Dans le cadre du décret Education Permanente. La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE signes

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1 1 Dans le cadre du décret Education Permanente La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE signes Des volontaires qui ont un passé Est-ce qu une ASBL est en droit de demander un extrait de casier judiciaire à un de ses volontaires? Amandine Tiberghien

2 Introduction «Au fait, n oubliez pas de joindre à votre dossier un certificat de bonnes vie et mœurs, que vous demanderez à votre administration communale» : c est par cette demande que la plupart des Belges font connaissance avec le casier judiciaire. 2 Dans le cadre des activités de volontariat, la question du casier judiciaire peut arriver sur la table. Une ASBL peut demander à ses volontaires un extrait de casier judiciaire. Mais, suite à cette demande, chacune des partie est libre : le volontaire peut refuser de le transmettre et l association est libre de conditionner l accès au volontariat dans sa structure à l obtention de l extrait ou pas. Le casier judiciaire est un outil de la politique criminelle qui oscille entre deux rôles : une mémoire écrite et un outil pour gérer l oubli. Car même si la mémoire est à bien des égards nécessaire, elle ne doit pas être un obstacle indéfini à la réinsertion dans la société. Un vrai casse-tête à mettre en place en quelque sorte 1. Contexte historique L histoire du casier judiciaire est longue et ses objectifs ont varié au fil des années. Dans l Egypte antique, par exemple, les peines procédaient d une double philosophie : il fallait détruire l instrument du crime mais aussi empêcher la récidive. Qu à cela ne tienne : le faux monnayeur, le faussaire en écriture et les voleurs étaient condamnés à avoir les mains coupées. On arrachait, aussi, la langue de l espion qui avait révélé des secrets d Etat. Le but était que le coupable porte, pour toujours, la marque de son forfait. Ces châtiments visibles avertissaient les autres de la dangerosité potentielle de celui qui les «portait». Mais ils les avertissaient aussi de ce qu ils risqueraient en commettant un délit à leur tour. On veillait, en quelque sorte, à assurer une autre forme de publicité à

3 certaines condamnations. L objectif : assurer la mémoire des faits et l édification civique. 2. C est quoi un casier? C est une base de données à caractère personnel, prévue par la loi, qui reprend les antécédents judiciaires d une personne mais également les emprisonnements. 3 Lorsque l on demande à quelqu un son casier judiciaire, c est en fait un extrait de son casier. Les administrations communales peuvent délivrer trois types d extraits : - Modèle 1 (article 595 CIC) et Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC) Ces modèles sont destinés aux administrations publiques, aux particuliers et aux organismes privés, donc entre autres aux ASBL. Ces extraits contiennent les décisions prononcées moins de trois ans avant la date de délivrance de l extrait. Il s agit des simples déclarations de culpabilité, des peines d'amendes relatives à la police de la circulation routière, des condamnations correctionnelles et des condamnations criminelles. En principe, les règles sont les mêmes pour le modèle 1 et pour le modèle 2. La principale différence réside dans la mention des jugements prononcés il y a plus de trois ans. Pour le modèle 2, les condamnations, emprisonnements et amendes doivent ici être mentionnés si une déchéance de plus de trois ans en rapport avec l activité concernée a été prononcée dans le jugement, ou lorsque les condamnations sont visées par la réglementation de l activité pour laquelle l extrait a été demandé. - Modèle 3 (article 596, al. 2, ou «modèle Mineurs»)

4 Ce modèle est demandé afin d obtenir l accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il est aussi destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés. 4 On y trouve également des éléments qui doivent toujours être mentionnés, d autres qui ne peuvent jamais être transmis, ou dont la communication est soumise à conditions. En bref, toute personne qui a fait l objet d une décision judiciaire en matière pénale est concernée par le casier judiciaire, qu il s agisse de Belges condamnés en Belgique ou à l étranger, ou d étrangers condamnés en Belgique. Cela veut bien dire que les amendes à payer à la police ou une transaction proposée par un parquet ne sont pas enregistrées dans le casier judiciaire ; on n a donc pas automatiquement un casier après un stationnement interdit Après combien de temps un casier judiciaire est-il effacé? Toutes les condamnations sont-elles effacées? Seules les peines de police sont effacées automatiquement après un délai de trois ans (les peines de police sont les peines d amende de 1 à 25 ). Après ce même délai de trois ans, certaines peines correctionnelles qui ne sont pas effacées en vertu du Code d instruction criminelle ne seront toutefois plus mentionnées sur un extrait de casier sous certaines conditions et en fonction de la finalité pour laquelle l extrait est demandé. Par ailleurs, tout condamné à des peines non-susceptibles d effacement automatique peut également faire la demande d une réhabilitation s il n en n a pas déjà bénéficié depuis dix ans au moins. Cette demande est à adresser au Procureur du Roi de son arrondissement.

5 3. Qui peut demander un casier? Afin de respecter le droit à la protection de la vie privée, la loi délimite les personnes autorisées à prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire. Seules les autorités judiciaires bénéficient d un accès quasi total au casier et uniquement dans le cadre de leurs missions. L accès à un emploi ou à un logement ne peut être lié à l obtention d un extrait de casier. Aucun juge n accèdera à la demande d un employeur qui souhaiterait connaître le passé judiciaire de son employé. Il en va de même pour les activités de volontariat. Néanmoins, certaines exceptions ont été prévues par la loi, notamment dans le cadre de la protection de la jeunesse. 5 Seule une personne justifiant de son identité peut obtenir, auprès de son administration communale, les informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concerne. Les informations mentionnées sur l extrait ne pourront jamais être obtenues directement par un employeur ou un coordinateur de volontaires. Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence. Une ASBL peut demander à toute personne volontaire dans son organisme de lui procurer à tout moment un extrait de casier judiciaire exempt de condamnation ou de mesures d internement. Libre aux volontaires de le transmettre et libre à l association de lier le volontariat dans sa structure à l obtention de l extrait de casier judiciaire.

6 Certains décrets, circulaires et autres obligent aussi certaines structures à obtenir un extrait de casier judiciaire. 4. Les volontaires et les associations dans tout ça? 6 L existence du casier judiciaire est connue du grand public en raison des affaires criminelles qui défraient périodiquement l actualité. Le lien entre volontariat et casier judiciaire semble ténue. Néanmoins, il est plus que pertinent pour certaines associations. Ces associations reçoivent lorsqu elles le demandent cet extrait de casier judiciaire. Cependant, elles doivent avoir conscience du caractère «sensible» des informations qu elles reçoivent. Elles doivent également avoir en tête un double souci : celui du respect de la vie privée des personnes concernées et la préservation des chances de réinsertion de celles-ci. Mais comment faire dans la pratique? Qui dans l association se charge de cette question? Est-ce que tous les membres du conseil d administration doivent être au courant des casiers judiciaires des volontaires de l association? Le casier judiciaire est un élément qui a tendance à continuer à condamner bien après que la personne ait purgé sa peine. Il est important que les associations se mettent en réflexion par rapport aux limites qu elles posent pour accepter ou non un volontaire. Personne dans les associations n est réellement formé pour comprendre les indications qui se trouvent sur le casier judiciaire et simplement se limiter à refuser un volontaire parce qu il a un casier judiciaire n est-ce pas discriminant? Toutefois, les associations doivent veiller à atteindre leur but et protéger les bénéficiaires de leur action, comment trouver un équilibre?

7 Conclusion Lorsque l on accueille un nouveau volontaire dans son organisation, il est parfois difficile de parler de cette notion de casier judiciaire et de lui trouver une place dans la dynamique spontanée du volontariat. Le volontariat est une activité au profit de la collectivité et donc l association doit veiller à la sécurité des volontaires et des bénéficiaires de son action et réduire les risques et responsabilités des personnes et de l organisation dans son ensemble. 7 L obtention du casier judiciaire n est aussi qu une étape dans un processus d «engagement» de la personne. Les associations ont pour rôle de créer un environnement sûr en choisissant un volontaire qui représente le bon choix pour la réalisation de l activité. Le fait qu un organisme exige un extrait de casier judiciaire ne signifie pas que l organisme ne fait pas confiance à ses volontaires. Cela signifie simplement que l activité de volontariat proposée est considérée comme risquée et que l organisation gère ces risques comme il se doit. Bibliographie la circulaire 204 de juin 2013 concernant les extrait de casier judiciaire, reprends la législation concernant les casiers judiciaires et les cas spécifiques liés à celui-ci ( Page125)