Comité International des Pénalistes Francophones. Sous la direction de François FOURMENT et Ann JACOBS. La garde à vue

Transcription

1 Comité International des Pénalistes Francophones Journées Sous la direction de François FOURMENT et Ann JACOBS La garde à vue Regards croisés belges, français et européens

2 La garde à vue Regards croisés belges, français et européens

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4 Sous la direction de François FOURMENT et Ann JACOBS LA GARDE A VUE Regards croisés belges, français et européens L Harmattan

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6 Avant-Propos À la suite, notamment, des arrêts Salduz, Dayanan et Brusco de la Cour européenne des droits de l Homme relatifs au droit de la personne gardée à vue de bénéficier de l assistance d un avocat, la Belgique et la France ont dû adapter leur législation, à la lumière, également, de la directive «droit à l information» et du projet de directive «droit d accès à un avocat». Les travaux de cette Première Journée sont partis de l état du droit positif de source nationale applicable à la matière en Belgique et en France avant la «tempête Salduz» et de l exposé de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l Homme. Ils se sont poursuivis par l examen de la réception jurisprudentielle, puis législative, de ces arrêts de la Cour européenne en Belgique et en France, rapportée aux directives de l Union européenne, et en comparaison également d un autre droit, à la fois proche et de tradition différente, en l occurrence le droit allemand. De ce tout, et en guise de conclusion nécessairement ouverte, ces travaux se sont terminés avec un partage de réflexions sur la «fabrique» du droit européen et de sa réception nationale, constitutionnelle et dans l Union. François FOURMENT Professeur à l Université de Lorraine Directeur de l Institut François Gény (EA 7301)

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8 Le droit français en vigueur au temps des arrêts Salduz/Dayanan/Brusco Delphine BRACH-THIEL Maître de conférences à l Université de Lorraine, HDR Faculté de droit de Metz Membre de l Institut François Gény ISCRIMED (EA 7301) 1. S il convient de cerner avec précision ce qu était le droit avant 1, c est pour mieux apprécier les changements opérés depuis lors, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme. Nul ne discute plus en effet de la nécessité de la garde à vue, tant il est évident qu elle est devenue un temps fort de l action policière, car permettant de faire avancer les enquêtes. De la même manière, nul ne discute plus non plus du caractère au minimum inconfortable de la situation dans laquelle se trouve le gardé à vue, présumé innocent, mais néanmoins suspect d être l auteur d une infraction et tenu à la disposition des enquêteurs sous la contrainte. 2. Compte tenu de l évolution de notre procédure pénale et de l accroissement des pouvoirs du binôme police/ministère public, la question des droits du gardé du vue est devenue cruciale car fréquemment la vérité policière sera amenée à devenir la vérité judiciaire. Ainsi les paroles, voire les aveux du gardé à vue seront particulièrement lourds de conséquence. Or, le droit français en vigueur avant était problématique, car, aboutissant à ce que toutes les déclarations du gardé à vue avaient lieu, hors la présence et l assistance d un avocat. Puisque la Cour européenne des droits de l homme a rendu une série de décisions concernant cette épineuse discussion, le point de départ de l analyse sera donc le temps conco- 1 Il faut comprendre avant la réforme d envergure issue de la loi n du 14 avril 2011.

9 8 La garde à vue mitant aux arrêts Salduz 2, Dayanan 3 et Brusco 4, autant dire le droit en vigueur il y a seulement 3 ou 4 ans. 3. Jusqu en 1993, l avocat était d ailleurs tout simplement écarté de l enquête policière. C est seulement à partir de la loi du 4 janvier que le gardé à vue commence à disposer de certains droits, dont celui de s entretenir avec un avocat, sachant que le moment de l intervention concrète de l avocat va ensuite varier au fil des réformes est d ailleurs un tournant en la matière, tant et si bien que le Conseil constitutionnel affirme alors que «le droit de la personne à s entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue constitue un droit de la défense qui s exerce durant la phase d enquête de la procédure pénale» 6, faisant dire à un auteur qu il y a là une «promotion constitutionnelle de la fonction d avocat» 7. D une façon plus générale, le Conseil constitutionnel réaffirmera par la suite, à deux reprises, que les dispositions concernant la garde à vue en France sont conformes à la Constitution et aux droit constitutionnels de la défense Si promotion de l avocat il y a eu, elle sera pourtant limitée puisqu au cours des réformes successives ayant marqué les 20 dernières années, sa mission au cours de la garde à vue est restée la même. Les seules modifications effectives n ont surtout concerné que le moment de son intervention. L envie de changement n a pourtant pas manqué : les rapports se sont succédé, pointant notamment du doigt le faible engagement de l avocat pendant la garde à vue. Citons à cet égard le rapport Outreau préconisant notamment la présence de l avocat dès le premier interrogatoire et son accès au 2 CEDH 27 novembre 2008, Salduz c/turquie, n 36391/02. 3 CEDH 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, n 7377/03. 4 CEDH 4 octobre 2010, Brusco c/ France, n 1466/07. 5 L. n 93-2 du 4 janvier Au demeurant, le droit de la garde à vue dans son ensemble se caractérise par une certaine stabilité jusqu en 1993, pour ensuite faire l objet de nombreuses réformettes. Sur l ensemble de la question, V. H. Vlamynck, «La garde à vue du Code d instruction criminelle à nos jours», AJ Pénal 2008, p Décis. n DC, 11 août 1993 relative à la garde à vue, Recueil de jurisprudence constitutionnel, Litec, p T.S. Renoux, RFD const. 1993, p Décis. n du 20 janvier 1994 et décis. n du 2 mars 2004.

10 Le droit français en vigueur 9 dossier lors de la prolongation de la garde à vue 9. Citons également le rapport publié par le Sénat suite à une étude comparative de la garde à vue dans plusieurs pays d Europe 10. Le résultat apparaît sans appel : dans tous les pays étudiés, sauf la Belgique, les personnes détenues peuvent bénéficier de l assistance effective d un avocat pendant les auditions, sachant néanmoins qu en l Allemagne, la personne retenue peut demander l interruption de son audition lorsqu elle souhaite consulter un conseil juridique. 5. L avocat était donc celui dont on parlait beaucoup, mais qu on ne voyait presque jamais. Sa mission pendant la garde à vue était particulièrement restreinte aussi bien quant au temps effectif passé auprès du gardé à vue, que concernant les actes concrets qu il pouvait accomplir. Il convient donc d examiner le cadre général de l intervention de l avocat, c est-à-dire les moments où il pouvait être présent au cours d une garde à vue, puis le contenu concret de son intervention auprès du gardé à vue. I. Le cadre général de l intervention de l avocat 6. En ce qui concerne le cadre général de l intervention de l avocat, il convient de préciser à titre liminaire que l avocat n intervient pas au cours de l audition libre d un simple témoin, ni au cours de l audition d un suspect qui n est pas retenu sous la contrainte. Rappelons en effet que les droits du gardé à vue s attachent à la qualité de gardé à vue et que pour bénéficier de ce statut, enviable puisque accompagné de prérogatives, il faut être le suspect d une infraction devant être auditionné par la police usant de la contrainte. 7. S il est désormais acquis que l avocat peut s entretenir avec le gardé à vue, toute la question est de savoir à quel moment aura lieu cet entretien. En droit français, il est prévu un entretien initial au début de la garde à vue et d autres entretiens, initiaux ou non, un peu plus tard au cours de l exécution de la mesure. 9 Commission Outreau : rapport rendu le 6 juin Sur l ensemble des mesures préconisées par ce rapport, V. E. Daoud et E. Mercinier, «Garde à vue : la French touch», AJ Pénal 2008, p Sénat, Documents de travail, Série Législation comparée, LC n 204, décembre L étude comparative porte sur la garde à vue en Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne et Italie.