Routes bien entretenues Financement assuré

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Léonie Plamondon
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1 Routes bien entretenues Financement assuré Mr. Leon Ramaromanana, Coordinator, Madagascar SOMMAIRE 1.ORIGINE / CREATION DU FER 2. CADRE INSTITUTIONNEL 3. CADRE OPERATIONNEL 4.TERMINOLOGIE 5. MECANISME DE GESTION 6. MECANISME DE VERSEMENT DES MAÎTRES D OUVRAGES 7. RESULTATS/BILAN 171

ORIGINE / CREATION DU FER 2. CADRE INSTITUTIONNEL 3.

2 1.1 Problèmes rencontrés Responsabilités non délimitées - MTP seul Maître d'ouvrage et Gestionnaire de tous les réseaux routiers - MTP juge et partie - Bailleurs de fonds extérieurs (BM, BAD, FED, NORAD, CAP/USAID, etc) réhabilitent mais n'entretiennent pas Fonds d'entretien insuffisants et incertains - Le réseau routier accessible passe de à km en 25 ans (perte de 400 km de route par an) - Création de la TUPP en 1983 et du Fonds routier en 1984, mais non opérationnels Manque de capacité au niveau local - Système et capacité de planification, de management et de gestion inexistants ou insuffisants - Administration non performante (diminution de 34% des fonctionnaires qui ont perdu toute motivation) - Perte de 70% des matériels en état - Tissu PME insuffisant et non professionnel Technologie non appropriée 1990 : Table ronde sur l'entretien routier 1992 à 1996 : Réflexions, discussions, études sur la démarche FER 1998 : Atelier Tarif et trafic 1.2 Objectifs - Implication des usagers de la route dans la gestion routière - Financement, sécuriser les ressources - Mise en place des responsabilités - Gestion autonome et commerciale en vue de la commercialisation de la route (principe de recouvrement des coûts) 172

par an) - Création de la TUPP en 1983 et du Fonds routier en 1984, mais non opérationnels Manque de capacité au niveau local - Système et capacité de planification, de management et de gestion

3 Secteur routier à Madagascar Les 4 grandes réformes Le Fonds d Entretien Routier La Charte Routière La Maîtrise d Ouvrage Publique La réforme du Ministère des Travaux Publics 173

4 1.3 Missions Le FER a pour rôle de recevoir et d'administrer les fonds destinés à l'entretien et à la gestion des réseaux routiers du territoire national, quels qu'en soient les Maîtres d'ouvrage tels que définis dans la Charte Routière 1.4 Clients du FER = les Maîtres d Ouvrage - Le MTP pour les routes nationales - Le Gouverneur des Provinces Autonomes pour les routes provinciales - Les Maires pour les routes des Communes Urbaines et Rurales 174

5 2. CADRE INSTITUTIONNEL 2.1 Structure 2.2 Ressources du FER 2.3 Textes réglementaires 2.1 Structure Ministères de tutelle Conseil d Orientation de l Entretien Routier (COER) - Ministère des Finances et de l'economie - Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes - Ministère des Travaux Publics - 7 Représentants des usagers de la route - 5 Représentants des Ministères - 2 Représentants des collectivités territoriales décentralisées Secrétariat Général - 1 cellule Technique - 1 Cellule Financière et Comptable 175

Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes - Ministère des Travaux Publics - 7 Représentants des usagers de la

6 2.2 Ressources du FER Les ressources proviennent de : 1. Tout ou partie des prélèvements effectués sur les prix des carburants et lubrifiants et dont le pourcentage est fixé dans la loi des finances (TPP) ; 2. Toute redevance sur les charges à l essieu ; 3. Toutes redevances liées à l usage de la route ; 4. Toutes contributions destinées à l entretien routier que pourraient lui verser l Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Bailleurs de fonds, tant intérieurs qu extérieurs ; 5. Intérêts financiers sur les dépôts ; 6. Dons et legs. 2.3 Textes réglementaires 1. Loi n du 01/12/97 portant création du Fonds d'entretien - Décret n du 26/03/98 - Statut particulier du FER - Décret n du 26/10/99 - fixant le taux des redevances d'usage de la route - Décret n du 19/04/00 - modifiant et complétant certains articles du Décret du 26/03/98 portant statut du FER - Arrêté interministériel n 4779/99 du 10/05/99 portant clef de répartition des ressources du FER - Arrêté interministériel n 3708 du 30/03/01 fixant l assiette, les taux et les modalités de recouvrement de la redevance d usage de la route 2. Loi n du 20/01/99 portant refonte de la charte routière - Décret n du 22/09/99 portant refonte du classement des routes nationales - Décret n du 22/09/99 portant refonte du classement des routes provinciales 3. Loi n du 18/08/99 sur la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d œuvre privée 4. Loi n du 02/02/00 portant Loi des Finances 2000 et créant la redevance d'usage de la route et la redevance sur les charges à l'essieu 176

Toutes redevances liées à l usage de la route ; 4.

7 3. CADRE OPÉRATIONNEL 3.1 Procédures FER 3.2 Clé de financement 3.1 Procédures FER Expression des besoins et allocation ressources/maître d ouvrage Présentation d un programme indicatif triennal Présentation du programme annuel Validation du programme annuel par COER Attribution d une enveloppe financière (allocation) par COER Evaluation / Bilan Clôture contrats Rapport synthèse sur l exécution Audits techniques et financiers à posteriori Programmation annuelle / Maître d ouvrage Convention FER - Maître d Ouvrage Programme détaillé Budget détaillé Versement contribution (apport bénéficiaire) Exécution. Mise en œuvre /tranches Avance de démarrage FER Consultation, passation marché et contrats Exécution des travaux Contrôle et surveillance des travaux Réapprovisionnement FER (sur justificatifs) Inspections et audits en cours d exécution 177

COER Attribution d une enveloppe financière (allocation) par COER Evaluation / Bilan Clôture contrats Rapport synthèse sur l exécution Audits techniques et financiers à posteriori Programmation

8 Travaux d entretien 3.2 Clé de financement (Arrêté interministériel n 4779/99 du 10/05/99) DESIGNATION PART FER PART M.OUVR Routes Nationales 100% 0% Routes Provinciales 90% 10% Routes des Communes Urbaines 90% 10% Routes des Communes Rurales 90% 10% Travaux de réhabilitation éventuels (Uniquement lorsque les besoins en entretien sont satisfaits) DESIGNATION PART FER PART M.OUVR Routes Nationales 0% 0% Routes Provinciales 15% 85% Routes des Communes Urbaines 15% 85% Routes des Communes Rurales 15% 85% 4. TERMINOLOGIE Entretien courant : Opérations devant être réalisées sur une base routinière au moins une fois par an ; opérations simples ou de faible ampleur exigeant des mains d'œuvre qualifiées ou non qualifiées (cantonnage et autres). Entretien périodique : Opérations devant être réalisées ponctuellement sur une section de route à l'issue d'une période d'un certain nombre d'années. Travaux de plus grande ampleur exigeant un équipement spécialisé et une main-d'œuvre qualifiée (reprofilage lourd, couche d'usure...) 178

en entretien sont satisfaits) DESIGNATION PART FER PART M.OUVR Routes Nationales 0% 0% Routes Provinciales 15% 85% Routes des Communes Urbaines 15% 85% Routes des Communes Rurales 15% 85% 4.

9 5. MECANISME DE GESTION Relation hiérarchique Relation fonctionnelle Paiement > 100 Millions de fmg Paiemnet <100 Milions de fmg Entité Explicative ST Service Technique PA Province Autonome CU Commune Urbaine CR Commune Rurale AF Analyste Financier IR Ingénieur Routier OD Ordonnateur Délégué CTB Comptable MOD Maître d'ouvrage Délégué Moe Maître d'œuvre B.E Bureau d'études MO Maître d'ouvrage COER Conseil d'orientation de l'entretien routier DRTP Direction Régionale des Travaux Publics 179

Financier IR Ingénieur Routier OD Ordonnateur Délégué CTB Comptable MOD Maître d'ouvrage Délégué Moe Maître d'œuvre B.

10 6. MECANISME DE VERSEMENT DES MAÎTRES D OUVRAGE Résidence Maître d ouvrage (MO) Antananarivo 180

11 Passé 1999 : 2000 : 7. RÉSULTATS / BILAN Routes entretenues : km sur un objectif de km Ressources : - Part TPP 5,14 Millions US$ - Contributions Maître d'ouvrage 0,05 Millions US$ - Contributions Bailleur de fonds 0,11 Millions US$ Total 5,3 Millions US$ Routes entretenues : km sur un objectif de km Ressources : - Part TPP 8,39 Millions US$ - Contributions Maître d'ouvrage 0,40 Millions US$ - Contributions Bailleur de fonds 0,03 Millions US$ Total 8,82 Millions US$ Prévision 2001 : Routes entretenues : objectif de km Ressources attendues : - Part TPP 12,20 Millions US$ - Redevances 1,44 Millions US$ - Contributions Maîtres d'ouvrage 0,50 Millions US$ - Contributions Bailleurs de fonds 3,59 Millions US$ Total 17,73 Millions US$ 181

12 SYNOPTIQUE DE LA CHARTE ROUTIÈRE 182

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