce dossier, la CGT a un rôle dans ce monde de capitalistes, dans une France qui se dit sociale et solidaire, cette France qui veut aller vite sans réfléchir, cette France de profits qui casse les salariés, qui casse leurs outils de travail pour au bout du compte enrichir une petite élite. Le partage des richesses n est pas à l ordre du jour du patronat ni du gouvernement, car c est le fric à tout prix, peu importe d où il vient, peu importent les dégâts, peu importe l avenir : PROFIT D ABORD! Nous allons dans cet article, vous donner des éléments VRAIS. Ce ne sont pas des chiffres ou des constats émanant de la CGT, mais bien des éléments issus des rapports de la Cour des comptes en direction de la Sécu et les tarifs des transports applicables dans les entreprises. > La Cour des comptes annonce en 2010 : «les factures adressées à l'assurance-maladie se sont montées à 3,5 milliards d'euros en Soit la moitié des remboursements des consultations des médecins généralistes.» Le vieillissement de la population explique t-elle, est une des causes de l explosion des dépenses. Mais dans ce rapport, la Cour propose un peu de rigueur : économiser 440 millions sur le taxi, V.S.L., ambulances, sans mettre en péril l'accès aux soins. Aujourd hui, où en sommes-nous? le rapport de la Cour des Comptes de 2013 est très direct, voici des extraits ( «les dépenses de transports de patients à la charge de l assurance maladie, les recommandations n ont pas été à ce stade suivies d effet alors même que la Cour a relevé un potentiel d économies important pour la sécurité sociale.» «l évolution spontanée des dépenses d assurance maladie, qui, pour les quatre premiers mois de l année 2013, se caractérise par une progression plus soutenue qu attendue des remboursements de soins de ville par le régime général (+2,8 % en glissement annuel), en raison notamment de l épidémie de grippe du premier trimestre. D autres postes, non liés à l épidémie de grippe, progressent également fortement : les remboursements de soins d auxiliaires médicaux (+9,6 %) et les remboursements de transports (+8,8 %).» «La croissance des dépenses de transports sanitaires a été de +3,8 % en 2012 contre +4,2 % l année précédente. Une revalorisation des tarifs des transports est intervenue le 1er avril. Elle joue à hauteur de +2,6 points dans cette progression.» Mais, nos patrons dans les boites, nous racontent le contraire! Oh la la! il est temps de voir la vérité des tarifs: en 10 ans sur 15 kms en ambulance c est +19,61 % L' U.N.C.A.M L'Union nationale des Caisses d'assurance Maladie est une nouvelle instance créée par la loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie, qui regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général d'assurance maladie, le régime agricole (Mutualité Sociale Agricole ou MSA), le Régime social des indépendants (RSI). L A.R.S. existe depuis avril 2010, instaurée par la loi HPST. Il y en a en tout 26, soit (presque) une par région. Quel est son rôle? A quoi servent ces Agences Régionales de Santé? L objectif de la création des ARS est de permettre un service public de santé «régional, unifié et simplifié». Ces A.R.S. regroupent tout un tas d entités qui étaient autrefois indépendantes, notamment les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRAS et DDASS), agences régionales de l hospitalisation (ARH) la liste d acronymes est longue.

5 Les entreprises sanitaires et les tarifs!!!! Références réglementaires : *JORF n 70 du 23 mars 2003 page 5226-texte n 12/CONVENTION Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L du code de la sécurité sociale - Avenants n 6, 5, 4, 3, à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, respectivement publiés au J.O.du 21 octobre 2011, du 5 août 2008, du 31 juillet 2005 (ce dernier, relatif à la garde ambulancière J.O. du 27/05/2005). -Avenant n 2 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie J.O. du 07/12/ Avenant n 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière J.O. du 25/07/2003 En ambulance! Amb sur Département inclus 5kms inclus 5kms inclus 5 kms inclus 4 kms inclus 3 kms inclus 3 kms inclus 3 kms FORFAIT 46,50 48,36 49,33 51,30 51,30 51,30 51,30 kms 2,00 2,08 2,12 2,12 2,12 2,15 2,19 suppl urg 20,43 21,25 21,67 21,67 21,67 21,67 21,67 inf ou égal 5kms 4,27 7,00 5kms> < 10kms 3,36 5,50 10kms> < 15kms 2,44 4,00 15kms> < 19kms 1,53 2,50 amb sur agglomération FORFAIT agglomération 52,00 54,08 55,16 57,37 57,37 57,37 57,37 Forfait prise en charge 54,00 57,28 57,28 57,28 57,28 64,11 64,30 p.5 Le forfait départemental est remplacé par une prise en charge, pour les entreprises situées dans la facturation des transports effectués à l intérieur de Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Essonne*, Val-d Oise*, Yvelines* (*voir détail dans la convention) incluse la facturation au 1er kilomètre depuis Le forfait départemental en ambulances incluait les années précédentes 5 kms. A partir 2008 il est inclus 4 kms, depuis 2009, 3 kms. La tarification des transports sanitaires par ambulance comporte depuis 2012 : - un forfait : forfait départemental ou forfait agglomération ou prise en charge, selon le lieu du siège de l entreprise de transports sanitaires. - une valorisation trajet court : majoration dégressive, fonction du nombre de kilomètres parcouru. - un tarif kilométrique : applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d arrivée, déduction faite des kms inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge. - une majoration de Service de nuit, entre 20h et 8h +75%. - une majoration Service dimanches et jours fériés +50% entre 8h et 20h (tarif du dimanche s applique à compter du samedi 12 heures) Evolution tarification d un } transport en ambulance allongé (sauf forfait prise en charge) sur 15 kms sans supplément de 2004 à 2013 : ,5 Evolution 69,16 des 70,53 tarifs 70,53 ambulances 74,62 76,74 81,58 79,54 76,74 76,74 76,74 74,62 70,53 70,53 69,16 66, En 10 ans le forfait départemental sur 5 kms c est +19,57 % En 10 ans le forfait agglomération c est +10,33 %

6 p.6 Véhicule Sanitaire Léger (*voir détail dans la convention) La Cour des comptes constatait dans le rapport de 2012 que «le montant moyen d'un trajet en taxi est de 31 pour les VSL et de 48 pour les taxis». Les patrons des entreprises sanitaires accusent les taxis de concurrence déloyale et pourtant ce sont bien les patrons du sanitaire qui on étendu l activité du taxi au détriment du V.S.L. Profit oblige! De ce fait on facture à la Sécu l activité qui rapporte le plus suivant le trajet ; ce n est pas un secret pour les salariés. L actualité du jour la TVA, c est la Sécu le bouc émissaire : «Coût de l'opération : officiel 38 millions d'?» Mais, ils ont oublié, la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n 214 du 27 mai 2013? (extrait) : «B - Suppression du contingentement du nombre de VSL(art. R du CSP) Auparavant, une entreprise agréée était tenue de limiter le nombre de VSL dont elle disposait à deux VSL par ambulance détenue. L alinéa 2 de l article R du code CSP a été abrogé compte tenu du souhait de favoriser le développement de l offre de VSL. Dorénavant, il n existe plus de contingentement du nombre de VSL en fonction du nombre d ambulances, ce qui signifie qu une entreprise de transport sanitaire peut, par exemple, être composée d une ambulance et de quatre VSL (dans la limite des autorisations de mise en service accordées)» La TVA ce n est plus 38 Millions d, c est multiplié par 2! «Coût de l opération 76 millions d minimum!» La tarification des transports sanitaires par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte depuis 2012 : un forfait : forfait départemental ou prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise de transports sanitaires ; une valorisation trajet court : majoration dégressive, fonction du nombre de kilomètres parcourus ; un tarif kilométrique : applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arri vée, déduction faite des km inclus dans le forfait départemental ou forfait prise en charge. une majoration de Service de nuit, entre 20h et 8h +75%, une majoration Service dimanches et jours fériés : +50% entre 8h et 20h (tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures) vsl inclus 5kms inclus 5kms inclus 5 kms inclus 3 kms inclus 3 kms inclus 3 kms inclus 3 kms inclus 3 kms FORFAIT Zone A* 11,81 12,28 12,53 12,84 13,28 13,28 13,28 13,28 FORFAIT Zone B* 11,47 11,93 12,17 12,47 12,90 12,90 12,90 12,90 FORFAIT Zone C* 10,75 11,18 11,4 11,69 12,08 12,08 12,08 12,08 FORFAIT Zone D* 10,21 10,62 10,83 11,10 11,48 11,48 11,48 11,48 Forfait prise en charge* 11,81 12,28 12,53 14,50 14,94 15,77 15,77 15,77 kms 0,78 0,81 0,83 0,83 0,83 0,83 0,85 0,85 inf ou égal 7kms 3,90 6,00 7kms> < ou= 8kms 3,77 5,80 8kms> < ou= 9kms 3,45 5,30 9kms> < ou= 10kms 3,12 4,80 10kms> < ou= 11kms 2,80 4,30 11kms> < ou= 12kms 2,47 3,80 12kms> < ou= 13kms 2,15 3,30 13kms> < ou= 14kms 1,82 2,80 14kms> < ou= 15kms 1,50 2,30 15kms> < ou= 16kms 1,17 1,80 16kms> < ou= 17kms 0,85 1,30 17kms> < ou= 18kms 0,52 0,80 Nous n avons pas rentré dans le tableau les différents abattements qui sont prévus pour les transports simultanés et toutes les majorations, nous n avons pas rentré les différentes enveloppes pour financer des objectifs avec l U.N.C.A.M.* ou la Caisse Primaire d Assurance Maladie ou/et les A.R.S. Notons aussi que, beaucoup de départements n ont pas la connaissance du nombre de véhicules agréés et le plafond de véhicules fixé par les autorités ne serait pas respecté. Pour enrayer, la Cour des comptes avait fait des propositions. Au regard de l accord entre le patronat et l U.N.C.A.M. pour financer la hausse de la TVA, il est proposé de déclarer son personnel et ses véhicules à la Sécu lors de la demande d avance de trésorerie ou du solde. C est encore oublié, l objectif de la cour des comptes. A suivre.. En 10 ans sur 5 kms les tarifs en VSL, suivant les zones, C est +77% à + 87%

7 Enquête Que Choisir de septembre 2013 Il faut trouver 2,5 milliards d d é c o n o m i e s pour maintenir le déficit de l assurance maladie à un niveau raisonnable. En attendant le retour de la croissance, des pistes restent à explorer. ASSURANCE MALADIE MIEUX SOIGNER EN DEPENSANT MOINS On en a moins entendu parler ces derniers temps, et pour cause. En 2011 et 2012, le légendaire défi cit de l assurance maladie s est tassé. Il n a pas disparu, loin de là. Mais après un pic vertigineux à 11,6 milliards d euros en 2010, il est retombé à 8,6 milliards en 2011, puis 5,9 milliards en En deux ans, le «trou» s est réduit de moitié. p.7 Cette trêve est en passe de s achever. Pour 2013, la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui s est tenue en juin, prévoit un découvert de près de 8 milliards d euros pour la seule branche maladie. La crise économique y est pour beaucoup : comme en 2008, le chômage se répercute sur la masse salariale et les cotisations ne rentrent pas comme prévu. Le manque à gagner en termes de recettes est considérable. Pour limiter la casse, le retour à la croissance est indispensable, mais il faut aussi contenir l augmentation des dépenses liées à la prise en charge de la maladie. Le gouvernement s est fixé un taux de progression assez réduit : 2,4 % pour Ambitieux, mais pas irréaliste. En 2012, alors qu une hausse de 2,5 % était programmée et attendue, elle s est finalement stabilisée à 2,4 %. Reste que c est bien en deçà de l évolution «naturelle» des dépenses, estimée par l Inspection Générale des Finances (IGF) et l Inspection générale des affaires sanitaires (Igas) à 4 %, sous l effet des maladies chroniques. Le ministère de la Santé doit donc trouver 2,5 milliards d économies pour tenir son objectif. L enjeu se situe à court et moyen termes : si l effort était maintenu dans les années qui viennent, les comptes de l assurance maladie seraient susceptibles de revenir à l équilibre en La suite de l enquête de Que Choisir sur /: systeme-de-sante/assurance-maladie/enquete-assurance-maladiemieux-soigner-en-depensant-moins/: Suite de l enquête Que Choisir sur les Transports sanitaires : les frais ont explosé Les déplacements sanitaires sont assurés soit par les ambulances, soit par les taxis conventionnés ou les véhicules sanitaires légers (VSL) quand la personne peut voyager assise, mais a besoin d aide, par exemple pour monter les escaliers jusque chez elle. Il s agit alors d un transport assis professionnalisé (TAP). En dix ans, les frais liés aux déplacements sanitaires ont explosé, augmentant de 63 %. Ils s élevaient en 2010 à 3,5 milliards d. En toute logique, les patients en affection de longue durée (ALD) en sont les plus gros consommateurs. Ceux atteints d insuffisance rénale chronique les utilisent de façon récurrente en raison de la fréquence des dialyses. Maladies cardio-vasculaires, cancers, affections psychiatriques, diabète sont les principales maladies qui mobilisent des véhicules spécialisés. Difficile de dire dans quelle mesure les abus existent, tant l état de santé, l isolement familial, l absence de véhicule ou de transports en commun influent sur les besoins. Dans le secteur libéral, une mise sous entente préalable de gros prescripteurs a eu des effets notables, prouvant que chez ces médecins, la pratique relevait plus de l habitude que de la nécessité. La Mutualité sociale agricole (MSA), de son côté, a découvert que le transport était parfois prescrit sous le régime de l ALD alors qu il n en relevait pas, et qu il arrivait qu une ambulance soit demandée quand un VSL suffisait. En réaction à cette évolution, un référentiel détaillant les cas où un transport est justifié a été adressé aux médecins en En 2011, un décret a durci les conditions de remboursement à 100 % : il ne suffit plus d être en ALD, il faut en plus justifier d une incapacité. Les entreprises de transport ont aussi leur part de responsabilité. Selon la Cour des comptes, dans le cadre des TAP, celles qui exploitent à la fois des taxis et des VSL choisissent le type de véhicule qui leur permet d «optimiser» la facturation. Instaurer un renforcement du contrôle des factures, afin de vérifier la nature du véhicule utilisé, les distances, le nombre de patients par véhicule et le respect des tarifs appliqués, seraient bienvenus Le Journal du Net Et encore sur JDN : taxis-ambulances. shtml Les investisseurs aussi sont friands des entreprises sanitaires. D autres presses en parlent : > extrait TPE : les tops et les flops des secteurs d activité en 2011 Taxis-ambulances : +6,3 % de chiffre d affaires en Grâce à une augmentation de son chiffre d affaires de 4,3%, le secteur des transports fait partie des plus dynamiques de l année Il est largement porté par les professionnels des taxis-ambulances qui enregistrent un véritable bond de leur activité : ces métiers affichent une hausse de 6,3% de leur chiffre d affaires en 2011 contre seulement 1,5% l année précédente.

8 p.8 LETTRE OUVERTE AUX MINISTRES Le secteur des Ambulances du Sanitaire Privé de la FNST CGT écrit à Monsieur le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, Monsieur Michel Sapin, Monsieur le Ministre du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social, Monsieur Frédéric Cuvillier, Ministre délégué auprès du Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie, chargé des Transports, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, L actualité brûlante de ces derniers mois nous amène à vous solliciter une audience en urgence, afin d évoquer la véritable situation économique et sociale dans les entreprises de transports sanitaires privés. Tout d abord, sur l effectif national de ces entreprises : à ce jour, seul le rapport de l Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique paru en janvier 2013, donne un état sur 2011 au regard des sources statistiques publiques. Ce rapport a affiché entreprises sanitaires (Sources : ACOSS et Pôle emploi champ UNEDIC, données ajustées au champ conventionnel ; différence avec 2010 soit %). Dans ce secteur, il a été identifié salariés pour conducteurs, sachant que 1829 entreprises sont sans salariés ou dont l effectif est inconnu (soit 26%). Nous soutenons, aux vues des obligations d agrément, que l effectif est nettement supérieur, tant pour les conducteurs que les autres emplois. Les assises législatives et conventionnelles de l ensemble des emplois sont : l accord cadre et ses avenants, les clauses communes de la CC- NTR, la définition et les indemnités de déplacement du transport routier de personnes et enfin le code du travail. Nous ne détaillons pas chaque annexe, vos services vous confirmeront cette large complexité pour comprendre les droits en tant que salariés de ce secteur identifié dans le transport. Vous n êtes pas sans savoir, que pour les emplois, ambulanciers auxiliaires et ambulanciers diplômés d état, un abattement est appliqué sur leur temps de travail. S ajoute à cela une modulation avant toute rémunération. Ce principe est prévu dans l accord-cadre avenant n 3, la conséquence directe, un temps de travail en moyenne de 170 heures mensuelles pour 152 heures rémunérées, avec un salaire brut au smic pour l un et pour l autre supérieur en 2014 de 76 brut. Nous vous faisons grâce dans ce courrier de toutes les interprétations législatives émanant des employeurs. Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos services de la DIRECCTE et ARS qui ne manqueront pas de vous évoquer cette situation, associée aux nombreux dossiers prud homaux. Vous ne pouvez pas ignorer que depuis au moins une dizaine d années (après la mise en œuvre de l accord-cadre) les moyens dégagés par la sécurité sociale pour ce secteur, donc l argent public, l ont été sans contreparties pour améliorer les conditions de travail et les salaires, c est plutôt le contraire, d ailleurs sur les salaires, nous vous joignons un état depuis D ailleurs, à ce sujet lors de l audience notre Fédération a des propositions à faire tant sur la partie législative, que sur les statuts des ambulanciers. L actualité pour les salariés ambulanciers auxiliaires et ambulanciers diplômés d Etat, c est, les négociations nationales qui se sont déroulées au cours de l année sur le temps de travail et les salaires, jusqu à ce jour, est un échec total. C est un échec qui est lié à une volonté des organisations patronales d avoir une ouverture sur «un gisement dans le temps de travail» (propos des O.P.) pour trouver plus de flexibilité et avoir aussi en partie les moyens d ouvrir les négociations sur les salaires sans rattraper l écrasement vers le smic de ces dernières années. Les organisations syndicales n ont pas la même approche. Pour la CGT et FO, c est une revalorisation des salaires en urgence et une clarification et simplification de la législation sur le temps de travail et tous les éléments de salaires. Depuis mi-septembre la CGT et FO ont lancé une pétition nationale intitulée «URGENT PRIORITE SALAIRES», nous avons réuni près de signatures. Dans le cadre de notre plan de travail, nous avons rencontré de nombreux salariés sous forme de réunions départementales et régionales. Nous faisons l analyse de la situation sociale, elle est dramatique pour les salariés : dégradation des conditions de travail, non respect de la réglementation, non respect de l hygiène et sécurité, non respect du dialogue social, etc. Nous avons pu constater que votre gouvernement a été réactif, suite aux manifestations des organisations patronales contre l augmentation de la TVA. Car l assurance maladie compense la hausse de la TVA, la facture est de +38 millions d euros sur l enveloppe annuelle des transports sanitaires en attente d une validation du ministère de la Santé. Nous vous rappelons que c est aussi pour 2013, (comparaison entre 2012 et 2013) et par tranche kilométrique, plus 53% pour le v.s.l. et + 63% pour les ambulances. Nous concluons ce courrier par deux demandes dont une prioritaire. En effet les salariés et notre organisation syndicale ne comprendraient pas au vue de la situation des conditions de travail et des salaires, que cet accord national soit validé, sans engagement des organisations patronales d ouvrir des négociations. Les objectifs politiques que vous avez actés pour l avenir de ces entreprises, ainsi que les compensations tarifaires liées à la hausse de la TVA ainsi que les dernières revalorisations des tarifs ambulances et v.s.l. de 2012 et 2013, nous confortent dans nos exigences revendicatives en matière de salaires, reconnaissances des qualifications, temps de travail, conditions de travail, formations professionnelles. Au vu de la situation sociale des salariés, il serait contradictoire de ne pas avoir d engagement du patronat et c est pourquoi nous appelons à une mise en attente de la validation de l accord prévoyant une compensation tarifaire liée à la hausse de la TVA, la condition de la validation sera d asseoir un engagement de négociation sérieuse portant sur les exigences prioritaires des salariés. Nous vous sollicitons aussi pour une audience, afin de vous remettre officiellement l intégralité de la pétition et vous dresser un bilan social de la situation des salariés. Nous avons aussi des propositions revendicatives pour l avenir de cette profession sur les salaires, emplois, temps de travail, conditions de travail, formation professionnelle, droits syndicaux et ministère de rattachement. Dans l attente de vos propositions, nous vous prions de croire, Madame et Messieurs les Ministres, en l assurance de notre considération distinguée.

9 Modulation du temps de travail > obligations d un accord d entreprise p.9 Attention un accord de modulation doit être en application avec le code du travail donc la «loi» et avec l accord conventionnel donc «l accord-cadre» > l un ne se passe pas de l autre. Si vous constatez que les étapes de la loi et de l accord-cadre ci-dessous non pas été mise en œuvre en totalité, l accord est considéré «NON écrit». Donc, il n existe pas au yeux de la loi. La modulation est l aménagement du temps de travail des salariés en adéquation avec les besoins de l entreprise, en alternant des périodes du temps de travail de haute et de basse activité. La modulation du temps de travail est décrite dans le code du travail. L accord d entreprise résulte d une négociation entre les délégués et l employeur. Dans la perspective du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs, de nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux sont instaurées, renforçant leur légitimité (articles L et L ). Les dispositions de l accord d entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Il y a des thèmes et des fréquences annuelles qui sont imposés par la loi sur : les salaires, la durée effective et l organisation du temps de travail, le travail à temps partiel, l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Les règles de validité des accords d entreprise prévues (l article L ). Il doit être obligatoirement (code du travail Article L ) déposé, en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud hommes. Enfin, lors du dépôt de l accord relatif aux salaires effectifs, l employeur doit aussi remettre le procès verbal d ouverture des négociations portant sur l écart de rémunération hommes-femmes. Article L Modifié par LOI n du 20 août art. 20 (V) : Lorsqu un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l année ou lorsqu il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l article L , constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l accord ou le décret pour leur décompte. 1 Les heures effectuées au-delà de heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l accord et déjà comptabilisées ; 2 Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l accord ou par le décret et déjà comptabilisées. dtexte=kalitext &idsectiont A=KALISCTA &idConvention= KALICONT &dateTexte= L extrait de l accord-cadre ci-dessous ainsi que les pages 10 et 11 sont un copié/collé du doc sur Legifrance (sauf la partie annotée CGT insérée). Article 6.4. Mise en oeuvre d un dispositif de modulation du temps de travail. A compter de l entrée en vigueur de l avenant n 3 du 16 janvier 2008 à l accord-cadre du 4 mai 2000, la mise en place d un régime de modulation du temps de travail doit obligatoirement faire l objet d un accord d entreprise. Les accords conclus antérieurement à l entrée en vigueur de cet avenant, continuent à produire leurs effets.

10 p.10 Modulation du temps de travail > obligations d un accord d entreprise Principe et périodes de référence Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les entreprises peuvent répartir la durée du travail sur tout ou partie de l année sous réserve que cette durée n excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1600 heures sur une année complète. Dans ce régime de modulation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des personnels concernés peut varier, dans la limite d un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cette durée moyenne se compensent. Annoté CGT TRANSPORTS A l issue de la période de modulation si votre employeur a mal calculé son coup, il devra vous payer si vous n avez pas réalisé la totalité des 1607h sur l année (ou 35h en moyenne sur la période, de modulation retenue). Vous avez dépassé les 1607h sur l année (ou 35h en moyenne sur la période de modulation retenue), il devra payer toutes les heures qui dépassent en heures supplémentaires plus les repos compensateurs. Limites hebdomadaires Les durées maximales de temps de travail sont celles définies par la règlementation en vigueur. En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d heures de travail n est fixé afin de permettre l octroi d une ou plusieurs journées ou semaines complètes de repos aux salariés concernés. Heures supplémentaires 1/ Pendant la période de modulation Au cours de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l article L du Code du Travail. En conséquence, elles ne donnent lieu, ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires. En revanche, les heures effectuées au-delà de la limite maximale de modulation de 42 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, à un paiement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 2/ En fin de période de modulation A l issue de la période de modulation, l entreprise s assure du respect de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. S il apparait que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures n ayant pas déjà donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ces heures s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement. Si, à la fin de la période de référence, il apparait que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures n a pas été atteinte du fait de l entreprise, les heures non effectuées ne peuvent faire l objet ni d un report sur la période de modulation à venir, ni de retenues sur salaire. Programme indicatif de l activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci. Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l accord d entreprise ou d établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation, le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l activité. Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, l employeur établit pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et en informe les salariés concernés. Il avise les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l avance, sauf contraintes ou circonstances particulières liées au caractère imprévisible de l activité. Le délai de prévenance visé ci-dessus est porté à 15 jours lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée. a) Rémunération et incidence des absences sur les rémunérations La rémunération mensuelle des salariés auxquels s applique le dispositif de modulation du temps de travail est fixé sur la base de l horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, complétée par la rémunération correspondant aux heures supplémentaires visées au paragraphe c), ci-dessus. En cas d absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées. Chaque jour d absence est valorisé pour une durée équivalente à 7 heures. Si la période d absence donne lieu à indemnisation par l employeur, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixée pour un horaire de 35 heures.

11 b) Situation des personnels n étant pas présents dans l entreprise pendant l intégralité de la période de modulation Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l accord fixe les conditions de régularisation de la rémunération des personnels ayant intégré ou quitté l entreprise au cours de la période de modulation. Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, la rémunération des personnels n ayant pas été présents pendant l intégralité de la période de modulation en cours, en raison de leur entrée ou de leur départ de l entreprise au cours de celle-ci, est régularisée dans les conditions suivantes : > La rémunération des personnels entrés dans l entreprise au cours de la période de modulation est régularisée sur la base de leur durée réelle de travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. > Les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est inférieure à 35 heures en moyenne conservent, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux), le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base de 35 heures. > Les personnels quittant l entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est supérieure à 35 heures en moyenne, reçoivent une indemnité compensatrice correspondant à l excédent de la durée réelle du travail au-delà de 35 heures. c) Chômage partiel S il apparait qu en cours ou en fin de période de modulation, les périodes de faible activité ne peuvent être compensées par les périodes de haute activité, l entreprise peut recourir au dispositif du chômage partiel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Présentation des principales mesures du projet de loi concernant les entreprises. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 est actuellement en discussion au Parlement. En voici les principales dispositions. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS La cotisation d assurance vieillesse de base des artisans et commerçants est actuellement calculée sur une assiette limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit à en A compter du 1er janvier 2014, ils verseraient en plus de cette cotisation plafonnée, une nouvelle cotisation d assurance vieillesse de base «déplafonnée», c est-à-dire, assise sur la totalité de leur rémunération. Le taux de cette cotisation qui devrait être fixé par décret à 0,3 % pour 2014, s appliquerait sur la part de la rémunération dépassant le montant du Pass. Selon l étude d impact du PLFSS, cette nouvelle cotisation déplafonnée devrait concerner 24 % des artisans et 22 % des commerçants. Le PLFSS prévoit également une procédure de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations des travailleurs indépendants. Ainsi, au-delà d un certain seuil de cotisations fixé par décret (qui serait a priori de 6000 en 2014, puis progressivement abaissé), ils devraient déclarer et payer leurs cotisations par voie électronique. PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE Dès le 1er janvier 2014, les branches professionnelles pourraient sous certaines conditions, inclure dans les accords collectifs sur la prévoyance complémentaire une «clause de recommendation», c est-à-dire, une clause recommandant aux employeurs un ou plusieurs organismes de prévoyance. Les entreprises qui, à partir du 1er janvier 2015 recourraient à un organisme autre que celui recommandé par la branche se verraient appliquer une majoration du forfait social applicable sur les contributions patronales au régime de prévoyance ou cesseraient d en être exonérées (pour les entreprises de moins de 10 salariés). Cotisations Allocations Familiales En marge du PLFSS, un décret abaisserait le taux de la cotisation patronale d allocations familiales de 0,15 point à compter du 1/01/2014 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Pour les élus DP du sanitaire, la convention ouvre droit à 15 heures de délégation par mois et non pas 10 heures. CLAUSES COMMUNES Délégués du personnel Article 7-3. Exercice des fonctions Sous réserves des dispositions particulières relatives aux entreprises à établissements multiples ( b, alinéa 4), la compétence des délégués du personnel est limitée à l établissement dans lequel ils sont élus. a) Heures de délégation : Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions dans la limite d une durée qui - sauf circonstances exceptionnelles - ne peut excéder 15 heures par mois ; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires bénéficient, en outre, d un crédit de 20 heures par mois. Au cas où les conditions d exploitation pourraient entraîner l impossibilité, pour le ou les délégués du personnel titulaires, de disposer de tout ou partie du temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions, un accord devrait être conclu annuellement au sein de l entreprise pour que ce temps puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants (1). Le temps passé par les délégués du personnel dans l exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçuee s ils avaient travaillé, hors frais professionnels.

12 p.12 (rectification «Mission «SAMU» «Mission «SAMU» du journal n 41) Dans le cadre de cetarticle, nous avons été très attentifs sur l assise des textes réglementaires en appui avec les forces de l ordre, Directions de l ARS, cabinet juridique. Garde préfectorale, c est confirmé l ambulance n est pas un véhicule prioritaire et peu importe la catégorie de l ambulance. Suivant l article R311.1 du code la route : Après les mots «véhicule d intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l incendie, d intervention des unités mobiles hospitalières», sont insérés les mots : «ou, à la demande du service d aide médicale urgente, affecté exclusivement à l intervention de ces unités» et, après les mots : «et du ministère de la justice affecté au transport des détenus», sont ajoutés les mots : «ou au rétablissement de l ordre dans les établissements pénitentiaires». Certains directeurs de Samu, directeurs, employés, salariés d entreprises sanitaires privés ont conclu de cette rédaction que dès lors qu une ambulance était missionnée par le SAMU, dans le cadre de permanences organisées par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule d Intérêt Général Prioritaire. Il s agit d une interprétation du texte, la notion «d affectation exclusive à l intervention des unités mobiles hospitalières» signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l aide médicale d urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d Intérêt Général Prioritaire (VIGP) Dans le Décret n du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique. Art. D du dit décret, il est précisé que l établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l utilisation de ces véhicules. Les véhicules et les personnels mentionnés à l alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n entrent en application qu après l approbation du directeur de l agence régionale de l hospitalisation. Dans ces conditions, les véhicules (publics ou privés) sont partie intégrante du SAMU et deviennent des véhicules affectés et, par conséquent, des Véhicules d Intérêts Générales Prioritaires(VIGP). Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP (Feux Tournants et 2 Tons). Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public, (les gardes préfectorales ne sont pas soumises à marché public). Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés, à l année, dans les locaux du SAMU. Dans l Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l urgence pré hospitalière, il est précisé que : lorsque les transporteurs sanitaires s organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A (ASSU). Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret , de ce fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d une garde départementale ne devient pas un Véhicule d Intérêt Générale Prioritaire (VIGP)

13 p.13 Concernant l équipement sonore et lumineux de ces véhicules. Il doit être conforme aux règles édictées dans les articles R et R du Code de la Route. Article R : I. - Tout véhicule d intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d une rampe spéciale de signalisation. II. - Tout véhicule d intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. - Tout véhicule d intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants. Article R : Les véhicules d intérêt général prioritaires peuvent être équipés d avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Les véhicules d intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux. La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict respect de ces règles. Attention, ambulanciers soyez très vigilants, il n y a pas de base légale pour installer sur un même véhicule les deux types d équipements sonores et lumineux. (Un équipement pour Véhicule d Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage). Rappel - L article R du Code de la Route, précise que : «Le fait de détenir, d utiliser, d adapter, de placer, d appliquer ou de transporter à titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d intérêt général est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués» Toutes les catégories d ambulances de la permanence départementale entrent dans la catégorie des véhicules dont seul le passage doit être facilité en respectant le code de la route. Les amendes et les points quelques exemples : Contraventions de 4ème classe, suspension de Permis de conduire et retrait de 4 points : Non respect du feu rouge ou du stop, Circulation en sens interdit, Dépassement dangereux, Franchissement d une ligne continue etc. Contraventions Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée 4ème classe Sans oublier la mise en danger de la vie d autrui (Article du Code Pénal) Le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende.

14 p.14 petition OBJECTIF 5000 SIGNEZ MASSIVEMENT la pétition en ligne net/v/ /xgg4t3

15 NOVEMBRE 2013 AMBULANCIERES - AMBULANCIERS Urgent Priorité Salaires OBJECTIF SIGNATURES ARRETONS L EXPLOITATION DISSIMULEE QUE NOUS SUBISSONS! L a campagne en direction des salariés ambulanciers prend toute sa mesure dans les territoires, Elle a permis d une part de porter les axes revendicatifs de la CGT mais aussi, «n en déplaise au patronat», d afficher et de dénoncer la dégradation des conditions de travail : Pour une majorité d entre nous, et la liste n est pas exhaustive, être ambulancier privé c est quoi? C est travailler au minimum 170 h par mois avec des horaires décalés jours/nuits pour être payé 152 heures au Smic ou légèrement au au--dessus. C est travailler samedis, dimanches, jours fériés, la nuit avec un abattement des heures à 25%, C'est travailler sans pouvoir connaître la règle du calcul de son de temps de travail et de ses heures supplémentaires hebdomadaires? cycles? modulations? C est manger sur le pouce et payer ses repas avec ses propres deniers, C est prendre connaissance de l heure d embauche et de ses repos la veille pour le lendemain, sans savoir à quelle heure se termine la journée. OUI les patrons des entreprises d ambulances privées, bafouent nos droits sans scrupule et c est malheureusement une majorité. OUI les patrons sont aussi des spécialistes de l interprétation, de l'embrouille des textes législatifs et de l accord cadre. Ce n est pas un cauchemar ambulancières, ambulanciers. Ce sont bel et bien nos conditions de travail de tous les jours, qui sont étouffées par la logique du profit à court terme, notre avenir nous en faisons quoi? L E TEMPS PRESSE car demain, TOUTES les ambulancières, TOUS les ambulanciers, que vous soyez à l'accord, cadre avenant n 3 ou pas, que vous ayez un abattement sur vos temps de travail ou pas: Le patronat veut obtenir pour TOUTES les ambulancières, TOUS les ambulanciers plus de travail gratuit avec une large diminution des temps de repas et de repos. Demain l idée du patronat est de décrocher un accord national avec plus de travail gratuit et, de plus, dans une journée de travail seulement 20 minutes pour prendre son repas et sa pause sécuritaire. «Travailler encore plus pour gagner encore moins». Le racket de la sécu pour le profit de quelques financiers, met à mal nos conditions de travail, nos salaires, mais aussi l avenir de la profession. Il est urgent de réagir, sortons de nos bulles, mettons au grand jour nos exigences pour donner du poids à nos droits et à nos revendications. N oublions pas, nous avons des diplômes reconnus par le ministère de la santé.

16 URGENT PRIORITÉ SALAIRES Ambulancières, Ambulanciers, avec la CGT exigeons des négociations nationales pour un vrai statut améliorant nos conditions de travail et reconnaissant nos qualifications, nos salaires : Ambulanciers auxiliaires 1900 ; Ambulanciers Diplômés d Etat 2000 ; La suppression de la notion du travail gratuit ; Un véritable 13ème mois ; L augmentation des primes d ancienneté. Signez et faites signer très largement, c'est possible, si chacun d'entre nous s engage à le faire connaître partout (collèges, salles d attente, pare-brise des ambulances et VSL, taxis, distributions massives, site sociaux, etc). Objectif 5.000, pour encore plus de force dans les interventions politiques et revendicatives... ARRETONS L EXPLOITATION DISSIMULÉE QUE NOUS SUBISSONS! SIGNEZ SUR : OU J adhère à la CGT Fédération Nationale des syndicats de Transports CGT «Secteur Ambulanciers privés» 263, rue de paris / case MONTREUIL CEDEX Bulletin 2013 provisoire de syndicalisation Le document est exclusivement interne à la cgt NOM* :..... Prénom* :.... Age.. Adresse domicile* :..... Code postal* : Ville*.. Téléphone* :.. Courriel *Mention obligatoire Profession*:.Lieu d embauche* NB : Ce bulletin est un document qui permet à la Fédération de vous mettre en contact avec un syndicat ou une structure territoriale CGT pour prendre en compte votre adhésion définitive à la CGT, par la suite la CGT territoriale vous contactera pour remplir des documents. Fédération Nationale des syndicats de Transports CGT / Secteur Ambulanciers privés / 263, rue de paris / case 423 / MONTREUIL CEDEX

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